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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-195
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant
réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise
en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR
18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 3
78-2025-06-06-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux
de modernisation du tunnel de Chennevières (6 pages) Page 10
78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit
réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres
le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-06-00010 - arrêté portant mise en demeure de la société
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les installations exploitées
à Limay (78520) 3 rue Charles Tellier (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord. (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-06-00007 - Arrêté transfert définitif bureau de vote
Villepreux (1 page) Page 31
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine (3 pages) Page 33
78-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de navigation
sur la Seine (2 pages) Page 37
2 DDT
78-2025-06-06-00002
Arrêté INTER-PREFECTORAL portant
réglementation des conditions de la circulation
dans le cadre de la mise en exploitation Flux
Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600
au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 3 E 3 Direction régionale et
PRÉFET interdépartementale de l'Environnement, de
eeNE l'Aménagement
Dies et des Transports d'Île-de-France
Égalité
Fraternité
mt 1 Direction départementale des Territoires des
DES YVELINES Yvelines ;
ar Service Éducation et Sécurité
Routière
Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté INTER-PREFECTORAL
portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR
5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine : Le préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 , L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1:
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le
code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédérique ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 4 Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine:
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du Territoire et la Décentralisation fixant le
calendrier 2025 des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0709 signé en date du 23 septembre 2024 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR
18+000 de l'autoroute A14, dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2024-09-23-00006 en date du 23 septembre 2024 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR
18+000 de l'autoroute A14, dans le département des Yvelines ;
Vu la demande faite par la Sapn sollicitant, suite à l'approvisionnement des engins intervenant sur le chantier pour
le réaménagement du site de Montesson, une modification de l'arrêté précité ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur indépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 31 mai 2024 ;
Vu la consultation de Monsieur le responsable du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/
DMR/FCA3/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 3
avril 2024 ; |
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 15 mai 2024 :
Vu l'avis favorable de la mairie du Port-Marly en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Mesnil-le-Roi en date du 4 juin 2024 :
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 5 Vu l'avis de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine en date du 2 avril
2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-
France en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Pecq en date du 2 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A14.
dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 78-2024-09-23-00006 et le n°2024-0709 du 23 septembre 2024
réglementant temporairement la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR
9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14.
Article 2
Phase 1 : Exploitation en Flux libre secteur de Montesson
Date : du 10 juin 2025 au 31 décembre 2025
Localisation : du PR 5+000 au PR 9+500 sens Paris-province et province-Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation permanente de la voie rapide du PR 5+000 au PR 8+600 dans le sens Paris-province.
La voie lente et la voie médiane sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 7+300 et
8+450. La largeur des voies est de 0,50 mètre pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour la voie lente,
2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètre pour la bande dérasée gauche.
La vitesse est réduite à 90 km/h depuis le PR 5+400, puis à 70 km/h au PR 7+100 et il est interdit de dépasser aux
poids lourds. La vitesse reprend à 110 km/h à partir du PR 8+600.
Dans le sens province-Paris, la zone de travaux s'étend du PR 9+500 au PR 7+400.
La voie lente et la voie rapide sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 8+500 et
7+500. La largeur des voies est de 0,50 mètre pour la Bande d’arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour la voie lente,
2,80 mètres pour la voie médiane et 0,50 mètre pour la bande dérasée gauche.
La vitesse est réduite à 90 km/h à partir du PR 9+100, puis à 70 km/h au PR 8+700 et il est interdit de dépasser
aux poids lourds. La vitesse reprend à 110 km/h à partir du PR 7+500.
MODIFICATIONS DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles au
péage de Montesson, passage dans les chéneaux dans le sens Paris-province et province-Paris.
Afin d’alimenter le chantier d’enrobés, l'accès des véhicules Transport de Matières Dangereuses (TMD)
sera autorisé, entre les PR 5+000 et 8+500, en provenance de la bretelle 7 TER de Nanterre et leur
engagement sur l’autoroute A14 passant les 3 tranchées couvertes jusqu’au site de Montesson puis
évacuation des véhicules à vide en direction de Paris.
Cet accès sera limité aux seuls véhicules approvisionnant le chantier identifié.
Au-delà du site de Montesson, PR 8+500, l'accès ainsi que la traversée de l'ouvrage de Saint-Germain
restera toujours interdit aux Transports de Matières Dangereuses (TMD) même pour ceux affrétés aux
chantiers Flux Libre.
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 6 Phase 2 : Exploitation en Flux libre secteur de Chambourcy
Date : du 19 juin 2024 au 31 décembre 2025
Localisation : du PR 16+600 au PR 18+000 sens Paris-province et province-Paris
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Paris-province, la zone de travaux s'étend du PR 16+600 au PR 17+200.
La voie de circulation dans la bretelle est déviée entre les PR 16+800 et PR 17+000. La largeur des voies est de
0,25 mètre pour la Bande Dérasée droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bande dérasée
gauche. La vitesse est maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
Dans le sens province-Paris, la zone de travaux s'étend du PR 18+000 au PR 16+900.
La voie de circulation dans la bretelle est déviée entre les PR 17+000 et PR 16+900. La largeur des voies est de
0,25 mètre pour la Bande Dérasée droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bande dérasée
gauche. La vitesse est maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles au
péage de Chambourcy, passage dans les chéneaux dans le sens Paris-province et province-Paris.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et à
l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic
survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouvert sur
demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le
cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent se
chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiés par arrêté en fonction des
intempéries et des aléas de chantier.
Article 4
ion lien
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
i véhicul ntier dan
Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route de
Sartrouville à Montesson. Les insertions des véhicules de secours type SDIS, SAMU, ou forces de l'ordre sont
interdites à l'exception du besoin du chantier.
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 7 Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou
uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou
l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6
novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques
géométriques du site. :
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
— d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départemenale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur indépartemental de la police nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;:
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 8 Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur je maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire du Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrières-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire du Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire du Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de
la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
TH:
Fait à Versailles, le Q 6 JUIX 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
biné VANDESMET
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
Signature numérique de Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
Date : 2025.06.05 13:56:04 +02'00'
Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
DDT - 78-2025-06-06-00002 - Arrêté INTER-PREFECTORAL portant réglementation des conditions de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des 9 DDT
78-2025-06-06-00006
Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12 dans les deux sens de
circulation, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chennevières
DDT - 78-2025-06-06-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières 10 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % % &' ( % ) % * + % ) % % , - + . /
0 $ 1 + , - + 0 2 3 - % , - + 3 % 4 5 % ! ! 6 7 8 8 9 : 8 ; : < 7 8 ; = ! > ! ? ;; @ A ; B C 5 % ! D ! C 5 % ! D ! E F C
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m d d u r d b u d t d b u d u u d g m l g n j f e r
DDT - 78-2025-06-06-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières 11 ! " " " # " " $ % " % " & & " ' " " # " ( ) * " % ' & " + " * " , - " - , " " * . " " ( / " $ " ! ! % 0 $ 1 2 3 " 4 ) 5 5 / " $ " 6 7 8 " # " 5 5 / " $ " ! " " 2 9 : & 1 0 ; " # " < 5 5 / " $ " 7 " ! " & " # " ) 5 5 / " $ " " " 4 5 5 / " $ " = " 7 - ) 5 . 5 / " $ " > ? - " " @ A 5 5 / " $ " ) 5 5
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DDT - 78-2025-06-06-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières 15 WU--- -
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service|
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
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78-2025-06-06-00011
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la
D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long
de la D386, du 16 au 18 juin 2025.
DDT - 78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. 17 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d’abattage d’arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire de Marly-le-Roi Le Maire de Louveciennes
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. 18 générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 28 novembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours ? hors chantiers @ retenus pour l’année 2025
et le mois de janvier 2026 sur le réseau national.
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Port-Marly en date du 20 mai 2025 ;
Vu l’avis de Madame le Maire du Pecq en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en date du
12 mai 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux d’abattage d’arbres le long de la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036, il y a lieu de mettre en place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Louveciennes ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans la période comprise entre le 16 et le 20 juin 2025, durant 1 nuit de 21h00 à 6h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D386, depuis le giratoire de la Grille Royale jusqu’au débouché du chemin du Cœur Volant sur la D386 (PR 0+0000 au PR 0+0600), dans les deux sens ; - la D386, depuis le débouché du chemin du Cœur Volant jusqu’au giratoire de l’Abreuvoir (PR 0+0600 au PR 1+0036), dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles (sauf riverains) ;
- le shunt reliant la N186 à la D386 dans le sens Louveciennes vers Marly-le-Roi ; - le Passage Souterrain à Gabarit Réduit reliant la N186 à la D386 (PR 25+950 et le PR 25+585) dans le sens de Versailles vers Marly-le-Roi ;
- le débouché de l’allée de la tour du Jongleur sur la D386.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d’abattage d’arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025.
2
DDT - 78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. 19 Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D386, du shunt et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit : Dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles, les usagers empruntent : la D386 en direction du Port-Marly ;
la N186 en direction de Versailles où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Dans le sens Versailles vers Marly-le-Roi, les usagers empruntent : la N186 en direction du Port-Marly ;
la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;
la D186 en direction du Pecq ;
Demi-tour au niveau de l'échangeur D7 x D186 au Pecq ;
la D186 en direction de Marly-le-Roi ;
la N13 en direction de Marly-le-Roi ;
la N186 en direction de Marly-le-Roi ;
la D386 en direction de Marly-le-Roi où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture du débouché de l’allée de la tour du Jongleur, les usagers font demi-tour et rejoignent les itinéraires de transit mis en place.
La circulation des piétons et des cyclistes reste maintenue sur les accotements et la piste cyclable.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, sous la responsabilité de l’entreprise SAS JEAN FREON ELAGAGE et par une entreprise dûment habilitée.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, le maire de Marly-le- Roi, le maire de Le Pecq sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines et des communes.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d’abattage d’arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025.
3
DDT - 78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. 20 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Fait à Marly-le-Roi, le_9 was 729
: Pour le Maire de Marly-le-Roi,
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la egruucties da J'ub, LAW
+ C4
0 5 JUIN 2075 Fait à Versailles, le
Pour le Présidentdu Conseil Départemental
et par délégation,
Fait à Louveciennes, le
Pour la Maire de Louveciennes,
et PT" SR Frs
Madame Le Maire
Marie-Dominique PARISOT
Fait à Versailles, le 06 juin 2025
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d’abattage d’arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025.
4
DDT - 78-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025. 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-06-00010
arrêté portant mise en demeure de la société AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les
installations exploitées à Limay (78520) 3 rue
Charles Tellier
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00010 - arrêté portant mise en demeure de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les installations exploitées à Limay (78520) 3 rue 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
concernant les installations exploitées à Limay (78520) 3 rue Charles Tellier
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5, L.557-28, L.557-53 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-0101 du 14 septembre 1993 autorisant la société AIR LIQUIDE à
poursuivre l’exploitation à Limay (78520), 3 rue Charles Tellier, ZI de Limay Porcheville, d'une
usine de production d'acétylène et actualisant les prescriptions réglementant les installations ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-140/DDD du 26 octobre 2009 imposant à la société AIR LIQUIDE des
prescriptions complémentaires suite à l’instruction de l’étude de dangers et du bilan de fonc-
tionnement portant sur les installations situées à Limay, 3 rue Charles Tellier ;
VU le récépissé en date du 24 août 2011 donnant acte à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUS-
TRIE de sa déclaration de succession à la société AIR LIQUIDE dans la gestion et l’exploitation
des installations classées pour la protection de l’environnement situées à Limay, 3 rue Charles
Tellier ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013329-005 du 25 novembre 2013, modifiant l’arrêté préfectoral du 26
octobre 2009 susvisé, actant la révision de l’étude de dangers de la société AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE pour le site exploité à Limay (78520), 3 avenue Charles Tellier, et mettant à jour le
classement du site ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014107-0007 du 17 avril 2014 imposant à la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE des quantités maximales de déchets entreposés sur le site exploité à Limay
(3 rue Charles Tellier) ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 7 mai 2025
faisant suite à l’inspection du 10 mars 2025 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00010 - arrêté portant mise en demeure de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les installations exploitées à Limay (78520) 3 rue 23 VU le courrier en date du 21 mai 2025 notifié le 23 mai suivant transmettant à la société AIR LI-
QUIDE FRANCE INDUSTRIE le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de
mise en demeure, pour observations éventuelles ;
VU les observations de l’exploitant transmises par courriel du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques
spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions réglementaires très
strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de s’assurer de la pos-
sibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les
agents et les installations du site mais également pour le voisinage extérieur du site ;
CONSIDÉRANT que l’article L.557-28 du code de l’environnement dispose :
« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipe-
ments sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur
mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel
et la protection des biens. Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des
opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L.557-31. » ;
CONSIDÉRANT que selon l’article 25 relatif aux requalifications périodiques de l’arrêté ministériel du
20 novembre 2017 susvisé :
« I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification pério-
dique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identifi-
cation. » [...]
« IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ; »
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 10 mars 2025 l’inspecteur de l’environnement
a constaté, au vu des derniers comptes-rendus d’inspection périodique, que la requalification pé-
riodique datée du 4 juin 2015 du sécheur 13855-C du compresseur 1 établie par la société ASAP et
la requalification périodique datée du 6 juin 2017 du séparateur déshuileur 3619 du compresseur
3 établie par la société Bureau Veritas sont incomplètes ; qu’elles n’ont, en effet, pas porté sur
l’ensemble des organes de sécurité de ces équipements ; aucune soupape du sécheur 13855-C n’a
été vérifiée ; une soupape du séparateur déshuileur 3619 identifiée comme « 3.3 » est vérifiée
mais les soupapes 51042 H06 et 51039 H06 ne sont pas indiquées comme vérifiées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du l’article 25 de
ministériel du 20 novembre 2027 susvisé ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.557-53 du code de l’environnement, l’autorité ad-
ministrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AIR LIQUIDE
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00010 - arrêté portant mise en demeure de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les installations exploitées à Limay (78520) 3 rue 24 FRANCE INDUSTRIE de respecter les prescriptions l’article 25 de ministériel du 20 novembre 2017
susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitant d’un délai de mise en conformité des équipe-
ments rallongé jusqu’au 30 septembre 2025 est acceptée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sise 6 rue Cognacq-Jay à Paris (75007), ex-
ploitant une unité de production et conditionnement d’acétylène ainsi que le stockage associé
situés sur la commune de Limay (78520) 3 rue Charles Tellier, est mise en demeure de respecter
les prescriptions de l’article 25 de l‘arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en faisant réaliser
la requalification périodique complète du sécheur 13855-C du compresseur 1 et du séparateur
déshuileur 3619 du compresseur 3, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc-
tions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément aux articles L.171-8 et
L.557-54 du code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06/06/2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00010 - arrêté portant mise en demeure de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE concernant les installations exploitées à Limay (78520) 3 rue 25 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-06-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de
la sécurité de l'aviation civile Nord.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 26 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l’aviation
civile
Direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile Nord
Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 27 Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu Ia décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE, en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er. Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports ;
2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ;
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342- 8 du code des transports ;
5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;
6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;
7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du respect des
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 28 dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;
8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l’article R 6351-12 et du 2° de l’article R 6351- 3 du code des transports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
12° Les dérogations relatives à l’interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 4º de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2. En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1er :
• Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
• Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12° inclus ;
• M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les 4° et 5° ;
• M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;
• M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6° à 8° inclus ;
• M. Laurent ROBERT ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le 2° et 10° ;
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 29 • M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10° ;
• M. Franck BOUNIOL technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 1°, 9° et 12° ;
• M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 3°.
Article 3. L’arrêté du 25 février 2025 est abrogé.
Article 4. Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5. Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 juin 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 30 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-06-00007
Arrêté transfert définitif bureau de vote
Villepreux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00007 - Arrêté transfert définitif bureau de vote Villepreux 31 E = Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00023 du 31 Août 2021
relatif aux bureaux de vote de la commune de Villepreux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00023 du 31 Août 2021 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Villepreux,
Vu la demande formulée le 23 Mai 2025 par Monsieur le maire de Villepreux portant sur le transfert
définitif du bureau de vote n° 0002, au motif d'assurer Une bonne organisation et Un bon
déroulement des futures élections ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 0002 de la commune de Villepreux est transféré définitivement à
l'adresse suivante :
Maison des arts Jacques-Gillet - Rue Pasteur
Le reste est sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Villepreux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le æ 6 JUIN 2075
Le Préfet,
Pour le Préfat et par délégation
Le Secrétaire général
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-06-00007 - Arrêté transfert définitif bureau de vote Villepreux 32 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-06-00008
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 33 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET |
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
ni de la réglementation générale iberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-06-00008
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 424111 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1* février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle la commune de Limay sollicite l'autorisation de
tirer un feu d'artifice depuis rue du vieux pont et l’esplanade de verdure, le samedi 14 juin 2025 à
23h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 23 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 34 ARRETE
Le maire de la commune de Limay est autorisé à occuper le plan d'eau au niveau du bras de Limay PK
109,390 le samedi 14 juin 2025 de 23h00 à 23h30, afin de procéder au tir d’un feu d'artifice depuis la
rue du vieux pont et l'esplanade de verdure
Le péinine de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d artifices depuis la rue du vieux pont et l'esplanade de verdure, au niveau du PK 109,390, impacte la Seine, bras secondaire dit de Limay, sur
toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900
(Pointis aval île de Limay) pendant le tir du feu d'artifices.
À cette fin, l'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, [a navigation sera arrêtée sur le bras secondaire dit de Limay le samedi 14
juin 2025 de 23h00 à 23h30, entre le PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900 (Pointfs aval île de
Limay) sur la Seine.
Pendant l'interruption de la navigation sur le bras secondaire dit de Limay, le trafic fluvial s'écoulera normalement par le bras principal, les usagers de la voie d'eau devront donc emprunter le bras de Mantes, voie principale de la Seine.
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc..). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction
de passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement
l'espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
l'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
* impérativement respecter les horaires annoncés ;
+ s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
Fe
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin. Aucun bateau en transit ne devra
stationner dans la zone de tir.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.
+ veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d'artifices ;
+ s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
+ laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 35 L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
_- Tél : 01.3918.23.45- courriel t territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
rticle 5 : ilités - nce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, .
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l'objet d'un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ; la Maire de Limay, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
0 6 JUIN 2025 Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
—_# —
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 36 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-06-00009
Arrêté préfectoral portant arrêt de navigation
sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de navigation sur la Seine 37 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET . % res
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
Liberté de la réglementation générale
Frarnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-06-00009
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; |
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
* navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1“ février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l'autorisation préfectorale n°78-2025-06-06-00008 du 06 juin 2025, accordée à la
commune de Limay pour l'organisation d’un feu d'artifice tiré depuis la Seine (bras secondaire dit de
Limay), rue du vieux pont et l’esplanade de verdure, le samedi 14 juin 2025 à 23h00;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de navigation sur la Seine 38 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la seine (bras secondaire dit de Limay) le samedi 14 juin 2025 de 23h00 à
23h30, entre le PK 108,510 (pont routier D983) et le PK 109,900 (Pointis aval île de Limay).
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'arrêt au moment de l'événement.
Pendant l'interruption de la navigation sur le bras secondaire dit de Limay, le trafic fluvial s'écoulera
normalement par le bras principal, les usagers de la voie d'eau devront donc emprunter le bras de
Mantes, voie principale de la Seine.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF, devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le Û 6 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
pere
Éric ZABOURAEFF
Voi lai r rs ;
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux. mois à compter de sa réception, dans le cadre nié recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral portant arrêt de navigation sur la Seine 39