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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-179
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-07-00012
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3
PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BPA- 23-434
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur
Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2023, formée par direction départementale de la sécurité
publique des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation d'une
marche citoyenne organisée le samedi 8 juillet 2023 entre 14h00 et 17h00 par l'association SOS
Racisme entre l'hôtel de ville de Mantes-la-Jolie, situé rue Gambetta, et la mairie de quartier du Val-
Fourré, située place Clemenceau ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à des tensions, au regard des
violences urbaines survenues au cours de la semaine précédente sur la commune de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que les violences urbaines survenues au cours de la semaine précédente sur le territoire
de la commune de Mantes-la-Jolie ont donné lieu à des feux de véhicules et de containers ainsi que
des jets de projectiles et l'usage de mortiers à l'encontre les forces de l’ordre ;
Considérant que la mairie de quartier du Val-Fourré située à proximité du lieu de dispersion de ce
rassemblement a été incendiée au cours de la nuit du mardi 28 au mercredi 29 juin 2023 marquée
par des violences urbaines ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce
rassemblements, de l'ampleur de la zone urbaine à sécuriser, de l'absence d'un système de
vidéosurveillance fonctionnel, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire
et adapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée déclarée
du rassemblement, soit entre 14h et 17h, le samedi 8 juillet 2023 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet de la
publication d'un communiqué de presse sur le site internet de la préfecture des Yvelines et d'une
communication via le compte Twitter de la préfecture des Yvelines et de la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines; qu'une communication spécifique sera
également effectuée sur les lieux de l'opération par la direction départementale de la sécurité
publique des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines, est autorisée sur la commune de Mantes-la-
Jolie au titre de la sécurisation de la marche citoyenne organisée le samedi 8 juillet 2023 entre 14h00
et 17h00 par l'association SOS Racisme entre l'hôtel de ville de Mantes-la-Jolie et la mairie de
quartier du Val-Fourré, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type Dj MAVIC 2 Pro
enterprise.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
correspondant au parcours du cortège et figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 8 juillet 2023 entre 14h et 17h.
Article S :L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse publié sur le site
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 internet de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur le réseau social Twitter via les comptes de la
préfecture des Yvelines et de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines. Une
communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines par tout moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental
de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2023
Pour|le préfet et par délégatio
La sous-bréfète, directrice de
VAR A a L?
rèy BACONNAIS-ROSEZ \
\\
Tél : 01.39.49.78.00
Mél] : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 t8E860 Tacssca
TTVH JON) vi20 RE ss = FE x Lo—=gFA Nidy IVS2N39 00 Av M ATinv9 JQ CURE\0«ns"20x!; d'u, 4 AZ àLA 4 E : Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7