Procès Verbal - pv du cm 19 06 2024

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Procès Verbal - pv du cm 19 06 2024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 19 06 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 19 juin 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 13 juin 2024, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY Laurène, Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie,

BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE Mélodie,

CROZET Grégory, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

MERCHEZ-BASTARD Alexia (pouvoir à Mélodie ANTHOINE), CROZET Laetitia (pouvoir à Marie GOMES),

PETIT-JEAN Maurice (pouvoir à Jeanne VAUTHAY).

EXCUSÉS : KHADRAOUI Kader, THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret.

ABSENT : PADOVESE Damien.

Secrétaire de séance : Monsieur Christian BOUVARD

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 19

Avant de commencer la séance, la société SUEZ, délégataire pour l’eau potable, présente le rapport 2023. Sont

venus Messieurs Dominique COLLIARD adjoint au directeur d'agence, Bruno LEGROS responsable commercial

et Jérémie PLAGNAT responsable d'exploitation bassin clusien.

Monsieur le Maire les remercie de leurs explications, qui complètent le rapport reçu par les élus avec l’ordre du

jour.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut passer à la séance du conseil municipal pour délibérer.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du

22 mai 2024.

Madame Laurène CAUL-FUTY demande une rectification à laquelle Monsieur le Maire répond favorablement.

Le procès-verbal de la séance précédente est ensuite adopté à l’unanimité.

Puis, il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Présentation par la société SUEZ du rapport annuel 2023 du délégataire, pour le réseau de distribution d’eau

potable

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

DSP RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

2) DSP eau potable — Présentation du rapport annuel 2023 du délégataire SUEZ

DSP REMONTÉES MÉCANIQUES FLAINE

3) DSP remontées mécaniques de Flaine - Rapport annuel du délégataire GMDS au 30 septembre

2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4) Recensement de la population: année 2025 — Convention entre la Mairie de Magland et l'INSEE

fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025

5) Recensement de la population: année 2025 — Lancement de l'opération, désignation d'un

coordonnateur communal et du nombre d'agents recenseurs

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

6) Abrogation de la délibération n° 2021-09-092 du 13 octobre 2021 — Approbation du règlement

intérieur de la salle des fêtes partiellement modifiée

FINANCES

7) Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter de l’année 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 - Page 1 sur 248) Fixation des redevances d'occupation du domaine public pour les ventes ambulantes et les

terrasses

PERSONNEL

9) Modification du temps de travail d'un emploi

10) Mise à jour du règlement intérieur suite aux nouveaux horaires des agents des services techniques

11) Modification du poste « emploi d'été » adjoint technique au sein des services techniques

AFFAIRES FONCIÈRES

12) Oëx — Cession d’un bien de section au profit de M. Christophe APPERTET — Suite de la consultation

des électeurs de la section

COMMANDE PUBLIQUE

13) Marché public n°2024-04 — Travaux — MAPA — Bâtiment « L'ANNEXE », création d’une salle des

associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales -

Attribution des 17 lots

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

14) Lancement d'une procédure de demande d'autorisation de défrichement concernant les travaux

de création d’une aire de stockage bois lieu-dit Les Mouilles

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

15) Approbation de la convention d'aide et d'assistance dans le cadre du plan communal de

sauvegarde (PCS) de la Commune proposée par la Protection Civile de Haute-Savoie

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

16) Intention de la commune de MAGLAND de signer la future Convention Territoriale Globale (CTG)

INTERCOMMUNALITÉ

17) Approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l’opération « travaux de

création d’un réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eau potable avec maillage des

réseaux entre la commune de Cluses et le hameau de Balme à Magland » entre la commune de

Magland, la commune de Cluses et la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

(2CCAM)

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Subvention

- Décision du Maire n° 2024-15 = Demande de subvention à l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée

Corse et au Département — Renouvellement d'une conduite d’eau potable, création d’un bouclage et

mise en place d’un compteur de sectorisation

- Décision du Maire n° 2024-20 = Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du

dégagement de plantations, application de répulsif gibier, mise en andains de rémanents, abattage et

sécurisation d’une vingtaine d’épicéas secs dangereux et travaux sylvicoles de protection dans les

lieux-dits de Balme et Chez Gaudy

- Décision du Maire n° 2024-22 = Demande de subvention auprès du Département - Modernisation du

système d’information de la commune

- Décision du Maire n° 2024-23 = Demande de subvention au Département - Etude de faisabilité pour 3

ouvrages d'art

%X Marché de services

- Décision du Maire n° 2024-17 = MAPA — Convention d’assistance juridique — Société LEXCASE

% Tarifs

- Décision du Maire n° 2024-18 = Modification des tarifs pour les camps du Service Animation Jeunesse

X Location

- Décision du Maire n° 2024-19 = Prolongation de la convention de location d’un garage— 34 place de

l'Eglise — au profit de M. et Mme Fabrice RUET

X Travaux

- Décision du Maire n° 2024-21 = Renouvellement d’une conduite d’eau potable, création d’un bouclage

et mise en place d’un compteur de sectorisation au hameau de Pratz

% Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

90009

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 2 sur 24RAPPORT N° 1 !

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNER OÙ NON en qualité de secrétaire de séance Monsieur Christian BOUVARD.

| RAPPORT N° 2

DSP RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

DSP EAU POTABLE - Présentation du rapport annuel 2023 du délégataire sur l’eau potable

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le rapport annuel 2023 sur l’eau potable établit par le délégataire SUEZ France et transmis à la commune

le 30 mai 2024 en vertu des articles L 3131-5, et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT la présentation du rapport à l’assemblée délibérante permettant à l'autorité délégante

d'apprécier les conditions d'exécution du service public, en vertu des articles susvisés du Code de la Commande

Publique ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du rapport annuel 2023 du délégataire SUEZ France sur l’eau potable.

| RAPPORT N°3

DSP REMONTÉES MÉCANIQUES FLAINE

DSP remontées mécaniques de Flaine

Rapport annuel du délégataire GMDS au 30 septembre 2023

Monsieur Jérôme PELLETIER, Conseiller municipal, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la

salle, afin de ne pas prendre part au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 3 sur 24VU le courrier du 15 mai 2023, reçu en mairie le 22 mai 2024, par lequel Grand Massif Domaines Skiables

(GMDS) a adressé son rapport annuel de délégation pour la construction et l'exploitation d'équipements de

remontées mécaniques et du domaine skiable ;

VU ledit rapport avec un exercice d'exploitation clos au 30 septembre 2023 ;

VU la convention de concession signée le 4 juillet 2000 avec GMDS pour la construction et l'exploitation

d'équipements de remontées mécaniques et du domaine skiable ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT que ce document est produit à l'autorité délégante conformément à l'article L3131-5 du code

de la commande publique (CCP) et à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT qu'il comprend des informations techniques et financières relatives à l'exploitation des

remontées mécaniques et des équipements touristiques, la fréquentation des installations, les travaux réalisés

par le concessionnaire dans le cadre de la convention conclue le 4 juillet 2000 permettant à l'autorité

concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À PREND ACTE du rapport annuel du délégataire GMDS pour l'exercice arrêté au 30 septembre 2023. Ce

rapport fait suite à la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de

remontées mécaniques et du domaine skiable signée le 4 juillet 2000 entre la commune de Magland et la

société GMDS.

| RAPPORT N° 4 !

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Recensement de la population : année 2025 - Convention entre la Mairie de Magland et l'INSEE

fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

VU laloin°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU laloin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et ses articles 156 à 158

édictant les opérations de recensement ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et son article 37 qui prévoit

le cadre d'enquêtes associées au recensement;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement

de la population ;

VU le décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015, portant modification de l’article 30, paragraphe VI bis, du

décret n°2003-485 susvisé, afin de prévoir une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes ;

VU le courrier de l'INSEE en date du 8 avril 2024, reçu en mairie le 11 avril 2024, donnant information du

déroulement d’une enquête de recensement de la population et d’une enquête Familles en début d'année

2025 ;

VU la convention n°21-EF-2025-74159 entre la Mairie de Magland et l'INSEE fixant les conditions générales de

préparation et d'exécution de l'enquête FAMILLES 2025 ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’une enquête de recensement des habitants de la commune va se dérouler du 16 janvier au

15 février 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'en 2025, l'enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles

aujourd’hui (enfants de parents séparés, enfants résidant hors du logement, solidarités familiales, contacts des

grands-parents avec leurs petits-enfants, etc) sera, pour Magland, exceptionnellement associée à l'enquête

annuelle de recensement ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 4 sur 24CONSIDÉRANT qu'en effet, l'enquête Familles, réalisée par l'INSEE depuis 1954, n’est conduite que tous les dix

ans pour saisir les grandes évolutions de la société; cette enquête, reconnue d'intérêt général par le conseil

national de l'information statistique (CNIS), est menée auprès d’un échantillon de 2 000 communes environ tiré

au hasard sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT que l'enquête Familles a vocation à être représentative au niveau régional et que pour qu’une

exploitation statistique régionale puisse être menée à bien, la participation de la commune devient essentielle ;

CONSIDÉRANT les modalités de la convention susvisée à signer avec l'INSEE, notamment celles relatives au

protocole de collecte de l'enquête Familles, la délégation d’un certain nombre d'opérations donnée à la

commune, les rôles respectifs de l'INSEE et de la commune, les personnels de la commune représentés par le

coordonnateur communal et les agents recenseurs, la confidentialité et la protection des données à caractère

personnel, les obligations respectives de l'INSEE et de la commune, les obligations de moyens et crédits

nécessaires, la date d’effet et durée de la convention selon le calendrier indicatif des principales opérations de

l’enquête Familles joint en annexe 2 ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette enquête Familles, la commune disposera d’une dotation forfaitaire

complémentaire à celle reçue pour le recensement de la population ; ladite dotation est allouée par l'État ;

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente une telle enquête pour la commune de Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la réalisation d’une enquête Familles associée à l’enquête annuelle de recensement se

déroulant du 16 janvier au 15 février 2025 sur le territoire communal ;

> APPROUVE les termes de la convention n°21-EF-2025-74159 entre la Mairie de Magland et l'INSEE fixant

les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents, ainsi que tout

avenant non substantiel qui viendrait intervenir.

RAPPORT N°5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Recensement de la population : année 2025 -— Lancement de l’opération, désignation d’un coordonnateur

communal et du nombre d’agents recenseurs

Madame Sabine TOUNA demande si l'INSEE prévoit des agents pour effectuer le recensement. Il lui est

répondu par la négative. C'est à la commune de recruter et de rémunérer les agents recenseurs. Par contre,

l'INSEE prévoit un accompagnement très régulier pour que l'opération se prépare et se déroule bien.

De plus, l'Etat accorde une dotation forfaitaire à la commune lui permettant de couvrir une partie des

rémunérations.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

VU laloin°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et ses articles 156 à 158

édictant les opérations de recensement ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement

de la population ;

VU le courrier de l'INSEE en date du 24 mai 2024, reçu en mairie le 29 mai 2024, donnant information du

déroulement d’une enquête de recensement de la population en début d'année 2025 ;

VU la délibération n°2024-06-079 du 19 juin 2024 approuvant la conclusion d'une convention entre la Mairie

de Magland et l'INSEE fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles

2025;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 5 sur 24VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT qu'une enquête annuelle de recensement des habitants de la commune va se dérouler du 16

janvier au 15 février 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’une enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui

sera, pour Magland, exceptionnellement associée à l'enquête annuelle de recensement ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette enquête annuelle de recensement et l'enquête Familles associée,

il convient de procéder, d’une part, à la désignation d’un coordonnateur communal et, d’autre part, de

désigner le nombre d'agents recenseurs pour accomplir les différentes missions de recensement ;

CONSIDÉRANT, à titre d’information, que le coordonnateur communal est l'interlocuteur de l'INSEE pendant la

campagne de recensement et il assure l’organisation administrative du recensement, à savoir notamment le

découpage des districts, la proposition de recrutement des agents recenseurs, la formation, l’organisation et

mise en place du recensement ;

CONSIDÉRANT, à titre d’information, que pour l'enquête de recensement 2019, il y avait 7 agents recenseurs

pour 11 districts sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT, que le nombre de logements et d'habitants n’a pas diminué significativement depuis 2019 et,

qu'ainsi, il peut être a priori désigné un nombre de 7 agents recenseurs ; le cas échéant, si les premiers travaux

du coordonnateur communal le nécessitent, une nouvelle délibération actualisant le nombre d'agents

recenseurs sera présentée à l’assemblée ;

CONSIDÉRANT enfin, que pour la bonne réalisation de l'enquête de recensement, la commune disposera d’une

dotation forfaitaire allouée par l'État ;

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente une telle enquête pour la commune de Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACTE la réalisation d’une enquête annuelle de recensement et d’une enquête Familles se déroulant du 16

janvier au 15 février 2025 sur le territoire communal ;

> APPROUVE la nécessité de désigner un coordonnateur communal et le nombre de 7 agents recenseurs,

dans un premier temps ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à désigner, par arrêté, le coordonnateur communal afin de mener à bien, en

lien avec l'INSEE, l'enquête annuelle de recensement et l'enquête Familles associée, selon les différentes

modalités qui s’avéreront adéquates ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une communication afin de rechercher 7 agents recenseurs dans un

premier temps ;

> PRÉCISE que l'assemblée devra prochainement acter la fixation des districts, le nombre final d'agents

recenseurs, les rémunérations allouées à l’agent coordonnateur et aux agents recenseurs ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents, ainsi que tout

avenant non substantiel qui viendrait intervenir.

= ne

RAPPORT N° 6

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Abrogation de la délibération n°2021-09-092 du 13 octobre 2021 —

Approbation du règlement intérieur de la Salle des Fêtes partiellement modifié

Monsieur Emmanuel MUGNIER souhaite savoir comment il est possible de connaître la disponibilité des salles.

Monsieur le Maire propose l'idée d’un logiciel fait par une entreprise afin de pouvoir disposer d’un visuel

« occupé / non occupé » très pratique sur le site internet et l'application de contact de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 6 sur 24VU la délibération n°2021-09-092 du 13 octobre 2021 approuvant le règlement d'occupation et cahier des

charges de sécurité de la Salle des Fêtes ;

VU l'avis de la commission municipale Administration générale — Finances et budget —- Commande publique

en date du 29 mai 2024 ;

VU le Bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT les nouvelles modalités de location de la Salle des Fêtes; en ce qui concerne les dispositifs

d’acompte et d'annulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le règlement d'occupation et cahier des charges de sécurité de la Salle des

Fêtes selon les nouvelles modalités de location décidées ;

CONSIDÉRANT, eu égard ces modifications, la nécessité d’abroger la délibération précédente n° 2021-09-092

susvisée ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ABROGE le règlement d'occupation et cahier des charges de sécurité de la Salle des Fêtes actuellement en

vigueur ;

> APPROUVE le nouveau règlement tel que présenté à l'assemblée délibérante ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent.

RAPPORT N°7

FINANCES

Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter de l’année 2025

Ilest demandé de se renseigner pour savoir si la 2CCAM perçoit la taxe de séjour concernant Magland. De plus,

Monsieur le Maire souhaite avoir des données plus précises sur ce que représenterait le montant annuel

moyen perçu.

La délibération est donc reportée à un prochain conseil municipal.

| RAPPORT N°8

FINANCES

Fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public

en lien avec une activité commerciale

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment et notamment l’article L.2121-29,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3

et L.2125-1 à L2125-6,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2002 portant fixation de la taxe communale sur les

emplacements publicitaires,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-107 du 12 décembre 2019 portant fixation des droits de

place et de stationnement des taxis

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024-01-002 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de

pouvoirs par le Conseil Municipal au Maire,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 7 sur 24VU le bureau municipal en date du 10 juin 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024,

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire ;

CONSIDÉRANT que les conditions de l'occupation du domaine public sont les suivantes :

- Caractère temporaire des autorisations, qui traduit l'une des conséquences des principes

d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public,

- Caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d'occupation ;

CONSIDÉRANT que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe

selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une

redevance ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a déjà adopté, le 29 janvier 2002, une délibération sur la taxe

communale sur les emplacements publicitaires qui continuera à s'appliquer sans actualisation de tarifs ;

CONSIDÉRANT que pour la bonne gestion du domaine public, il apparaît nécessaire de fixer le montant des

redevances en lien avec une activité commerciale ;

CONSIDÉRANT que le paiement d’une redevance ne confère pas de droits réels à l'occupant ;

CONSIDÉRANT que certaines occupations privatives du domaine public peuvent être consenties à titre gratuit

dès lors qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère

lucratif;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal n° 2019-107 du 12 décembre 2019 portant fixation des

tarifs des droits de place et de stationnement des camions d'outillage, d'exposition, de vente ou fourniture de

services sur le domaine public et des commerces ambulants, et qu'il y a notamment lieu de procéder à

l’actualisation de ces tarifs ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer les tarifs suivants: restauration mobile, terrasse, bureau de vente

immobilière, consommation électrique, redevance forfaitaire pour occupation illégale, perception minimale ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE que la demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum

15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'installation, sur l’imprimé correspondant.

> DÉCIDE l'application des droits d'occupation du domaine public suivants, à compter de la date

d'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération :

i lait [

Restauration mobile m2(*)/jour 0,35€

Terrasse non couverte m?(*)/jour 0,35€

Terrasse couverte non fermée m2(*)/jour 0,40 €

Terrasse couverte et fermée et chapiteau m2(*)/jour 0,50€

camion/demi- 95€

Camion outillage, d'exposition, vente ou journée

fourniture de services camion/jour 170 €

Bureau de vente immobilière (show-room, m?(*)/jour 0,50€

bulle de vente, etc.)

Facturation au réel ou au

Le . forfait (à convenir Consommation électrique : :

amiablement en fonction des

besoins de l’administré)

Redevance forfaitaire occupation illégale /dossier 250€

(pour toute personne physique ou morale

n'ayant pas fait de demande, applicable après

la 1 notification d'infraction envoyée par

LRAR, et en supplément du tarif normal)

Perception minimale /dossier 15€

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 8 sur 24(*) Toute fraction de m? est considérée comme équivalente à 1 m? pour l'application du tarif

v

Y

f

Y

DIT que toute période calendaire commencée est due, que la redevance est payable d'avance, qu’en cas

de retard de paiement les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal, et que

l'absence de paiement peut entraîner le retrait de l'autorisation.

APPROUVE le paiement par acompte par trimestre pour toute période d'occupation supérieure à 3 mois.

DIT qu’en cas de retrait de l'autorisation par la collectivité avant le terme prévu, pour un motif autre que

l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la

période restant à courir est restituée au titulaire de l’autorisation d'occupation du domaine public.

DIT que les recettes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature comptable

M57.

APPROUVE que les associations maglanchardes à but non lucratif concourant à la satisfaction de l'intérêt

général ainsi que les écoles de la Commune seront exonérées de redevance d'occupation du domaine

public.

AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les actions nécessaires et signer tous documents afférents à

la présente opération.

PREND NOTE que par décision du Maire n° 2024-25 en date du 19 juin 2024, Monsieur le Maire a porté la

redevance pour les taxis de 695 € à 500 €, soit une diminution de 28%; la diminution étant inférieure à

30 %, celle-ci relève de la compétence du Maire en vertu de la délégation de pouvoirs consentie par le

Conseil Municipal aux termes de la délibération n° 2024-01-002 en date du 31 janvier 2024.

RAPPORT N°9 !

PERSONNEL

Modification du temps de travail d’un emploi

Le Conseil Municipal,

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Fonction Publique, et notamment, ses articles L313-1 et L332-8 ;

le budget ;

le tableau des emplois et des effectifs ;

le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT, qu’en vertu de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT, qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le temps de travail d’un emploi d’adjoint d'animation, afin de tenir

compte des besoins du service, sur une année scolaire, sur le site de l’école de Gravin ;

CONSIDÉRANT que le poste concerné a été créé sur la base d’un temps plein par délibération n° 2023-07-094

du 5 juillet 2023, et qu’il convient de le porter à temps non complet 32h ;

>

>

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité moins 1 abstention

des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

o La suppression, à compter du 1% septembre 2024, d’un emploi permanent à temps complet,

d'adjoint d'animation,

o La création, à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps non complet

32h, d’adjoint d'animation ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ll hi

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 9 sur 24| RAPPORT N° 10

PERSONNEL

Mise à jour du règlement intérieur suite aux nouveaux horaires des agents des services techniques

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.212-4, L1321-1 du code du travail ;

VU la délibération n°2021-04-032 du 14 avril 2021 portant approbation du règlement intérieur du personnel

communal ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

Le rapporteur informe que les agents des services techniques, travaillant sur 4,5 jours, interviennent comme

suit selon l’article 1 - Durée du travail - du règlement intérieur :

4 jours : 7h00 — 11h45 et 13h30 - 16h30

1 jour: 7h00 - 11h00

Or, les interventions des agents des services techniques sont régulièrement organisées en binôme, avec un

véhicule affecté par binôme. Par conséquent, ces horaires sont pénalisants car tous ne terminent pas à la

même heure du mardi au vendredi. En effet, la demi-journée non travaillée n’est pas la même pour tous les

agents, afin d'assurer une bonne continuité du service. L'agent terminant à 11h45 doit retourner aux ateliers

pour 11h00 afin de déposer son collègue. Selon le lieu de leur intervention en cours, il n’est pas possible de

reprendre la tâche avant l'après-midi.

CONSIDÉRANT cette situation actuelle qu’il convient d'améliorer, il est donc proposé d’harmoniser les horaires

de tous les agents comme suit :

4 jours : 7h00 — 11h45 et 13h30 — 16h30

1 jour : 7h00 - 11h45

Cette nouvelle organisation générera des récupérations de temps de travail à hauteur de 45 minutes par

semaine, soit l'équivalent de 35 heures à l’année. Ces RTT seront à récupérer au fil de l'eau; et concourront à

la contribution du jour de solidarité du Lundi de Pentecôte ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’harmoniser les horaires des agents des services techniques, travaillant sur 4,5

jours, afin d'améliorer, d’une part, la qualité du service public et, d'autre part, la qualité de vie au travail des

agents ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> MODIFIE les horaires de travail des agents des services techniques, travaillant sur 4,5 jours, comme suit :

4 jours : 7h00 — 11h45 et 13h30 — 16h30

1 jour : 7h00 — 11h45

APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel communal, annexé à la présente

délibération ;

> CHARGE Monsieur le Maire de faire communiquer à tous les agents de la commune, le règlement

intérieur du personnel communal.

| RAPPORT N° 11

PERSONNEL

Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents dans

le cadre de besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités

Modification de la délibération n°2024-05-058 du 22 mai 2024

Le Conseil Municipal,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 10 sur 24VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article L.332-23 1 ;

VU la délibération n°2024-05-058 du 22 mai 2024 portant autorisation de recrutement d’un agent polyvalent

au sein des services techniques du 01/07/2024 au 31/08/2024 ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient finalement, selon les besoins des services techniques, de recruter 2 agents

saisonniers « emploi d'été » pour le mois de juillet uniquement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'annuler la création de l'emploi suivant, créé par délibération n°2024-05-058 du 22 mai 2024 :

Temps de travail

hebdomadaire

Services techniques | Agent polyvalent Du 01/07/2024 35h IM 366

au 31/08/2024

Service Grade Période Rémunération

> DÉCIDE de créer les emplois suivants :

Temps de travail Service Grade Période à Rémunération

hebdomadaire

Services techniques | Agent polyvalent Du 01/07/2024 35h IM 366

au 31/07/2024

Services techniques | Agent polyvalent Du 01/07/2024 35h IM 366

au 31/07/2024

À HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents pour pourvoir ces emplois.

RAPPORT N° 12 !

AFFAIRES FONCIÈRES

« OËx » - Cession d’un bien de section au profit de M. Christophe APPERTET

Monsieur Christophe APPERTET, Conseiller municipal, intéressé par la question, est ainsi déporté en quittant la

salle afin de ne pas prendre part au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire remercie les 4 élus qui ont tenu le bureau pour cette consultation.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants,

VU la demande de Monsieur Christophe APPERTET d'acquérir un bien sectional en date du 30 novembre

2022,

VU la demande d’avis de valeur auprès de la Direction de l’immobilier de l'Etat en date du 25 juillet 2023,

VU la proposition financière de Monsieur APPERTET en date du 26 mars 2024,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier — logement

communal » du 16 avril 2024,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024-05-071 en date du 22 mai 2024,

VU l'arrêté du Maire n° 2024-56 en date du 23 mai 2024,

VU le résultat de la consultation des électeurs de la section d'Oëx réalisée le 9 juin 2024,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 11 sur 24VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024,

CONSIDÉRANT la requête déposée par Monsieur Christophe APPERTET, domicilié à MAGLAND (74300) 130

route des Champs Curtils, par laquelle ce dernier sollicite la possibilité d'acquérir un hangar édifié sur la

parcelle cadastrée section C numéro 809 d’une superficie de 20 m?, sise au lieudit « Champs des Curtils », au

prix de 1.000 €, appartenant à la section d’Oëx, permettant de relier sa propriété cadastrée section C numéros

807, 808, 811, 812, 813 et 814;

CONSIDÉRANT que lorsqu’aucune commission syndicale n'est constituée, la vente de tout ou partie des biens

de la section appartient au seul conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que par délibération n° 2024-05-071 du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a émis un avis

favorable au projet de cession au profit de Monsieur Christophe APPERTET et a autorisé Monsieur le Maire à

procéder à la consultation des électeurs de la section d’Oëx ;

CONSIDÉRANT que sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le

territoire de la section et s’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ;

CONSIDÉRANT que par arrêté n° 2024-56 du 23 mai 2024, Monsieur le Maire a convoqué les électeurs de la

section pour le dimanche 9 juin 2024 de 8h à 18h en la Mairie de Magland, de manière à ce qu'ils puissent faire

part de leur avis sur le projet de cession du bien sectional, et que l'arrêté comportait la liste des personnes

pouvant s'exprimer et que toute personne omise pouvait se faire connaître ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du Maire a été affiché en Mairie et en deux endroits sur le territoire de la section

d’Oëx (sur le panneau d'affichage près de l’abribus et à côté du bassin situé en face de la chapelle) le 23 mai

2023, soit plus de 15 jours avant la date de la consultation ;

CONSIDÉRANT que le dépouillement des bulletins de la consultation a eu lieu le mardi 11 juin 2024 à 10 heures

en Mairie en présence de Madame Jeanne VAUTHAY et de Monsieur Christian BOUVARD, adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT que le résultat de la consultation est le suivant :

- _ Nombre d’électeurs : 52

- Nombre de suffrages exprimés : 39

- Nombre d’électeurs acceptant la cession : 36

- Nombre d'électeurs refusant la cession : 1

- Nombre de bulletins nuls : 2;

CONSIDÉRANT que 69,23 % des électeurs, soit plus de la majorité des électeurs de la section, ont émis un avis

favorable ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil Municipal doit statuer favorablement sur la vente du bien de section après l’accord de la majorité des

électeurs ;

CONSIDÉRANT que le produit de la vente revient à la section, ne peut être employé que dans l’intérêt de la

section et doit être inscrit dans un état spécial annexé au budget ;

CONSIDÉRANT que les frais d'acte authentique seront à la charge de Monsieur APPERTET ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> PREND NOTE du résultat favorable de la consultation des électeurs de la section d’Oëx pour la cession au

profit de Monsieur Christophe APPERTET du hangar édifié sur la parcelle cadastrée section C numéro 809

d’une superficie de 20 m2, sise au lieudit « Champs des Curtils », au prix de MILLE (1.000,00) EUROS.

> DÉCIDE la vente de la parcelle sectionale cadastrée C 809 à Monsieur Christophe APPERTET, aux

conditions susmentionnées ;

> PRÉCISE que l'acte authentique réitérant la cession sera établi, aux frais de Monsieur Christophe

APPERTET, par Maître JACQUIOT-MONTEILLARD, notaire à SALLANCHES ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout

document y afférent.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 12 sur 24| RAPPORT N° 13

COMMANDE PUBLIQUE

Marché public n°2024-04 -— travaux - MAPA

Bâtiment l’annexe, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil,

d’une chaufferie et d’un local archives municipales — Attribution des 17 lots

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2122-22 et L 2122-23 ;

VU la délibération n° 2024-01-002 du Conseil Municipal de Magland en date du 31 janvier 2024 portant

délégation de pouvoirs dudit Conseil Municipal au Maire de Magland et abrogeant la délibération n° 2023-10-

120 du 11 octobre 2023 ;

VU le code de la commande publique, et notamment l’article R.2123-1 ;

VU l'avis de marché publié le 28 mars 2024 sur le profil acheteur de la commune avec une date de remise des

offres au 26 avril 2024 à 12 heures ;

VU l'ouverture des plis effectuée le 29 mai 2024 appelant à une négociation pour 11 lots sur 17 avec une date

de remise des offres le 10 juin 2024 à 16 heures ;

VU le rapport d'analyse des offres du 19 juin 2024 ;

VU la délibération n°2024-01-005 du Conseil Municipal de Magland en date du 31 janvier 2024 portant

Création de l’Annexe et approbation confirmée de l'opération selon la mise à jour du coût total ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des modalités de procédure menées pour la consultation, l'enregistrement et

l'analyse des offres reçues ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'étude de sol avec sondages réalisés, mais eu égard surtout aux travaux de

démolition permettant de visualiser les masses rocheuses sur le terrain d’assiette de l'opération, il s'avère ainsi

qu’il n’y a plus besoin de réaliser une paroi clouée telle que préconisée dans le dossier de consultation des

entreprises, lot 13 ;

CONSIDÉRANT dès lors que le lot n°13, proposé à hauteur de 140085 € HT par l’entreprise PYRAMID-

CHAMBON, doit être déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (dépense inutile), conformément aux

articles R.2185-1 et R.2385-1 du code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT le détail des coûts de l’opération de création de l’Annexe comme suit :

1- Honoraires et études

DÉSIGNATION MONTANT HT

Honoraires maitrise d'œuvre mission de base 135 000,00 €

Honoraires maitrise d'œuvre options (DIAG + OPC) 13 200,00 €

Avenant maitrise d'œuvre estimation DCE 38 758,50 €

Avenant maitrise d'œuvre chaufferie bois 19 561,50 €

Honoraires contrôleur technique (APAVE) 12 330,00 €

Honoraires coordinateur SPS (APAVE) 5 860,00 €

Études géotechniques (GEOLITHE) 9 120,00 €

Diagnostic amiante et plomb avant travaux 2 883,00 €

Détection + relevé géomètre 1 140,00 €

Consignations réseaux + réseaux chantier 7 000,00 €

Sous-total HT 244 853,00 €

2- Travaux de désamiantage et démolition

DÉSIGNATION MONTANT HT

Désamiantage 22 723,40 €

Démolition 29 160,00 €

Sous-total HT 51 883,40 €

3-Travaux de construction

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 13 sur 24Prestations

LOT ENTREPRISE DESIGNATION MONTANT HT supplémentaires Offre de base ,

éventuelles

1 ZANETTO Terrassement — VRD 142 000,00

2 ZANETTO Gros œuvre — maçonnerie 398 300,00

3 ROUX Charpente -— couverture - bardage 257 556,49 33 823,28

4 MBC Etanchéité 45 500,00 10 109,00

ETANCHEITE

5 ROUX Menuiseries extérieures bois 148 163,64

6 BONGLET Isolation extérieure — enduits 66 000.73

7 TKE Ascenseur 24 750,00

8 ROGUET Serrurerie 33 441,00

9 BONGLET Doublages — cloisons — faux- 113 005,08

plafonds - peinture

10 CRC Chapes — carrelages — faïences 91 300,47

11 ROUX Menuiseries intérieures 184 856,06 19 902,51

12 LAPORTE Sols souples 5 095,61

13 Sans suite Paroi clouée 0

14 ROUSSEY Equipement cuisine 24 350,00

15 RUBIN Chauffage - plomberie — sanitaire 340 000,00

16 VENTIMECA Ventilation — traitement d’air 79 500,00

17 SDEL Electricité — Cfo et Cfa 134 593,74

Sous-total HT | 2 088 412,82 € 2152 247,61 €

3- Prévisionnel mobiliers

DÉSIGNATION MONTANT HT

Mobiliers (bureaux, archives, salle conseil municipal, 180 000,00 €

salle associations et réceptions, etc)

Sous-total HT 180 000,00 €

CONSIDÉRANT ainsi que l'opération de création de l’Annexe représente un coût global de 2 628 984,01 € HT,

prestations supplémentaires éventuelles comprises pour les travaux de construction ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

CONFIRME l'engagement du projet de création de l'Annexe à proximité directe de la Mairie, selon les

nouvelles estimations de coût de travaux rappelées ci-dessus et tel que le projet s’esquisse avec la

maîtrise d'œuvre; la présente délibération venant alors annuler et remplacer la délibération n°2024-01-

005 susvisée ;

ACTE le rapport d'analyse des offres susvisé ;

DÉCIDE de considérer que le lot n°13 : Paroi clouée, proposé à hauteur de 140 085 € HT par l’entreprise

PYRAMID-CHAMBON, doit être déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (dépense inutile),

conformément aux articles R.2185-1 et R.2385-1 du code de la commande publique ;

APPROUVE l'attribution des lots selon le rapport d'analyse des offres susvisé et tels que détaillés ci-

dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation des marchés, ainsi

que toute décision concernant les avenants non substantiels éventuels.

ACTE que les sommes nécessaires à l'opération sont inscrites au budget d'investissement de la commune

(article 2131).

Monsieur le Maire remercie les agents qui ont œuvré à la préparation et au suivi du dossier.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 14 sur 24RAPPORT N° 14

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Lancement d'une procédure de demande d'autorisation de défrichement concernant

les travaux de création d’une aire de stockage bois lieu-dit Les Mouilles

Information est donnée que la végétalisation sera refaite pour remplacer celle retirée ou abimée durant les

travaux.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L341-1 et suivants du Code Forestier relatifs au défrichement,

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT que la Commune de Magland a lancé un projet de création d’aire de stockage de bois au lieu-dit

Les Mouilles et que suite à un appel à projet, la société DECREMPS a obtenu une déclaration préalable le

15.04.2024 pour le remblaiement de la zone, nécessaire à la réalisation de l’aire de stockage de bois ;

CONSIDÉRANT qu’une mise en sécurisation du site est nécessaire avec le défrichement des résineux et feuillus

présents le long du chemin rural des Mouilles ;

CONSIDÉRANT que la zone concernée par le défrichement se trouve sur la parcelle communale cadastrée

section A n° 4403 et sur le chemin rural des Mouilles ;

CONSIDÉRANT qu'il est prévu qu’une compensation financière sera due dans le cadre du présent

défrichement, et fixée par les services de l'Etat ;

CONSIDÉRANT alors qu'une demande de défrichement peut être déposée auprès de la Direction

Départementale des Territoires de Haute-Savoie (DDT74) ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À ENGAGE la procédure de demande d'autorisation de défrichement en vue de la sécurisation de l’aire de

stockage de bois au lieu-dit Les Mouilles ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

| RAPPORT N° 15

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Approbation de la convention d’aide et d'assistance dans le cadre

du plan communal de sauvegarde (PCS)

de la commune proposée par la Protection Civile de Haute-Savoie

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;

VU le plan communal de sauvegarde (PCS) ;

VU la convention d'aide et d'assistance proposée par la Protection Civile de Haute-Savoie (Protection Civile

74);

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune doit s'assurer de la sauvegarde de la population, notamment en cas de

situation de crise et dans le cadre de son plan communal de sauvegarde ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 15 sur 24CONSIDÉRANT que la Protection Civile 74 est une association de sécurité civile agréée disposant d’un savoir-

faire, de moyens et de secouristes en nombre suffisant ;

CONSIDÉRANT la proposition de la Protection Civile 74 d'apporter son aide par des moyens humains et

technique avant, pendant et après des évènements en lien avec le PCS; ainsi que dispenser si nécessaire des

actions de formation ;

CONSIDÉRANT en effet, que c’est suite aux inondations du 14 novembre 2023, que la Protection Civile 74 a

proposé de conventionner avec la Commune pour apporter son aide lors de mission en rapport avec l’objet de

la convention et relevant de son agrément de sécurité civile ;

CONSIDÉRANT que la commune a mis en place un PCS et que la Protection Civile 74 n'interviendra que sur

demande de Monsieur le Maire ou de son représentant désigné (article 3 de la convention) ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, à souscrire avec l'association de Protection Civile de

Haute-Savoie ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, tout document y afférent et tout avenant non

substantiel ;

> PREND NOTE que la personne désignée par le Maire pour assurer la mobilisation des moyens de la

Protection Civile 74 est Monsieur Christian BOUVARD, Adjoint délégué à la sécurité (article 3 de la

convention).

| RAPPORT N° 16 !

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

intention de la commune de MAGLAND de signer la future Convention Territoriale Globale (CTG)

Le Conseil Municipal,

VU la convention territoriale globale (CTG) 2020-2023 souscrite avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

de la Haute-Savoie et la commune e Magland ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 19 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que la CTG en partenariat avec la CAF a pris fin le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette convention, visant notamment à définir le projet stratégique global du territoire à

l'égard des familles, est actuellement en cours de renouvellement ;

CONSIDÉRANT que dès à présent, afin de percevoir le versement des acomptes au titre des financements

accordés à la commune de MAGLAND, sans attendre la signature de la nouvelle CTG ; la Caisse d’Allocations

Familiales de la Haute-Savoie sollicite l'adoption d’une délibération de principe indiquant l'intention de la

collectivité de signer la future CTG ;

CONSIDÉRANT que la collectivité émet clairement le souhait de signer la future CTG avec ses partenaires et

qu’elle est convaincue que ce texte d’équilibre respectera les prérogatives et les contraintes de chacun, le

rapporteur propose aux membres du Conseil municipal d'adopter une délibération formalisant cette volonté.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE l'intention de la commune de MAGLAND de signer la future Convention Territoriale Globale

(CTG).

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 16 sur 24RAPPORT N° 17

INTERCOMMUNALITÉ

Approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'opération « travaux de création

d’un réseau d'eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eau potable avec maillage des réseaux entre la

commune de Cluses et le hameau de Balme à Magland » entre la commune de Magland, la commune de

Cluses et la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)

Monsieur Alexandre MALESIEUX trouve dommageable de mettre de l'argent dans ce maillage alors que le

rendement en eau potable n’est que de 52%.

Monsieur Christian BOUVARD répond que des travaux sont quand même faits. Si des fuites ont lieu sur la RD, il

y a une perte d’eau le temps de trouver la fuite et faire les réparations.

Monsieur Alexandre MALESIEUX souhaite également savoir si un maillage entre le bourg et Oëx est possible.

Des pompes de relevage devraient alors être installées, avec des risques de fuites à cause de la surpression ; ce

qui rend très compliqué ce maillage, informe Monsieur Christian BOUVARD. Mais c'est à étudier en 2025.

Monsieur le Maire et Monsieur Christophe APPERTET indiquent que, transfert ou non de la compétence eau à

la 2CCAM, c'est dans le bon sens que de réaliser ce maillage de réseau. En effet, il faut profiter du creusement

de la RD et l'installation de la conduite d'eaux usées vers Balme, pour y installer une conduite d'eau potable.

Car ce secteur de voirie ne peut pas recevoir d'autre creusement après.

De plus, en cas de transfert de la compétence, le remboursement d’un crédit sera également transféré à la

2CCAM et supporté budgétairement par l’intercommunalité.

Monsieur Christophe APPERTET indique que le Département investit de manière importante en matière de

financement de travaux d'eau et d'assainissement. Il y a certainement des subventions à solliciter auprès du

Département.

Monsieur Emmanuel MUGNIER souhaite connaitre la période de démarrage des travaux. il lui est répondu pas

avant 2025 car il convient encore de finaliser tout la phase préparatoire, et notamment la recherche d’une

maîtrise d'œuvre au moyen d’une consultation publique.

Le Conseil Municipal,

VU le code de la commande publique, et notamment l'article L2422-12 relatif au transfert de maîtrise

d'ouvrage qui précise les conditions de mise en œuvre de ce transfert ;

VU le bureau municipal en date du 3 juin 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs qui suit :

La présente délibération s'inscrit dans le cadre de l'opération coordonnée dénommée « Travaux de création

d'un réseau d'eaux usées et de réhabilitation du réseau d'eau potable avec maillage des réseaux entre la

commune de Cluses et le hameau de Balme à Magland » ;

D'une part, la commune de Magland a décidé de réaliser les études puis les travaux d'eau potable et de voirie.

D'autre part, la commune de Cluses a également décidé de réaliser sur son territoire, les études puis les

travaux d'eau potable et de voirie.

Enfin, la 2CCAM a décidé de réaliser les études puis les travaux sur le réseau d'eaux usées.

Par conséquent, la réalisation des ouvrages relève simultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage. Les

communes de Magland et Cluses souhaitent désigner la 2CCAM comme maître d'ouvrage des opérations

d'études puis de travaux d'eau potable comprenant la réhabilitation du réseau existant, le maillage entre les

deux communes et de voirie dans les conditions définies ci-après.

Une consultation va être lancée pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi du projet

jusqu'à la réception des travaux.

Le montant total de l'opération, tous réseaux confondus, est estimé en phase avant-projet à 1 869 601,00 € HT

soit 2 243 521,20 € TIC.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 17 sur 24Le coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre est estimé à 93 500,00€ HT, soit 112 200,00 € TTC.

Le montant cumulé des travaux pour le réseau d'assainissement et voirie à la charge de la 2CCAM est estimé,

quant à lui, à 1 057 100,00 € HT soit 1 268 520,00 € TTC.

Le montant relatif à la partie eau potable, maillage et voirie à la charge de la commune de Magland est estimé à

639 471,00 € HT soit 767 365,20 € TTC.

Enfin, le montant cumulé des travaux pour la partie maillage du réseau d'eau potable et voirie à la charge de la

commune de Cluses est estimé à 173 030,00 € HT soit 207 636,00 € TTC.

De ce fait la clé de répartition est la suivante :

x 2CCAM : 56,54 %

" Commune de Magland : 34,20 %

" Commune de Cluses : 9,26 %

Les fonctions de coordinateur seront exercées gracieusement par la 2CCAM.

Les frais de procédure seront répartis entre les membres du groupement selon la clé de répartition définie ci-

dessus.

Un état des dépenses des travaux et prestations sera présenté par le coordonnateur puis annexé à la présente.

Un titre de recette sera alors émis et donnera lieu au versement de la part correspondante par les collectivités.

En tant que maître d'ouvrage désigné en vertu de la présente, la 2CCAM attribuera les marchés relatifs à la

maîtrise d'ouvrage, aux études et aux travaux dans le respect des dispositions du Code de la commande

publique.

Le montant de la participation de chaque maître d'ouvrage sera versé sur présentation d’un état liquidatif établi

par la 2CCAM au vu du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et par 18 voix pour et 1 voix contre

des membres présents et représentés :

> ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'opération « Travaux de

création d'un réseau d'eaux usées et de réhabilitation du réseau d'eau potable avec maillage des réseaux

entre la commune de Cluses et le hameau de Balme à Magland », jointe à la présente ;

DÉSIGNE la 2CCAM comme maître d'ouvrage des opérations d'études puis de travaux d'eau potable

comprenant la réhabilitation du réseau existant, le maillage entre les deux communes et de voirie dans les

conditions définies par la présente ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, l'ensemble des

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, et tout avenant non substantiel ;

> PRÉCISE qu'un avenant fixera les montants définitifs suite à l'attribution des marchés.

| RAPPORT N° 18

FINANCES

Création de nouveaux tarifs pour les camps du service animation jeunesse

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2 ;

VU la délibération n°2024-01-002 du Conseil Municipal de Magland en date du 31 janvier 2024 portant

délégation de pouvoirs dudit Conseil Municipal au Maire de Magland et abrogeant la délibération n°2023-10-

120 du 11 octobre 2023 ;

VU la décision du Maire n°2017-06 fixant les tarifs accueil de loisirs et mercredis ;

VU la décision du Maire n°2017-12 fixant les tarifs périscolaires ;

VU la décision du Maire n°2018-04 en date du 19 mars 2018 portant sur la révision des tarifs appliqués aux

services périscolaires : accueil du matin et du soir — Temps d'Activités Périscolaires — mercredis (demi-journée

et journée) — Accueil de loisirs — animation jeunesse ;

VU la décision du Maire n°2018-09 en date du 26 avril 2018 abrogeant la décision n°2018-06 ;

CONSIDÉRANT que le Service Animation Jeunesse organise des camps effectués sur 10 jours ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 -— Page 18 sur 24CONSIDÉRANT que les tarifs de ces camps n'existent pas à ce jour;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de créer les tarifs « séjour de 10 jours » pour l'animation jeunesse de la

Commune de Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> CRÉE la tarification suivante :

Tarifs séjour de 10 jours

Q1 entre 0 et 750 170 €

Q2 entre 751 et 1200 190 €

Q3 entre 1201 et 2000 230€

Q4 plus de 2001 270 €

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2024-15 : Demande de subvention à l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée

Corse et au Département au titre du renouvellement d’une conduite d’eau potable, création d’un

bouclage et mise en place d’un compteur de sectorisation dans le Hameau de Pratz

Considérant le projet de procéder à une extension du réseau d’eau potable vers le Hameau de Pratz depuis la

conduite existante qui se situe Chemin de la Glière.

Considérant le renouvellement de la conduite d'eau potable dans le hameau de Pratz et le long de la route

départementale, ainsi que de la mise en place d’un compteur de sectorisation pour le Hameau de Pratz;

Considérant que ces projets sont éligibles à une demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse, ainsi que du Département au titre de la politique départementale de l’eau ;

Il a été sollicité, pour le projet de renouvellement d’une conduite d’eau potable, création d’un bouclage et mise

en place d’un compteur de sectorisation, une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse, ainsi que du Département au titre de la politique départementale de l’eau.

- Décision du Maire n° 2024-17 : MAPA : Convention d’assistance juridique — Société LEXCASE

Vu le projet de convention d'assistance juridique ;

Il a été conclu un contrat de services avec la société LEXCASE, Société d’Avocats, située 17 rue de la Paix —

75002 PARIS, pour une assistance juridique selon les modalités décrites à l’article 2.

Cette convention d'assistance juridique est signée avec la société LEXCASE selon les modalités suivantes :

e Objet : Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation au profit de la commune de

Magland.

+ Périmètre: Tout sujet concernant la station de Flaine, ainsi que le territoire communal dans son

ensemble.

+ Engagement et réalisation des prestations: À la demande de la commune ou sur suggestion de la

société LEXCASE.

Prestations rendues selon diverses formes : réponses écrites, réponses orales, relecture de documents,

participation à des réunions, etc.

+ Honoraires: Sauf forfait d'honoraires convenu contradictoirement, et sauf frais supplémentaires

listées dans la convention, les prestations seront facturées au temps passé, sur la base de 200 € HT

l'heure (240 € TTC).

D'un commun accord entre les parties, ce taux horaire peut être révisé à chaque anniversaire du

contrat.

Avant toute intervention, un estimatif des honoraires prévisionnels pourra être fourni.

+ Enveloppe globale des honoraires: En toute hypothèse, les prestations facturées par la société

LEXCASE ne pourront pas excéder la somme de 15.000 € HT. (18.000 € TTC).

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 19 sur 24e Durée: Un an à compter de la prise d'effet de la convention, avec reconduction tacite, pour des

périodes successives d’une année.

En tout état de cause, la durée est consentie pour une durée de 5 ans maximum.

- Décision du Maire n° 2024-18 : Modification des tarifs pour les camps du service animation

jeunesse

Considérant qu'il est nécessaire de réviser les tarifs pour les camps d’une durée de 4 jours du service animation

jeunesse. À compter du 1° juin 2024, les tarifs appliqués sont calculés comme suit :

Tarifs séjour de 4 jours

Q1 entre 0 et 750 100 €

Q2 entre 751 et 1200 130 €

Q3 entre 1201 et 2000 170 €

Q4 plus de 2001 190

- -Décision du Maire n° 2024-19 : Prolongation de la convention de location d’un garage — 34 place

de l’Eglise — au profit de Monsieur et Madame Fabrice RUET

Considérant le bail en date du 20 décembre 2023 aux termes duquel il a été loué à Monsieur et Madame RUET

un garage de 15,40 m°?, figurant sur partie de la parcelle cadastrée section À numéro 3860, afin de stocker du

matériel en raison de l’inondation de leur bien suite à la crue de l’Arve du 14 novembre 2023, pour une durée

de 6 mois ;

Considérant que Monsieur et Madame RUET n'ayant pas terminé leurs travaux, ils ont demandé la prolongation

du bail.

Le bail consenti est prolongé de 4 mois pour se terminer le 5 octobre 2024.

Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

- Décision du Maire n° 2024-20: Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du

dégagement de plantations, application de répulsif gibier, mise en andains de rémanents, abattage

et sécurisation d’une vingtaine d’épicéas secs dangereux et travaux sylvicoles de protection dans

les lieux-dits de Balme et chez Gaudy

Considérant le projet de dégagement de plantations à réaliser en juillet/août 2024 sur les parcelles suivantes :

102, 131, 151 et 602 suite aux plantations post tempête de 2019, réalisées en 2021, 2022 et 2023 pour un total

de 5,7ha.

Considérant l'application de répulsif gibier à réaliser en septembre/octobre 2024 sur les jeunes plants des

parcelles suivantes: 23, 102, 121, 131, 151, 152, 172, 191, 201, 602 suite aux plantations post tempête de

2019, réalisées en 2021, 2022 et 2023 pour un total de 31 410 plants sur 26.73ha.

Considérant la mise en andains des branches et rémanents et stabilisation/sécurisation de souches renversées

à la suite de la tempête du 2 juillet 2019 dans des parcelles prévues en reboisement et afin de favoriser la

régénération naturelle. Parcelles concernées : 25, 601, 801, 901 pour un total de 4,47ha.

Considérant l’abattage et la sécurisation d’une vingtaine d’épicéas secs dangereux à la suite d’une attaque de

scolytes (datant de l’été 2023) en bordure de route départementale n°6 parcelle 51. Surface totale parcourue

1,6ha. Sécurisation des grumes façonnées dans le versant afin d'assurer un rôle de protection de la route

contre les chutes de blocs.

Considérant les travaux sylvicoles d’abattage d’une quinzaine d’arbres secs et dépérissants parcelle 49, lieu-dit

Balme, lieu-dit chez Gaudy, avec pour objectif de les coucher en travers dans le versant en les éloignant d’un

torrent présent afin d'éviter de futurs embâcles et de ralentir les chutes de blocs. Ce projet favorisera la

régénération naturelle feuillue dense, permettra l'enlèvement d’un embâcle existant (découpe des bois et

sécurisation des billons) et la réouverture d’un accès proche du chantier pour assurer la présence d’un tracteur

forestier pour les abattages techniques et l'enlèvement de l’embâcle. Enfin, ce projet consistera en la pose de

filets de protection temporaires pour la réalisation du chantier.

Il a été sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental, pour les projets cités ci-dessus.

- Décision du Maire n° 2024-21 : Renouvellement d’une conduite d’eau potable, création d’un

bouclage et mise en place d’un compteur de sectorisation au hameau de Pratz

Vu les deux candidatures déposées avant la date limite de remise des offres fixée au 19 avril 2024 par :

e L'entreprise MISSILLIER TP : 25 zone la Papeterie 74800 ARENTHON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 — Page 20 sur 24e L'entreprise DECREMPS / 326 rue Pierre Longue 74800 AMANCY

Vu l'analyse des offres effectuée le 29 avril 2024 conduisant à classer l'offre de l’entreprise DECREMPS BTP

comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse,

Le Pouvoir adjudicateur de la commune de Magland a retenu pour le marché de travaux n°2024-03, relatif au

renouvellement d’une conduite d’eau potable, création d'un bouclage et mise en place d’un compteur de

sectorisation, l’entreprise DECREMPS BTP, 326 rue Pierre Longue 74800 AMANCY.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 148 881,20 € HT.

- Décision du Maire n° 2024-22 : Demande de subvention auprès du Département - Modernisation

du système d’information de la commune

Considérant le fait que la commune de Magland n’est pas dotée d’un système d’information moderne et qu’à

ce jour, il est indispensable de faire évoluer le système d’information.

Considérant que ce projet est de moderniser et rationaliser l'infrastructure technique de la commune de

Magland, afin de lui permettre de répondre aux enjeux d'évolution de son système d’information.

Il a été sollicité, pour le projet de modernisation du système d’information de la commune, une subvention

auprès du Département au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité.

- Décision du Maire n° 2024-23 : Demande de subvention auprès du Département — Etude de

faisabilité pour 3 ouvrages d’art

Considérant que le dernier contrôle réglementaire, fait état de travaux à envisager et que ce projet consiste en

une étude de faisabilité pour la réparation ou le remplacement de 3 ouvrages d'art.

Il a été sollicité, pour le projet de réalisation d’une étude de faisabilité pour 3 ouvrages d'art, une subvention

auprès du Département au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité.

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<-INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements pour les subventions municipales reçues :

Ÿ. OMA

Ÿ_ MJC de Magland

& Madame Catherine GIRAUD, directrice de l’école de Gravin et Présidente de l’USEP Cluses Haut-Giffre

remercie Monsieur le Maire de sa présence vendredi 14 juin lors de la célébration des 80 ans de la

libération de Cluses.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christian BOUVARD 4 Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2024 — Page 24 sur 24