Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 10eme seance

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Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 10eme seance Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 10eme seance)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ F Sous-PrerEcTuR: |

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

10ème séance du 7 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 7 décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune

de Villé, légalement convoqué le 2 décembre 2021, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.CT., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé,

21, Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

--000000000—

Etaient présents

Monsieur Lionel PFANN -— Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE (arrivé pendant l'examen du point n°6), adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Monsieur Gérard CHAMLEY, Madame Liliane KOEHL, Monsieur Gilles GENTILE, Madame Annunziata DA SILVA Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD

Monsieur Daniel VERNIER a donné procuration à Madame Claire TELLINAI

Madame Stéphanie COLME a donné procuration à Madame Liliane KOEHL

Le conseil municipal débute à 19H06.

--000000000—

En préambule à l'examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Francis SENGLER, conseiller municipal de 2008 à 2014, décédé le 26 novembre 2021.

Il souligne l'énergie et la générosité du défunt, et adresse à sa famille et à ses proches

ses plus sincères condoléances. Le conseil municipal observe une minute de silence.

EE

Conseil municipal du 7 décembre 2021 - Commune de Vilié (67 220) Page 1:

21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILLÉ + 0388571157 + Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site internet: www.vileG7.frORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Madame Christelle KIEFFER est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2021

Le procès-verbal du 18 octobre 2021 est adopté à l'unanimité, sans observations ni modifications.

--000000000—

Point sur les commissions

Madame Alexandra MURER rend compte du travail des commissions animations et

décorations.

Monsieur Cédric Wirth rend compte du travail de la commission sécurité routière — voirie.

Monsieur Gilles Gentile rend compte du travail de la commission bâtiments.

--000000000—

Monsieur le Maire propose d'examiner en premier le point n°8, qui sera présenté par Monsieur Etienne LEY, nouveau chef de l'Unité Territoriale O.N.F. de Villé et Monsieur Olivier SEYLLER, chef de triage patrimonial O.NF.

IV ) Environnement

Point n°8 : état prévisionnel des coupes pour 2022

L'Office National des Forêts a communiqué à la commune le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2022, pour approbation par le conseil municipal.

Il s'agit des travaux d'exploitation (état prévisionnel des coupes) et des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure, et accueil du public).

Le programme des travaux s'établit comme suit :

———————…_—_—_—_LLa

Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 21) Exploitation

Recettes

- Travaux d'exploitation sur parcelle 11. i :

o coupe de 4 m3 de feuillus pour bois d'œuvre

o coupe de 13 m3 de résineux pour bois d'œuvre

o coupe de 74 m3 de volumes non façonnés

Recette brute: 1780 € HT.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 4. i:

o coupe de 111 m3 de résineux pour bois d'œuvre

o coupe de 20 m3 de résineux pour bois d'industrie

Recette brute: 9 480 € H.T.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 5. j:

o coupe de 7 m3 de feuillus pour bois d'œuvre

o coupe de 50 m3 de résineux pour bois d'œuvre

o coupe de 130 m3 de volumes non façonnés

Recette brute: 4180 € H.T.

- Travaux d'exploitation sur totalité :

o coupe de 100 m3 de résineux pour bois d'œuvre

Recette brute : 5500 € HT.

Recette prévisionnelle brute totale : 20 940 € H.T

Dépenses

- Travaux d'exploitation :

o abattage et façonnage : 6 370 € HT

o débardage : 3 340 € HT

o honoraires : 1 800 € HT

Dépenses prévisionnelles totales : 11 510 € HT

Solde prévisionnel : 9 430 € H.T.

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 32) Travaux

- Travaux d'infrastructure :

o Entretien des renvois d'eau :

o Réfection de la route du banc du forestier :

Total dépenses : 8 040 € H.T.

- Travaux d'accueil du public.

o Entretien divers : 140 € HT

Total dépenses : 140 € HT.

- Prestations en ATDO :

o Travaux divers : 300,00 H.T.

Dépenses prévisionnelles : 8 480 € H.T.

Le conseil municipal est invité à valider le programme de travaux forestiers prévisionnel pour 2022, sur la base des propositions de l'O.NF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- valide le programme de travaux forestiers prévisionnel pour 2022,

conformément aux propositions de l’O.N.F.

|) Finances

Point n° 1 : décision budaétaire modificative n°3 pour 2021

Madame Christine MEYER présente le projet de décision budgétaire modificative soumis à l'approbation du conseil municipal :

Budget principal de la commune

Fonctionnement

1) Section des dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

- Article 61524 entretien bois et forêts : + 12 000 €

EE CU NS

Conseil municipal du 7 décembre 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 4Chapitre 65

- Article 6541 admissions en non valeur : 75 €

- Article 6542 créances éteintes : 325 €

- Article 6574 subventions : - 400 €

Chapitre 66

- Article 66111 intérêts de la dette : - 2 000 €

Chapitre 023 virement à l'investissement : - 10 000 €

Total : 00,00 €

2) Section des recettes de fonctionnement

Total : 00,00 €

Investissement

3) Section des recettes d’investissement

- Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : - 10 000 €

Total : - 10 000 €

4) Section des dépenses d'investissement

- Article 2188 autres immobilisations corporelles : - 10 000 €

Total : - 10 000 €

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

L d'adopter la décision budgétaire modificative n°3 pour

conformément aux propositions du rapporteur

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220)Point n° 2 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement pour 2022

Monsieur le Maire rappelle que début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1 janvier 2022, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l'absence du budget voté.

En effet, l'adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour mandater les autres dépenses d'investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à mandater les dépenses suivantes préalablement au vote du budget :

o Chapitre 21

= Article 2112 « terrains de voirie » : 5 000 €

o Chapitre 21

“ Article 21532 « réseaux d'assainissement » : 8 000 €

o Chapitre 21

“ Article 2183 « matériel informatique » : 20 000 €

o Chapitre 21

= Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 5 000 €

Les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement suivantes préalablement au vote du budget 2022 :

o Chapitre 21

» Article 2112 « terrain de voirie » : 5 000 €

mm

Conseil municipal du 7 décembre 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 6o Chapitre 21

= Article 21532 « réseaux d’assainissement » : 8 000 €

o Chapitre 21

= Article 2183 « matériel informatique » : 20 000 €

o Chapitre 21

= Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 5 000 €

s'engage à inscrire les crédits correspondants aux dépenses réalisées au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Point n° 3 : Attribution d’une subvention à l'association « les Prés du Giessen »

Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 7 avril 2021, le

conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7500 € à l’article 6574

« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.

Lors de la séance du 18 octobre 2021, le conseil municipal a attribué individuellement un montant de 6 920 €.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer le montant suivant :

- Association « les Prés du Giessen » : 50 €

soit un total de 6 970 €.

Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Le conseil municipal est invité à décider du versement de cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide d’attribuer une subvention à l'Association « les Prés du Giessen » pour un montant de 50 €

- autorise le maire à effectuer les versements

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 7Il) Ressources humaines

Point n° 4: renouvellement d'un poste à temps non complet

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un agent du service administratif est employé sous Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.) depuis le 1° mai 2017.

Son contrat arrive à échéance le 28 février 2022.

Cet agent donnant toute satisfaction dans sa mission d'assistante d'administration générale, il est proposé de recruter cette personne sur la base d'un contrat de droit public ou par la

voie d’une titularisation dans la fonction publique, à compter du 1° mars 2022.

Ce poste d’assistante d'administration générale serait calibré sur une durée de 20 heures par semaine.

Cet emploi pourra être pourvu par le grade d’adjoint administratif, d’adjoint administratif de 2è"e classe, d'adjoint administratif de 1° classe ou de rédacteur.

Le conseil municipal est invité :

- à renouveler le poste d'assistant d'administration générale sur la base de 20h00 hebdomadaires

- à pourvoir cet emploi par un contractuel ou un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, d'adjoint administratif de 2°"° classe, d’adjoint administratif de 12€ classe ou de rédacteur

- à inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de renouveler le poste d’assistant d'administration générale sur la base de 20h00 hebdomadaires

- de pourvoir cet emploi par un contractuel ou un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, d’adjoint administratif de 2*"° classe, d’adjoint administratif de 1°"° classe ou de rédacteur

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 8Point n°5 : renouvellement d'un poste à temps complet

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un agent du service administratif de la commune a sollicité sa mutation à la Ville de Barr avec effet au 24 janvier 2022.

Afin de pourvoir à son remplacement est proposé de conserver le poste d'assistant d'administration générale sur la base de 35h00 hebdomadaires, ce qui n’entraînera aucun surcoût par rapport à la situation actuelle.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) d’adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2°" classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Dans l'hypothèse d'un recrutement non statutaire, l'agent serait recruté via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.

Le conseil municipal est invité :

- à conserver le poste d'assistant d'administration générale sur la base de 35h00

hebdomadaires, ce qui n’entraînera aucun surcoût par rapport à la situation actuelle. - à pourvoir cet emploi par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) d’adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe. - à modifier si besoin le tableau des effectifs une fois le recrutement effectué

- à inscrire au budget les crédits correspondants.

- dans l'hypothèse d’un recrutement non statutaire, à recruter l'agent via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- de conserver le poste d’assistant d'administration générale sur la base de 35h00 hebdomadaires, ce qui n’entraînera aucun surcoût par rapport à la situation actuelle. - de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

- de modifier si besoin le tableau des effectifs une fois le recrutement effectué - d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- dans l’hypothèse d’un recrutement non statutaire, de recruter l’agent via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 9Arrivée de Monsieur Serge Spiesse au début du point 6

Point n° 6 : participation au poste de chargé de mission P.V.D.

Par délibération du 7 Avril 2021, le conseil municipal a décidé de valider l'adhésion de la

commune de Villé en partenariat avec la Communauté de Communes de la vallée de Villé au programme « Petites Villes de Demain » et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Cette convention a été signée le 28 Mai 2021 par l'Etat, la Banque des Territoires, la Région Grand Est, la Collectivité Européenne d'Alsace, la Commune de Villé et la Communauté de Communes et prévoit l'embauche d'un chef de projet.

Ces missions, qui se répartissent en 4 grands axes seront :

Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation :

° Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;

e En lien étroit avec le maire, le président et/ou les élus référents, stabiliser les

intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de

revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;

e Définir les besoins d'ingénieries (études, expertises, ….) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;

° Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;

e Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinées à être contractualisés ou

complétés par un avenant (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).

Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnelles :

° impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires du Territoire ;

° Piloter techniquement et administrativement, en lien avec les partenaires de la Communauté de Communes et du Bourg-Centre, les projets et investissements du territoire en matière d'énergie renouvelables et de développement durable ;

° Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions globales ;

° Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnels, élaboration d'une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ;

e Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;

—_—_—__—_

Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 10Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes de subventions ;

Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations.

Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :

Coordonner et, le cas échéant, encadrer l'équipe-projet ;

Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels concourant à l'avancement du projet ;

identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;

Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.

Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :

Participer aux rencontres et échanges

Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques

Le chef de projet sera recruté par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, et travaillera pour moitié de son temps sur les projets de la Communauté de Communes et pour l’autre moitié pour des projets de la Commune de Villé.

Pour financer le poste, le montage financier proposé est le suivant :

Coût du poste tout compris : 60.000 €/ an dont :

- 50.000 € de salaire et charges

- 10.000 € de frais de poste

Financement 2021/2022 :

Salaire et charges :

Etat (75%) : 37.500 €

Communauté de Communes (12,5%) : 6.250 €

Commune de Villé (12,5%) : 6.250 €

Frais de poste :

Communauté de Communes (50%) : 5000 €

Commune de Villé (50%) : 5000 €

———_—_—_—

Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 11A partir de ces éléments, Il est proposé au conseil municipal :

- de valider le plan de financement proposé ci-dessus pour le poste de Chef de Projet « Petites Villes de Demain » en CDD (contrat de projet) à compter du 1% Décembre 2021 - 35H00 Semaine - Indice Majoré 550 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- de valider le plan de financement proposé ci-dessus pour le poste de Chef de Projet « Petites Villes de Demain » en CDD (contrat de projet) à compter du 1°" Décembre 2021 - 35H00 Semaine -— Indice Majoré 550 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. - d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Il) Urbanisme

Point n°7 : mandat à l'E.P.F. pour l'acquisition de la friche F.T.V

La Friche industrielle des FTV (Filatures et Tissages de Villé) située à proximité du Centre

Bourg de Villé sur près de 6 ha est un secteur de développement stratégique pour la

Communauté de Communes de la vallée de Villé et la commune de Villé car elle se situe à proximité et à mi-chemin entre la zone d'équipements intercommunale et le centre historique et commerçant de Villé.

La volonté des 2 collectivités est d'y réaliser un projet urbain de reconversion globale

permettant, par une maîtrise foncière publique, de concilier urbanisation de la zone à vocation d'habitat notamment aidé pour les parties nord non bâties, réutilisation des bâtiments existants avec une vocation publique (associations, services ONF, Brigades vertes, tiers lieu...) et renaturation des espaces naturels sensibles proches de la rivière le Giessen.

Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l'EPF pour l'acquisition de cet espace et le CAUE pour accompagner la Communauté de Communes et la Commune de Villé à construire ce projet.

Convention Etablissement Public Foncier Alsace (E.P.F.A.)

Délibération sollicitant l'intervention de l’'EPF d'Alsace et autorisant le Maire à signer la convention de portage foncier du bien

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

——…—_—_—_—_——

Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 12VU le règlement intérieur du 16 juin 2021 de l'EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l'EPF d'Alsace,

VU le changement de classement de la zone urbanistique de la friche industrielle TFV de zone UX en zone IIAU dans le PLU)i de la Vallée de Villé approuvé le 12/12/2019,

VU l'avis des domaines rendu le 26 novembre 2020, sous numéro 2020-507V0868,

VU la visite du site par les élus de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé et de la commune de Villé le 07 janvier 2021,

VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de Villé à l'EPF d'ALSACE le 29 novembre 2021,

Considérant la demande d'étude adressée au CAUE en date du 21 octobre 2021 sollicitant son accompagnement pour mener à bien le projet de reconversion de la friche FTV,

Le conseil municipal de la Commune de Villé, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide par délibération en date du 7 décembre 2021 :

G De demander à l’EPF d’Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à VILLE (67), rue de Bassemberg, figurant au cadastre sous section 13 numéros 87, 88, 89, 90, 91, 100, 101, 102, 108, 110, 134, 135, 138, 139, 149, 150, 155, 159 et 161, d’une superficie totale de 5 ha 77 a 60 ca, consistant en une ancienne filature actuellement en friche en vue d'y réaliser un projet urbain de reconversion globale permettant, par une maîtrise foncière publique, de concilier urbanisation de la zone à vocation d’habitat notamment aidé pour les parties nord non bâties, réutilisation des bâtiments existants avec une vocation publique (associations, services ONF, Brigades vertes, tiers lieu...) et renaturation des espaces naturels sensibles proches de la rivière le Giessen ;

© Et d'approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d'autoriser M. Lionel PFANN, Maire de la Commune de Villé à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d'Administration de l’'EPF d’Alsace.

IV ) Environnement

Point n°8 : état prévisionnel des coupes pour 2022 (examiné en début de séance)

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Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 13V ) Divers

Point n°9 : prolongation d'un agent en intérim pour les services administratifs

La commune a fait appel à un emploi temporaire à 35h00 du 26 juillet 2021 au 31 décembre 2021, pour faire face à la charge de travail du service administratif.

La personne a été mise à disposition de la commune de Villé par le Centre de Gestion du

Bas-Rhin.

Cet agent contractuel donnant toute satisfaction, il est proposé de renouveler son contrat pour une période d'un mois soit du 1° janvier 2022 au 31 janvier 2022, toujours sous forme

de mise à disposition par le Centre de Gestion.

Le conseil municipal est invité à valider le renouvellement d'un poste d'agent contractuel à 35h00 du 1° janvier 2022 au 31 janvier 2022, et à autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- valide le renouvellement d’un agent contractuel à 35h00 du 1°’ janvier 2022 au

31 janvier 2022,

- autorise le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de

Gestion du Bas-Rhin.

Point n° 10 : admission en non — valeur

Le Trésor Public propose au conseil municipal de Villé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances irrécouvrables. Il s'agit de sommes dues à la commune de Villé par des

débiteurs insolvables. Les services du Trésor Public ont épuisé toutes les procédures de recouvrement en vigueur, sans SUCCÈS.

Créances éteintes (322,40 €)

-_ Pâtisserie Steve SIMON : 50,00 € (titre 278 — 2015)

- Patrick RINN : 222,40 € (titre 129 -2016)

-_ Pâtisserie Steve SIMON : 50,00 € (titre 159 — 2016)

Créances irrécouvrables (72,33 €)

- Les gourmandises de Titine : 50,00 € (titre 278 — 2017)

-__ Aurélia OBERLE : 21,93 € (titre 199 — 2018)

- Stéphane BENOIT : 0,40 € (titre 254 - 2019)

a

Conseil municipal du 7 décembre 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 14Le conseil municipal est invité à prévoir l'inscription en dépense d'un montant de 322,40 €, à l'article 6542 « créances éteintes », et d’un montant de 72,33 € à l'article 6541 « admission en non-valeur »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - valide les propositions de non-valeur du Trésor Public

-__ prévoit l’inscription en dépense d’un montant de 322,40 €, à l’article 6542 « créances éteintes », et d’un montant de 72,33 € à l’article 6541 « admission en non-valeur »

Interventions du maire

Monsieur le Maire informe le conseil que des représentants du syndicat mixte des Brigades vertes proposent une rencontre d’information aux élus de la commune de Villé le lundi 10 janvier 2022 à 19h00 en mairie.

Monsieur le Maire adresse ses plus chaleureux remerciements aux personnes qui ont participé de près ou de loin à la préparation et à l'installation des décorations de Noël,

particulièrement réussies.

En conclusion, Monsieur le Maire souhaite à l'ensemble du conseil municipal une belle fête de Noël et un bon passage dans la nouvelle année.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45.

| SOUS-PREFECTURE | Fous Gone PORIORRE | p— "| Villé, le 7

décembre 2021

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