Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 30eme seance

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Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 30eme seance Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 30eme seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- Délibérations -

30ème séance du 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars 2025 à 19h00, le conseil municipal de la

commune de Villé, légalement convoqué le 04 mars 2025, conformément aux

articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T. s'est réuni en séance

publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire

Lionel PFANN.

--000000000—

Etaient présents

monsieur Lionel PFANN — Maire ;

monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;

madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHIL, monsieur Gilles GENTILE, madame Christine MEYER, madame Annunziata DA SILVA, monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux.

Absents excusés :

madame Françoise BURGER, donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA ; madame Christelle KIEFFER donne procuration à monsieur Daniel VERNIER.

Absent non excusé :

Monsieur Cédric WIRTH.

Le conseil municipal a débuté à 19h03.

67 SELESTAT-EnsTein |

_-000000000—

EE

Conseil-municipal-du-17-mars-2025—Commune-de-Villé-(67-220)} Page} ———

21, place du Marché — B.P.20003 —- 67220 VILLÉ + æ 0388571157

E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.frDésignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Jean-Pierre ALDOSA, adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

--000000000—

Point sur les commissions

Commission travaux :

Concernant les bâtiments, intervention de Jean-Pierre ALDOSA :

Au cours du trimestre passé, la verrière de la mairie a été réparée suite à une infiltration

pour un montant de 2000€ TTC, des travaux d'étanchéité ont été réalisés en toiture au niveau du bureau des adjoints, des infiltrations perduraient depuis plusieurs années. Le coût s'élève à 4150€ TTC. II a été constaté par la même occasion que deux panneaux

photovoltaïques sont hors service. À venir, le remplacement du faux plafond suite à ce dégât des eaux, le montant prévisionnel est de 5500€ TTC, 3400€ resteront à charge pour la commune suite indemnisation de l'assurance.

Un désembouage du circuit de chauffage des 4 appartements du 8 promenade du

Klosterwald a été réalisé pour un montant de 2800€ TTC.

Le système de sonorisation du centre-ville a été réparé en interne par le service

technique.

Intervention de Serge SPIESSE :

Concernant la voirie et les réseaux : une mise en sécurité de la rue de Neuve-Eglise pour un montant de 2670€ a été effectuée par l'élagage et la coupe d'arbres, certains

menaçaient de tomber sur la chaussée.

Des travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales ont été effectués rue de Bassemberg pour un montant de 2350€.

Des reprises d’enrobée ont été effectuées rue de l'abattoir et rue de la gare pour un montant de 4690€.

Des travaux de peinture de voirie ont été effectués pour un montant de 1600€.

Une remise aux normes des plans d'évacuation du groupe scolaire a été réalisée pour un montant de 2090€.

A noter que le mois prochain le Système d'Alerte et d'Information aux Populations (SAIP) va être installé par le biais de la sirène de la mairie va être mis en fonction. Hormis le raccordement électrique, pour un montant de 500€, le coût de l'installation est supporté par la préfecture. Ce système permettra aux services de l'état de déclencher l'alerte à distance.

pm

Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 2Question de madame DA SILVA :

Comment il nous sera possible de différencier les types d'alerte ?

Réponse de monsieur SPIESSE :

Un rappel sera effectué à la population via les réseaux numérique et le Villé Infos.

-—000000000---

1) AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Point n° 1: Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

Le procès-verbal du 16 décembre 2024 est adopté à l'unanimité, sans observation ni modification.

Point n°2 : Signature d’un avenant au marché public Aménagement du parc urbain

Par délibérations en date du 04 juillet 2022 et du 30 janvier 2024, les membres du

conseil municipal autorisaient l'aménagement de l’ancien terrain de foot de la

commune pour la création d’un parc urbain. Le plan de financement était validé pour un montant de H.T. de 98000€.

Suite à l'analyse des candidatures reçues par la commission d'appel d'offres du 26 aout 2024, dans le cadre d’une procédure adaptée, le marché était attribué le 16 octobre 2024 à la société E.P.S.L. pour un montant de 84045€ H.T.

Suite à une réflexion avec l’entreprise titulaire du marché, il a été proposé les trois

modifications suivantes :

Modification sans incidence financière — CCTP: page 11: réorganisation du nombre de bancs, chaises, transats, poubelles et ajout de tables de pique-nique ;

Modification sans incidence financière — changement de la structure de jeux pour les plus de 5 ans par une autre structure par rapport à l'offre initiale pour mieux répondre au besoin ;

Modification avec incidence financière — mise en place d’une option additionnelle présentée au chapitre 5.1 du mémoire technique, en l'espèce la mise en place d’une couche drainante afin d'éviter un mélange de la terre avec les copeaux de bois qui seront sous les structures de jeux. Le montant de cet avenant serait 4270€ H.T.

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 3S’ajoutent 9672€ H.T. d’agrès sportifs. Soit un total de 97987,50€ H.T..

L’avenant proposé n’a par conséquent aucune incidence financière sur le montant validé lors de la séance du conseil du 30 janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise monsieur le Maire à signer l'avenant n°1/2025 du marché à procédure

adapté notifié le 16/10/2024.

11) FINANCES

Point n°3 : renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame Christine MEYER expose que pour permettre à la commune de gérer les variations de trésorerie qui interviennent en cours d’année sur son compte au Trésor Public, il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie de 200 000 €, qui arrive à échéance le 31 mars 2025.

La proposition faite par le Crédit Mutuel est la suivante :

- taux de référence : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 %

- durée : 12 mois renouvelable.

- Commission d'engagement : 200 € (prélevée une seule fois)

- Commission de non utilisation : Néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise le Maire à signer les courriers et contrat relatifs à ce contrat de ligne

de trésorerie

EEE

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 4Point n°4 : compte administratif et compte de gestion de la commune de Villé

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif doit être en parfaite concordance

avec le compte de gestion du Trésor Public. Il y a lieu de rappeler qu'aucune dépense ne

peut être mandatée sans son inscription au budget primitif ou l'accord préalable du Conseil

Municipal.

Le compte administratif reflète le bilan de l’année 2024 et de son exécution budgétaire. Ce

document constitue pour l'équipe municipale un outil de travail pour la préparation du budget

prévisionnel 2025.

1) En premier lieu, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte

administratif de l’exercice 2024 dont les soldes s’établissent comme suit :

Section de fonctionnement

Mandats émis Titres émis

Dépenses réelles 1 145 623.18 € Recettes réelles 1 285 983.49 €

Dépenses d'ordre 20 683.69 € Recettes d'ordre 0 €

Total dépenses de 1 166 306.87 € Total recettes de 1 285 983.49 € l'exercice l'exercice

Résultat négatif de Résultat positif de

fonctionnement de 0€ fonctionnement de ; . | . 0€ l'exercice N-1 l'exercice N-1

Total dépenses de 1 166 306.87 € Total recettes de 1 285 983.49 € fonctionnement fonctionnement

Résultat de fonctionnement positif clôturé 2024 : 119 676.62 €

L’affectation de ce résultat sera déterminée à l’occasion du budget primitif 2028.

EEE

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Vilié (67 220) Page 5Section d'investissement

Mandats émis Titres émis

Dépenses réelles 297 243.65 € Recettes réelles 45 375.44 €

Dépenses d'ordre 0,00€ Recettes d'ordre 20 683.69 €

Total dépenses de 297 243.65 € Total recettes de 66 059.13 € l'exercice l'exercice

Résultat négatif Résultat positif

d'investissement. 73 573.87 € d'investissement 0.00 € de l'exercice N-1 de l'exercice N-1 Résultat de

fonctionnement de

l'exercice N-1 affecté 314616.95 €

à l'investissement

Total dépenses Total recettes d'investissement 370 817.52€ d'investissement 380 678.06€

Résultat d'investissement positif clôturé 2024 : 9 860.54 €

L’excédent cumulé 2024 s'élève à 129 537,16€, contre 241 045, 06 € en 2023, contre 157 332,63€ en 2022 et 141 725,16€ en 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024

1) Les dépenses de la section de fonctionnement

Dépenses totales de fonctionnement

Dépenses réalisées Dépenses réalisées

2022

Dépenses réalisées

2023 2024

1 056 260,17 € 1 079 665,31 1 166 306.87 €

EEE

Page 6 Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220)Détail des principales dépenses par chapitre

|Chapitre 011 : charges à caractère général |

Evolution 2020 / 2024

Exercice 2020 2021 2022 2023 2024

331 993,97 Montant € 306 147,56 € | 349500,80€ | 388 796,72€ | 482 481.62€

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 492 790.50 € 482 481.62 €

Les charges à caractère général couvrent les frais de fonctionnement courant de la

commune. Le niveau des dépenses se situe en 2024 à 482 481.62 €. Cette progression par rapport à 2023 est liée en particulier à :

- Energie et électricité + 14 OO0€ ;

- Frais de nettoyage + 32 000 € (paiement factures antérieures) - Primes d'assurances multirisques + 11 000 € (révision des contrats) - Autres primes d'assurances + 6600 Audit assurance

- Entretien et réparation bois et forêts + 25 000 €

- Dotation à la MJC + 6000 rattrapage facture 2023 classe ULIS

- Entretien et réparation sur biens mobiliers + 17 000 € (passerelle bois)

Chapitre 012 : Charges de personnel

Evolution 2019 / 2024

Exercice 2020 2021 2022 2023 2024

Montant | 414 315,67 487 505,5 475 450,23 | 459 699,35 443 173.83

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 450 000 € 443 173.83 €

EEE

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 7Les frais de personnel connaissent une évolution maîtrisée.

On constate une légère baisse du coût de la masse salariale pour l'année 2024, conséquence au non remplacement d’un agent du service technique et à un arrêt de maladie

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

Evolution 2022/2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 163 418,68 € 152 736.05 160 652.83

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 162 350€ 160 652.83 €

Ce chapitre enregistre principalement :

- les indemnités des élus qui se montent à 65 051.40 € en 2024 contre 69592,90€ en 2023, contre 67 350,27 € en 2022, 66 220,44 € en 2021, 59 706,07 € en 2020, toutes cotisations comprises ;

- Ja contribution au S.D.IS. est de 50642.64 en 2024 contre 50 060€ en 2023 contre 60 293,72 € en 2022 et 68 707,01 € en 2021;

- la contribution Brigades Vertes : 3918.28€;

- les prestations A.T.I.P. d’un montant de 5598.61 € (forfait par habitant dans le cadre des demandes de permis de construire et de travaux) ;

- les subventions aux associations, d’un montant de 6210€

- CAUE: 4800 € accompagnement dossier périscolaire (conseil architecture, urbanisme et environnement.

- Subvention Tram verte et bleue 6350.42 €

Chapitre 66 : charges financières

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 11 655,48 € 26 617,19€ 24 853.23 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 26 940 € 24 853.23€

Le montant des charges financières est en légère baisse comparé à celui de 2023. Cela est dû à une baisse des intérêts d'emprunt.

1

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 8Le prêt contracté en 2009 auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 500000€ s’est terminé le 31/12/2024.

Chapitre 67 : charges exceptionnelles |

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 1 660,98 € 0 1810.83

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2023 1850 € 1810.83 €

Ce chapitre connaît des mouvements variables d’une année sur l'autre. En 2024 l'annulation de titres à la trésorerie a été enregistrée (régularisation d’un doublon).

| Chapitre 042 : dotations aux amortissements

Exercice 2024

Exercice 2023 2024

Montant 24 180 € 20 683.69 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 20 700 € 20 683.69 €

Ce chapitre enregistre les amortissements de l’année. Il s’agit d'une dépense de fonctionnement, qu'on retrouve en recette d'investissement.

EE

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 9| Chapitre 014 : atténuation de produits

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 26 894 € 27 536 € 32177€

Ce chapitre enregistre le remboursement de l'excédent fiscal perçu par la commune soit 16 811 €. Il est versé au bénéfice du fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.LR.).

En outre, en 2024, la commune de Villé a été amenée à verser un montant de 15 366 € au

fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.PI.C.), contre 8 274 € en 2023, 11376 € en 2022, 10 446 € en 2021, 10 120 € en 2020, 9 361 € en 2019, 8

060 € en 2018, 6 276€ en 2017et 3 127 € en 2016.

11) Les recettes de la section de fonctionnement

Recettes totales de fonctionnement

Recettes réalisées

2022

Recettes réalisées

2023

Recettes réalisées

2024

1 207 339,54 € 1 394 284,24 € 1 285 983,49€

Détail des principales recettes par chapitre

Chapitre 70 : produit des services et du domaine

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 31 507,12€ 27 579,48 € 52 796.94

Réalisation 2023

Exercice B udget prévu Recettes réalisées

2024 39 000 € 52 796.94 €

EEE

Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 10Les produits des services et du domaine sont en hausse en 2024, en raison principalement de recettes plus élevées sur les coupes de bois (26 217 € en 2024 contre 6 074 € en 2023). Pour information, les recettes liées aux ventes de concessions funéraires s'élèvent à 2100 €, celles de la redevance d'occupation du domaine public est de 5 280.94 € (année 2023 et 2024).

Ce chapitre comprend également la facturation des charges imputables aux locataires des logements détenus par la commune. Le montant s'élève à 18 694.27 € pour 2024 (8 000 € de plus qu'en 2024 dû à la récupération de créances).

| Chapitre 73 : impôts et taxes |

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 829 637,02 € 840 169,34 € 844 248.66 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Recettes réalisées

2024 849 804.50 € 844 248.66 €

Le produit des taxes foncières s'élève à 576 362 € en 2024 contre 545 752 € en 2023,

524 365 € en 2022, 507 103 € en 2021, 480 858 € en 2020.

L'ensemble de la fiscalité professionnelle est perçu par la Communauté de Communes, elle a versé en contrepartie un montant de 200 108 € en 2024.

Les droits de place ont légèrement diminué, 6 873€ en 2023, 6 145€ en 2024

La taxe sur les pylônes électriques se monte à 6 140 € en 2024 contre 5 592,00 € en 2023.

La taxe sur la consommation finale d'électricité diminue 15 954.10 € en 2024 alors que le montant était de 32 644, 54 € en 2023 (42 673,40 € en 2022, 32 693,81 € en 2021).

La taxe additionnelle sur les droits de mutation est de 38 997.56 € en 2024 (50 361,80€ en 2023, 48 860,62 € en 2022, 40 318,34 € en 2021, 32 633,73 € en 2020).

EE ———— ELU Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 11[Chapitre 74 : dotations et participations

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 269 141,09 € 307 120,06 € 304 054.53 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Recettes réalisées

2024 288 726 € 304 054. 53 €

Le montant global encaissé est légèrement supérieur au montant prévu au budget primitif. La dotation globale de fonctionnement a évolué de la manière suivante :

2020

2021

2024

: 242 593 €

: 241 292 €

2022 :

2023 :

: 250 308 €

240 998 €

247 223 €

Par ailleurs, la commune perçoit un montant de FCTVA sur certaines dépenses de

fonctionnement à hauteur de 6 409.05 €. Il s’agit de la TVA récupérée sur les

investissements.

L'attribution du fonds départemental de compensation de la taxe professionnelle est équivalente à 2022/2023 se monte à 3 564.69 €.

L'attribution de compensation au titre des exonérations de taxes foncières s'élève à 10615€ (légère augmentation).

La dotation pour les titres sécurisés s'élève à 14 124 €. Cette dotation était de 14 500 en 2023 et de 8500 € en 2022.

Une dotation de 7 710 € a été versée pour le diagnostic de l'éclairage public et les travaux des berges de l'étang.

[Chapitre 75 : autres produits de gestion courante

Evolution 2023 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 36 637,56 € 199 320,44 € 62 197.84 €

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 12Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Recettes réalisées

2024 38 600 € 62 197.84 €

Il s'agit du produit des locations immobilières (5 appartements) à hauteur de 36 406.46 €, des dons pour le marché du terroir à hauteur de 1 900 €, des remboursements d'assurance pour divers sinistres à hauteur de 9 381.88 € et de la subvention de l’audit énergétique des bâtiments communaux pour un montant de 14 509,97 €.

En 2023, s'était ajouté le résultat du compte administratif du lotissement les Pommiers 2

pour un montant 151 564,77€.

(Chapitre 77 : produits Spécifiques

Evolution 2023 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 2 368,86 € 366,79 € 1 278.92 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Recettes réalisées

2024 1000 € 1 278.92 €

Cette recette correspond à l'annulation de titres à la demande de la trésorerie sur l'exercice précédent.

Chapitre 013 : atténuation de charges |

Evolution 2023 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 9 538,70 € 19642,66 € 21 366.10 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Recettes réalisées

2024 10 000 € 21 366.10 €

RE EEEEEEELELELELEÈLELELÈLEÈLÈLÈLELELELELELULULULULULULULULULULULULULUL roma

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 13Ce chapitre enregistre les remboursements de frais de personnels par des tiers (indemnités journalières, prévoyance...) qui varient notamment en fonction des absences pour congé de maladie.

En 2024, la sinistralité enregistrée pour les agents de la commune a engendré des

remboursements par l'assurance statutaire quasi similaire à 2023 (légère augmentation) mais toujours considérable par rapport à 2022.

Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté |

Réalisation 2024

Exercice 2023 2024

Montant 0 € 0€

Il s’agit de la part de l'excédent de fonctionnement affecté en section de fonctionnement par le conseil municipal. En 2024, la section fonctionnement n’a pas fait l'objet d'un versement d'excédent de fonctionnement.

111) É Ï i ’inv

Dépenses totales d'investissement

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 527 505 € 370 817.52 €

Détail des principales dépenses par chapitre

Chapitre 01 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 73573.87 € 73573.87

ÈS

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 14| Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves |

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 6 400 € 4 461.90 €

Il s’agit de la taxe d'aménagement.

Chapitre 16 : emprunts et dettes

Evolution 2021 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 116 507,22 165 175,57€ 127 937.30 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 148 000 € 127 937.30 €

Le remboursement du capital de la dette pour 2024 s'est élevé à 127 937.30 €.

Une échéance de décembre est passée en janvier et non en décembre, ce qui explique la différence

Il s'agit du montant total pour les prêts en cours.

| Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

Evolution 2022 / 2024

Exercice 2022 2023 2024

Montant 0 € 0 122 908.09 €

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 123 510 € 122 908.09 €

Le budget prévisionnel pour 2024 prévoyait les frais liés aux diagnostics de l'éclairage public et énergétique des bâtiments publics, ainsi que les frais du Conseil d'Architecture Urbanisme Environnement et les frais de concours dans le cadre du marché public pour la maitrise d'œuvre du projet de création d'un accueil périscolaire et la rénovation thermique du groupe scolaire.

EEE 222

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 15| Chapitre 21 : immobilisations corporelles |

Réalisation 2024

Exercice Budget prévu Dépenses réalisées

2024 176 021.13 € 41 936.36 €

Le chapitre 21 retrace les travaux et les achats de matériel.

Principales dépenses :

- Le cimetière : 6 654 € (2 allées pour les cavurnes) ;

- Aire de jeu de la maternelle : 32 018€;

Barrière au niveau du presbytère : 1715.96 €;

Achat d’un ordinateur pour le service technique : 1 788€;

IV) Recettes totales d'investissement

Recettes … Recettes … Recettes d'investissement d'investissement | d'investissement

2022 2023 2024

245 272,35 € 196 172.65 € 380 678.06 €

Détail des principales recettes par chapitre

| Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves

Réalisation 2024

Exercice | Recettes réalisées

2024 165 739,39 €

Le FCTVA au titre de l'exercice 2024 se monte à 14 086.44 € véhicule utilitaire service

technique).

La taxe d'aménagement s'est élevée à 31 289 € (hausse importante par rapport aux dernières années : 6 624,61 € en 2023, 15 684,90 € en 2022, 16 609,58 € en 2021). EEE EL

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 16L'excédent de fonctionnement 2023, transféré à l'investissement en 2024, est de 314 618.93 €. Il s’agit entre autres du lotissement les pommiers.

Chapitre 13 : subventions d'investissement

Réalisation 2024

Exercice Recettes réalisées

2024 0 €

| Chapitre 16 : emprunts et dettes

Réalisation 2024

Exercice Recettes réalisées

2024 0 €

| Chapitre 040 : amortissement

Réalisation 2024

Exercice | Recettes réalisées

2024 20 683.69 €

Il s'agit de la dotation aux amortissements 2024 (enregistrée en dépense de fonctionnement et recette d'investissement).

2) En second lieu, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion de l’exercice 2024 établi par le Trésorier Municipal.

Il appartient à notre assemblée,

- après s'être fait présenter les autorisations budgétaires de l'exercice concerné, le détail des dépenses effectuées et celui des recettes recouvrées, les bordereaux de mandats et de titres ;

EEE aéaLELEUEU

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 17- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 ;

- après s'être assuré, au vu du compte de gestion, que le comptable a repris dans ses

écritures le montant des soldes de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2023, ainsi que le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de

tous les titres de recettes émis en 2024, et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 et de prendre acte de la conformité du compte administratif au compte de gestion sans observation ni réserve, et en particulier de constater la concordance des résultats de clôture entre le compte administratif et le compte de gestion, avec un résultat cumulé positif à la clôture de l'exercice de 119 676.62€ en fonctionnement et un excédent de la section d'investissement de 9 860.54 €, soit un excédent clôturé de 129 537,16€.

A l'issue de la présentation du compte administratif et du compte de gestion pour la commune de Villé, Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au conseil municipal de délibérer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du compte administratif 2024 et du compte de gestion 2024 de la commune par Monsieur Lionel PFANN, Maire de Villé, et sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, adjoint, à l’unanimité :

- arrête le compte administratif 2024 de la commune de Villé conformément aux montants présentés ;

- constate la concordance des montants du compte administratif 2024 de la commune et du compte de gestion 2024 du Trésorier Municipal ;

- autorise monsieur le Maire à signer le compte administratif 2024, ainsi que tous les documents et pièces administratives qui s’y rapportent.

Après le vote, Monsieur le Maire rejoint la séance et remercie le conseil municipal

pour sa confiance.

OO

Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 18111) BATIMENT

Point n°5 : Plan de financement prévisionnel de l’avant-projet définitif du projet de construction de l'accueil périscolaire, la réhabilitation thermique des écoles et la création d’une cour végétalisée

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du 09 octobre 2023 ;

Vu la délibération du 21 mai 2024 ;

La commune de Villé a attribué un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'un accueil périscolaire, la réhabilitation thermique du groupe scolaire René Kuder, et la végétalisation des cours d'école selon la procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre architecturale sur esquisse.

Au cours de la 20è"° séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 09 octobre 2023, les élus

de la Commune de Villé ont approuvé le principe de ce projet portant sur environ 655 m° de

surface comprenant les espaces de circulation, la réhabilitation thermique des écoles

élémentaire et maternelle et la végétalisation des cours d'école.

Pour rappel dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la Commune de Villé a pour volonté de créer un périscolaire au sein du groupe scolaire en réhabilitant un bâtiment sous-utilisé. Cette action permettra de combler le manque sur la Commune notamment pour les 3-6 ans qui ne sont actuellement pas pris en charge par la MJC « Le Vivarium » et de

garantir un niveau de services et d'équipements adapté à tous les habitants. Avec les préconisations du CAUE, le périscolaire devra offrir un accueil pour 80 enfants maximum avec restauration le midi sur place pour les 3 à 11 ans. Le nouveau périscolaire de Villé permettra au bourg centre de bénéficier d'une offre complète du service de l'enfance et de l'éducation.

En toute cohérence avec la stratégie environnementale de la Commune, les travaux de création d’un accueil périscolaire vont comprendre la rénovation énergétique sur l'ensemble des bâtiments de l'école René Kuder avec une prise en compte de l'aspect thermique ainsi que le confort d'été. Dans un second temps, une attention particulière sera demandée par rapport à la lutte contre l'artificialisation des sols avec de la désimperméabilisation des sols et la création d'espaces végétalisés adaptés dans la cour d'école.

Ces travaux de réhabilitation et de traitement des îlots de chaleur permettront de mettre à

disposition un équipement de qualité pour l'accueil des enfants tout en répondant au défi de l'urgence environnementale.

Au cours de la 26è"° séance du conseil municipal en date du 21 mai 2024, les élus de la

commune ont désigné l'agence MW Architectes comme lauréat du concours restreint de maîtrise d'œuvre pour mener à bien de ce projet.

EEE LULU

Conseil municipal du 17 mars 2025 —- Commune de Villé (67 220) Page 19Les phases d’avant-projet sommaire et l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux ont été réalisées.

Elles permettent entre autres de :

vérifier le respect des différentes règlementations ;

- déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme,

-__ définir les plans, coupes, façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;

- Séfinir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur

dimensionnement indicatif :

- permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix

d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement ;

- établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX EN PHASE APD

Montant HT Subvention Autofinancement HT

Creation périscolaire -

Extension et rehabilitation 1 844 512,00€ 80 % 368 902,40€ €

maison bleue

Réhabilitation thermique

groupe scolaire 1510 669,00 € 80 % 302 133,80 €

Projet cour d'école 230 000,00€ 80 % 46 000,00 €

Total 3 585 181,00 € 80 % 717 036,20 €

Le montant de la rémunération de l'équipe de maitrise d'œuvre et des membres du

groupement solidaire (bureaux d'études, paysagiste) s'élève à 432 000,00 € HT.

Le montant prévisionnel des différentes missions de contrôle, SPS, étude

géotechnique, diagnostic amiante/plomb, sondages structurel et assurance dommage ouvrage s'élève à 106 187,00€ h.T..

Demande de subvention :

- Auprès de l'union européenne (FEDER) à hauteur de 20% sur les dépenses éligibles

relatives à la réhabilitation thermique, c'est-à-dire 307 949,00€ ;

- Auprès de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 56,04% du montant global des

travaux c'est-à-dire 2009000,00€ euros HT;

- Auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace à hauteur de 15% sur les travaux

éligibles, c'est à dire 311 176,00€ ;

EEE

Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 20- Auprès de la Région Grand Est au titre « Soutien aux centralités rurales » à hauteur

de 7,15 %, c'est-à-dire 240 000 euros

- Auprès de la Région Grand Est au titre du programme « changement climatique »

dans le cadre de la végétalisation de la cour d'école à hauteur de 30% sur les travaux

éligibles, c'est-à-dire 69 000€

- Auprès de l'agence de l’eau, dans le cadre de la végétalisation de la cour d'école à

hauteur de 50% sur les travaux éligibles, c'est-à-dire 115 000€

- Auprès de la Caisse d'allocations familiales (3150€/enfant accueilli) à hauteur de 6,11%, c'est-à-dire 252 000,00€

Après déduction des subventions, le reste à charge pour la commune

s'élèverait à 819243€ H.T..

Question de monsieur Aldosa :

Quelles sont les possibilités d'obtenir 80% de subvention ?

Réponse de monsieur le Maire :

Il s’agit d’un projet porteur pour la commune, réalisé dans le cadre du

programme Petite Ville de Demain. Il s’agit de viser le maximum de

subventions qu'il est possible de solliciter. Nous devrions recevoir

l'engagement des différents financeurs entre juin et septembre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le plan prévisionnel de financement définitif du coût des travaux,

- autorise monsieur le Maire à démarcher différents établissements bancaires aux fins de recherches d'une offre de financement ;

- autorise monsieur le Maire, ou l’adjoint assurant la suppléance, à signer l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération ;

- dit que les crédits nécessaires à ces opérations seront prévus au budget primitif 2025.

——_—_—_—_—__ EEEZEZp——2 ee

Conseil municipal du 17 mars 2025 — Commune de Villé (67 220) Page 21IV) URBANISME :

Point n° 6 : Instauration du droit de préemption urbain commercial

La loi du 2 août 2005 modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, a donné aux communes la possibilité de se doter d’un outil d'intervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et permettre le maintien de commerces de proximité.

Conscient de l'opportunité que représente cet outil, il est proposé au conseil municipal, d'engager les démarches en vue d'instaurer la procédure de droit de préemption permettant à une commune de se porter acquéreur prioritaire sur les aliénations :

- de fonds de commerce,

- de fonds artisanaux,

- de baux commerciaux,

- de terrains accueillants déjà ou destinés à porter des commerces d’une surface de

vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrées.

Dès sa mise en œuvre, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors d’un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur.

Afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat accompagné d'un rapport analysant le commerce et l'artisanat de proximité.

En effet, le maintien des commerces de proximité pour les habitants est un enjeu essentiel, autant sur le plan économique que social. Au-delà de son rôle commercial, le commerce local de Villé contribue à faire vivre la vallée, à créer du lien entre les habitants et à

dynamiser la vie sociale et économique.

C'est pourquoi en corrélation avec le programme Petite Ville de Demain, le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé reprend les délimitations du périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté de Communes de vallée de Villé et de la commune de Villé.

Le contenu de l'ORT pour le volet « commerce » s'appuie sur les conclusions de l'étude Bérénice de novembre 2021.

Conformément à l’article R214-1 du Code de l'Urbanisme, les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et l'artisanat, ainsi que le périmètre identifié, doivent être soumis pour avis aux chambres consulaires. Comme le prévoit la règlementation, ces dernières disposent d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis, délai au-delà duquel leur avis est considéré comme favorable.

ÈS EL Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 22Question de madame Liliane KOEHL :

Quel est le devenir des locaux de Lidl, la commune va-t-elle préempter ?

Réponse de monsieur le Maire :

Je suis en attente du prix demandé pour ces locaux. Les représentants de l'enseigne ont accepté que les services des domaines effectuent également une estimation. A noter qu'il y a une clause de non concurrence dans le cadre de la vente, ce qui est d'usage dans le domaine de la grande distribution.

Lidl ne serait pas contre qu'une enseigne telle que le groupe de producteurs fermiers Fermes et Compagnie puissent bénéficier des locaux, mais dans quelles conditions ? J'ai interrogé la sénatrice Elsa SCHALCK, afin de savoir ce qu'il est possible de faire quant à cette clause restrictive pour des potentiels repreneurs, dans la mesure où Lidl a décidé de quitter le territoire.

Après les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, par :

- 16 voix pour ;

- 1 abstention, monsieur Gérard CHAMLEY

Décide

-__ d’engager les démarches pour la mise en place d’un droit de préemption

commercial sur la commune de Villé

- de consulter les chambres consulaires pour connaître leur avis

-__ d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

V) COMMUNICATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la concertation publique en cours relative au projet d'aménagement du site des FTV se termine le 28 mars 2025.

IL invite les membres du conseil qui le souhaitent, à remplir le registre tenu à disposition du public afin d'y porter leurs observations.

La prochaine commission réunie se déroulera le 31/03/2025 à 19h, et la prochaine séance du conseil le 07 avril 2025 à 19h.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, monsieur le Maire clôt la séance à 20h10. 14

QU PREFECTURE | Villé, le 17 mars 2025 1

”/ Pom Le secrétaire de séance TT Le Maire / / 7 Æ. 1 VR. 2075

Jean-Pierre ALDOSA RE Lionel PFAN

F4 Î

]

Conseil municipal du 17 mars 2025 - Commune de Villé (67 220) Page 23