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Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 8eme seance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Procès-verbal du conseil municipal
- délibérations -
8ème séance du 19 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le 19 juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de
Villé, légalement convoqué le 13 juillet 2021, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la salle d'animation de
l'école de Villé, 8 Promenade du Klosterwald, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
_-000000000—
Etaient présents
Monsieur Lionel PFANN — Maire
Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE adjoints
Madame Claire TELLINAI!, Monsieur Daniel VERNIER, Monsieur Gilles GENTILE, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Madame Stéphanie COLME, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD
Monsieur Eric WILLEMIN a donné procuration Madame Christine MEYER
Monsieur Gérard CHAMLEY a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre ALDOSA Madame Liliane KOEHL a donné procuration Madame Alexandra MURER
Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration Madame Christelle KIEFFER,
Madame Stéphanie COLME a donné procuration Madame Patricia BIRGER
Le conseil municipal débute à 19H05.
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Changement de salle
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le changement de salle. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de localiser la séance du conseil municipal à la salle d'animation de l’école de Villé, Promenade du Klosterwald à Villé, en lieu et place de la salle de la mairie.
EST
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220)
Page 1
21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILLÉ + 0388571187 + Fax
08 88 57 O4 54
E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr * Site Internet: www.vileG7 fr Minute de silence
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villé est jumelée avec la commune
d'Elzach en Allemagne et par ailleurs est liée à la ville de Thimister en Belgique par un
pacte d'amitié. Ces deux pays viennent de connaître des intempéries catastrophiques qui ont fait de nombreuses victimes
Pour rendre hommage aux victimes et aux sinistrés, Monsieur le Maire invite l'ensemble du conseil municipal à se lever pour une minute de silence.
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.)
Madame Christine MEYER est désignée comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2021
Le procès-verbal du 7 avril 2021 est adopté à l'unanimité, sans observations ni
modifications.
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Nathanaël LUX, nouveau responsable du Service Technique
Après 25 ans passés au centre nautique Aquavallée, Nathanäel LUX remplace Théo ADRIAN depuis le 1° juin 2021 au poste de responsable du Service Technique. Habitant Dieffenbach-au-Val et Conseiller Municipal dans sa commune, il apprécie le très bon accueil de la municipalité et des collègues. « La période est chargée, c’est très bien ! C'est un travail enrichissant, je suis bien entouré, bien encadré. »
Jean-Pierre Aldosa, premier Adjoint au Maire, précise que l'entente, la volonté et les compétences sont présents.
Le Maire remercie l'employeur précédent, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, qui a facilité le départ du centre nautique pour permettre une embauche dans des délais réduits au minimum.
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Point sur les commissions
Les présidents de commissions ou leurs représentants font part au conseil municipal des travaux des commissions.
° Commission communication : Site internet -> belle évolution, en finalisation. Bulletin municipal : Villé infos N°3 en cours de rédaction, distribution aux habitants prévue courant du mois d'août.
oo
Conseil municipal du 19 juillet 2021 — Commune de Villé (67 220)
Page 2 Animations - fêtes et commémorations : Marché de l'Artisanat et des producteurs, saison 2021. Démarrage plutôt timide depuis le 1er juillet, en demi-teinte cette année encore puisque, compte-tenu de l'application de l'arrêté préfectoral (port du masque obligatoire sur tous les marchés), absence de restauration et d'animations musicales comme en 2020 et changement d'horaires cette année à la demande des exposants. Une fréquentation un peu faible, néanmoins plus marquée avec l'arrivée des
touristes. Pas de Marché de l'Amitié cette année mais visite des Amis belges du 15
au 19 juillet dernier, accueillis par Lionel Pfann en mairie, le jour de leur arrivée, dans le cadre du Pacte de l'Amitié. 14 juillet : commémoration au cimetière militaire
Commission scolaire : point annonce fermeture d'une classe donc suppression d'un poste d'enseignante. Comptage annoncé le 23 août 2021.
Fleurissement - Décoration: Décoration estivale en place. Remerciements aux bénévoles et membres de la commission qui ont oeuvré activement sous la houlette de Liliane Koehl. Concours fleurissement 2021 : 2ème samedi du mois d'août.
--000000000—
|) Finances
Point n° 1 : décision budgétaire modificative n°1 pour 2021
Madame Christine MEYER propose la décision budgétaire modificative suivante est proposée à l'approbation du conseil municipal :
Budget principal de la commune
Fonctionnement
1
2)
Section des recettes de fonctionnement
Article 7022 coupes de bois : + 10 000 €
Total : + 10 000 €
Section des dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 virement à l'investissement : + 10 000 €
Total : + 10 000 €
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 3 Investissement
3) Section des recettes d'investissement
- Article 1321 subvention de l'Etat (informatique école) : + 10 000 €
- Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : + 10 000 €
Total : + 20 000 €
4) Section des dépenses d'investissement
-__ Article 2183 matériel informatique : 20 000 € (école + serveur mairie)
Total : + 20 000 €
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour 2021
conformément aux propositions du rapporteur
Point n° 2 : emprunt pour la réfection de la toiture d'un immeuble communal
Madame Christine MEYER informe le conseil municipal que la commune de Villé souhaite réaliser la réfection complète de la toiture de l'immeuble situé 8 Promenade du
Klosterwald, à vocation locative.
Le coût des travaux s'élève à 40 000 € TTC.
Pour financer ces travaux, il est envisagé de recourir à un emprunt relais. Cet emprunt permet à la commune de ne payer que les intérêts et de rembourser le capital au moment prévu, c'est-à-dire trois ans plus tard.
Il est proposé de conclure cet emprunt pour le même montant de 40 000 €. La meilleure offre a été proposée par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe :
- prêt relais de 36 mois
- taux fixe de 0,40 %
- paiement des intérêts trimestriels
- remboursement partiel ou total anticipé sans frais
- remboursement du capital in fine
- commission : 200 €
oo
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 4 Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer le contrat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser le Maire à signer le contrat aux conditions indiquées.
Point n° 3 : convention de financement - socle numérique dans les écoles élémentaires
Madame Christine MEYER indique que commune de Villé a souhaité adhérer à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Ce programme vise à aider les communes à acquérir des équipements numériques pour les écoles élémentaires.
Pour l'école de Villé, ce financement permettra d'acquérir de nouveaux matériels visant à améliorer l'expérience numérique des élèves et des professeurs.
La commune de Villé fait partie des 6323 dossiers sélectionnés.
Le montant prévisionnel de dépenses s'élève à 14 000 € pour le volet équipement, avec une subvention de 9 800 €.
Le montant prévisionnel de dépenses s'élève à 1800 € pour le volet services et
ressources numériques, avec une subvention de 900 €.
Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer la convention de financement
pour le socle numérique dans les écoles élémentaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la convention de financement pour le socle numérique dans les écoles élémentaires.
Point n°4 : vente de parcelle du lotissement Pommiers Il
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est proposé de céder la parcelle désignée section 12 n°376/105 au lieudit « auf der Steige » avec 7,17 ares formant le lot n°3 du lotissement « Les Pommiers 2 » au profit de Madame Séverine Adèle HAZO et Monsieur Loïc HAZO.
L'agence Klespert Immobilier de Schoenau (67390) se charge de la vente du bien.
0
Conseil municipal du 19 juillet 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 5 Le prix de l’are est fixé à 10 830 € TTC plus 570 € TTC de frais d'agence, soit 11 400 €
TTC, conformément à la délibération du 27 juin 2016, soit un prix pour la parcelle de
81 738 € TTC, décomposé comme suit : 77 651 € TTC pour la commune et 4 087 € TTC
pour l'agence.
Le conseil municipal est invité :
- à donner son accord pour cette vente
- à autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- donne son accord pour cette vente
-__ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Il) Ressources humaines
Point n°5 : remplacement d'un agent du service technique
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un agent du service technique de la commune a sollicité sa mutation à l'Eurométropole de Strasbourg avec effet au 1° septembre 2021.
Afin de pourvoir à son remplacement est proposé de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1° septembre 2021, tout en conservant le poste d'adjoint technique principal 2ème classe au tableau des effectifs.
Dans l'hypothèse d’un recrutement non statutaire, l'agent serait recruté via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.
Le conseil municipal est invité à décider :
- la création d'un emploi au grade d’adjoint technique à compter du 1° septembre 2021
- de modifier ainsi le tableau des effectifs.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
22 LLELELELELELELELULLLLEELELELELELELELELELELELELEEE
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 6 - dans l'hypothèse d’un recrutement non statutaire, de recruter l'agent via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- la création d’un emploi au grade d’adjoint technique à compter du 1°
septembre 2021
- de modifier ainsi le tableau des effectifs.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- dans l'hypothèse d’un recrutement non statutaire, de recruter l’agent via le dispositif d'intérim du centre de gestion du Bas-Rhin.
Point n°6 : recrutement d’un saisonnier pour les services techniques
Il est proposé de faire appel à un emploi saisonnier à 35h00 pour le mois d'août 2021, pour faire face à la charge de travail au service technique.
La personne concernée serait recrutée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, puis mise à disposition de la commune de Villé
Le conseil municipal est invité à valider le principe de l'emploi d’un agent saisonnier à 35h00 pendant le mois d'août 2021, et à autoriser le maire à signer la convention de mise à
disposition par le centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- valide le principe de l'emploi d’un agent saisonnier à 35h00 pendant le mois d’août 2021
- autorise le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de Gestion du Bas-Rhin.
Examen du point 11 entre le point 6 et le point 7
Point n°7 : recrutement d'un agent en intérim pour les services administratifs
ll est proposé de faire appel à un emploi temporaire à 35h00 du 26 juillet 2021 au 31 octobre
2021, pour faire face à la charge de travail du service administratif.
La personne concernée serait recrutée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, puis mise à disposition de la commune de Villé
2
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 7 Le conseil municipal est invité à valider le principe de l'emploi d’un agent contractuel à 35h00 du 26 juillet 2021 au 31 octobre 2021, et à autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- valide le principe de l'emploi d’un agent contractuel à 35h00 du 26 juillet 2021 au 31 octobre 2021,
- autorise le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de
Gestion du Bas-Rhin.
Ill) Environnement
Point n° 8 : délégation de maîtrise d'ouvrage Trame Verte et Bleue: Candidature à
l'Appel à Manifestation d'Intérêt Trame Verte et Bleue
CONSIDERANT l'Appel à Manifestation d'intérêt mis en place par la Région Grand Est, la DREAL et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, destiné à multiplier les initiatives en faveur de la Trame Verte et Bleue et les actions de création et/ou de restauration de continuités écologiques sur le territoire de la Région Grand Est ;
CONSIDERANT que l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et le bon état écologique des masses d'eau peut être amélioré, notamment grâce au dispositif Trame Verte et Bleue ;
CONSIDERANT qu'il ressort des différents échanges que les communes de Fouchy, Lalaye, Ranrupt, Urbeis et Villé ont un intérêt commun à se joindre à la démarche engagée par les communes d'Albé, Breitenbach, Le Hohwald, Maisonsgoutte et Saint-Martin dans la cadre l'appel à manifestation d'intérêt Trame verte et bleue Phase ! et Il afin de participer à la préservation de la biodiversité sur leurs bans communaux ;
CONSIDERANT que l'appel à manifestation d'intérêt nécessitera une co-maitrise d'ouvrage en raison de l'unicité du projet, un maitre d'ouvrage unique doit être désigné dans les conditions de l’article 2-I! de la loi MOP concernant la Maîtrise d'Ouvrage Publique, Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
Le Conseil Municipal de la Commune de Villé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
° D’approuver le principe d’une candidature unique entre les communes de
Fouchy, Lalaye, Ranrupt, Urbeis, Villé, Albé, Breitenbach, Le Hohwald, Maisonsgoutte et Saint-Martin à l’Appel à Manifestation d'Intérêt Trame Verte et Bleue initié par la Région Grand Est, la DREAL et l'Agence de l'Eau pour la session de septembre 2020 ;
+ De donner mandat à la Commune de Breitenbach afin de candidater à l’Appel à
Manifestation d'intérêt « Trame Verte et Bleue » au nom et pour le compte de la
Commune de Villé ; RS
Conseil municipal du 19 juillet 2021 —- Commune de Villé (67 220) Page 8 e De désigner la Commune de Breitenbach maître d’ouvrage unique des actions
retenues par le ministère en charge de l'appel à projet, si le groupement de
Communes était retenu au titre de ce dernier ;
PREND ACTE
e Du principe de la conclusion à cette fin d’une convention à intervenir
ultérieurement entre les communes de Fouchy, Lalaye, Ranrupt, Urbeis, Villé,
Albé, Breitenbach, Le Hohwald, Maisonsgoutte et Saint-Martin, actant la
désignation de la commune de Breitenbach comme maître d'ouvrage unique du
projet et actant des modalités techniques et financières de cette co-maîtrise
d'ouvrage, selon le programme de répartition des actions retenu par le
ministère en charge de l’appel à projets ;
AUTORISE
e La Commune de Breitenbach, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre PIELA, à signer tous les actes et documents utiles au dépôt de la candidature
commune à l’Appel à Manifestation d’intérêt mis en place par la Région Grand
Est, la DREAL et l'Agence de l'Eau, pour le dispositif « Trame Verte et Bleue ».
Point n° 9 : proposition d'adhésion au syndicat mixte des Brigades Vertes
Suite à la réunion qui s'est tenue en date du 29 mars dernier, au cours de laquelle les
représentants de la Brigade Verte ont présenté les missions ainsi que le mode de
fonctionnement et d'organisation du service qui opère aujourd'hui principalement sur le
Territoire du Haut-Rhin,
Dans la perspective d'un déploiement progressif, mesuré et cohérent, du dispositif « Brigade
Verte », sur le territoire de la Collectivité Européenne d'Alsace, et pour permettre à la
structure
- d'anticiper et engager des projections en matière de recrutements,
__ d'alimenter le vivier de candidats en élaborant un plan pluriannuel de concours de
gardes champêtres en concertation avec les Centres de Gestion 67-68,
-_ d'implanter des antennes selon un découpage territorial pertinent et concerté, pour
ainsi assurer et garantir la pérennité et la qualité de service et préserver l'équilibre
financier de la Collectivité,
=
Conseil municipal du 19 juillet 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 9 Le conseil municipal est invité à manifester son intérêt pour adhérer au dispositif « Brigade
Verte » à échéance du mois de janvier 2023.
Cette adhésion interviendrait sous réserve du versement de la contrepartie de la Collectivité
Européenne d'Alsace à hauteur de 40 %, dès lors que les Conseillers d'Alsace auront
formulé leur accord.
Une délibération du Conseil Municipal formalisant l'adhésion de la commune de Villé est
envisagée à minima à m-6 de la prise d'effet de la date d'adhésion.
Le coût prévisionnel serait de 11 728,73 € par an. Un montant de 4 691,49 € serait pris en
charge par la Collectivité Européenne d'Alsace, ce qui laisserait un montant de 7037,24 € à
charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, manifeste son intérêt pour adhérer au dispositif « Brigade Verte » à échéance du mois de janvier 2023.
IV ) Sécurité
Point n° 10 : proposition d'adhésion au groupement de commande pour la Défense
extérieure contre l'incendie
Monsieur le Maire expose que la « défense extérieure contre l'incendie » (D.E.C.I.), est constituée par l'ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. Il s'agit
généralement de poteaux ou de bouches incendie, raccordés au réseau d’eau potable et des réserves naturelles ou artificielles.
Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 fixe les règles et procédures de création,
d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie.
Des règlements départementaux sont arrêtés par les Préfets puis déclinés au niveau
intercommunal et communal.
Le maire doit mettre en place un schéma communal de D.E.C.I. (S.C.D.E.C.L.), permettant d'évaluer les risques potentiels et les besoins de planifier la mise en place d'équipements supplémentaires.
Ce document prend la forme d'un arrêté municipal. Il s'agit d'un document d'analyse et de planification de la D.E.C.I. au regard des risques d'incendie présents et à venir.
PTS
Conseil municipal du 19 juillet 2021 —- Commune de Villé (67 220) Page 10 I est proposé au conseil municipal de participer au groupement de commande mis en
place par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, pour faire appel à un
prestataire chargé de rédiger de S.C.D.E.C.I. de Villé.
Ce document présente un niveau de technicité qui impose de recourir à des prestataires extérieurs.
Le coût estimatif s'élèverait à 3 500 € HT.
Le conseil municipal est invité à valider le principe de la participation au groupement de commande mis en place par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valider le principe de la participation au groupement de commande mis en place par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
V ) Divers
Point n°11 : convention cadre avec le Centre de Gestion
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention cadre autorisant la commune à recourir au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour toute demande de mise à disposition de personnel temporaire.
Chaque demande de la commune sera concrétisée au moyen d'une convention subséquente signée de l'autorité territoriale, autorisant le recrutement temporaire et précisant la durée de la mise à disposition.
La tarification de la mise à disposition pour la commune est calculée sur la base du bulletin de salaire de chaque agent intérimaire auquel s'applique un coefficient de 15 % si le
candidat est issu du vivier des intérimaires du CDG ou 8% si le candidat est proposé par la collectivité (portage), correspondant aux frais de gestion.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature et sera reconduite par tacite reconduction pour la même durée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer une convention cadre permettant à la commune à recourir au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour toute demande de mise à disposition de personnel temporaire.
©2222 LULU
Conseil municipal du 19juillet 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 11 VI) Communications du Maire
Monsieur le Maire remercie Monsieur Francis DREYFUS pour avoir accompagné le conseil municipal lors de la visite du patrimoine communal le 18 juillet 2021.
Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h15.
Pour copie conforme
Villé, le 19 juillet 2021
Le Maire
SOUS-PRÉFECTURE
- 4 AOUT 2021
67 SÉLESTAT-ERSTEIN
2222
Conseil municipal du 19 juillet 2021 —- Commune de Villé (67 220) Page 12 Le conseil municipal est invité :
- à donner son accord pour cette vente
- à autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- donne son accord pour cette vente
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme au regi
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
Lionel PFANN, Maire
SOUS-PRÉFECTURE
- 4 AOÛT 2021
67 SÉLESTAT-ERSTEIN