Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 15eme seance

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 14eme seance

Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 22eme seance

Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 30eme seance

Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 11eme seance

Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 29eme seance

Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 36eme seance

Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 10eme seance

Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 23eme seance

Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 18eme seance

Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 31eme seance

Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 15eme seance Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 15eme seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

15ème séance du 5 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 novembre 2022, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé,

21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

--000000000—

Etaient présents

Monsieur Lionel PFANN - Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE, adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Monsieur Daniel VERNIER, Monsieur Gérard CHAMLEY, Madame Liliane KOEHL, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD, Madame Rosmarie DURAND,

Monsieur Gilles GENTILE a donné procuration à Madame Christine MEYER

Madame Annunziata DA SILVA a donné procuration à Monsieur Lionel PFANN Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à Madame Christelle KIEFFER

Le conseil municipal a débuté à 19h05.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.)

Madame Patricia BIRGER est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Le procès-verbal du 28 septembre 2022 est adopté à l'unanimité, sans observations ni modifications.

--000000000 ——_—_——

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 1'

21, place du Marché - B.P 20008 - 67220 VILLÉ + æ0388571157 + Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7.frPoint sur les commissions

Madame Alexandra MURER intervient au titre de la commission animation et évoque la réunion bilan du marché du terroir du 27 octobre 2022, la cérémonie du 11 novembre 2022, le vernissage de l'exposition René Kuder le 12 novembre 2022, l'exposition des oeuvres de Stéphane Rozan les 2, 3 et 4 décembre 2022, la réunion de médiation « espace sans tabac » le 24 novembre 2022, la Saint-Nicolas le 9 décembre 2022 et la

fête des Aînés le 7 janvier 2023, sous la forme d'un repas à emporter

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA évoque, au titre de la commission bâtiments, les travaux réalisés et les travaux reportés sur 2023.

Monsieur Cédric Wirth indique, au titre de la commission voirie sécurité routière, les différents travaux à mettre en oeuvre en 2023.

Monsieur Eric Willemin souhaite que soit mise à l'ordre du jour la réfection du pont sur le

Giessen, au niveau de l'étang de pêche.

--000000000—

1) Finances

Point n° 1 : décision budgétaire modificative n°2 pour 2022 (budget commune)

Madame Christine MEYER expose le projet de décision budgétaire modificative suivante :

Budget principal de la commune

Fonctionnement

1) Section des dépenses de fonctionnement

Article 60612 énergie électricité : + 10 000 € (sur un budget initial de 44 000 €)

Article 60621 combustibles : + 11 000 € (sur un budget initial de 54 000 €)

Article 6218 autre personnel extérieur : + 15 000 € (sur un budget initial de 54 100 €)

Chapitre 023 : - 36 000 € (sur un budget initial de 100 000 €)

Total : 0 €

a ——_—_—_—_—_—_—_——

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 22) Section des recettes d'investissement

Chapitre 021 : - 36 000 € (sur un budget initial de 100 000 €)

Total : - 36 000 €

3) Section des dépenses d'investissement

Article 2128 : aménagements de terrains : - 16 000 € (sur budget initial de 21 000 €)

Articles 21318 : autres bâtiments publics : - 20 000 € (sur budget initial de 40 000 €)

Total : - 36 000 €

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter la décision budgétaire modificative n°2 pour 2022

conformément aux propositions du rapporteur

Point n° 2 : renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame Christine MEYER expose que pour permettre à la commune de gérer les variations de trésorerie qui interviennent en cours d'année sur son compte au Trésor Public, il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie de 200 000 €, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.

La proposition faite par la Caisse d'Epargne est la suivante :

- taux de référence : €str (Euro Short Term Rate)

- + marge de 0,60 % en 2023

- durée de 12 mois renouvelable.

- Commission d'engagement : 200 € (prélevée une seule fois)

- Commission de non utilisation : 0,05 % annuel

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal

- d'autoriser le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie pour 2023 avec la Caisse d'Epargne, pour un montant de 200 000 €, conformément aux conditions proposées.

I

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 3Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise le Maire à signer les courriers et contrat relatifs à ce contrat de ligne de trésorerie

Point n° 3 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement

pour 2023

Madame Christine MEYER expose que le début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1° janvier 2023, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l'absence du budget voté.

En effet, l'adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour mandater les autres dépenses d'investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à mandater les dépenses suivantes préalablement au vote du budget :

o Chapitre 21

= Article 2112 « terrains de voirie » : 15 000 €

o Chapitre 21

“ Article 21318 « bâtiments publics » : 15 000 €

o Chapitre 21

= Article 2183 « matériel informatique » : 5 000 €

o Chapitre 21

= Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 10 000 €

Les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice seront inscrits au budget lors de son adoption.

—————_——

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 4Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement suivantes préalablement au vote du budget 2023 :

o Chapitre 21

“ Article 2112 « terrains de voirie » : 15 000 €

o Chapitre 21

“ Article 21318 « bâtiments publics » : 15 000 €

o Chapitre 21

= Article 2183 « matériel informatique » : 5 000 €

o Chapitre 21

“ Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 10 000 €

- s'engage à inscrire les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées au budget primitif 2023 lors de son adoption.

Point n° 4 : décision budgétaire modificative n°1 pour 2022 (budget lotissement)

Madame Christine MEYER expose le projet de décision budgétaire modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042

Article 71355 variation de stock terrains aménagés : 79 256,29 €

Total dépenses : 79 256,29 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 042

Article 7785 variation de stock de terrains aménagés : + 79 256,29 €

Total recettes : 79 256,29 €

a

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 5Dépenses d'investissement

Chapitre 040

Article 1068 excédent capitalisé : 79 256,29 €

Total dépenses : 79 256,29 €

Recettes d'investissement

Chapitre 040

Article 3555 terrains aménagés : 79 256,29 €

Total recettes : 79 256,29 €

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour 2022

conformément aux propositions du rapporteur

Il) Ressources humaines

Point n° 5 : renouvellement d’un poste à temps complet

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un agent du service administratif est mis à disposition par le centre de gestion depuis juillet 2021.

Son contrat de mise à disposition arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Pour assurer la continuité du service public et permettre le renouvellement du poste, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d'assistant d'administration générale sur une durée de 35 heures par semaine, au grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe.

I

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 6Le conseil municipal est invité :

- à créer un emploi permanent d’assistant d'administration générale sur la base de 35h00

hebdomadaires au grade d’adjoint administratif principal de 2" classe, à compter du 1° janvier 20235.

- à inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA intervient, estimant que ce dossier n'a pas été traité correctement. Il estime qu’une procédure de recrutement aurait dû être lancée au mois de septembre 2022, comme cela avait été demandé, ce qui aurait évité de se retrouver au pied du mur en décembre. Il annonce qu'il s'abstiendra sur ce point.

Monsieur Lionel PFANN indique qu’un recrutement est toujours difficile et que rien ne prouve qu'un recrutement lancé en septembre aurait permis de sélectionner un candidat bien adapté au poste.

Madame Claire TELLINAI ne souhaite pas développer, mais annonce qu'elle s’abstiendra sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 abstentions (Monsieur Jean- Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE, Madame Claire TELLINAI, Monsieur Daniel VERNIER, Monsieur Gérard CHAMLEY, Madame Christelle KIEFFER avec une procuration de Monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, Monsieur Cédric WIRTH,) et 10 voix pour, décide

- de créer un emploi permanent d’assistant d'administration générale sur la base de 35h00 hebdomadaires au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 1°’ janvier 2023.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Point n° 6 : tableau des effectifs des emplois permanents pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

————————_—_—_—_—_——

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 7Le conseil municipal est invité

o à approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet au 1°

janvier 2023,

o à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2023

o à annexer ce tableau au budget primitif 2023

principal 2è classe

Catégorie Grade Postes Postes Statut

créés au pourvus (titulaire ou non

tableau (effectifs titulaire, temps

budgétair complet ou non

es) complet)

Filière administrative 5 5

A Attaché 1 1 Tit. —T.C.

B Rédacteur 1 1 Tit.- T.C.

C Adjoint 3 3 Tit. —T.C.

administratif

principal 2°"e

classe

Filière technique 4 4

C Adjoint technique 2 2 Tit. — T.C.

principal 1°" classe

C Adjoint technique 2 2 Tit. - T.C.

Filière sociale 3 3

C Agent spécialisé 3 3 3 Tit. à T.N.C.

des écoles

maternelles

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour, les A.T.S.E.M. sont toujours au nombre de trois pour deux classes de maternelles. Différentes solutions ont été envisagées, mais sans trouver de dénouement pour l'instant.

Madame Alexandra MURER rappelle qu'elle avait voté contre le tableau des effectifs fin 2021, en raison du sureffectif des A T.S.E.M.

Elle constate que la situation n’a pas évolué à ce jour, et n’a pas abouti à une décision, et annonce se prononcer contre cette délibération.

——— a EEEZEZEZ———2

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 8Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par

- 9 voix contre (Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE, Monsieur Daniel VERNIER, Monsieur Gérard

CHAMLEY, Madame Liliane KOEHL, Madame Christelle KIEFFER avec une procuration de Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, Monsieur Cédric WIRTH),

- 3 abstentions (Madame Claire TELLINAI, Madame Françoise BURGER, Monsieur Henri RAMBAUD)

- 7 voix pour

rejette la présente délibération, au motif de la présence de trois A.T.S.E.M. au tableau des effectifs pour 2023, alors que l’école maternelle ne compte que deux classes.

Point n° 7: avenant au contrat d'assurances des risques statutaires

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a informé les communes de la situation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

En raison d'une importante augmentation de la sinistralité, observable au niveau national, le ratio cotisations sur prestations se révèle fortement déficitaire.

La demande initiale de la compagnie était une revalorisation des taux pour l'ensemble du contrat Groupe de 12%.

Le Centre de Gestion a demandé des propositions alternatives à cette majoration initiale. Après plusieurs réunions avec la compagnie d'assurance, la proposition suivante a été retenue par le Conseil d'Administration du CDG 67 :

- Collectivités employant jusqu’à 29 agents CNRACL : maintien du taux actuel de 4,65%

accompagné d’une application de franchise de 20 jours fixes sur l'ensemble des indemnités journalières (en lieu et place de la franchise actuelle de 15 jours fixes en Maladie Ordinaire)

- Contrat IRCANTEC : reconduction à l'identique

A cet effet, le conseil municipal est invité à acter les nouvelles conditions de couverture à effet du 1°’ janvier 2023, en autorisant le maire à signer les documents :

- pour accepter les nouvelles conditions du contrat d'assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L., à savoir l'application d'une franchise de 20 jours fixes par arrêt sur l'ensemble des indemnités journalières au taux inchangé de 4,65 % (en lieu et place de la franchise actuelle de 15 jours

fixes en maladie ordinaire)

EE EEEEEÈEÈLÈLELELELLL U … Î ÎÎ Î îUÎÎ

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 9- pour décider de résilier définitivement le contrat d'assurance actuel des agents

CNRACL à compter du 1° janvier 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’acter les

nouvelles conditions de couverture à effet du 1°’ janvier 2023, en autorisant le maire à signer les documents :

- pour accepter les nouvelles conditions du contrat d'assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L., à savoir l’application

d’une franchise de 20 jours fixes par arrêt sur l’ensemble des indemnités

journalières au taux inchangé de 4,65 % (en lieu et place de la franchise

actuelle de 15 jours fixes en maladie ordinaire)

- pour décider de résilier définitivement le contrat d'assurance actuel des

agents CNRACL à compter du 1°’ janvier 2023

Ill) Urbanisme

Point n° 8 : mise à disposition d’une parcelle à ENEDIS et établissement d’une

servitude

Mise à disposition d'une parcelle

Dans le cadre de l'amélioration du réseau électrique de la commune de Villé, il est

nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, d'occuper un terrain sur la parcelle cadastrée section 10 n°0318, lieu-dit «Kraienmatten».

Ce terrain, d’une superficie de 15 m2, est destiné à l'installation d’une armoire de coupure A3CM et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité. Cette mise à disposition implique également un droit de passage, en amont comme en aval du poste, de toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et les ancrages de réseau aérien pour assurer l'alimentation de l'armoire de coupure et la distribution publique d'électricité.

Pour permettre la pose de cette armoire, il est demandé au conseil municipal de concéder à Enedis, à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, la mise à disposition d’une parcelle de 15 m2 faisant partie de l'unité foncière cadastrée section 10 n° 0318, lieu-dit «Kraienmatten», d’une superficie totale de 854 m2

La convention de mise à disposition prend effet à la date de signature par les parties, et est prévue pour la durée des ouvrages.

—__

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 10Le conseil municipal est invité à

- à approuver l'établissement d'une convention de mise à disposition, au profit de la société Enedis, d’un terrain de 15 m2 sur la parcelle cadastrée section 10, parcelle 0318, sise au lieu- dit "Kraienmatten" à Villé

- à autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l'établissement d’une convention de mise à disposition, au profit de la société Enedis, d’un terrain de 15 m2 sur la parcelle cadastrée section 10, parcelle 0318, sise au lieu- dit "Kraienmatten" à Villé - autorise le maire à signer la convention de mise à disposition

Etablissement d’une servitude

Dans le cadre de l'amélioration du réseau électrique de la commune de Villé, il est

nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de procéder à la réalisation de travaux de réseaux sur la parcelle cadastrée section 10 n° 0318, lieu-dit«Kraienmatten».

Pour permettre la pose de canalisations sur la propriété de la commune, le conseil municipal est invité à approuver l'établissement d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section 10 n° 0318, sise au lieu-dit "Kraienmatten” à Villé : - pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations

souterraines sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses

accessoires

- pour établir si besoin des bornes de repérage

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.

La convention de servitude prend effet à la date de signature par les parties, et est prévue pour la durée des ouvrages.

Le conseil municipal est invité à

- à approuver l'établissement d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section 10, parcelle 0318, sise au lieu- dit "Kraienmatten" à Villé

- à autoriser le maire à signer la convention de servitude

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l'établissement d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section 10, parcelle 0318, sise au lieu- dit "Kraienmatten" à Villé

- autorise le maire à signer la convention de servitude

A

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 11Point n° 9 : avis sur le projet d'acquisition du bien sis 12 rue Louis Pasteur à Villé

par l'Etablissement Public Foncier d'Alsace

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé a sollicité l'intervention de l'EPF d'Alsace pour acquérir et porter l'immeuble situé à Villé 12 rue Pasteur

Figurant au cadastre :

: o a Surface Section | N Lieudit - Adresse Nature Zonage ha à =

12 rue Louis 1 85 Pasteur sol UA 95

1 86 12 rue Louis! ble | UA 2 75 Pasteur

Superficie totale 3a70ca

Considérant que cette acquisition est opérée dans le but de réaménager le site de l’ancien Super U, propriété de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Le conseil municipal de la commune de Villé est invité à émettre un avis favorable à

l'acquisition par l'EPF d'Alsace pour le compte de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du bien sis 12 rue Louis Pasteur à Villé, cadastré ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l'acquisition par l’'EPF d’Alsace pour le compte de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du bien sis 12 rue Louis Pasteur à Villé, cadastré ci-dessus.

IV } Environnement

Point n°10 : état prévisionnel des coupes pour 2023

L'Office National des Forêts a communiqué à la commune le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2023, pour approbation par le conseil municipal.

Il s’agit des travaux d'exploitation (état prévisionnel des coupes) et des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure, et accueil du public).

———————_—__———

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 12Monsieur Olivier SEYLLER, technicien O.N.F., présente le programme des travaux qui s'établit comme suit :

1) Exploitation

Recettes

- Travaux d'exploitation sur parcelle 7. i :

o coupe de 45 m3 de volume non façonné

Recette brute: 450 € HT.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 10. i :

o coupe de 31 m3 de résineux pour bois d'œuvre

o coupe de 2 m3 de feuillus pour bois d'oeuvre

o coupe de 51 m3 de volume non façonné

Recette brute: 2 980 € H.T.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 11. i:

o coupe de 100 m3 de résineux pour bois d'œuvre

Recette brute: 1530 € H.T.

- Travaux d'exploitation sur totalité :

o coupe de 100 m3 de résineux pour bois d'œuvre

Recette brute : 6500 € H.T.

Recette prévisionnelle brute totale : 11 460 € H.T

Dépenses

-_ Travaux d'exploitation :

o abattage et façonnage : 3080 € HT

o débardage : 1470 € HT

o honoraires : 1 000 € HT

Dépenses prévisionnelles totales : 5 550 € HT

Solde prévisionnel : 5 910 € H.T.

a

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 132) Travaux

- Travaux de maintenance :

o Entretien du périmètre, parcelles 1i et 3i:

Total dépenses : 1 260 € H.T.

- Travaux d'infrastructure :

o Entretien des renvois d’eau :

Total dépenses : 1 570€ H.T.

- Prestations en ATDO :

o Entretien divers de fossés et reprofilage de chemin parcelle 4i : Total dépenses : 480 € HT.

- Travaux d'accueil du public.

o Entretien divers :

Total dépenses : 160 € H.T.

- Travaux divers

o Matérialisation des lots de bois de chauffage :

Total dépenses : 470 € HT.

Dépenses prévisionnelles : 3 940 € H.T.

Le conseil municipal est invité à valider le programme de travaux forestiers prévisionnel pour 2023, sur la base des propositions de l'O.NF.

Monsieur Olivier SEYLLER, technicien O.N.F., précise que si l'exploitation de la parcelle Ai ne se fait pas, les travaux sur cette parcelle seront reportés en 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- valide le programme de travaux forestiers prévisionnel pour 2023,

conformément aux propositions de l’'O.NF.

V ) Communications du Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée d’une prochaine rencontre avec les représentants de la C.E.A. pour évoquer l'emplacement du futur bâtiment périscolaire de Villé.

Une manifestation sera organisée pour la Saint-Nicolas le vendredi 9 décembre 2022, avec cortège et animation sur la place Kuder, à destination des familles.

——_————_———————

Conseil municipal du 5 décembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 14Il rappelle le Noël des Aînés qui aura lieu le samedi 7 janvier 2023, sous forme d'un repas à emporter.

Il informe également de la tenue des vœux du maire le samedi 14 janvier 2023.

Il salue également les forces vives qui ont organisé le Noël de la Hintergass, une très

belle opération, et remercie chaleureusement tous les organisateurs.

Plus aucune question n’étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h50.

Pour copie conforme

La Secrétaire

Patricia BIRGER

SOUS-PRÉFECTURE

1 9 DEC. 2022 |

67 SÉLESTAT - ERSTEIN

Villé, le 5 décembre 2022

Le Maire

Lionel PFANN

La

Conseil municipal du 5 décembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 15