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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20221215
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20221215)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
1
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 décembre 2022
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 29
• Votants : 39
L’an deux mille vingt deux
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 18 heures 00 ,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE .
Date de la convocation : 09 décembre 2022
Étaient présents : Alain ALBINET - Jean ASTOUL - Willy AUTHESSERRE - Brigitte BARBAT - Alain BELLOC - Jean-Luc BOCHU - Christian BOUSQUET - Jean-Marc BOUYER - Serge CASTELLA - Bernard DOAT - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Éric FRAYSSE - Sylvie GRANDO - Stéphanie HENRIC - Saïd IDRISSI - Frédéric IUS - Laëtitia LAFORGUE - Éric LAGRANGE - Sophie LAVEDRINE - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Virginie PROUTEAU - Lionel QUILLET - Jérôme SOURSAC - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU - Bernard BLATCHE - Samuel FIORITO
Absents excusés : Jérôme BEQ (Pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Marie CABANIS (Pouvoir à Bernard DOAT), Guy DAIME (Pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Gérard FENIE (Pouvoir à Stéphanie HENRIC), Isabelle LAVERON (Pouvoir à Jacques MOIGNARD), Alfred MARTY (Pouvoir à Lionel QUILLET), Bernadette PROUET (Pouvoir à Philippe ESTANOVE), Jean- Claude RAYNAL (Pouvoir à Brigitte BARBAT), Denis REY (Pouvoir à Stéphane TUYERES), Christophe SUBERVILLE (Pouvoir à Serge CASTELLA), Sylvie BOREL (Suppléé par Bernard BLATCHE), Christian MOURIAU (Suppléé par Samuel FIORITO), Marie-Anne ARAKELIAN, Michel BIERGE, Pierre BLANC, Monique BUFFAROT, Christelle CAMBROUSE, Laëtitia CARDETTI, Marie-Christine COULON, Claude GAUTIE, Laura JENNI, Dominique JULIEN, Nathalie LLAURENS, Armand MAGNIER, Jean-Marc RASPIDE, Huguette RIBES, Audrey UCAY, Jean-Michel VALETTE, Matilde VILLANUEVA.
Mr AUTHESSERRE Willy a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 27 octobre et 24 novembre 2022
Compte-rendu des décisions de la Présidente n°224 à 256 (sauf 255) ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Commission culture - désignation d'un représentant suite à la démission de Madame TORRES Participation au Pôle Equilibre Territorial et Rural 2022
Budget station d'épuration ZAC GSL - Décision modificative n° 2 Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
2
Budget principal - autorisation d'engagement de dépenses sur le budget 2023 Budget annexe déchets ménagers - autorisation d'engagement des dépenses sur le budget annexe
2023
Marchés de prestation de fauchage et de débroussaillage - signature des conventions d'indemnisation avec les titulaires en application de la théorie de l'imprévision
Marché d'assurance - signature du lot 5 : protection fonctionnelle des agents et des élus Suppression emplois et mise à jour du tableau des effectifs
Indemnités de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes - modification
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie - adoption des tarifs
Programmation des animations dans les médiathèques pour la période de janvier à avril 2023
Aire ce covoiturage de Verdun sur Garonne - Transfert d'une emprise du domaine public communal pour la gestion de l'aire de covoiturage par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne Aire de covoiturage située à Montech - acquisition par la communauté de communes Grand Sud Tarn
et Garonne d'une emprise issue de la parcelle ZC0216 auprès du département du Tarn et Garonne ZAC GSL - promesse unilatérale de vente du lot 2.7 à la SCI PHARAON - caducité de la promesse et information d'une action en justice engagée contre la SCI Pharaon
Développement économique et cession de terrains – Promesse synallagmatique type de vendre et d’acquérir sous conditions suspensives
ZAE « LA FAOUQUETTE » Commune de VERDUN SUR GARONNE – Cession de la parcelle ZS 93 à la SCI FAOUQUETTE, représentée par son gérant Monsieur Francis BOVO Acquisition de véhicules auprès de l'UGAP - modification de la délibération n° 2021.12.16-238
Madame la Présidente précise à l’assemblée que, compte tenu du nombre important d’élus absents et des contraintes horaires de certains siégeant au conseil communautaire, il est prévu de reporter
les sujets les moins urgents à une séance ultérieure pour limiter la durée de cette séance et permettre ainsi d’avoir le quorum jusqu’à son terme. Seront examinés les dossiers suivants :
Procès-verbal de la séance du 27 octobre et 24 novembre 2022
Compte-rendu des décisions de la Présidente n°224 à 256 (sauf 255) ainsi que le compte-rendu des
décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain Commission culture - désignation d'un représentant suite à la démission de Madame TORRES Budget station d'épuration ZAC GSL - Décision modificative n° 2
Budget principal - autorisation d'engagement de dépenses sur le budget 2023 Budget annexe déchets ménagers - autorisation d'engagement des dépenses sur le budget annexe
2023
Marchés de prestation de fauchage et de débroussaillage - signature des conventions d'indemnisation avec les titulaires en application de la théorie de l'imprévision
Marché d'assurance - signature du lot 5 : protection fonctionnelle des agents et des élus Suppression emplois et mise à jour du tableau des effectifs
Indemnités de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes - modification
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie - adoption des tarifs
Programmation des animations dans les médiathèques pour la période de janvier à avril 2023
Aire ce covoiturage de Verdun sur Garonne - Transfert d'une emprise du domaine public communal pour la gestion de l'aire de covoiturage par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne Aire de covoiturage située à Montech - acquisition par la communauté de communes Grand Sud Tarn
et Garonne d'une emprise issue de la parcelle ZC0216 auprès du département du Tarn et Garonne ZAC GSL - promesse unilatérale de vente du lot 2.7 à la SCI PHARAON - caducité de la promesse et information d'une action en justice engagée contre la SCI Pharaon
Développement économique et cession de terrains – Promesse synallagmatique type de vendre et d’acquérir sous conditions suspensives
ZAE « LA FAOUQUETTE » Commune de VERDUN SUR GARONNE – Cession de la parcelle ZS 93 à la SCI FAOUQUETTE, représentée par son gérant Monsieur Francis BOVO Acquisition de véhicules auprès de l'UGAP - modification de la délibération n° 2021.12.16-238 Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
3
Adoption du PV du CC du 27/10/2022
Validé à l’unanimité
Adoption du PV du CC du 24/11/2022
Validé à l’unanimité
Délibération n° 2022.12.15-266
Compte-rendu des décisions de la Présidente n°224 à 256 (sauf 255) ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération N° 2022.04.28-120 du 28 avril 2022 portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,
Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
2022,11,16-224 Arbre de Noël - signature du devis de monsieur COTTIN pour la confection d'un goûter
2022,11,16-225 Régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des gens du voyage - création
2022,11,21-226
Relais petite enfance intercommunal - organisation d'un spectacle
pour les matinées d'éveil avec le cirque ZAVATTA (Orgueil) sur les
communes de BESSENS, ORGUEIL et MONTECH pour un montant de
600 € TTC par spectacle
2022,11,21-227
Centre social intercommunal Arc en Ciel - organisation d'un théâtre
forum de sensibilisation aux violences faites aux femmes - location de la salle Laurier à MONTECH
2022,11,21-228 Convention avec l'éco-organisme agréé ECODDS pour les outillages de Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
4
peintre
2022,11,21-229 Sensibilisation à la sécurité routière (poids lourds) - signature de l'offre d'ECF (Montauban) pour 5 sessions pour un montant de 7 084,80 € TTC
2022,11,21-230
GEMAPI - signature de la convention de groupement de commandes
pour l'étude d'un PPG et d'un PEP-PAPI sur le périmètre de la Garonne
Débordante
2022,11,22-231
ZAC GSL - réfection des marquages au sol - signature du devis
complémentaire avec l'entreprise SIGNATURE (Toulouse) pour un
montant de 435,29 €
2022,11,22-232
Aires de covoiturage de CAMPSAS, DIEUPENTALE et VERDUN SUR
GARONNE -signature des conventions d'occupation du domaine public de la CCGSTG pour l'installation des bornes de recharge électrique par
le SDE
2022,11,22-233 ZAC GSL - demande d'exclusivité de la société ARGAN pour le lot 4 sur la commune de Montbartier
2022,11,22-234 ZAC GSL - demande d'exclusivité de la société IDEC pour le lot 2,4 sur la commune de Montbartier
2022,11,23-235 Réalisation de 5 micro films "Emploi" -signature du devis avec la société GCOM (Montauban) pour un montant de 4 367,50 € HT
2022,11,23-236
Gestion des ressources humaines -logiciel Saas sedit/BL RH -
signature avec Berger Levrault du contrat de prestations pour un
montant de 2 910 € HT pour la formation d'agents
2022,11,23-237
RPE intercommunal - location de la salle Laurier à MONTECH pour les
matinées d'éveil des assistant-e-s maternel-le-s pour la période
septembre 2022 - décembre 2023
2022,11,29-238
Réhabilitation de la base de loisirs intercommunale située à Saint
SARDOS - réalisation d'un dossier loi sur l'eau de déclaration et
signature du devis proposé par la société d'ingénierie OTCE Infra
(31470 Fonsorbes) d'un montant de 3 738 € HT
2022,11,29-239
Schéma d'itinérance pédestre - prestation de conception graphique
pour l'aménagement des sentiers de randonnée pédestre - phase 1 -
signature du devis proposé par la société PIC BOIS (Tournay) pour un
montant de 4 950 € HT
2022,11,29-240
Saison culturelle 2022/2023 - demande de subvention auprès du
département de Tarn et Garonne au titre de la programmation
artistique et culturelle - La Négrette
2022,11,29-241
Schéma d'itinérance pédestre - phase 1 - Fourniture de supports de
signalétique et mobilier - signature du devis proposé par la société PIC BOIS (Tournay) pour un montant de 9 825 € HT € HT
2022,11,29-242 Relais petite enfance - acquisition du logiciel iNOe à la société AIGA
2022,11,29-243
Création de 8 aires de covoiturage multi-sites _ signature de l'avenant
n° 4 au marché de maîtrise d'œuvre passé avec le groupement
URBACTIS/TOUT EST PAYSAGE/Cyrille BONNET/ AXE INGENIERIE -
affermissement de la tranche optionnelle 2 (projet de Nohic)
2022,11,29-244 Achat d'un polybenne d'occasion auprès de la société LETT (Montauban) pour un montant de 121 000 € HT
2022,11,29-245 Achat de composteurs individuels auprès de la société QUADRIA (33127 Saint Jean d'Illac)
2022,11,29-246
Etudes techniques et maitrise d'œuvre pour la réparation, le
confortement et le remplacement d'ouvrages d'art - signature du
marché avec la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS (Toulouse) Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
5
2022,11,30-247 Salle de spectacle intercommunale LA NEGRETTE - mises à disposition gratuites
2022,11,30-248 Concert de fin d'année - demande de mise à disposition de l'espace socioculturel de Grisolles
2022,11,30-249
Ecoles de musique intercommunales situées à Montech et à
Grisolles/Villebrumier - renouvellement de l'abonnement pour le
logiciel Opentalent School Premium auprès de la société 2iopenservice (Cluses)
2022,11,30-250
Salle de spectacles La Négrette - achat d'équipements techniques -
signature du devis avec la société AUDIOTECH pour un montant de
3331,97 € HT
2022,11,30-251 Pont SNCF à BESSENS - choc de véhicule terrestre du 16/09/2022 - acceptation de l'indemnisation de Groupama
2022,11,30-252
Marché de prestation de services de nettoyage de la "pente d'eau" de
Montech - signature de l'avenant n° 1 avec la société TOUPIN
NETTOYAGE (Montauban)
2022,11,30-253
Club des prestataires touristiques - découverte des produits locaux et
cocktail dinatoire - signature du devis du restaurant chocolaterie AL
PAIS
2022,12,02-254
Saison culturelle 2022/2023 - organisation des transports des élèves
des écoles du territoire pour assister aux spectacles - signature du
devis avec Société Translomagne pour un montant de 1208,85 € TTC
2022.12.06-255 en cours
2022.12.06-256
Marchés d'assurances lot 7 - dommages aux biens pour le pôle
environnement et les déchetteries - infructuosité de l'appel d'offres -
expertise préalable d'assurance
Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 – 171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa délégation.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-267
Commission culture - désignation d'un représentant suite à la démission de Madame TORRES
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
6
Par courriel en date du 17 novembre dernier, Madame TORRES, conseillère municipale d’Aucamville a fait part à la communauté de communes de son souhait de ne plus siéger à la commission culture en raison de ses obligations professionnelles.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Voter à l’unanimité le recours au scrutin public pour procéder à la désignation de son/sa remplaçant(e)
• Procéder à la désignation d’un-e conseiller-e municipal-e d’Aucamville pour siéger à la commission culture.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité pour le vote à scrutin public.
Appel à candidatures : la commune d’Aucamville propose madame PENNARUN. Il n’y a pas d’autres candidatures.
Nombre de votants : 39
Nombre de voix : 39
Est élu(e) : Madame PENNARUN
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération
Rapport d'activité de la CCGSTG - année 2021
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération n° 2022.12.15-268
Participation au Pôle Equilibre Territorial et Rural 2022
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est membre du Pôle Equilibre Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne et doit verser chaque année une participation financière à ce syndicat.
Par délibération du 08 juin 2022, le conseil syndical du PETR a fixé la participation d’équilibre pour l’exercice 2022, pour chacune des communautés de communes membres.
Il est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat, le montant de la participation des membres aux dépenses du PETR est réparti entre les communautés de communes au prorata de la population municipale réactualisée au 1 er janvier 2022 (139 communes) sur la base de 1,50€/habitant. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
7
Le montant de la participation au Syndicat par les membres s’élève à 198 978€ et est répartie comme suit :
CC DU PAYS DE SERRES EN QUERCY 12 615€
CC DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE 15 079,50€
CC COTEAUX ET PLAINES DU PAYS
LAFRANCAISIN
16 587€
CC DES DEUX RIVES 28 129,50€
CC TERRES DE CONFLUENCES 62 751€
CC GRAND SUD TARN ET GARONNE 63 816€
TOTAL 198 978€
Pour 2022, la participation de la Communauté de Communes s’élève donc à 63 816€.
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser le versement au PETR de la participation financière de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne d’un montant de 63 816 € pour 2022 ; - Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-269
Budget station d'épuration ZAC GSL - Décision modificative n° 2
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 2022.04.14-109 du 14 avril 2022 portant adoption du budget annexe 2022 du « STATION D’EPURATION » ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-255 du 24 novembre 2022 portant adoption de la Décision
Modificative n°1 au Budget annexe 2022 « STATION D’EPURATION » ;
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire que sur demande du comptable, il convient de procéder aux régularisations comptables avant la fin de l’année 2022 afin d’annuler un titre de l’année 2018, correspondant à la redevance d’assainissement pour le 2ème semestre 2017, titre émis en doublon. Il convient donc de prévoir l’inscription des crédits au 673 « titres annulés sur exercice antérieur » ainsi que sur le compte 70611 « redevance assainissement », pour lequel les crédits budgétisés sont inférieurs à ceux correspondant à la gestion 2022.
La présente décision modificative s’équilibre comme suit : Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
8
L’équilibre du budget 2022 annexe du « STATION EPURATION » se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 13 994,56 € 13 994,56 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 13 994,56 € 13 994,56 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2022 89 887,50 € 89 887,50 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 272 822,03 € 272 822,03 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 13 994,56 € 13 994,56 €
FONCTIONNEMENT 376 704,09 € 376 704,09 €
BUDGET PRIMITIF 2022 117 343,81 € 117 343,81 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 245 105,62 € 245 105,62 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 362 449,43 € 362 449,43 €
TOTAL GENERAL 739 153,52 € 739 153,52 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
• Approuver la décision modificative n° 2 au budget primitif 2022 annexe du « STATION D’EPURATION » tel qu’indiqué ci-dessus.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-270
Budget principal - autorisation d'engagement de dépenses sur le budget 2023
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022.04.14-104 du 14 Avril 2022 Portant adoption du Budget Principal 2022 ;
Vu la délibération n° 2022.10.27-227 du 27 Octobre 2022 Portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2022 ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-248 du 24 novembre 2022 portant adoption de la Décision Modificative n°2 au Budget Principal 2022 ;
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l’attente du vote du Budget 2023 par l’assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement,
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que les dépenses d’investissement du Budget Primitif et des décisions modificatives du Budget Principal 2022, hors chapitre 16 s’élèvent à : Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
10
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements avant le vote du Budget primitif principal 2023, à hauteur des
crédits ouverts indiqués n’excédant pas 25% des prévisions budgétaires 2022
comme présenté ;
• Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023, lors de son
adoption. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
11
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-271
Budget annexe déchets ménagers - autorisation d'engagement des dépenses sur le budget annexe 2023
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022.04.14-107 du 14 avril 2022 Portant adoption du Budget Déchets Ménagers 2022 ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-252 du 24 novembre 2022 portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Déchets ménagers 2022 ;
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l’attente du vote du Budget 2023 par l’assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement,
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que les dépenses d’investissement du Budget Primitif et des décisions modificatives du Budget Déchets Ménagers 2022, hors chapitre 16 s’élèvent à : Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
12
Crédits votés
en 2022
(BP + DMs)
25 % maximum
des crédits pouvant
être ouverts au
Budget 2023
crédits ouverts au
Budget 2023
21 Immobilisations corporelles 1 044 000,00 261 000,00 110 000,00
2111 Terrains nus 90 000,00 22 500,00 15 000,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00
2158 Autres installations, matériel 120 000,00 30 000,00 30 000,00
2182 Matériel de transport 727 000,00 181 750,00 40 000,00
2183 Matériel de bureau et inform. 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immos corporelles 107 000,00 26 750,00 25 000,00
23 Immobilisations en cours 592 000,00 148 000,00 148 000,00
2313 Constructions 592 000,00 148 000,00 148 000,00
1 636 000,00 409 000,00 258 000,00
Chapitres
TOTAL
Compte
d'imputation
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements avant le vote du Budget primitif « Déchets Ménagers » 2023 à
hauteur des crédits ouverts indiqués n’excédant pas 25% des prévisions
budgétaires 2022 comme présenté ;
- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023, lors de son
adoption.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-272
Marchés de prestation de fauchage et de débroussaillage - signature des conventions d'indemnisation avec les titulaires en application de la théorie de l'imprévision
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2021.04.01-42 du 1 er avril 2021 portant signature du marché de fauchage et de débroussaillage pour les lots 1 à 7 ;
Vu la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 de Monsieur le Premier Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;
Vu l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 ; Vu la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 de Madame la Première Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ;
L’instabilité et l’envolée des prix de certaines matières premières constituent des circonstances exceptionnelles de nature à affecter l’équilibre économique et l’exécution des contrats de la commande publique et peuvent induire un déficit d’exploitation dans l’exécution du marché public dont il s’agit. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
13
Dans ces conditions, l’acheteur public soutient les attributaires des marchés publics qui seraient soumis à de tels aléas étant noté que la perte subie par l’entreprise étant la conséquence d’évènements extérieurs aux parties, elle ne peut être supportée par l’acheteur public seul.
Pour ce faire, l’acheteur indemnise l’attributaire pour compenser une partie des charges supplémentaires extracontractuelles qui entraine le bouleversement de l’équilibre du contrat.
Cette indemnisation, fondée sur la théorie de l’imprévision (article L 6 3° du code de la commande publique), étayée par la production de justificatifs comptables, donne lieu au versement de l’indemnité telle que prévue à la présente convention laquelle constitue un acte d’exécution du marché.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : • Valider l’indemnisation fondée sur l’augmentation du prix des matières premières pour les attributaires suivants :
Entreprise RAUJOL 705 route de Saint Etienne à
MONTCLAR DE QUERCY
6 965,82 € TTC
Entreprise LUGATOU
ENVIRONNEMENT,
Lieudit Lugatou
3260 route de Mas Grenier à
SAVENES
11 549,41 € TTC
Entreprise COSTAMAGNA, Lieudit Pech Doue
2822 route de Castelsarrasin
à MONTECH
5 968,31 € TTC
Entreprise DEBARD, Lieudit Montloubet
12240 LACAPELLE BLEYS
2 501,28 € TTC
• Approuver la convention-type annexée à la présente délibération ;
• Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions ainsi que l’ensemble des pièces y afférant.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
M. BELLOC souhaite savoir si l’entreprise RAUJOL fait partie des titulaires du marché.
Mme la Présidente lui indique que cette société était titulaire de certains lots mais elle ne les a pas tous honorés.
Délibération n° 2022.12.15-273
Marché d'assurance - signature du lot 5 : protection fonctionnelle des agents et des élus
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2022.09.29-192 du 29 septembre 2022 portant signature des marchés d’assurances pour les lots 1, 2, 3, 4 et 6 ; Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Pour rappel, une procédure d’appel d’offres a été lancée pour les marchés d’assurance suivants décomposés en 7 lots pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 : • Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
• Lot 2 : Responsabilités et risques annexes
• Lot 3 : Véhicules et risques annexes
• Lot 4 : Protection juridique
• Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des élus
• Lot 6 : Prestations statutaires
• Lot 7 : Dommages aux biens - Déchèteries
Le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 2 septembre 2022, pour procéder à l’ouverture des offres. 12 offres ont été reçues par voie dématérialisée.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 septembre 2022 et a donné un avis favorable à l’attribution des lots 1 à 4 et 6.
Les lots n° 5 et 7, ont été déclarés infructueux suite à l’absence d’offre. Ils ont fait l’objet d’une relance par le biais d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence en date du 21 octobre 2022.
Une offre a été reçue pour le lot n° 5 de la Société SMACL.
En revanche, le lot n° 7 reste infructueux et fait l’objet d’une nouvelle procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 novembre 2022, pour la restitution de l’analyse de l’offres selon les critères définis dans le règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre, la Commission d’appel d’offres a attribué, le marché comme suit : LOT 5 – PROTECTION
FONCTIONNELLE DES
AGENTS ET DES ELUS
Société SMACL, 141 avenue
Salvador Allende – 79031
NIORT
Montant de la prime annuelle
875,64 €
Considérant que les crédits seront inscrits au budget,
Considérant les éléments exposés ci-dessus, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Prendre acte du choix de la commission d’appel d’offres réunie lors de sa séance du 24 novembre 2022 ;
• Autoriser Madame la Présidente à signer le marché du lot 5 « protection
fonctionnelle des agents et des élus » avec la SMACL, ainsi que l’ensemble des pièces y afférant, y compris les contrats.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise qu’à compter du 01/01/2023, le site de Dieupentale n’est plus assuré, vu qu’il n’y a pas eu d’offre pour le lot correspondant.
Mme MEUNIER ajoute qu’une décision a été validée pour qu’une expertise d’assurance soit réalisée sur ce site. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Délibération n° 2022.12.15-274
Suppression emplois et mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
La Présidente après avis favorable du Comité Technique du 23 novembre et afin de répondre aux besoins de service, propose ainsi de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2023 en supprimant les emplois suivants :
Pole Nombre
d’emplois Grade
Catégorie Emploi Temps de travail
Hebdomadaire
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 15h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 2h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 19h15
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ere
classe
B 1 4h15
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 14h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 5h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 4h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 11h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 2h
Culture 1 Assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
B 1 2h30
Culture 1 Assistant d’enseignement B 1 2h Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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artistique principal de
2eme classe
Aménagement
de l’espace
1 Adjoint technique C 1 16h
Aménagement
de l’espace
1 Adjoint technique C 1 13h30
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus et mettre à jour le tableau des effectifs.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-275
Indemnités de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes - modification
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 2018.05.31-106 du conseil communautaire du 31 mai 2018 fixant les indemnités pour fonctions itinérantes ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 paru au JOFR le 31 décembre 2020, le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est désormais fixé à 615 €/ an maximum à compter du 1er janvier 2021 (auparavant elle était de 210 € maximum) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 23 novembre 2022 ;
La nature des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier est déterminée par l’organe délibérant de la commune, conformément à l’article 14 du décret n° 2001-654 :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur de la collectivité, qu’elle soit dotée d’un réseau de transports en commun ou non, prend la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement. Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes". Il revient à l’organe délibérant de fixer par délibération la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Il est proposé de retenir comme aux fonctions essentiellement itinérantes : - Les dumistes – intervenants musique à l’école
- Les agents d’entretien (ménage) exerçant sur plusieurs sites
Afin d’établir une proposition qui soit la plus équitable entre les agents et qui correspondent au mieux à la réalité des dépenses engagées, le choix s’est porté sur un tableau d’indemnité comportant différentes tranches d’indemnisation en fonction du nombre de kilomètres effectués.
Il n’y aura plus de distinction sur les montants de l’indemnité en rapport avec la quotité de travail mais uniquement en fonction du kilométrage prévu au planning.
Ci-dessous le nouveau tableau d’indemnité avec une prise d’effet en 2022 :
Les agents qui bénéficient de cette indemnité ne peuvent pas utiliser les véhicules de service pour les déplacements prévus dans leurs plannings initiaux sur la base desquels est établie leur tranche d’indemnité forfaitaire. Ils pourront utiliser les véhicules de service uniquement dans le cadre de remplacements.
Nombre de tranches Tranches kilométriques
(km)
Montant annuel de l’indemnité
(€)
1 1 à 100 35
2 101 à 200 65
3 201 à 400 130
4 401 à 600 200
5 601 à 800 260
6 801 à 1 000 320
7 1 001 à 1 500 480
8 1 501 à 1 700 550
9 Au delà de 1 701 615
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Dire que les fonctions essentiellement itinérantes sont les dumistes – intervenants musique à l’école et les agents d’entretien (ménage) exerçant sur plusieurs sites ;
- Fixer le montant annuel des indemnités forfaitaires de déplacement comme indiqué ci-dessus pour une prise d’effet au 01/01/2022 ;
- Dire que les précédentes délibérations sur le sujet sont abrogées ;
- Donner tout pouvoir à Madame La Présidente pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE souhaite savoir pourquoi ces indemnités sont applicables en 2022.
Mme la Présidente répond que ces montants s’appliquent de manière rétroactive. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Mme AMBROSIALI ajoute que ces indemnités couvrent la période allant de juin 2022 à juin 2023 et qu’elles sont établies en fonction du planning des dumistes.
M. QUILLET indique que la ligne n°7 lui pose problème car il y a 500km d’écart par rapport à la ligne n°8.
Mme AMBROSIALI lui répond que les tranches ont été définies en fonction de ce que les agents font actuellement.
Délibération
Règlement intérieur de la formation - modification
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération
Charte du télétravail – modification
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération
Atelier et chantier d'insertion "Les Jardins du Tembourel" - adoption d'un règlement intérieur
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération n° 2022.12.15-276
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie - adoption des tarifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Le centre social ARC EN CIEL et l’Espace de vie sociale gérés par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ont pour objet de favoriser le mieux vivre ensemble sur le territoire, de développer des actions et ateliers visant à favoriser le dialogue social et à venir en aide aux familles et aux personnes fragilisées.
Fruit d’une collaboration collective entre la CCGST et l’association Trait d’Union co- animatrice des projets, une actualisation de la grille tarifaire des animations du centre social ARC EN CIEL et de l’Espace de Vie Sociale est proposée. La modification de la grille tarifaire permet d’inclure la gratuité pour un nouveau projet : le Réseau d’Echanges Réciproques de Savoirs.
Celui-ci consiste à mettre en relation des personnes qui offrent ou demandent des apprentissages de savoirs ou de savoir-faire. Cette action ne donne lieu à aucun échange d’argent, il convient de prévoir la gratuité de cette activité dans la grille tarifaire. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Adopter la grille tarifaire du centre social ARC EN CIEL et de l’Espace de vie Sociale en incluant la gratuité pour les échanges effectués dans le cadre du Réseau d’Echanges Réciproques de Savoirs, qui s’appliquera à compter du 1 er janvier 2023.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-277
Programmation des animations dans les médiathèques pour la période de janvier à avril 2023
Rapporteur : Monique FAVIER
Vu les statuts de la CCGSTG en vigueur ;
Vu l ‘avis favorable de la Commission culture du 25 octobre 2022 ;
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d’animations dans les médiathèques et hors les murs sur l’ensemble du territoire.
La programmation d’animations est élaborée par l’ensemble des agents de médiathèque. Ces animations associent des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels.
Le programme de janvier à avril 2023 comprend 78 propositions qui contribuent à l’accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres… et qui participent à la vitalité culturelle du territoire
Parmi les animations proposées :
• 40 sont élaborées et directement produites par les agents de médiathèques : ateliers créatifs, lectures, racontines…
• 15 sont conçues en partenariat avec d’autres structures : écoles de musique, associations « Amis » des médiathèques, services municipaux…
• 23 sont organisées avec l’achat d’une prestation : projections cinéma, ateliers, spectacles ;
pour une dépense de 5 467,43 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : • Approuver le programme des animations des médiathèques de janvier à avril 2023. Les contrats avec les partenaires extérieurs relatifs à ces animations feront l’objet d’une décision et seront signés par la Présidente.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
20
Délibération
Intégration du territoire à un SCOT
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération n° 2022.12.15-278
Aire ce covoiturage de Verdun sur Garonne - Transfert d'une emprise du domaine public communal pour la gestion de l'aire de covoiturage par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général du patrimoine des personnes publiques, notamment son article L2123-3 ;
Par délibération n°2021-11 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a validé l’aménagement d’un Nouveau Pôle d’Usage sur son territoire. Le projet est composé d’une aire de covoiturage intercommunale (aménagement d’un point d’arrêt pour les lignes régulières de transport LiO, stationnement sécurisé vélo, stationnement covoiturage, borne de recharge pour véhicules électriques) et d’une partie communale (aménagement d’un point d’arrêt pour les lignes de transport scolaire, stationnement libre). La CCGSTG a une délégation de maîtrise d’ouvrage de la Commune pour réaliser son aménagement. La CCGSTG a validé cette délégation par délibération n°2021.05.06-108 en date du 06 mai 2021 et a validé la réalisation de l’aménagement par délibération n°2021.11.25-213 en date du 25 novembre 2021.
L’emprise foncière de l’aire de covoiturage intercommunale nécessite l’occupation du domaine public communal de Verdun sur Garonne.
Il avait été envisagé le transfert à l’euro symbolique après bornage et signature d’un acte notarié.
Cependant, il est possible d’éviter la rédaction d’un acte notarié, et donc des frais, par la mise en œuvre de la procédure instituée par l’article L.2123-3 du CG3P, à savoir le transfert de gestion sans déclassement du domaine public de la commune vers le domaine public intercommunal.
La modification de la destination du bien de parking public en aire de covoiturage s’opère sans déclassement ni translation de propriété. Le bien reste dans le domaine public. Sur l’emprise transférée, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne disposera de tous les droits de jouissance durant la période d’affectation à l’aire de covoiturage.
Si la CCGSTG n’utilise plus cette emprise pour l’aire de covoiturage, cette dernière reviendra gratuitement à la commune.
Si la commune souhaite modifier l’affectation de l’emprise transférée, elle peut mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la CCGSTG sera indemnisée, sous déduction de l’amortissement effectué, du montant des dépenses exposées pour les équipements et Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
21
installations réalisées conformément à l’affectation « aire de covoiturage » et des frais de remise en état si ceux-ci lui étaient imposés par la commune.
Le transfert est gratuit.
Le transfert sera acté par la délibération autorisant ce transfert de part et d’autre une fois qu’elle sera exécutoire.
Pour mémoire, dans le sens de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage signée entre la CCGSTG, la Commune et le SDE 82, et du procès-verbal de remise d’ouvrage devant être signé à la fin des travaux, la propreté (vidage et piquetage des déchets), l’éclairage public (maintenance, entretien, réparation et exploitation) et le réseau pluvial (entretien, maintenance et réparation) étant des compétences communales par la responsabilité des maires en matière de salubrité et de sécurité publique, la Commune sera directement gestionnaire de ces éléments à compter de la remise des ouvrages et de la mise en service de l’équipement.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
• Approuver le transfert vers la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne à titre gratuit de l’emprise issue du domaine public communal de Verdun sur Garonne nécessaire à l’aménagement de l’aire de covoiturage (plan ci-joint) dans les conditions précitées.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-279
Aire de covoiturage située à Montech - acquisition par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne d'une emprise issue de la parcelle ZC0216 auprès du département du Tarn et Garonne
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ; Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d’une étude nommée « Intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l’élaboration d’un schéma de développement du covoiturage ; Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, portant sur la précision de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage ; Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d’intérêt communautaire et approuvant le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre ;
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 2021, confiant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE ; Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Vu la décision n°2022.05.09-096 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 09 mai 2022 signant l’avenant n°3 pour affermir la tranche optionnelle n°3 correspondant à la réalisation du projet de Montech ;
Vu la Conférence des Maires du 24 février 2020 présentant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d’intérêt communautaire et de précision de l’intérêt communautaire ; Vu la Commission d’Attribution des Offres du 9 février 2021 portant sur la sélection du maître d’œuvre pour la réalisation des 8 aires de covoiturage d’intérêt communautaire ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a initié en 2019 un projet de réalisation de 7 aires de covoiture intercommunales pour limiter l’usage individuel de la voiture et favoriser l’usage des transports collectifs, notamment pour répondre aux objectifs du PCAET (baisse de 75% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le secteur des transports étant le principal émetteur).
Pour rappel, les 7 aires de covoiturage intercommunales sont situées sur les communes de :
- Aucamville,
- Dieupentale,
- Campsas,
- Grisolles,
- Montech,
- Nohic,
- Verdun-Sur-Garonne.
En 2021, dans le cadre du projet de réalisation des aires de covoiturage d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes a confié les études de maîtrise d’œuvre au groupement constitué par URBACTIS, TOUT EST PAYSAGE, AXE INGENIERIE et CYRILLE BONNET Architecte Urbaniste dont le mandataire est représenté par URBACTIS.
Le marché a été divisé en plusieurs tranches pour tenir compte des différents degrés de maturité des projets tout en assurant une cohérence d’ensemble par la présence d’un seul maître d’œuvre. Ainsi, 4 sites ont été placés en tranche ferme (Aucamville, Dieupentale, Campsas et Verdun-Renault) et 4 autres en tranches optionnelles (Grisolles, Montech, Nohic et Verdun-Remparts). La tranche optionnelle « Verdun-Remparts » a été affermie. L’aire de covoiturage « Verdun-Renault » en tranche ferme a été annulée. La 1 ère tranche des travaux concernait 4 sites sur 7 : Aucamville, Campsas, Dieupentale et Verdun. Une 2e tranche concerne les aires de Grisolles, Montech et Nohic.
Le projet de Montech repose sur les éléments suivants :
• Aménagement d’une aire de stationnement (covoiturage) de 22 places dont 1 pour PMR,
• Installation d’un local vélo avec 5 stationnements en U et 2 consignes individuelles sécurisées,
• Création d’un cheminement pour les piétons,
• Mise en place d’une signalétique à destination des usagers,
• Installation de mobiliers urbains divers (poubelles, etc),
• Plantation de végétaux (arbres et haie),
• Aménagement d’un mur en briques.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération prévoit un commencement des travaux courant du mois d’août 2023 (durée estimée des travaux de 2 mois). Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Cette opération fait l’objet d’une acquisition de terrain à valider :
Propriétaire Parcelles Superficie Zonage Coût
Conseil Départemental ZC0216 1155 m² UCc 1€
Considérant les éléments décrits ci-dessus, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Valider la cession à 1€ d’une emprise de la parcelle appartenant au Conseil Départemental Tarn-et-Garonne et figurant au cadastre sous la référence suivante : ZC0216 ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif aux procédures administratives (dossier urbanisme, acte notarié…).
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération
Réhabilitation du pôle environnement à Dieupentale - validation des études avant-projet définitif - lancement de la consultation des entreprises
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération n° 2022.12.15-280
ZAC GSL - promesse unilatérale de vente du lot 2.7 à la SCI PHARAON - caducité de la promesse et information d'une action en justice engagée contre la SCI Pharaon
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 8 août 2016 et ses avenants ; Vu le retrait du dossier du permis de construire en date du 7 décembre 2020 ; Vu la mise en demeure adressée le [Date] par la Communauté de communes ; Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 approuvant un projet de protocole visant à fixer les modalités d’une nouvelle relation contractuelle avec la SCI PHARAON, à la demande de celle-ci et en raison de la caducité de la promesse unilatérale de vente ; Vu le courrier de levée d’option de la SCI PHARAON en date du 23 novembre 2022 ; Vu la caducité de la promesse unilatérale de vente ;
Dans le cadre de la commercialisation des lots de la ZAC DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE DEPARTEMENTALE DE TARN-ET-GARONNE, la Société VECTURA, qui développe de l’immobilier locatif à vocation logistique, a souhaité acquérir un terrain sur la commune de MONTBARTIER pour y construire un bâtiment d’une superficie d’environ 100 000 m², dédié aux activités logistiques. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Par délibération en date du 19 janvier 2018, la Communauté de communes a approuvé le projet de cession et a donné mandat à sa Présidente pour engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente.
C’est ainsi que le 8 août 2019, la Communauté de communes a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la SCI PHARAON, qui substitue la Société VECTURA, sur un terrain constructible d’environ 250 000m² et moyennant un prix de vente de 8 266 205€.
La promesse, ainsi dressée par Maître Ariel PASCUAL, notaire de la SCI PHARAON, était consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2022.
Elle était soumise aux conditions suspensives tenant à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ainsi qu’à l’obtention d’une autorisation d’exploiter une ICPE, stipulées dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire, soit de la SCI PHARAON.
La condition tenant à l’obtention du permis de construire était assortie d’une obligation de dépôt à la charge de la SCI PHARAON selon laquelle cette dernière devait déposer une demande de permis de construire complète au plus tard le 30 novembre 2019, à défaut de quoi le promettant reprendrait sa pleine et entière liberté.
La SCI PHARAON n’étant pas en mesure de déposer la demande de permis de construire dans les délais susvisés, un avenant à la promesse de vente, reçu par Me Ariel PASCUAL, a été conclu le 11 décembre 2019, afin de proroger le délai de dépôt de la demande de permis de construire au 28 février 2020.
Au 28 février 2020, le Bénéficiaire étant toujours défaillant dans le dépôt du dossier de permis de construire, un second avenant est venu proroger ce délai au 30 juin 2020.
Le 29 mai 2020, le dossier de permis de construire a finalement été déposé à la Mairie de Montbartier sous le n° PC 082 123 20 S0020.
Le 7 décembre 2020, la SCI PHARAON, a unilatéralement décidé de retirer sa demande de droits à construire.
Par courrier en date du 23 août 2021, la Communauté de communes a fait savoir à la SCI PHARAON que ce retrait s’apparentait à une absence de dépôt et que, conformément aux termes de la promesse, elle se trouvait dès lors entièrement libérée de toute obligation à l’égard de la SCI PHARAON.
Elle faisait donc savoir à la SCI PHARAON que si elle était toujours intéressée par la parcelle, il conviendrait qu’un nouvel accord soit trouvé à de nouvelles conditions.
Dans une perspective de solution amiable, par courrier en date du 14 janvier 2022, le Conseil de la SCI PHARAON faisait valoir que cette dernière était disposée à envisager une majoration du prix d’acquisition à hauteur de 40€ HT / m².
La majoration du prix d’acquisition avait pour but de compenser les coûts d’aménagement importants qui sont à la seule charge de la Communauté de communes.
Des discussions ont alors été engagées en ce sens entre les Parties. Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Par délibération en date du 29 septembre 2022, la Communauté de communes a ainsi approuvé un premier projet de protocole visant à fixer les modalités de cette nouvelle relation contractuelle.
Toutefois, contre toute attente, le 24 novembre 2022, alors que les discussions se poursuivaient, la Communauté de Communes recevait un courrier recommandé de l’étude de Maître PASCUAL l’informant que la SCI PHARAON avait levé l’option de la promesse.
Aux termes de ce courrier :
« Par les présentes, réitérant en cela la lettre du 17 septembre 2018, la SCI PHARAON approuve formellement les conditions fixées par la délibération du 25 mars 2018, soit la vente d’une superficie d’environ 25.5 hectares pour la construction d’un bâtiment d’une superficie d’environ 100 000 m² au prix de 28€ HT le m², sans y ajouter aucune condition autres que celles définies par la délibération et renonçant à toute condition suspensive de quelque nature que ce soit. »
La somme de 8 266 205€, correspondant au prix de vente figurant dans la promesse unilatérale, a été versée en la comptabilité du Notaire chargée de recevoir l’acte définitif de vente et un projet d’acte de vente fût adressé à la Communauté de communes.
Le Notaire rédacteur a fixé un rendez-vous de signature le mercredi 14 décembre 2022 à 17h00 en son étude.
Dans ces conditions, pour faire face aux délais imposés, la Présidente a décidé par décision n° 2022.06.12-258 de faire appel à la SCP DECKER avocats pour engager toutes actions pour faire obstacle à la vente forcée initiée par la SCI PHARAON.
A ce titre, une assignation à comparaitre devant le tribunal judiciaire pour constater la caducité de la promesse de vente a été délivrée par huissier à la SCI Pharaon. La CCGSTG demande au tribunal de constater la caducité de la promesse de venteet demande la condamnation de la SCI pharaon au paiement de dommages et intérêts.
Parallèlement, par courrier, la Présidente a informé l’étude notariale Ariel PASCUAL et autres que la CCGSTG ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte de vente
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : • Confirmer la caducité de la promesse unilatérale de vente signée en date du 8 août 2016 ;
• Refuser la signature de l’acte authentique de vente dans les conditions prévues par cette promesse unilatérale ;
• Prendre acte de l’information donnée en séance sur l’action en justice engagée pour faire obstacle à la vente forcée initiée par la SCI Pharaon.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-281 Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Développement économique et cession de terrains – Promesse synallagmatique type de vendre et d’acquérir sous conditions suspensives
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale ;
Vu la compétence obligatoire qu’exerce la Communauté de communes « actions de - développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE… » ;
Considérant la nécessité d’encadrer l’accompagnement des porteurs de projet souhaitant acquérir des terrains sur les zones d’activités gérées par la Communauté de communes pour y développer des activités économiques.
Les actes juridiques avant signature de l’acte authentique sont réalisés par les notaires et généralement sous la forme de Promesse Unilatérale de Vente. Pour mieux encadrer cette phase amont et engager réciproquement les parties, il est proposé de rédiger cet acte juridique sous forme d’une « Promesse synallagmatique » ou « Compromis de vente ».
Cet acte se définit comme un contrat engageant réciproquement l’acheteur et le vendeur à honorer l’ensemble des conditions dans lesquelles la vente est censée être effectuée.
En signant ce compromis, les deux parties consentent à la conclusion du contrat définitif quelques mois après. En cas de défaillance de l’une des parties l’autre peut réclamer l’exécution forcée de la vente en justice et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de non-respect de l’engagement et ses clauses suspensives.
Dans cette optique, un compromis de vente-type a été rédigé et sera adapté selon les dispositions et les modalités de la transaction et les conditions suspensives y afférant.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver les termes de la promesse synallagmatique type sous conditions suspensives qui sera proposée au candidat à la cession d’un terrain dans une zone d’activité ;
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.12.15-282
ZAE « LA FAOUQUETTE » Commune de VERDUN SUR GARONNE – Cession de la parcelle ZS 93 à la SCI FAOUQUETTE, représentée par son gérant Monsieur Francis BOVO
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’acte de transfert de patrimoine entre la Commune de VERDUN-SUR-GARONNE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 21 mars 2017 en l’étude de Maitre Nathalie OFFRES, portant sur les parcelles constructibles cadastrées ZS88 -ZS89 - ZS90 - ZS91 - ZS92 - ZS94 - ZS95 - ZS82 d’une partie de la ZAE LA FAOUQUETTE ; Vu l’Avis du domaine sous le n° 2022-82190-75506 délivré le 7 novembre 2022 ; Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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Considérant le courrier en date du 24 mars 2022 de Monsieur Francis BOVO, représentant la SCI FAOUQUETTE, souhaitant se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ZS 95 ;
Par acte notarié reçu par Maitre Nathalie OFFRES le 21 mars 2017, la SCI FAOUQUETTE acquiert en pleine propriété la parcelle ZS 94 constitutive de la ZAE LA FAOUQUETTE, commune de VERDUN-SUR-GARONNE. Elle y implante une entreprise d’entretien et de réparation de dispositifs d’assainissement (privatif, collectif, entreprises et collectivités).
La SCI LA FAOUQUETTE, et plus spécifiquement l’entreprise BOVO, connait depuis, une courbe ascendante en matière de chiffre d’affaires. Pour renforcer ses activités actuelles et déployer des services annexes, elle souhaite construire, dans la continuité de ses installations, un bâtiment annexe complémentaire pour stocker du matériel et de l’outillage supplémentaire.
Il a été proposé le découpage de la parcelle référencée ZS 95, au droit de celle cadastrée ZS 94, pour une surface de 3 800m². Cette superficie a été délimitée par le cabinet de géomètres experts SOGEXFO, mandaté par la Communauté de communes à cet effet, et cadastrée sous le numéro ZS 103.
Les parties se sont entendues, en connaissance de cause, sur un prix de cession fixé à 11€HT/m².
Ce prix, en deçà du prix de cession proposé habituellement, s’explique du fait qu’une partie du terrain, objet de la vente, est rendue inconstructible par la présence de canalisations hydrauliques souterraines mises en place par la Compagnie d’Aménagement des Côteaux de Gascogne (CACG) qui limitent l’espace constructible et oblige l’acquéreur à adapter son projet de construction en tenant compte de ces contraintes et à en suivre les protocoles. L’acquéreur doit également assurer le bon écoulement des eaux pluviales traversant sa parcelle.
Il est précisé que conformément à l’article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et qu’au vu de l’environnement spécifique lié à cette infrastructure, le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l’Avis de Domaine référencé sous le N° 2022-82190-75506 délivré le 7 novembre 2022.
Les membres de la Commission développement économique, réunis le 10 janvier dernier, ont émis un avis favorable, sous réserve que soient remplies par le futur acquéreur - et à ses frais- les trois conditions suivantes :
• La gestion de l’arrivée des eaux pluviales en amont, via le fossé, afin d’assurer la pérennité de l’écoulement des parcelles limitrophes,
• Le drainage des eaux pluviales en amont par la pose d’un ouvrage de collecte,
• La création d’un bassin d’orage sur cette même parcelle.
Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d’une démarche durable de la gestion de l’eau permettant de limiter, canaliser mais également de stocker les apports en eaux pluviales.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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o Accepter la cession de la parcelle cadastrée ZS 103 d’une superficie de 3 800m² sur la commune de VERDUN-SUR-GARONNE au profit de la SCI LA FAOUQUETTE (ou toute autre personne morale qui s’y substituerait) ;
o Approuver cette cession au prix de 11€HT/m² soit un montant total de 41 800 €HT (quarante et un mille huit cents euros hors taxes) ;
o Dire que si les trois conditions requises n’étaient pas réalisées, les engagements pris par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans le cadre de cette délibération seraient considérés comme caducs ;
o Dire que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
o Confier à Maitre Nathalie OFFRES, notaire, 11 place Lagravelle – 82600 VERDUN- SUR-GARONNE, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ; o Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l’acte notarié authentique relatifs à cette cession.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération
Rapport sur le prix et la qualité du service - collecte, traitement et valorisation des déchets - année 2021
Sujet reporté à une séance ultérieure
Délibération n° 2022.12.15-283
Acquisition de véhicules auprès de l'UGAP - modification de la délibération n° 2021.12.16- 238
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Par délibération n° 2021.12.16-238, le conseil communautaire a autorisé l’acquisition auprès de l’UGAP de 3 véhicules, dont 2 bennes à ordures ménagères, pour un montant unitaire de 238 636,59 € TTC.
L’UGAP a pris en compte la commande mais pour l’une d’entre elles, le tarif affiché dans la délibération n’est plus le même. Compte tenu de l'évolution du marché depuis cette date, les tarifs ont augmenté, pour atteindre 248 734,10 € TTC.
Afin d’éviter la perte de l’option sur ce véhicule et être certain d’être livré fin 2023, le conseil communautaire a été informé lors de la séance du 24 novembre de cette augmentation et la Présidente a été autorisée à confirmer la commande au nouveau montant. Il convient de régulariser cette modification de prix par délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Modifier la délibération n° 2021.12.16-238 ; Séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022
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- Confirmer la commande auprès de l’UGAP pour l’acquisition d’une des deux bennes à ordures ménagères pour le montant de 248 734.10€ TTC et non 238 636,59 € TTC comme indiqué dans la délibération précitée ;
- Inscrire les crédits au budget.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h08.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Willy AUTHESSERRE Marie-Claude NEGRE