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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210506
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210506)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
1
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 6 MAI 2021
L’an deux mille vingt et un
Le jeudi six mai à dix-huit heures,
Le conseil communautaire de la communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Grisolles, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE
Date de la convocation : 30 avril 2021
Étaient présents : Mme ARAKELIAN Marie-Anne – Mr ASTOUL Jean - Mr ASTOUL Etienne – Mr AUTHESSERRE Willy – Mme BARBAT Brigitte – Mr BELLOC Alain – Mr BIERGE Michel – Mr BOCHU Jean-Luc – Mme BOREL Sylvie - Mr BOUYER Jean-Marc – Mme BUFFAROT Monique – Mr CORBON Éric - Mme COULON Marie-Christine – Mr DAIME Guy – Mr DOAT Bernard – Mr ESTANOVE Philippe – Mme FAVIER Monique – Mr FRAYSSE Éric – Mr GAUTIE Claude – Mme GRANDO Sylvie – Mr IUS Frédéric – Mme JEANGIN Mélanie - Mme JULIEN Dominique – Mme LAFORGUE Laëtitia – Mr LAGRANGE Éric – Mme LAVEDRINE Sophie – Mme LLAURENS Nathalie – Mr MARTY Alfred – Mr MOIGNARD Jacques – Mr MOURIAU Christian – Mme NEGRE Marie-Claude – Mme NIERENGARTEN Annie – Mme PROUET Bernadette – Mr RASPIDE Jean-Marc - Mr RAYNAL Jean-Claude – Mme RIBES Huguette – Mr SOURSAC Jérôme – Mr SUBERVILLE Christophe - Mr TUYERES Stéphane – Mme UCAY Audrey - Mme VILLANUEVA Matilde.
Absents excusés : Mr ALBINET Alain – Mr BEQ Jérôme – Mr BOUSQUET Christian (pouvoir à Mr IUS Frédéric) - Mme CAMBROUSE Christelle (Pouvoir à Mr BOUYER Jean-Marc) - Mme CARDETTI Laëtitia – Mr CASTELLA Serge – Mme ESTAVES Gaëlle (Pouvoir à Mr AUTHESSERRE Willy) - Mr FENIE Gérard – Mme HENRIC Stéphanie - Mr IDRISSI Saïd - Mme LAVERON Isabelle - Mr MAGNIER Armand (Pouvoir à Mme LAFORGUE Laëtitia) – Mr QUILLET Lionel - Mr REY Denis (Suppléé par Mr CORBON Éric) - Mr VALETTE Jean-Michel – Mme VIGNEAU Karine.
Mme BUFFAROT Monique est nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 20 avril 2021
Décisions prises par Mme la Présidente dans le cadre de sa délégation
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 41
• Votants : 45 Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
2
Création de 3 emplois non-permanents d’adjoints techniques pour accroissement saisonnier d’activité au pôle environnement
Création d’un poste de chargé (e) de mission « contrat de projet » pour la mise en place de la tarification incitative au pôle environnement
Création de 13 emplois permanents – modification du tableau des effectifs Participation de bénévoles et volontaires aux missions de service public exercées par la Communauté de Communes – projet de convention
Modification n°1 au PLU de la Commune de BOURRET - Ouverture à l’urbanisation de la Zone AUO dite « d’ARNAUTOUX »
Réalisation des travaux de démolition/construction du pont de BESSENS avec mise en place d’un pont provisoire – modification de la délibération n° 2021.04.01 – 44 – du 1er avril 2021 Projet d’aménagement du pôle d’usage multimodal, situé parc des sports sur la Commune de Verdun sur Garonne – signature d’une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage avec la Commune de Verdun sur Garonne
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune de MONTECH et signature d’une convention de partenariat pour la réalisation des travaux Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune de VERDUN SUR GARONNE
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune de DIEUPENTALE
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune de GRISOLLES
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune de NOHIC
Attribution de l’abondement à l’ECO CHEQUE mis en place par la Région Occitanie Tarifs de produits et services de l’Office de Tourisme
Gestion partenariale du site de la Pente d’Eau de Montech – signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour la gestion et l’entretien de la halte vélos Réhabilitation de la Base de Loisirs de SAINT SARDOS – Validation du programme technique et de l’enveloppe financière de l’opération
Réhabilitation de la Base de Loisirs de SAINT SARDOS – Lancement du concours de maitrise d’ouvrage
Demande d’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques au Centre National du Livre Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques
Programmation de la salle de la Négrette – demande de subvention au Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Animation culturelle du territoire – demande de subvention au Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Projet TEORE - Mise à disposition de matériel informatique pour la continuité de la scolarité à domicile
Voté à l’unanimité
Arrivées de Mr Jérôme BEQ (qui a le pouvoir de Mme Laëtitia CARDETTI) et de Mr Gérard FENIE (qui a le pouvoir de Mme HENRIC Stéphanie)
Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de sa délégation
Adoption du PV du CC du 20/04/2021
Délibération n° 2021.05.06 - 101 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
3
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211 du CGCT donnant au conseil communautaire la possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération n° 2020.11.26 – 189 – du 26 novembre 2020, donnant à la Présidente, des délégations d’attributions ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire,
Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente,
Le Conseil Communautaire a pris acte des décisions suivantes prises par Mme la Présidente :
2021.03.31- 27 - Signature d’un devis avec OUVRAGES & PATRIMOINE pour la réalisation d’une cartographie détaillée et la mise en place d’un dispositif de suivi
des ouvrages d’art, pour un montant de 19 350 € HT.
2021.04.07 – 28 - Signature de l’avenant n°2 au marché de prestations intellectuelles passé avec le Groupement SOL&CITE, OTCE INFRA, et BAT ECO 46 pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage située à MONTECH suite à la validation des études d’avant-projet définitif par le Conseil Communautaire, pour un montant de 30 905,60 €HT portant le montant du marché à 73 530,60 €HT
2021.04.14 – 29 - Signature du devis avec le CEREMA pour l’assistance à la maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux d’installation d’un pont provisoire, et la démolition/construction d’un nouveau pont sur la commune de BESSENS pour un montant de 22 755 €HT
2021.04.21 – 30 - Signature du devis avec la Société VITAM INGENIERIE de BLAGNAC pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la restructuration de la Base de loisirs de SAINT SARDOS, pour un montant de 9 180 € HT
2021.04.28 – 31 - Signature d’un devis avec URBACTIS pour la réalisation de levés topographiques dans le cadre de la création des 8 aires de covoiturage – pour un montant de 6 300 € HT
Création de 3 emplois non-permanents d’adjoints technique pour accroissement saisonnier d’activité au Pôle environnement
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Délibération n° 2021.05.06 - 102 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
4
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu l’article 3 I 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d’agent contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;
Le service d’enlèvement des ordures ménagères nécessite, comme chaque année, le renfort de ses équipes pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lors de la période estivale.
Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget 2021,
Il est proposé de créer les 3 emplois non permanents (en référence à l’article 3. I .2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) afin de renforcer l’équipe collecte sur la période de congés d’été, suivants :
Pole
Nombre
de
postes
Cadre d’emploi
Catégorie Emploi Durée Temps de
travail Hebdo.
Environnement 3 Adjoint
technique
C Ripeurs 4 mois 35h
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De créer les emplois non-permanents tels que présentés ci-dessus.
Création d’un poste « contrat de projet » pour la mise en place de la tarification incitative au Pôle Environnement
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération, identifié ;
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 3 mai 2018, s’est prononcé pour la mise en place de la redevance incitative sur son territoire.
•49 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 103 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
5
La réalisation de ce projet, nécessite le recrutement d’un (ou d’une) chargé (e) de mission afin de planifier, d’organiser et de suivre le déploiement de ce service.
Considérant qu’il est possible, conformément à l’article 3 - II, issu de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de créer un emploi non-permanent à temps complet pour une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans, pour mener à bien un projet ou une opération,
Il est proposé de créer l’emploi suivant :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1er juin 2021 au 31
décembre 2024
1 Attaché Chargé de mission tarification
incitative
35h
Dont les missions seront les suivantes :
- Établir les modalités de mise en œuvre et suivre le bon avancement des étapes du déploiement de la tarification incitative ;
- Constituer et animer les groupes projets pluridisciplinaires (services, élus, partenaires extérieurs...) ;
- Piloter les équipes terrains en particulier pour l'enquête et la dotation ; - Assurer le suivi administratif, technique et financier de la mise en œuvre de la tarification incitative ;
- Veiller à la mise en place d'une stratégie de communication adaptée aux différentes cibles du territoire.
Le profil de l’agent souhaité :
- Formation Bac+3 minimum dans le domaine de l’environnement et/ou de la gestion des déchets
- Maîtrise de la gestion de projet
- Capacité d’organisation (préparation et animation de réunions, gestion des dossiers)
- Capacité d’intégration, de travail en équipe
- Bonne connaissance de la collecte et du traitement des déchets
- Une expérience significative dans le domaine de la gestion des déchets sera fortement appréciée
- Connaissance des marchés publics et des collectivités territoriales
- Sens des responsabilités et du service public
- Autonome, disponible, et dynamique,
- Qualités relationnelles, sens de l’écoute et du dialogue, diplomatie et discrétion - Maîtrise des logiciels bureautiques courants (word, excel, powerpoint)
- Permis B obligatoire
Il est précisé que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’indice brut 444 en référence au 1er échelon du grade.
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé : Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
6
- De créer l’emploi tel que présenté ci-dessus ;
- De s’engager à inscrire au Budget des exercices considérés suivants, les crédits nécessaires.
Arrivée de Mme Karine VIGNEAU
Création de 13 emplois permanents – modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, permettant le recrutement d’un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs de l’évolution des différents services de la Communauté de Communes, il a été prévu, lors du vote du Budget 2021, la création des 13 emplois permanents suivants à compter du 15 mai 2021 :
Considérant que les emplois sont créés par l’assemblée délibérante, seule compétente en la matière,
Il est proposé la création des 13 postes suivants :
Pole Nombre
d’emplois
Grade Cat Emploi Temps de travail Hebdomadaire
Administration générale 1 Adjoint administratif C Graphiste 35h
Administration générale 1 Attaché A Chargé de communication digitale 35h
Administration générale 1 Rédacteur B Gestionnaire comptable 35h
Aménagement de l’espace 1 Technicien B Référent de gestion du domaine public routier
35h
Economie Emploi Tourisme 1 Ingénieur A Conducteur de travaux ZAC 35h
Politiques sociales 1 Auxiliaire de
puériculture principal
de 2eme classe
C Auxiliaire de puériculture 30h
Environnement 1 Adjoint administratif C Agent d’accueil du pôle 35h
Environnement 1 Adjoint technique C Agent d’accueil en déchetterie 35h
Environnement 1 Adjoint technique C Chauffeur transfert 35h
Environnement 1 Ingénieur A Cadre technique d’exploitation 35h
•49 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 104 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
7
Environnement 1 Technicien B Technicien GEMAPI 35h
Environnement 1 Technicien B Technicien SPANC 35h
Environnement 1 Technicien B Responsable prévention 35h
Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget de l’exercice en cours,
Il est proposé d’autoriser Mme la Président à recruter sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé ;
- De créer les postes tels que présentés dans le tableau ci-dessus à compter du 15
mai 2021 ;
- De Charger Mme la Présidente de la modification du tableau des effectifs ;
- D’autoriser Mme la Présidente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté la Présidente à recruter sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2.
Mr Willy AUTHESSERRE : Demande si la pérennisation des postes pourvus par des contractuels provient-elle du fait que la CC est arrivée au bout des CDD ?
Mme la Présidente : Répond qu’effectivement, la CC est arrivée au bout des possibilités de contractualisation.
Mr Willy AUTHESSERRE : Il demande si les autres postes sont des stagiairisations ?
Mme la Présidente : Répond par l’affirmative, et explique que ce sont des recrutements de contractuels faits à l’époque, en fonction des besoins des services, car soit la collectivité n’avait pas trouvé de fonctionnaires, ou, qu’il était difficile de savoir si ces postes pourraient être pérennisés comme c’est le cas aujourd’hui.
Mr Alfred MARTY : Pourquoi la CC recrute-t-elle un cadre technique d’exploitation de service ?
Mr Jérôme BEQ : Répond qu’il s’agit d’une nouvelle organisation du pôle Environnement, qui a été présentée lors du Comité Technique du 28 avril dernier et qui a été approuvée par ce dernier à l’unanimité.
Il explique qu’une réorganisation du pôle environnement a été nécessaire, pour répartir les différentes missions assurées par ce pôle, renforcer l’encadrement du service déchets, et pour faire en sorte que cette structure soit évolutive afin assurer la continuité du service ainsi que le bien-être des agents au travail.
Mme la Présidente : Précise que ce sont des agents du pôle qui ont demandé une réorganisation.
Mr Guy DAIME : Demande si l’embauche d’un technicien GEMAPI est prévue au budget ?
•50 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
8
Mme la Présidente : Répond que cette dépense a été votée dans le budget dédié à la GEMAPI.
Arrivée de Mr Serge CASTELLA
Participation de bénévoles et volontaires aux missions de service public exercées par la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences – projet de convention
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient d’encadrer juridiquement les missions assurées par des bénévoles lors des animations organisées par la Communauté de Communes,
La Communauté de Communes est sollicitée par de nombreux bénévoles et volontaires souhaitant s’investir auprès des services en participant à certaines actions touristiques, culturelles, sociales, ou environnementales.
C’est notamment le cas, dans le cadre des animations menées au Centre Social « Arc en Ciel » ou encore dans le cadre de la gestion de la salle de spectacle de la Négrette.
Aussi, afin d’encadrer cette participation citoyenne et volontaire, et de valoriser l’engagement de ces bénévoles volontaires à la mise en place d’activités [culturelles – touristiques – sociales – environnementales…] dans les domaines et secteurs relevant des compétences de la Communauté de Communes, il est proposé de signer avec chacun d’eux, une convention.
Le projet de convention d’accueil d’un bénévole ou volontaire est destinée à reconnaître et affirmer la place des bénévoles/volontaires dans le fonctionnement des services de la Communauté de communes. La convention a pour objet d’identifier et formaliser leurs interventions dans l’intérêt des deux parties.
Elle permet notamment, de préciser les éléments suivants :
- Nature de la relation : contribution volontaire et gracieuse au service public
- Nature des missions
- Engagements du bénévole et de la communauté de communes
- Formation / Encadrement
- Remboursement de frais de mission et de déplacement
- Règlementation à respecter, notamment en termes de sécurité, de probité, de
neutralité, de discrétion…
- Assurance
- Durée, renouvellement ou résiliation
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
Délibération n° 2021.05.06 - 105 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
9
- D’autoriser Mme la Présidente à conclure et signer des conventions avec des bénévoles volontaires souhaitant s’associer à la mise en place d’activités organisées par la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
Modification n° 1 du PLU de la commune de BOURRET – Ouverture à l’urbanisation de la Zone AUO dite « d’ARNAUTOUX »
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOURRET approuvé le 19 novembre 2020 ; Vu la délibération n°2020.02.27-29 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOURRET ;
Vu l’arrêté n°2021-04 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOURRET ;
Vu l’article L153-38 du Code de l’urbanisme nécessitant de justifier l’utilité de l’ouverture à
l’urbanisation de la zone AU0 dite « d’ARNAUTOUX » au regard des capacités d’urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un
projet dans cette zone ;
Les études du projet de modification du PLU de la commune de BOURRET arrivant à son
terme, il convient de procéder à l’élaboration des dossiers réglementaires de consultation
des différents services (Mission régionale d’autorité environnementale, Personnes
Publiques Associées, dérogation préfectorale à l’urbanisation limitée).
La modification prévoyant également l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU0, il
convient d’en justifier l’utilité par délibération motivée avant la saisine de M. le Préfet qui
consultera pour avis la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF), avant de rendre sa décision.
La nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’ARNAUTOUX repose sur :
- L’offre quantitative de logements diversifiés qu’elle permet de procurer à la commune
en pleine attractivité démographique, lui permettant de respecter et de répondre aux
objectifs du PADD à savoir :
o L’utilisation d’une réserve foncière communale pour accueillir les nouveaux
habitants, en garantissant une qualité d’aménagement d’ensemble et une
utilisation rationnelle du foncier par la densité proposée,
o Le maintien et le développement des équipements d’intérêt collectif et
services publics de la commune à destination des administrés, dans le respect
des orientations générales du PADD et en assurant les conditions d’un
développement démographique et résidentiel vertueux,
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 106 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
10
o Assurer, tout en les maîtrisant, les capacités de développement de la commune
dont l’attractivité et le développement démographique ont été sous-évalués ;
le besoin d’anticipation est donc nécessaire afin d’assurer la continuité de son
développement au-delà des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans
les zones déjà urbanisées.
- La faisabilité opérationnelle du projet :
o Le projet se situe en extension du centre-bourg et présente un équipement en
réseaux satisfaisant (le raccordement à l’assainissement collectif est en
projet),
o Le projet se situe à proximité des équipements d’intérêt collectif et services
publics communaux,
o Le projet est dépourvu d’impacts significatifs sur l’environnement ou les flux de
déplacements motorisés,
o Le projet se situe sur une réserve foncière communale.
Considérant que les arguments ci-dessus justifient l’utilité de l’ouverture de la zone
d’ARNAUTOUX à l’urbanisation, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées
dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 15 avril 2021 à l’exposé des arguments ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De justifier l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUO dite « d’ARNAUTOUX » de la
Commune de BOURRET, telle que présentée.
Réalisation des travaux de démolition/construction du pont de BESSENS avec mise en place d’un pont provisoire – modification de la délibération n° 2021.04.01 – 44 – du 1er avril 2021
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre de la compétence voirie, la communauté de communes, a la responsabilité de l’entretien des ouvrages d’art sur les voies d’intérêt intercommunal.
Afin d’organiser les interventions d’entretien en fonction de l’état de ces structures, elle a mandaté un Bureau d’études spécialisé dans le but d’effectuer un recensement complet des ouvrages d’art du territoire, puis fait effectuer un 1er audit sur 250 d’entre eux.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 – 107 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
11
Cette étude a démarré en septembre 2020 et est réalisée par le groupement OUVRAGES et PATRIMOINE et SOGEFI.
L’audit n’a pour le moment été effectué que sur une 1ere moitié des ouvrages principaux, mais le Bureau d’Études Techniques a d’ores et déjà alerté la collectivité quant à l’état de certains ponts. Des mesures provisoires de sécurité ont été demandées aux maires concernés, et sont prises ou en cours (limitation de tonnage, mesures d’urgence…).
Parmi ces ouvrages, celui de la VC2 Chemin des Palanques à Bessens est particulièrement « bloquant », car il donne accès à l’entreprise NOVACOOP, contrainte de passer par cet ouvrage pour mener son activité. Ce pont sera donc un de ceux traités en priorité.
Cette situation a été examinée lors d’une réunion en mairie de BESSENS en présence du Maire, des services de l’Etat et de la Communauté de Communes le 18 février 2021.
Il a été convenu que le pont actuel ne pouvant être renforcé pour supporter le passage des véhicules de 40 tonnes, la mise en place d’un pont provisoire s’imposait afin de permettre la poursuite de l’activité agricole, pendant la durée des travaux de démolition/reconstruction d’un nouveau pont sur plusieurs années.
De plus, lors d’une réunion d’arbitrage des priorités, il a été identifié 6 autres ouvrages à réhabiliter en priorité pour des problèmes de collecte. Il est donc envisagé de lancer un AMO puis une consultation pour maitrise d’œuvre afin de dimensionner : • Les culées et rampe d’accès du pont provisoire
• Le renforcement des culées et rampes d’accès actuelles pour le pont définitif • Le pont définitif (40 tonnes)
• Le renforcement à 26 tonnes des 6 autres ouvrages priorisés pour la collecte
Concernant la mise en place du pont provisoire de Bessens, les prestations nécessaires sont (en section d’investissement, et selon estimation du CEREMA, AMO mandaté sur ce projet) :
• Aménagement des culées et rampes : 313 000 € HT
• Etudes/sondage géotechnique : 8 500 € HT
• Etudes topographique/hydraulique : 20 000 € HT
• AMO : 10 000 € HT
• MOE / BET OA : 40 000 € HT
• Achat de foncier pour la réalisation des culées et rampes d’accès : 10 000 € HT ⇒ TOTAL : 401 500 € HT, arrondi 410 k€ HT (il faudra également des études de trafic, les aléas liés aux études de sol, etc.).
A ces prestations, et afin que la circulation puisse être établie de manière complètement sécuritaire sur le secteur/itinéraire, il convient d’ajouter :
• Sécurisation du pont SNCF à la demande de la SNCF (garde-corps + études descente de charges et glissière) : 16 000 € HT (devis travaux + estimation étude) • Le renforcement des culées existantes : 80 000 € HT (estimation)
L’enveloppe financière globale en investissement affectée au pont provisoire s’élève donc à 506 000 € HT, soit 607 200 € TTC.
De plus le pont provisoire coute entre 15 et 45 k€ TTC pour l’installation et la location environ 30 k€/an (section de fonctionnement). Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
12
Lors de la réunion du 18 février 2021, la Préfecture a conseillé la Communauté de Communes de déposer un dossier de demande de subvention. La préfecture affectera un fond « DETR SECURITE » qui pourra financer 50 % des études et travaux (section d’investissement uniquement ; l’installation et la location en section de fonctionnement reste à charge financière intégrale de la CC). Ainsi il est proposé de solliciter cette aide. Le plan de financement prévisionnel peut s’établir de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Montant total 506 000 € HT 50 % : 253 000 € DETR SECURITE 50 % : 253 000 € autofinancement
Le pont définitif ou le renforcement des 6 autres ponts relatifs à la collecte feront l’objet également de demande de subventions ultérieures dès lors que les études auront avancées.
Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé ;
- D’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée au pont provisoire de Bessens telle que présentée ;
- De lancer la procédure de consultation pour l’ensemble des intervenants à mettre en place AMO, Maitre d’œuvre, Coordinateur SPS, Contrôleur technique, etc. et ce de manière groupée (pont provisoire, pont définitif, ponts pour la collecte, …) ; - D’autoriser Mme la Présidente à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour le pont provisoire de Bessens comme les services de l’Etat l’ont proposé le 18 février 2021 ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel du pont provisoire tel que présenté.
Mme la Présidente : Informe qu’une audioconférence est prévue demain avec la Préfecture
sur l’avancement de ce dossier, qu’elle suit de très près.
Mr Alfred MARTY : Demande quel est le tonnage prévu après la sécurisation du pont SNCF ?
Mr Frédéric IUS : Répond qu’initialement, il n’y avait pas de limitation de tonnage, mais
qu’elle avait été fixée par la commune dans un arrêté. Il informe qu’aujourd’hui, la SNCF
demande à la CC la remise en état des gardes corps.
Mr Alfred MARTY : Demande si le tonnage pourrait être revu avec la commune après les
travaux.
Mr Frédéric IUS : Répond que ce sont les poids lourds qui posent problème du fait de leur
passage, et qu’il faudrait voir pour augmenter le tonnage. Il déplore que par ailleurs, il n’y a
aucune emprise foncière pour améliorer le virage après le pont.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
13
Mr Jérôme BEQ : Précise que les camions de 44 tonnes ne passent pas, car ils sont trop
longs, d’où l’intérêt pour la CC de collecter les déchets avec des camions de 19 tonnes.
Projet d’aménagement du pôle d’usage multimodal situé « parc des sports » sur la commune de VERDUN SUR GARONNE – Signature d’une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage avec la commune de VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2 de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP), stipulant que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
Vu l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) selon lequel les biens du domaine public peuvent être cédés à l'amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public » ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE) a adopté, dans son schéma d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire, la réalisation de deux aires de covoiturage sur la Commune de Verdun-Sur-Garonne.
Une aire de covoiturage est projetée sur une partie du parking au pied des remparts, avenue du parc des sports, contigu à la D6, corridor reliant Verdun-Sur-Garonne à l’agglomération du Grand Montauban. Le projet intercommunal d’aire de covoiturage répond aux objectifs d’intermodalité et de réduction de « l’autosolisme ».
L’emplacement est situé dans un secteur stratégique de la Commune de Verdun-Sur- Garonne, en entrée de ville, proche du centre-bourg et d’un équipement de loisir. La Commune souhaite la réalisation d’un projet global de « Nouveau Pôle d’Usage », sur l’entièreté du parking, mêlant :
• Compétence intercommunale liée à l’aménagement d’une aire de covoiturage :
aménagement pour les lignes régulières de transport (bus LiO), arrêt pour le transport à la
demande, stationnement sécurisé vélo, stationnement covoiturage, bornes de recharge
pour véhicules électriques,
• Compétence communale correspondant aux demandes supplémentaires : arrêt pour
les lignes de transport scolaire, stationnement libre (dont places pour Personnes à Mobilité
Réduite).
Délibération n° 2021.05.06 - 108 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
14
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE menant des études de maîtrise d’œuvre pour son opération de réalisation d’aires de covoiturage, la maîtrise d’ouvrage du projet global de « Nouveau Pôle d’Usage » sera assurée par la Communauté de Communes.
Dans le cadre de la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique, dite loi MOP, il est proposé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune vers l’intercommunalité pour la réalisation des études et des travaux relevant de la compétence communale.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation financière de la Commune aux travaux précités.
Le montant définitif des travaux est encore non connu à ce jour. La Communauté de Communes compte engager prochainement les études opérationnelles. Le projet d’aménagement (plans, nature des travaux et coûts) sera précisé lors de ces études et travaillé conjointement avec la commune.
La Communauté de Communes prend à sa charge l’ensemble des études et travaux, qu’ils relèvent de la compétence communale ou intercommunale. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE financera la totalité de l’opération de « Nouveau Pôle d’Usage » situé Avenue du Parc des Sport.
Madame la Présidente de la Communauté de Communes sera dûment mandatée par Monsieur le Maire pour demander les subventions concernant les compétences intercommunales et communales.
La Commune de Verdun-Sur-Garonne s’engage à verser à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE en 2022 un concours financier équivalent à la moitié du montant des études opérationnelles. Cette enveloppe financière prévisionnelle est de 2 612,5€ HT à minima pour les phases esquisse et avant-projet (si elle ne passe pas à la réalisation). Elle sera supérieure (estimée à 6 050€ HT mais à confirmer à l’issue de la phase AP) si la commune souhaite aller au bout du projet.
Un point d’étape sera réalisé lors de l’étude en phase AP (avant-projet de la mission de maîtrise d’œuvre) afin de déterminer la nature des aménagements et la répartition des coûts de chaque collectivité. Les subventions seront déduites selon les modalités des financeurs (celles concernant les compétences communales déduites de la part communale, celles concernant les compétences intercommunales déduites de la part intercommunale, celles sans conditions pour moitié-moitié). Un bilan financier précis sera établi à ce moment-là. A cette étape, chaque collectivité devra valider son engagement dans la phase de réalisation.
En cas d’engagement de la Commune de Verdun-Sur-Garonne dans la phase de réalisation, la Communauté de Communes financera la totalité de l’opération de « Nouveau Pôle d’Usage » situé Avenue du Parc des Sport, et la commune de Verdun sur Garonne lui reversera en 2020, une participation sous la forme d’un concours financier équivalant au montant des travaux relevant de sa compétence.
Si en revanche la Commune de Verdun-Sur-Garonne ne souhaite pas poursuivre l’aménagement, elle devra participer à hauteur de moitié aux frais d’indemnités pour rupture anticipée du contrat de maîtrise d’œuvre, en raison des travaux inexécutés. Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
15
Le montant de la participation sera payable en une fois, en 2022, après achèvement des travaux, sur production d’un titre de recette par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE sur la base d’un état des factures acquittées et certifiées payées par le comptable public.
La Commune de Verdun-Sur-Garonne s’engage de plus à céder l’emprise parcellaire de la partie « aire de covoiturage » au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE à l’euro symbolique. Un bornage de l’emprise sera réalisé par la Communauté de Communes Grand-Sud-Tarn-et-Garonne. Le bien à acquérir sera d’une superficie précise et d’une référence cadastrale différente.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la présente ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’accepter les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci- annexée, entre la Commune de Verdun-Sur-Garonne et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
- De dire que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Communauté de Communes pour l’acquisition de la parcelle ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et documents se rapportant à cette vente et à ce projet ;
- De charger Mme la Présidente de solliciter toutes les subventions possibles et de l’autoriser à signer toutes les conventions y afférentes.
Mr Jean-Marc RASPIDE : Demande quels aménagements vont être réalisés car la zone est
inondable ?
Il indique que de plus, les places de parking sont utilisées par les salariés travaillant en
centre-ville, et ce projet les obligerait à aller se garer plus loin. Il estime que cet
emplacement n’est pas opportun, et préférerait que la CC en trouve un autre.
Mr Stéphane TUYERES : Répond qu’au début, l’aire de covoiturage était prévue de l’autre
côté des remparts. Cependant, par manque de visibilité, le Bureau d’Études a préconisé
plutôt ce côté. Le côté inondable sera pris en compte dans ce dossier. Concernant les
places de parking, l’étude réalisée n’a relevé aucun manque, mais plutôt un problème de
signalisation.
Par ailleurs, il est prévu que la commune aille rencontrer les restaurants situés à côté pour
leur faire part de ce projet et communique sur ce sujet.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 109 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
16
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la Commune de MONTECH – signature d’une convention avec la Commune de MONTECH
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, d’Orientation des Mobilités ;
Vu les délibérations prises par le Conseil Communautaire pour la réalisation de pôles d’échanges multimodaux sur le territoire ;
Vu le projet partenarial de PEM routier situé à proximité de la ZA la Mouscane à Montech, avec la Commune de Montech ;
Considérant que la réalisation du projet de PEM routier à Montech sera assurée par deux maîtrises d’ouvrage distinctes avec des périmètres d’intervention différents, Vu l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) selon lequel les biens du domaine public peuvent être cédés à l'amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public » ;
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit la poursuite du soutien de l’État en faveur des transports du quotidien.
Le gouvernement a lancé un nouvel appel à projets dédié aux Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) et aux Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM). L’enveloppe financière de l’appel à projets s’élève à 450 millions d’euros, comprenant indistinctement les volets TCSP et PEM.
Cette quatrième édition vise à soutenir des projets de transport en commun performants et d’aménagement de lieux d’intermodalité confortables.
Les principes d’aménagement des zones dédiées au covoiturage de niveau communautaire sont similaires à ceux des PEM routiers (aménagements pour faciliter différents modes de déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.). Ainsi, le projet intercommunal a pour objectif de créer des lieux d’intermodalité confortables.
Les collectivités locales, dont les intercommunalités, peuvent candidater pour le volet PEM. A ce titre, il est proposé de déposer une candidature pour 5 sites.
Critères d’éligibilité
Pour le volet « pôles d’échanges multimodaux » (PEM), sont éligibles des projets de créations ou d’aménagement de PEM accueillant au moins un service de transport collectif non urbain (le périmètre ferroviaire n’étant toutefois pas éligible).
Une seule candidature par PEM sera admise. Elle sera portée par une collectivité locale, celle-ci pouvant être la cheffe de file d’un groupe de collectivités dans le cas où différents maîtres d’ouvrage se répartissent différents périmètres d’intervention au sein du PEM. 5 sites-projets sont traversés par une ligne de transport collectif non urbain sans qu’un arrêt soit organisé. Afin de favoriser l’intermodalité et de permettre à la Communauté de Communes de candidater à cet appel à projets, la Région et le Conseil Départemental de la Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
17
Haute-Garonne (délégataire de la Région pour l’organisation de certains services) s’engagent à desservir ces sites.
Éligibilité des dépenses
Les dépenses subventionnables concerneront l’ensemble des travaux du PEM, quel que soit le maître d’ouvrage, y compris les dépenses d’équipements tels que la billettique ou le système d’information voyageurs, à l’exclusion de tout périmètre ferroviaire (bâtiment voyageurs, quais) et de tout périmètre donnant lieu à des recettes de stationnement automobile.
Niveau d’aide
La dépense subventionnable est plafonnée à 10 millions d’euros par projet. Les projets de PEM situés au sein de communautés de communes, donc en territoire peu dense, bénéficieront d’un taux de subvention bonifié.
La subvention est calculée en appliquant un taux de subvention rapporté à une dépense subventionnable. Elle est variable en fonction des projets, au regard notamment de leur intérêt respectif, de leur maturité ainsi que des bonus éventuels.
En cas d’évolution significative du projet, le montant de la subvention voire le principe même de son attribution seront réexaminés par le ministère en charge des transports, étant entendu que le montant actualisé ne pourra être supérieur à celui attribué à l’issue des résultats de cet appel à projets.
Les travaux devront démarrer avant le 31 décembre 2025 pour que la subvention puisse être versée.
Critères de sélection
La sélection des projets lauréats relève du ministre chargé des transports. Les résultats seront annoncés en septembre 2021, avec la mention des subventions accordées. Autre information
Dans le cas où un porteur de projets souhaiterait soumettre plusieurs projets à l’appel à projets, chaque projet fera l’objet d’une candidature séparée.
La Communauté de Communes pouvant présenter 5 sites-projets, 5 candidatures et 5 délibérations sont proposées.
Il est proposé de présenter le site projet situé le long de la D928 au principal giratoire de la zone d’activité de la Mouscane sur la Commune de Montech.
Un arrêt pour la ligne LiO 933 sera organisé. Le parti d’aménagement correspondant à celui d’un PEM routier (aménagements pour faciliter différents modes de déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.), ce site est donc éligible à l’appel à projets.
La réalisation du projet de PEM routier à Montech sera assurée par deux maîtrises d’ouvrage distinctes avec des périmètres d’intervention différents :
- > la Commune de Montech pour la réalisation des quais pour les transports
collectifs (y compris scolaire) et de la piste cyclable,
- > la Communauté de Communes pour la réalisation de l’aire de covoiturage et
l’installation du stationnement vélo sécurisé & de la borne de recharge pour véhicules
électriques.
La Commune de Montech s’engage de plus, à céder à l’euro symbolique, l’emprise parcellaire de la partie « aire de covoiturage » au profit de la CCGSTG (une fois qu’elle l’aura elle-même récupérée du Département). Un bornage de l’emprise sera réalisé par la Communauté de Communes Grand-Sud-Tarn-et-Garonne. Le bien à acquérir sera d’une superficie précise et d’une référence cadastrale différente. Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
18
Enfin, il est proposé ci-joint une convention qui permet à la Communauté de Communes d’être « cheffe de file » pour le dépôt de la candidature commune à cet appel à projet. La répartition de cette subvention se fera conformément à la convention de partenariat qui lie les 2 collectivités (au prorata du montant des travaux HT engagé par chaque collectivité sur son périmètre).
Plan de financement prévisionnel pour le site-projet de Montech
DEPARTEMENT 18 000 € 7,8% Subvention accordée pour la partie covoiturage
REGION 69 000 € 30% Demande de subvention à réaliser
ETAT (AAP TCSP & PEM) 69 000 € 30% Demande de subvention en cours
EUROPE 28 060 € 12,2% Demande de subvention à réaliser
FONDS PROPRES/EMPRUNT
CC/Commune
45 940 € 20%
TOTAL HT 230 000 € 100%
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De présenter le site-projet situé sur la commune de MONTECH dans le cadre de
l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » ;
- D’accepter les termes du partenariat prévu entre la Commune de Montech et la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, et d’autoriser Mme la
Présidente à signer toute convention ou document à intervenir à cet effet ;
- De dire que les frais de géomètre et d’actes - de la parcelle correspondant au
covoiturage et cédée à l’euro symbolique par la commune de Montech - seront à la
charge de la Communauté de Communes pour l’acquisition ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes authentiques et
documents se rapportant à cette vente ;
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles sur
ce dossier.
-
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » - projet situé sur la commune VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Dans le cadre de l’appel à projet « site propre et pôle d’échange multimodaux » il est
proposé de présenter le site-projet situé Avenue du Parc des Sports/remparts sur la
Commune de VERDUN SUR GARONNE.
Un arrêt pour les lignes LiO 377, 388 et 849 sera organisé. Le parti d’aménagement
correspondant à celui d’un PEM routier (aménagements pour faciliter différents modes de
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 – 110 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
19
déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements
automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.), ce site est éligible à
l’appel à projets. Il est donc proposé pour candidature.
La réalisation du projet de PEM routier à Verdun-Sur-Garonne/Remparts sera assurée par
la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne sous délégation de maîtrise
d’ouvrage pour la partie communale. La Communauté de Communes prendra à sa charge
l’ensemble des études et travaux, qu’ils relèvent de la compétence communale (arrêt pour
les lignes de transport scolaire, stationnement libre – non payant) ou intercommunale (arrêt
pour les lignes régulières LiO, arrêt pour le TAD, stationnement sécurisé vélo,
stationnement covoiturage, bornes de recharge pour véhicules électriques). La CCGSTG
financera la totalité de l’opération de « Nouveau Pôle d’Usage » situé Avenue du Parc des
Sport, la Commune de Verdun-sur-Garonne lui remboursera les frais correspondants à la
compétence communale conformément à la convention qui lie ces 2 collectivités.
Madame la Présidente de la Communauté de Communes sera dûment mandatée par
Monsieur le Maire de Verdun-Sur-Garonne pour demander les subventions concernant les
compétences intercommunales et communales. La répartition de cette subvention se fera
conformément à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage.
Plan de financement prévisionnel pour le site-projet de Verdun-Sur-Garonne/Remparts
DEPARTEMENT 30 000 € 15,6% Subvention accordée
REGION 57 630 € 30% Demande de subvention à réaliser
ETAT (AAP TCSP & PEM) 57 630 € 30% Demande de subvention en cours
EUROPE 8 420 € 4,4% Demande de subvention à réaliser
FONDS PROPRES/EMPRUNT
Communauté de Communes
38 420 € 20%
TOTAL HT 192 100 € 100% MOE 12 100€ + TRAVAUX 180 000€
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De présenter le site-projet situé sur la commune de VERDUN SUR GARONNE dans
le cadre de l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » ;
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles sur
ce dossier et à signer toute convention à intervenir dans ce cadre.
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux – projet situé sur la commune de DIEUPENTALE
Rapporteur : Stéphane TUYERES
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 111 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Dans le cadre de l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » il est proposé de présenter le site-projet situé le long de la D813, sur la Commune de DIEUPENTALE.
Un arrêt de la ligne LiO 377 sera organisé. Le parti d’aménagement correspondant à celui d’un PEM routier (aménagements pour faciliter différents modes de déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.), ce site est éligible à l’appel à projets. Il est proposé pour candidature.
Plan de financement prévisionnel pour le site-projet de Dieupentale
DEPARTEMENT 30 000,00 € 18,3% Subvention accordée
REGION 49 175,40 € 30% Demande de subvention à réaliser
ETAT (AAP TCSP & PEM) 49 175,40 € 30% Demande de subvention en cours
FONDS
PROPRES/EMPRUNT
Communauté de
Communes
35 567,20 € 21,7%
TOTAL HT 163 918,00 € 100% MOE 3 918€ + TRAVAUX 160 000€
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De présenter le site-projet situé sur la commune de DIEUPENTALE dans le cadre de
l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » ;
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles sur
ce dossier et à signer toute convention à intervenir dans ce cadre.
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » projet situé sur la commune de GRISOLLES
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Dans le cadre de l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » il est
proposé de présenter le site-projet situé le long de la D820 en continuité du PEM
ferroviaire, sur la Commune de GRISOLLES.
Un arrêt de la ligne LiO 377 sera organisé. Le parti d’aménagement correspondant à celui d’un PEM routier (aménagements pour faciliter différents modes de déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.), ce site est éligible à l’appel à projets. Il est proposé pour candidature.
Plan de financement prévisionnel pour le site-projet de Grisolles
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 112 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
21
DEPARTEMENT 30 000 € 13,5% Subvention accordée
REGION 66 630 € 30% Demande de subvention à réaliser
ETAT (AAP TCSP & PEM) 66 630 € 30% Demande de subvention en cours
EUROPE 14 436 € 6,5% Demande de subvention à réaliser
FONDS PROPRES/EMPRUNT
Communauté de Communes
44 404 € 20%
TOTAL HT 222 100 € 100% MOE 12 100€ + TRAVAUX 210 000€
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De présenter le site-projet situé sur la commune de GRISOLLES dans le cadre de
l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » ;
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles sur
ce dossier et à signer toute convention à intervenir dans ce cadre.
Appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux – projet situé sur la commune de NOHIC
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Dans le cadre de l’appel à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » il est
proposé de présenter le site-projet situé au croisement de la D930 et de la D6, sur la
Commune de NOHIC.
Un arrêt de la ligne LiO 717 sera organisé. Le parti d’aménagement correspondant à celui d’un PEM routier (aménagements pour faciliter différents modes de déplacement : arrêts pour transports collectifs, stationnements automobiles/covoitureurs, stationnements vélos sécurisés, etc.), ce site est éligible à l’appel à projets. Il est proposé pour candidature.
Plan de financement prévisionnel pour le site-projet de Nohic
DEPARTEMENT 30 000,00 € 24,1% Subvention accordée
REGION 32 235,79 € 25,9% Demande de subvention à réaliser
ETAT (AAP TCSP & PEM) 37 338,75 € 30% Demande de subvention en cours
FONDS PROPRES/EMPRUNT
Communauté de Communes
25 187,96 € 20%
TOTAL HT 124 762,50 € 100% MOE 9 762,5€ + TRAVAUX 115 000€
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De présenter le site-projet situé sur la commune de NOHIC dans le cadre de l’appel
à projet « site propre et pôle d’échanges multimodaux » ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 113 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
22
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles sur
ce dossier et à signer toute convention à intervenir dans ce cadre.
Mr Alfred MARTY : Souhaite que la CC insiste auprès de la Région sur la répartition des
lignes des bus Lio. En effet, celles-ci desservent les gros bourgs et les petites communes
sont oubliées.
Mme la Présidente : Déclare être d’accord avec les propos de Mr MARTY. Plusieurs
communes ne sont pas desservies par les bus. Elle ajoute que la CC mène un partenariat
avec la Région et que ce sujet sera abordé avec ses services.
Mr Stéphane TUYERES : Affirme qu’il est important que la collectivité fasse connaitre les
problèmes engendrés par l’absence de mobilité, et fasse part des besoins et intérêts du
territoire pour son développement.
Attribution de l’abondement à l’ECO CHEQUE mis en place par la Région Occitanie
Rapporteur : Jean Luc BOCHU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, décidant la poursuite d’une politique
en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l’éco chèque
logement de la Région Occitanie, ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, le conseil communautaire a décidé de
la poursuite d’une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un
abondement à l’éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités
d’attributions.
Une convention de partenariat contre la précarité énergétique a été signée avec la région
le 17 juillet 2019.
La communauté de communes abonde sur 20 éco chèques logement, en fonction des
critères retenus par la région Occitanie.
Cet abondement concerne les propriétaires occupant d’une habitation située sur le
territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de
l’aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’accorder l’abondement d’un montant de 1000 € pour le dossier suivant :
NOM, Prénom, CP
COMMUNE
Montant des travaux
(HT)
Nature des travaux Autres aides perçues
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 114- Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
23
PELOUS Géraldine
rue des déportés
82170 Grisolles
14 910 € VMC/Menuiseries/
Poêle à bois
6 710 € ANAH
1 500 € région
300 € CD 82
Tarifs de produits et services vendus à l’Office de Tourisme Intercommunal
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de l’ouverture du site touristique de la Pente d’eau, l’Office de Tourisme Intercommunal également « Maison de site » prévoit l’ouverture d’un espace boutique pour les visiteurs.
Cet espace vise à répondre aux deux objectifs suivants :
- D’une part, faire la promotion du produit touristique « Pente d’eau » par la vente de petits objets souvenirs, ainsi que de balades commentées à destination des groupes constitués.
- D’autre part, faire la promotion des producteurs locaux par le biais d’un dépôt vente mettant en valeur les spécificités locales.
Cet espace commercialisera ainsi deux catégories de produits :
1. D’une part, des produits « Pente d’eau »
a. La tarification suivante des produits relatifs à la « Pente d’eau » est proposée :
• Carnet : 5€ / unité
• Sonnette pour Vélo : 6€ / unité
• Yoyo bois : 5€ / unité
• Affiche : 7€ / unité
• Sticker : 1€ / unité
• Cartes postales : 1€ / unité
• Porte clé métallique de la Machine 2021 : 7€ / unité
• Casquette avec filet à l'arrière Trucker : 7€ / unité
• Mug : 6€ / unité
• Magnets : 3.50€ / unité
• Tote Bag : 7€ / unité
• Crayons papier en bois avec gomme : 1€ / unité
• Stylo bille blanc rétractable : 1.50€ / unité
• Gourde métal en aluminium : 12€ / unité
b. Offre groupe « Balade commentée » (à partir de 10 personnes) : 3 € par personne
Certains objets promotionnels pourront être offerts dans ce cadre :
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 115 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Stylos bille, Crayons à papier ou Stickers
NB : une offre scolaire est en cours de construction au sein de la commission tourisme et fera l’objet d’une prochaine délibération.
Afin de faciliter les modalités de paiement pour le visiteur, la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal sera en charge d’assurer l’encaisse de l’ensemble des produits précités par différents moyens de paiement.
Un reversement sera par la suite opéré de la régie Office de Tourisme vers le budget principal en vue de ventiler les recettes liées à la vente des produits « Pente d’eau », les charges de l’espace muséographique de la péniche étant gérées par le budget principal. Ces reversements auront lieu chaque fin de semestre.
2. D’autre part, les produits locaux « Office de Tourisme » rattachés au budget annexe de l’OTI
Concernant les produits « Office de tourisme », il est proposé aux membres du conseil communautaire la mise en place d’un système de dépôt vente de produits locaux, dont les modalités et limites seront définies par les responsables de la Régie Intercommunale de l’Office de Tourisme.
Ces produits seront proposés aux prix fixés par les producteurs, les recettes seront encaissées par la régie de l’Office de Tourisme, et reversées au producteur, minorées d’une retenue de 10 %, correspondant aux frais de gestion supportés par la Communauté de Communes. Une convention sera établie avec chaque producteur, fixant la désignation des produits concernés.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De fixer les tarifs proposés pour la vente des produits et prestations précitées tels que présentés ci- dessus ;
- De charger Mme la Présidente de conclure avec les producteurs locaux des conventions pour la vente de leurs produits à l’Office de Tourisme Intercommunal ; - D’autoriser Mme la Présidente à effectuer toutes les démarches, et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente.
Mme Mélanie JEANGIN : Présente le jeu « ARRIALA » (jeu sur la construction du canal entre
Grisolles et Castelsarrasin), fabriqué à Pompignan, et propose qu’il puisse être vendu à
l’office de tourisme pour la promotion du canal. Elle explique que c’est un bel objet culturel
et ludique pour aborder l’histoire de la construction du canal.
Mr Jacques MOIGNARD : Reconnait que la proposition est intéressante, et répond que la
liste présentée ce soir, n’est pas exhaustive. Il invite chacun à faire des propositions.
Mr Jérôme BEQ : Demande quel est le réseau de commercialisation de ce jeu ?
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Mme Mélanie JEANGIN : Répond que ce jeu s’achète directement auprès du fabricant, dans
les librairies ou boutiques spécialisées dans les jeux.
Gestion partenariale du site de la Pente d’eau de Montech – signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour la gestion et l’entretien de la halte vélos
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2020, portant sur la conclusion d’une convention de partenariat pour la gestion du site de la Pente d’eau, avec l’État, Voies Navigables de France, Le Conseil Régional d’Occitanie, le Département de Tarn et Garonne, et la Commune de MONTECH ;
Le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 26 novembre 2020 a validé le partenariat pour la mise en œuvre et la poursuite du développement du site de la Pente d’eau de Montech entre l’Etat, Voies navigables de France, le Conseil Régional Occitanie, le Département du Tarn et Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et la Commune de Montech,
Une convention de partenariat pour la gestion du site a été signée entre les différents partenaires, et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au regard de ces compétences en matière touristique, a été identifiée comme futur gestionnaire du site touristique de la Pente d’eau de Montech.
Considérant que le Département bénéficie de la part de Voies Navigables de France d’une affectation domaniale qui lui a permis de créer une vélo-route et dont le périmètre intègre, sur le secteur de la pente d’eau de Montech, le rez-de-chaussée de la maison éclusière (n° 13) à usage de halte-vélo, dotée de sanitaires conformes pour une ouverture au public.
Par ailleurs, la communauté de communes s’inscrit dans un rôle de gestionnaire du site touristique de la pente d’eau lui donnant notamment vocation, aux termes d’une convention de partenariat « Voies Navigables de France, Département, Communauté de Communes du Grand Sud Tarn-et-Garonne et commune de Montech », à assurer l’accueil des touristes.
Il convient à présent de déterminer par convention, l’usage des sanitaires de la halte-vélo et la définition des engagements respectifs du Département et de la Communauté de Communes, dans les conditions de cet usage de cet espace et équipement, définissant notamment :
- Le périmètre de gestion (annexe)
- Les modalités de gestion
- Les dispositions financières (annexe)
- Les dispositifs de suivi et d’entretien du site
Vu le projet de convention de gestion joint à la présente ;
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours,
Délibération n° 2021.05.06 - 116 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De valider les termes de cette convention de gestion ;
- De charger Mme la Présidente de l’application de la présente, et de la signature de cette convention avec le Conseil Départemental.
Réhabilitation de la Base de Loisirs de SAINT SARDOS – Validation du programme technique et de l’enveloppe financière de l’opération
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L 2421-1 et 2421-2 ;
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes a en charge la Base de Loisirs située sur la commune de SAINT SARDOS.
Cet espace est un élément important de la stratégie touristique de territoire, et la Communauté de Communes a réalisé avec l’aide du Bureau d’études AMEX, lors du mandat précédent, un diagnostic de cet équipement et de ses composants, qui a conduit à une réflexion visant à la refonte globale du site.
Différents points de vigilance ont été soulevés dans le cadre de cette étude concernant notamment la vétusté mais également la non-conformité des équipements.
Au regard de ces conclusions, la collectivité a engagé dès 2020, une étude de programmation confiée au Bureau d’étude VITAM, comprenant une première phase d’analyse de la faisabilité, et une seconde phase consacrée à la rédaction du programme technique détaillé.
Un comité de pilotage, composé de membres du Bureau ainsi que du maire de SAINT SARDOS, a été chargé de suivre les avancées de cette opération. Parallèlement une présentation des pistes de programmation a été faite respectivement aux membres de la Commission tourisme ainsi qu’aux membres du Bureau qui ont pu faire part de leurs propositions d’améliorations.
Le recensement des besoins élaboré en concertation avec le programmiste, les instances de gouvernance précédemment citées ainsi que les techniciens de la collectivité, a permis de déterminer le programme final de l’opération.
Ce futur équipement touristique a été pensé en vue de répondre à différents objectifs exposés dans le Programme Général élaboré par le Bureau d’étude, comprenant :
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 117 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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- Une mise en conformité des installations et équipements du Parc qui consiste à traiter les désordres identifiés (techniques et fonctionnels) ainsi que l’accessibilité et la lisibilité des bâtiments,
- Un élargissement de l’offre de service portant sur la diversification des activités, le développement d’un volet tourisme vert ou encore de la restauration,
- La mise en avant d’une offre de loisirs cohérente avec les ambitions touristiques du territoire, dans sa dimension innovante et insolite (marque de territoire « Destination Insolite »),
- L’inscription du projet dans un volet tourisme durable, en déclinant notamment des actions du PCAET.
Dès lors, le Programme Technique Détaillé comprend :
- Une présentation globale du site et du contexte,
- Un diagnostic de l’état actuel de l’équipement,
- Un descriptif de l’approche fonctionnelle envisagée,
- Un descriptif des différents espaces à créer,
- Les contraintes et les exigences techniques et opérationnelles à prendre en compte.
Un document complémentaire détaille les attendus des différents espaces composant le futur Parc de Loisirs. Les principaux espaces peuvent être cités comme suit :
- L’aménagement d’espaces relatifs à la fonction « Piscine » comprenant les vestiaires, douches et locaux techniques, divers,
- L’aménagement des espaces fonctionnels comprenant notamment un espace accueil, un bureau, des espaces du personnel et lieux de stockage,
- L’aménagement d’espaces et équipements extérieurs comprenant des espaces de détente, des plateformes ludiques et pédagogiques ainsi que des espaces dédiés aux activités de loisir et de restauration.
Au regard des besoins précités, le montant des travaux est estimé au stade du programme à 2 345 000 € HT
Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle globale affectée à l’opération s’élève à 3 214 000 € HT, toutes dépenses confondues (travaux, maîtrise d’œuvre, coordination SPS, contrôleur technique, y compris la révision des prix).
Au vu de l’intérêt d’une telle opération, et conformément aux dispositions des articles L 2421-1 et suivants du code de la commande publique, le Conseil Communautaire a décidé :
- De valider le lancement de l’opération « aménagement de la Base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS ;
- D’approuver le programme des travaux d’aménagement tel que présenté ci- dessus ;
- D’arrêter l’enveloppe financière totale consacrée à l’opération au montant de 3 214 000 € HT ;
- D’autoriser madame la présidente à effectuer toutes démarches permettant l’élaboration d’un plan de financements ;
- D’autoriser Mme la présidente à effectuer toutes démarches nécessaires à la
réalisation de cette opération. Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Mme Mélanie JEANGIN : Demande si la base sera ouverte cet été.
Mr Jacques MOIGNARD : Répond qu’elle sera fermée, ce qui permettra la réalisation de
travaux conséquents. Une information sera faite en direction de la population.
Mme la Présidente : Demande à ce que cette information soit affichée sur le site, indiquant
que le site est fermé cette année, en raison d’importants travaux de réhabilitation.
Mr Jérôme BEQ : Propose de mettre également cette information sur le site internet de la
Communauté de Communes.
Mme la Présidente : Répond qu’il faut le prévoir, et que les communes pourront également
la relayer.
Mr Jérôme BEQ : Demande s’il ne faut pas indiquer sur le site internet les bases ouvertes
cet été ?
Mr Jacques MOIGNARD : Répond que c’est l’Agence de Développement Touristique (ADT)
qui regroupe toutes les informations à ce sujet.
Il explique rapidement le projet de réhabilitation de cette base, qui se distinguera des
autres pour devenir un espace original, insolite et familial.
Réhabilitation de la Base de Loisirs de SAINT SARDOS – Lancement du concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maitrise d’œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée ; Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours ;
Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours ;
Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée ; Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d’action de développement économique comprenant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités
•50 voix POUR
•00 voix CONTRE
•01 ABSTENTION (Mr Alfred MARTY)
Délibération n° 2021.05.06 - 118 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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touristiques, la Communauté de Communes a en charge la Base de Loisirs de SAINT SARDOS.
Identifiée comme pierre angulaire de la stratégie touristique de territoire, la collectivité a souhaité engager une réflexion pour une refonte globale de cet équipement touristique.
Dès lors, la Communauté de Communes a validé le programme d’aménagement et de requalification du site de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS.
La réalisation de cette opération nécessite la désignation d’un maître d’œuvre.
Compte tenu du montant envisagé des prestations de maîtrise d’œuvre, il est proposé que la désignation de l'équipe de maîtrise d’œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique.
Dans le cadre de cette procédure, le déroulement du concours de maîtrise d’œuvre consiste dans une première étape, à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans l’avis de concours, à savoir :
- Qualité des références fournies,
- Pertinence de la composition de l’équipe
- Garanties professionnelles et financières
- Compétences professionnelles (architecte, scénographe/désigner, paysagiste, économiste, ingénierie, structure, fluides …)
Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir. Après sélection, il est proposé d'admettre 3 candidats minimum et maximum à concourir. Ils seront invités, dans une seconde étape, à remettre un projet de niveau « esquisse ». En application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d'une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Dans cette seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le lauréat du concours.
Il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 12 500 € HT par candidat retenu. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.
Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu.
S'agissant d'un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé : Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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- de la Présidente de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), Présidente du jury - des membres élus de la CAO
- de personnalités dont le pouvoir adjudicateur estime que la participation présente un intérêt au regard à l’opération précitée comprenant le Vice-Président au Tourisme ainsi que le Maire de SAINT SARDOS.
- d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit 4 personnes extérieures, comme suit :
• 2 sur proposition du conseil régional de l'Ordre des architectes
• 1 sur proposition du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Tarn-et-Garonne
• 1 sur proposition de l’Agence de Développement Touristique
L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Par ailleurs, la Présidente du jury peut inviter à participer aux séances du jury toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles (comptable, représentant de la DGCCRF, agents de la collectivité maitre d'ouvrage, etc…). Ces personnes n'ont pas voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative : - L’assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la collectivité,
- Des responsables et techniciens des services de la Communauté de Communes concernés par la gestion de cette opération.
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué et il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 300 € TTC par réunion du jury.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’autoriser le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique ;
- De déterminer le nombre de trois candidats maximum admis à concourir ; - D’approuver le niveau de rendu « esquisse » des prestations demandées aux trois candidats admis à concourir ;
- De fixer le montant de la prime à 12 500 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ; Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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- De préciser qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours ;
- D’approuver la composition du jury, présidé par la Présidente en exercice, telle que proposée ci-dessus ;
- De fixer le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus ;
- D’approuver le montant de l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique ;
- De dire que l’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2021 et suivants dans le cadre de ce projet.
Demande d’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques au Centre National du Livre
Rapporteur : Etienne ASTOUL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le plan de relance des bibliothèques des collectivités territoriales ayant pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques ;
La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.
Cette subvention fait partie intégrante du plan “France Relance” initié par le Gouvernement pour la refondation économique, sociale et écologique du pays.
Cette subvention est ouverte en deux phases : l’une en 2021 et l’autre en 2022, avec l’ouverture de plusieurs sessions.
La Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est éligible à l’obtention de cette aide exceptionnelle car elle est une personne morale ayant la compétence en matière de lecture publique avec un réseau de bibliothèques disposant d’un personnel permanent et proposant au public un accès direct aux collections sans pratiquer la location d’ouvrages. De plus, elle remplit l’ensemble des conditions cumulatives à l’éligibilité du projet.
Les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget du réseau intercommunal des médiathèques s’élevant à 35 000 € sont maintenus par rapport à 2020 (34 229,75 €) ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 119 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Ils permettent l’achat de tout type d’ouvrages relevant de plusieurs domaines littéraires et champs documentaires, livres imprimés, à l’exception des documents recensés dans le règlement d’attribution de cette aide exceptionnelle (manuels pédagogiques, journalistiques, catalogues, multimédia…).
Le montant susceptible d’être accordé à la Communauté de communes GRAND SUD TARN ET GARONNE
Montant acquisition livres imprimés en 2020 : 34 229,75 €
Montant prévisionnel acquisition livres imprimés en 2021 : 35 000 €
Niveau de l’aide du CNL : 22,5 %
Montant de l’aide envisagée : 7 875 €
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De charger Mme la Présidente de solliciter l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques au Centre National du Livre telle que présentée ;
- De l’autoriser à signer toute convention ou document en application de la présente.
Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques
Rapporteur : Etienne ASTOUL
Pour accompagner et développer les activités des écoles de musique dans le cadre de son
Schéma Départemental des Enseignements et de l’éducation Artistique, le Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne apporte son soutien financier pour le fonctionnement
des structures, l’achat de matériel pédagogique et l’investissement pour les locaux des
écoles intercommunales.
Le montant des aides est le suivant :
- une aide au fonctionnement forfaitaire entre 30 € et 50 € par heure hebdomadaire
d’enseignement ;
- Une aide forfaitaire à l’heure hebdomadaire d’intervention en temps et milieu
scolaire de 45 € par heure hebdomadaire d’intervention ;
- Une aide forfaitaire pour la création de poste de Dumiste de 10 000 € l’année de la
création, montant proratisé en cas de travail à temps partiel ;
- une bonification de 2 000 € en faveur de l’innovation pédagogique ;
- une aide à l’investissement de 50 % du montant de la dépense hors taxe pour l’achat
d’instruments ou de matériel pédagogique.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 120 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Pour bénéficier des aides départementales, les écoles de musique doivent répondre aux
critères énoncés dans le Schéma départemental, dont se doter d’un projet d’établissement
pluriannuel incluant un projet pédagogique favorisant les pratiques d’ensembles.
Ce document est en cours d’élaboration au sein du réseau des écoles de musique de
Grisolles, Villebrumier et Montech.
Ainsi, la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence musique
peut prétendre à l’attribution de cette aide en vue de contribuer aux dépenses de
fonctionnement et d’investissement nécessaires à sa structuration.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De solliciter les financements auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne au titre du Schéma Départemental des Enseignements et de l’Éducation
Artistiques ;
- De charger Mme la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de
signer toute convention ou document nécessaire à l’application de la présente.
Programmation spectacle vivant salle de la Négrette – demande de subvention au Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Rapporteur : Etienne ASTOUL
La Communauté de communes Grand Sud Tarn & Garonne exerce la compétence spectacle vivant.
L’exercice de cette mission comprend non seulement la gestion d’un équipement salle de spectacle – La Négrette à Labastide-Saint-Pierre, mais aussi la mise en place d’un projet participatif de diffusion de spectacles sur l’ensemble du territoire, notamment en direction du jeune public.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’objectif est de poursuivre le développement du projet spectacle vivant en pérennisant la programmation en direction du jeune public, initiée avec succès entre 2016 et 2018 en collaboration avec l’Association départementale pour le développement des arts du Tarn-et-Garonne dans le cadre du Big Bang des Arts, en hors-les-murs, dans nos villages, au plus près de la population.
La Communauté de communes Grand Sud Tarn & Garonne sollicite une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental en vue de contribuer aux dépenses de fonctionnement permettant ainsi de soutenir et de pérenniser cette dynamique très positive.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 121 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De solliciter les financements auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, au titre de l’accompagnement au projet participatif « spectacle vivant – la Négrette » ;
- De charger Mme la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer toute convention ou document en application de la présente.
Animations culturelles du territoire – Demande de Subvention au Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Rapporteur : Etienne ASTOUL
La Communauté de communes Grand Sud Tarn & Garonne exerce la compétence culturelle incluant un programme d’actions culturelles sur le territoire communautaire. Dans le prolongement de la saison culturelle du Pays Montalbanais « Les Embarcadères », la CC Grand Sud Tarn-et-Garonne a souhaité continuer d’organiser sur son territoire des animations culturelles estivales ouvertes à tous, dans les villages, au plus près de la population.
Pour l’été 2021, ce programme comprendra 8 séances de cinéma en plein air, organisées en partenariat avec les communes et les associations du territoire et entièrement financées par la communauté de communes (prestation technique, droit de diffusion, édition de documents d’information, coordination) pour un montant prévisionnel total de 12 000 €.
La Communauté de communes Grand Sud Tarn & Garonne sollicite une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental en vue de contribuer aux dépenses de fonctionnement permettant ainsi de soutenir l’animation du territoire.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De Solliciter les financements auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne au titre de l’animation culturelle du territoire ;
- De charger Mme la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer toute convention ou document nécessaire à l’application de la présente.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.05.06 - 122 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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Centre Social « Arc en Ciel » - Mise à disposition de matériel informatique pour la continuité de la scolarité à domicile – Convention avec l’association des FRANCAS 82, la Ligue de l’Enseignement, et la CAF 82
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Le contexte de crise sanitaire a révélé les difficultés, rencontrées par certaines familles avec le numérique, en particulier, sur l‘enseignement à distance, accentuant ainsi la fracture numérique. Ces situations peuvent même accélérer le décrochage scolaire des enfants.
C’est pourquoi, l’association départementale des Francas de Tarn-et-Garonne, la Ligue de l’Enseignement de Tarn-et-Garonne ainsi que la CAF de Tarn et Garonne ont décidé de piloter un projet appelé TEORE : Tablette Et Ordinateur pour la Réussite Educative.
Ce projet a pour objet de lutter contre la fracture numérique, d’apporter une solution à la continuité éducative par le prêt de tablettes ou d’ordinateurs aux familles, et de leur proposer un accompagnement éducatif à l’intérêt et à l’utilisation de ces équipements.
Ce projet s’adresse aux enfants scolarisés de 6 à 15 ans issus de familles ayant des fragilités et identifiés par les centres sociaux.
Une tablette ou un ordinateur est mis à disposition des jeunes par les Francas du Tarn et Garonne.
Le démarrage de ce projet est prévu en avril 2021.
Un redéploiement du matériel utilisé est prévu en septembre 2021, soit auprès de la même famille soit auprès d’autres familles du territoire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE.
Une convention tripartite est signée entre l’association départementale des Francas du Tarn et Garonne, la structure relais, en l’occurrence la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE à travers le centre social et la famille utilisatrice.
Cette convention de mise à disposition précise les droits et obligations des trois parties signataires. En tant que signataire, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE s’engage à travers le centre social à :
• Identifier, les familles
• Organiser le prêt le matériel informatique, mis à disposition gratuitement par les Francas de Tarn-et-Garonne qui en sont les propriétaires
• Assurer le lien avec les familles et avec les enfants
• Assurer l‘accompagnement individuel et ou collectif de partage et d’échanges pour assurer la mise en œuvre et la bonne utilisation du matériel
• A désigner la référente familles du centre social comme référente du projet qui devra participer aux formations proposées « pour permettre l’accompagnement
Délibération n° 2021.05.06 - 123 - Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
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des familles » dans la capacité à prendre en main de l’équipement et en accompagner les usages
Il est précisé qu’à ce jour 7 familles du Centre Social ont été identifiées pour obtenir à titre gracieux un prêt d’ordinateur ou de tablette dès avril 2021.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’accepter de participer à cette opération telle que présentée ;
- D’autoriser Mme la Présidente à co-signer les conventions ainsi que tous les documents à intervenir en application de la présente, en demandant la modification de l’article 3 du projet de convention comme suit :
« Le prêteur s’assurera que l’assurance responsabilité civile et habitation de la famille couvre les éventuelles dégradations, vol ou perte du matériel prêté, et pourra demander, à tout moment, un justificatif en attestant » ;
- De charger Mme la Présidente de désigner la référente famille du Centre Social « Arc en Ciel » pour ce projet.
Mr Jean ASTOUL : Demande la réécriture de l’article 3-5 de la convention, car il lui semble logique d’abord de vérifier que la famille soit assurée avant de prêter le matériel. Il propose la rédaction suivante : « le service ou l’entité qui délivrera le matériel vérifiera que l’assurance responsabilité civile habitation de la famille couvre les éventuelles dégradations, vol ou perte sur le matériel prêté ».
Mme la Présidente : Indique que ce sont les FRANCAS 82 et la CAF qui ont rédigé cette convention, la CC ne sera qu’un intermédiaire.
Mr Jean ASTOUL : S’étonne que la CAF ait accepté cette écriture, car même si elle prône l’autonomisation des familles, il est important de les responsabiliser. C’est à la personne chargée de remettre l’ordinateur de vérifier que la famille est bien assurée.
Mme la Présidente : Il est prévu que les familles apportent la justification de leur assurance, lors de la remise du matériel.
Mme Mélanie JEANGIN : Elle trouve cette initiative intéressante, et demande qui prend en charge l’abonnement à internet, et si une aide est également prévue pour cela.
Mr Jean ASTOUL : Répond que dans la convention, il est uniquement prévu un accompagnement à la formation.
Mme la Présidente : Répond qu’effectivement, dans la convention, aucune aide financière n’est prévue à cet effet, mais elle pense qu’aujourd’hui peu de familles n’ont pas d’abonnement à internet.
Mr Jérôme BEQ : Est d’accord avec la proposition de Mr Jean ASTOUL.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
37
Il profite de l’occasion pour informer que le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, dans sa session budgétaire du 21/04/2021, a voté l’octroi d’un ordinateur portable (garantie 4 ans) à tous les élèves entrant en 6ème, afin de réduire la fracture sociale et numérique. Car la crise sanitaire a accru les inégalités.
Information :
-> Mercredi 19 mai à 15h : conférence des maires avec Mme la Préfète
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h50.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain Excusé
ARAKELIAN Marie-Anne
ASTOUL Etienne
ASTOUL Jean
AUTHESSERRE Willy
BARBAT Brigitte
BELLOC Alain
BEQ Jérôme
BIERGE Michel
BOCHU Jean-Luc
BOREL Sylvie
BOUSQUET Christian Excusé – pouvoir à Mr IUS
BOUYER Jean-Marc
BUFFAROT Monique
CAMBROUSE Christelle Excusée – pouvoir à Mr BOUYER
CARDETTI Laëtitia Excusée – pouvoir à Mr BEQ
CASTELLA Serge
COULON Marie-Christine Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
38
DAIME Guy
DOAT Bernard
ESTANOVE Philippe
ESTAVES Gaëlle Excusée – pouvoir à Mr AUTHESSERRE
FAVIER Monique
FENIE Gérard
FRAYSSE Éric
GAUTIE Claude
GRANDO Sylvie
HENRIC Stéphanie Excusée – pouvoir à Mr FENIE
IDRISSI Saïd Excusé
IUS Frédéric
JEANGIN Mélanie
JULIEN Dominique
LAFORGUE Laëtitia
LAGRANGE Éric
LAVEDRINE Sophie
LAVERON Isabelle Excusée
LLAURENS Nathalie
MAGNIER Armand Excusé – pouvoir à Mme LAFORGUE
MARTY Alfred
MOIGNARD Jacques
MOURIAU Christian
NEGRE Marie-Claude Conseil Communautaire - Séance du 6 mai 2021
39
NIERENGARTEN Annie
PROUET Bernadette
QUILLET Lionel Excusé
RASPIDE Jean-Marc
RAYNAL Jean-Claude
REY
Suppléé par CORBON
Denis
Eric
RIBES Huguette
SUBERVILLE Christophe
SOURSAC Jérôme
TUYERES Stéphane
UCAY Audrey
VALETTE Jean-Michel Excusé
VIGNEAU Karine
VILLANUEVA Matilde