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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 77b Création dun GCSMS approbation de la convention constitutive
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 77b Création dun GCSMS approbation de la convention constitutive)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Démocratie,
VALLÉES
D'AIGUEBLANCHE
2024
/
77
b
Communauté
de
communes
(c
s
© N/A
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-SIX
SEPTEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
-
BRUNIER
Thierry
-
BRUNOD
Aurore
-
COLLIARD
Dominique
—-
GROGNIET
Jean-Christophe
—
GROS
Claudine
—
GSELL
Bernard
- JAY
Hélène
- KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
-
VICHARD
Daniel
-
VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
M.
COLLOMB
Daniel
à M.
COLLIARD
Dominique
Date
de Convocation
:
M.
DUNAND
François
à Mme
GROS
Claudine
©
18 septembre
2024
M.
GUILLARD
Paul
à
Mme
BRUNOD
Aurore
Mme
MORARD
Ghislaine
à
M.
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers :
M.
MORIN
Jean
Yves
à
M.
POINTET
André
En
exercice
: 24
Présents
:
18
EXCUSEE
:
Mme
GERMANAZ
Syivie
Votants:
23
Monsieur
Marc
MATHIS
est désigné
Secrétaire
de
Séance.
Obiet
: Création
d’un
GCSMS
: approbation
de
la
convention
constitutive
La
présente
délibération
annule
et remplace
la
délibération
référencée
2024/77
enregistrée
en
Préfecture
le
02/10/2024,
pour
erreur
matérielle.
Madame
la conseillère
déléguée
rappelle
que
le
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
et
de
Réalisations
Sanitaires
et
Sociales
(SIERSS)
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1966,
essentiellement
pour
la gestion
du
foyer
logement
pour
personnes
âgées
qui
allait ouvrir
ses
portes
en
1970.
Depuis,
peu
de
modifications
sont
intervenues.
En
1986,
le
Bureau
d'Aide
Sociale
Intercommunal
se
transforme
en
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
et en
1990,
la compétence
s’élargit
notamment
à la gestion
des
services
d'aide-ménagère
et de
soins
à domicile.
Aujourd'hui,
les
deux
entités
fonctionnent
de
la
manière
suivante,
sur
la
base
des
statuts
de
1966.
e
Le
SIERSS
est
composé
de
28
délégués
qui
représentent
les
communes
membres.
Il arrête
la politique
sociale,
vote,
perçoit
et
reverse
les
participations
des
communes
adhérentes.
Il
supervise
l'exécution
de
la
politique
sociale.
e
Le
CIAS
est
composé,
en
plus
d'un
Président,
de
17
administrateurs
dont
8
administrateurs
sont
élus
par
le
comité
syndical
du
SIERSS,
et
8
sont
nommés
au
titre
des
associations
œuvrant
autour
du
champ
de
l’action
sociale.
Pour
autant,
ce
fonctionnement
a montré
ses
limites,
en
particulier
au
regard
de
la répartition
des
compétences
entre
le
SIERSS
et
le
CIAS.
En
effet,
du
point
de
vue
pratique,
le
CIAS
est
détenteur
des
différentes
autorisations
d'exploitations
(EHPAD,
Résidence
autonomie,
SSIAD...),
emploie
les
agents,
gère
leur
carrière
et
porte
le
budget
de
l’action
sociale.
La
participation
des
communes,
collectée
par
le SIERS,
représente
environ
8
%
des
recettes
du
CIAS. Au
fil des
années,
le rôle
du
SIERSS
a considérablement
diminué,
au
fur et à mesure
que
la complexité
des
politiques
engagées
se
renforçait
et
que
le
CIAS
se
dotait
de
nouvelles
compétences
et
étendait
ses
services
pour
satisfaire
aux
besoins
de
la population,
en
particulier
âgée.
Dans
ce
cadre,
s’il
existe
depuis
plusieurs
années
un
consensus
sur
la
nécessité
de
faire
évoluer
la
gouvernance
du
SIERSS/CIAS,
alors
que
les
possibilités
offertes
par
les
textes
sont
très
limitées.
De
fait,
les
possibilités
sont
les
suivantes
:
°
modifier
les
statuts
du
SIERSS,
adoptés
en
1966
et seulement
« toilettés
» pour
ajuster
les fusions
de
communes
ou
acter
le transfert
de
la
Petite
Enfance
à
la CCCT
début
2022.
°
créer
deux
CIAS,
l’un
rattaché
à
la
CCCT,
l’autre
rattaché
à
la
CCVA.
En
effet,
un
CIAS
ne
peut
être
rattaché
qu'à
une
seule
communauté
de
communes.
Toutefois,
cette
solution
conduirait
à
remettre
en
question
toutes
les
mutualisations
opérées
depuis
plusieurs
années.
40
Chemin
des
Loisirs
- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél :
04.79.24
20.04
/ Email
: secretariat
@ ccva-savoie.com
/ Site : www.ccva-savoie.com
N° siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240926-DE202477b-DE Date de télétransmission : 21/10/2024 Date de réception préfecture : 21/10/2024 e
créer
un
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
(GCSMS).
Le
GCSMS
constitue
un
instrument
juridique
hybride,
souple,
offrant
de
nombreuses
possibilités.
Outre
la
mutualisation
de
moyens
(locaux,
véhicules,
personnel..….),
la
mise
en
commun
de
services
(juridiques,
comptables...)
ou
d'équipements
(restauration….),
il permet
des
interventions
communes
de
professionnels
ou
encore
l'exercice
direct
de
missions
et prestations
habituellement
exercées
par
un
établissement
ou
service
du
secteur
social
et médico-social.
Il peut
opter
tant
pour
un
statut
public
que
privé.
C'est
donc
cette
solution
qui
a
été
retenue.
La création
du
GCSMS
suppose
comme
préalable
la définition
des
compétences
facultatives,
visées
à l'article
L5214-
16
du
CGCT,
qui
doivent
être
définies
de
façon
suffisamment
précise
dans
les
statuts
pour
pouvoir
être
exercées.
Madame
la conseillère
donne
lecture
de
la convention
et de
ses
principales
dispositions.
Monsieur
le
Président
propose
d'approuver
la création
du
GCSMS
à compter
du
1°" janvier
2025
et d'en
approuver
la convention
constitutive.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la délibération
du
26
septembre
2024
relative
à
l'intérêt
communautaire,
Vu
le projet
de
convention,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la création
du
Groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
au
1°" janvier
2025.
APPROUVE
la
convention
constitutive.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
22
1
Bernard
GSELL
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
Le
Président,
André
POINTET
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04,79.24.20.04
/ Email
: secretariat
@ cova-savoie.com
/ Site
: www.ceva-savoig.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240926-DE202477b-DE Date de télétransmission : 21/10/2024 Date de réception préfecture : 21/10/2024