Compte-Rendu - 2012 10 09 CR conseil municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 2012 11 15 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 01 27 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 02 16 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 12 20 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 03 02 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 05 04 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 07 06 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 03 30 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 06 08 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 08 31 CR conseil municipal

Compte-Rendu - 2012 10 09 CR conseil municipal Document publié le Mardi 9 octobre 2012 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 10 09 CR conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

CHAPAREILLAN

38530 - ISERE

Chapareillan, le

& 04 76 45 22 20

Fax 04 76 45 21 46

mairie.chapareillan @orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 09 OCTOBRE 2012

20 h 30 - en Mairie

Nombre de Conseillers en exercice 17

Présents 15

Votants 15

L'an deux mille douze, le neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1” octobre 2012.

Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Christian COLLOUD, Michel BURGAT, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Denise COMBAZ, Véronique LOPEZ, Magalie CASSET, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK-CHALVET, Christelle ZAS, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.

Absent (s) et excusé (s) : Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice,

Monsieur Daniel BOSA.

Désignation du secrétaire de séance :

Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal nomme à l’unanimité Jean-Marc PORTAZ secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 31/08/2012.OBJET : LYON TURIN -— AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 01 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire de Chapareillan, indique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de Savoie à notifié à la commune le 19 août 2012 :

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 2 juillet 2012 concernant la mise en compatibilité du PLU dans le cadre du dossier de liaison ferroviaire Lyon-Turin — itinéraire d’accès au tunnel franco-italien,

Le dossier de mise en compatibilité,

Le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint prévue à l’article R.123-23 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Préfet demande au Conseil Municipal de Chapareïillan de donner un avis sur la mise en compatibilité du PLU dans un délai de 2 mois à compter de la notification, faute de quoi il sera réputé avoir donné un avis favorable.

Monsieur Daniel BOSA rappelle les éléments suivants :

Vu

Le plan local d’urbanisme de la commune de Chapareillan a été approuvé par décision du Conseil Municipal le 18 février 2008.

Une modification a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2011. Cette modification a donné lieu à de nouveaux documents d’urbanisme et en particulier à un nouveau document graphique.

Une réunion d’examen conjoint initiée par monsieur le Sous-préfet de la Tour du Pin s’est tenue le 15 décembre 2011 à l’Isle d’Abeau. A l’occasion de cette réunion, l’attention des services de l’Etat et de Réseau Ferré de France a été fortement attirée par les représentants de la Commune de Chapareillan dont Monsieur Christian COLLOUD, Adjoint à l’urbanisme, sur l’incohérence du document graphique accompagnant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chapareillan : le document proposé est dressé sur un fond de plan obsolète suite à la modification adoptée par délibération du 30 septembre 2011.

Malgré cette alerte, le document présenté au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 janvier au 19 mars 2012 n’a pas été modifié.

Les inquiétudes formulées tant par la commune que par les habitants dans le cadre de l’enquête publique n’ont pas été prises en compte ni évoquées dans le rapport de la commission d’enquête. Le document sur lequel le Conseil Municipal doit se prononcer ne prend pas en compte la modification adoptée par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2011.

La non-prise en compte de la remarque de l’adjoint à l’urbanisme, portée au compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, sur l’existence d’un document d’urbanisme modifié (délibération du 30 septembre 2011),

l’établissement d’un dossier de mise en compatibilité sur un règlement et un plan de zonage obsolètes (18 février 2008),

La présentation au public de documents obsolètes lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 janvier au 19 mars 2012,

Le fait que l’approbation de la mise en compatibilité du PLU s’appuyant sur des documents erronés est de nature à mettre en difficulté la Commune de Chapareiïllan dans l’instruction des futurs dossiers d'urbanisme à traiter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis défavorable au dossier de mise en compatibilité du PLU dans le cadre du dossier de liaison ferroviaire Lyon-Turin — itinéraire d’accès au tunnel franco-italien.

Le conseil adopte à l’unanimitéOBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 / BUDGET COMMUNAL 02 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative suivante du budget communal :

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Chapitre 73 Impôts et Taxes (+ 4 000) Chapitre 014 atténuations de produits (+ 12 158)

Compte 7362 Taxe de séjour : + 4 000 Compte 73925 fonds de péréquation des recettes fiscales : +

Chapitre 74 dotations et participations (+ 9 658) Compte 7398 Reversement et restitutions prélèvements divers

Compte 7411 dotation forfaitaire : + 5 206 UT

Compte 7482 compensation perte taxe

additionnelle : + 4 452 Chapitre 011 charges à caractère général (+ 1 500)

Compte 60632 : fourniture de petit équipement : + 1 500

TOTAL: +13 658 +13 658

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : BUDGET COMMUNAL / ADMISSION EN NON-VALEUR 03 —- 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l'admission en non-valeur sur le budget communal d’un montant de 382,30 € correspondant aux impayés de personnes en situation de surendettement ayant bénéficié d’une décision d’effacement de dette.

PRECISE que cette somme sera imputée au compte 654 du budget correspondant.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT / ADMISSION EN NON-VALEUR 04 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l'admission en non-valeur sur le budget eau et assainissement d’un montant de 2 123,03 € correspondant aux impayés de personnes en situation de surendettement ayant bénéficié d’une décision d’effacement de dette.

PRECISE que cette somme sera imputée au compte 654 du budget correspondant.Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

05 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par une délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan du 12 janvier 2009 et confirmée par une délibération du 09 juillet 2012.

Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la communauté de communes Le Grésivaudan et ses communes membres.

Compte tenu des transferts de compétence au 1°” janvier 2012, il convient d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges.

PRECISE que le rapport sera joint à la présente délibération.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES ZA 123 ET ZA 58 06 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, maire de Chapareillan, indique aux membres du conseil municipal que la propriétaire des parcelles cadastrées section ZA n° 123 et 58 a proposé de vendre ces parcelles à la commune.

Le service des domaines a estimé la parcelle

- ZA 123 d’une superficie de 12 509 m2 à 7 500 €,

- ZA 58 d’une superficie de 6 737 m° à 4 100 €.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA,

Vu l’avis de France Domaines en date du 27 février 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :

- ZA 123 d’une superficie de 12 509 m° à 7 500 €,

- ZA 58 d’une superficie de 6 737 m°? à 4 100 €.

DIT que M. le Maire recevra et authentifiera, conformément à l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, les actes d’acquisition passés en la forme administrative.

Le conseil adopte à 14 voix pour et une abstention (Michel Burgat)

OBJET : PENALITES SUR TAXES D'URBANISME - REMISE GRACIEUSE 07 — 09/10/2012

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder les remises gracieuses de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme.M. le Maire présente la demande de remise gracieuse formulée par le bénéficiaire du permis de construire PC 0750920005.

Cette demande concerne des pénalités d’un montant de 65 euros, pour le paiement tardif d’une taxe d'urbanisme (3 semaines).

Le comptable public a formulé un avis défavorable à cette remise gracieuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder une remise gracieuse au bénéficiaire du permis de construire PC 0750920005 concernant des pénalités d’un montant de 65 euros pour défaut de paiement à la date d’exigibilité d’une taxe d'urbanisme.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GENDARMERIE DU HAUT GRESIVAUDAN

08 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Marc MOREL, conseiller municipal,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 06 juillet 2012 relatif à la dissolution de syndicats devenus obsolètes,

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal de la gendarmerie du Haut Grésivaudan du 4 octobre 2012 confirmant la cessation d’activité du syndicat et sa dissolution avant fin 2013 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

SE PRONONCE favorablement sur la dissolution du Syndicat intercommunal de la gendarmerie du Haut Grésivaudan avant la fin 2013.

APPROUVE la clef de répartition de l’actif ou du passif au prorata des participations des communes membres

APPROUVE le principe de prise en charge des archives par la commune de Pontcharra.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE BELLECOUR - PARTICIPATION DE LA COMMUNE

09 — 09/10/2012

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareiïllan indique aux membres du conseil municipal que le contrat d’association entre l’école privée de Bellecour et l’état a été signé le 12 juillet 2012.

Elle rappelle que l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Par délibération n° 05 du 8 juin 2012 le conseil municipal a décidé de participer, comme la loi lui en laisse la possibilité, uniquement aux frais de fonctionnement des classes d’école élémentaire pour les élèves domiciliés sur la commune.La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune, ce coût s’élève à 335,39 € / élève.

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de fixer la participation par élève et par an, pour les élèves domiciliés sur la commune, à : 335,39 €

CONSTATE que la participation pour les élèves de l’école élémentaire domiciliés sur la commune se monte à 6 707,80 € (20 x 335,39).

CONSTATE également que ce montant est inférieur au montant total de l’aide versée à l’école Bellecour voté à l’occasion du conseil municipal du 31 août 2012.

CONFIRME le montant de l’aide voté le 31 août 2012.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - SORTIES SCOLAIRES 10 — 09/10/2012

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareïllan rappelle aux membres du conseil municipal que le conseil général de l’Isère participe au financement des sorties scolaires en allouant une subvention aux communes, en fonction des effectifs en élémentaire. Au titre de l’année scolaire 2011/2012 le conseil général a prévu pour Chapareillan 1 139 € pour l’école élémentaire publique et 329 € pour l’école privée Bellecour.

Madame PLUNIAN présente le récapitulatif des montants versés par la commune pour les sorties scolaires 2011/2012.

Le montant global s’établit comme suit :

- Ecole élémentaire publique: 5 188,86 €

(Coopérative scolaire 3 340,50 € et Amicale Laïque 1 848,36 €)

- Ecole privée Bellecour : 1 410,50 €

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère pour le versement des subventions : - De 1 139 € pour l’école élémentaire publique,

- De 329 € pour l’école privée Bellecour

au titre des sorties scolaires 2011/2012.

PRECISE que les subventions reçues seront reversées ainsi :

- Pour l’école élémentaire publique :

733,27 € à la coopérative scolaire

405,73 € à l’Amicale laïque

- Pour l’école privée Bellecour : 329 € à l’association le Granier

Le conseil adopte à l’unanimitéOBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU GRESIVAUDAN - AMENAGEMENT DE POINTS D’ARRETS BUS

11 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan rappelle aux membres du conseil municipal que la communauté de communes du pays du Grésivaudan subventionne l’aménagement et la mise en accessibilité des points d’arrêts de son territoire desservis par au moins une ligne relevant du réseau des Transports du Grésivaudan.

La commune de Chapareillan engage des travaux d’aménagement de l’avenue de Chambéry. Le projet comporte des travaux de mise en accessibilité de 2 points d’arrêts et conjointement la prise en compte de l’accessibilité des cheminements piétons en lien avec ces 2 arrêts.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 36 441,80 € HT.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter, dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de Chambéry, la communauté de

communes du pays du Grésivaudan pour le versement d’une subvention au titre de l’aménagement et de la mise en accessibilité des 2 points d’arrêts de l’avenue de Chambéry.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET: SUBVENTION POUR LE RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)

12 — 09/10/2012

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire, présente un projet de subvention destiné à financer les actions dans les écoles du psychologue intégré dans le dispositif du réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED).

Après avoir entendu le rapport de madame Catherine PLUNIAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention pour l’année scolaire 2012/2013 d’un montant de 121,96 € pour le RASED destiné au poste de psychologue dans les écoles de Chapareillan.

PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 6574 du budget communal.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL - SUIVI DU DEBIT DES SOURCES

13 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan, présente un projet de convention à intervenir entre la commune et le Conseil Général de l’Isère pour la mise à disposition de données relatives au débit de la source des Eparres.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE de conclure la convention proposée entre la commune et le Conseil Général de l’Isère en vue de la mise à disposition des données relatives au débit de la source des Eparres,

AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s’y rapporter.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS —- MANDAT SPECIAL CONGRES DES MAIRES

14 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan expose aux membres du Conseil municipal que cinq élus prévoient de se rendre au congrès des Maires de France qui se tiendra à Paris du 20 au 22 novembre 2012.

Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise en charge des

frais afférents à ce mandat spécial doit être validée par le conseil municipal.

La liste des élus concernés est la suivante :

- Daniel BOSA

- Christian COLLOUD

- Marc LABBE

- Catherine PLUNIAN

- Christelle ZAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22-1,

DECIDE la prise en charge des frais engagés par les élus, représentants de la commune, au congrès des Maires de France à Paris du 20 au 22 novembre 2012.

Les élus intéressés par la présente délibération ne prennent pas part au vote

Le conseil adopte à l’unanimité des 10 votants

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

15 — 09/10/2012

Pour faire suite aux évolutions de postes décidées dans le cadre de l’organisation des services municipaux il y a lieu de modifier la délibération relative au régime indemnitaire du personnel communal,

Par conséquent, le maire propose de bien vouloir adopter la nouvelle rédaction de la délibération relative au régime indemnitaire :

Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Propose au conseil municipal d’étendre le régime indemnitaire à l’ensemble des grades existants dans la commune.

Le régime indemnitaire du personnel communal s’établirait comme suit :

Indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (Maximum 8)

REFERENCE

ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif

2°" classe 449.28 3

Adjoint administratif

1% classe 464.30 3

Adjoint administratif

principal 2°" classe 469.67 3

TECHNIQUE Adjoint technique

2°"° classe 449.28 1.2

Adjoint technique

1% classe 464.30 1.2

Adjoint technique

principal 1% classe 476.10 8

Agent de maîtrise 469.67 1.2

Adjoint technique

principal 2°" classe 469.67 1.2

CULTURELLE Adjoint du Patrimoine

2°" classe 449.28 1.2

ANIMATION Adjoint d’animation

2°" classe 449.28 3

MEDICO- Agent social

SOCIALE 2°”° classe 449.28 1.2 Agent spécialisé des

écoles maternelles 464.30 1.2

1°" classeAgent spécialisé des

écoles maternelles

principal 2°" classe

469.67 1.2

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’IAT est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8.

Indemnité d'exercice de missions des préfectures (1IEMP)

Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des

préfectures.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 3)

REFERENCE

TECHNIQUE Adjoint technique 1 158,61 3

principal 1° classe

ANIMATION Adjoint animation 1143.37 3 2% classe

Animateur 1250.08 3

SPORTIVE

Educateur sportif 1 250.08 1

17% classe

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’IEMP est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 3.

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Arrêté du 9 février 2011 paru au JO du 19 février 2011

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT

ANNUEL DE (maximum 6)

REFERENCE

ADMINISTRATIVE | Attaché

Part fonctions 1750 2,15

Part résultats 1600 1

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de la PFR est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 6 pour chaque part.

10Indemnité spécifique de service (ISS)

Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement ;

Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;

Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement ;

Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux ; Arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d’application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ; Arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement |

Le crédit global est obtenu en multipliant le montant de référence par le coefficient de grade, par le nombre d’agents du grade considéré et en lui affectant un coefficient de modulation par service et un taux plafond fixé par le conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT TAUX PLAFOND ANNUEL DE (maximum 115 et 110 %)

REFERENCE

de grade modulation

par service

(1 pour l’Isère)

TECHNIQUE

ee 361.90 42 | 1 50% rincipal

Dans la double limite du crédit global et du taux plafond, le Maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.

Prime de service et de rendement (PSR)

Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

11Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 2)

REFERENCE

TECHNIQUE Ingénieur principal 2817 1

Dans la limite du crédit global, l’autorité municipale peut librement moduler le montant de la prime. Le montant individuel déterminé par le Maire ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS

Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 au bénéfice des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles, corps de référence pour ce cadre d'emplois en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Arrêté ministériel du 9 décembre 2002 et applicables aux agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Le crédit global est le produit du montant de référence pour le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE

REFERENCE

MEDICO- Educateur de jeunes

SOCIALE enfants 950 +3

Educateur de jeunes

enfants 950 1

principal

Dans la limite du crédit global le maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Elles seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

12- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et le système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle,

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Agents assujettis à des sujétions particulières :

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles :

Pendant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de longue durée contractée en service, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle le régime indemnitaire est maintenu pendant 3 mois, puis supprimé au-delà.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations spéciales d’absence, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions modificatives de la présente délibération prendront effet au 15/10/2012 Les dispositions non modifiées sont et demeurent applicables

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les modifications relatives au régime indemnitaire de l’ensemble des grades existants dans la commune conformément aux propositions de Monsieur le Maires susvisées,

CHARGE Monsieur le Maire de fixer par arrêté les attributions individuelles de chacun des agents,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES 16 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

13DECIDE la suppression, à compter du 15 octobre 2012, des postes suivants :

- Adjoint technique de 2eme classe à 34 heures hebdomadaires,

- Animateur à 32 heures hebdomadaires,

- Adjoint d’animation à 28 heures hebdomadaires

- Adjoint d’animation à 21 heures hebdomadaires

PRECISE que le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES 17 — 09/10/2012

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création, à compter du 15 octobre 2012, des postes suivants :

- Educateur des APS principal de 1° classe à 21 h 20 hebdomadaires,

- Educateur de jeunes enfants à 27 heures hebdomadaires,

PRECISE que le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES - ASCOMETAL 18 — 09/10/2012

La Direction d’'ASCOMETAL a convoqué en juillet dernier un Comité central d’entreprise extraordinaire afin de présenter un plan de restructuration. Ce projet de réorganisation conduirait à la suppression de 307 emplois sur les quatre sites français dont 166 sur la commune du Cheylas. L’entreprise du Cheylas spécialisée dans la production d’aciers à ressort pour l’automobile et les poids lourds est la plus impactée par ce plan de restructuration. Celui-ci prévoit l’arrêt du laminoir à plat et du parachèvement.

Cette annonce constitue une véritable catastrophe économique pour la Commune du Cheylas et l’ensemble du territoire de la Vallée du Grésivaudan. La suppression de 166 emplois sur les 285 que compte le site est vécu par les salariés comme un traumatisme en raison de l’attachement qu’ils portent à leur outil de travail et aux craintes qu’ils ont pour leur avenir professionnel et personnel. Les salariés ont décidé de se mobiliser afin de préserver leurs emplois et contestent le bien-fondé de cette décision dite « stratégique ». En effet, ils dénoncent la responsabilité du principal actionnaire, le fonds d’investissement américain, Apollo Global Management. Les choix stratégiques opérés par l’actionnaire depuis plusieurs années tendent aujourd’hui à la fermeture du laminoir et du parachèvement et constituent, selon les salariés, un « sabotage» de l’entreprise. Alors même que des disponibilités financières pourraient sauvegarder l’outil de production et les emplois, la Direction d'ASCOMETAL consacre ses fonds au versement de dividendes.

ASCOMETAL fait partie de l’histoire et du patrimoine de la commune du Cheylas. La Municipalité de Chapareillan, refuse de cautionner des décisions stratégiques conduisant à sinistrer tout un bassin d’emplois et fragiliser des familles entières. Les entreprises sont le poumon de la Vallée et doivent impérativement être préservées.

La Municipalité du Cheylas a adressé un courrier à Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre du redressement productif, afin qu’il se saisisse de ce dossier. La Municipalité de Chapareillan elle-même frappée par la fermeture du site TYCO est solidaire du travail mené par les élus du Cheylas pour la préservation du site ASCOMETAL.

14Le Conseil Municipal demande le retrait de ce plan et apporte son soutien aux salariés dans leur action pour le maintien des 166 emplois menacés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la motion contre la suppression de 166 emplois et de soutien aux salariés de l’entreprise ASCOMETAL.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : SALLE COMMUNALE DE LA FRUITIERE - TARIF DE LOCATION 19 — 09/10/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire de Chapareillan, informe les membres du conseil municipal d’une demande de location, par une entreprise privée, de la salle de la Fruitière. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le principe de location de cette salle à des personnes morales de droit privé et d’en fixer les conditions tarifaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le principe de location de la salle communale de la Fruitière à des personnes morales de droit privé,

FIXE le tarif de location de cette salle à 50 € la ? journée,

FIXE le montant de la caution à verser au moment de la demande de location à 200 €.

Le conseil adopte à l’unanimité

Points divers :

Prochaines réunions du conseil municipal le :

- Jeudi 15 novembre à 20 h 30

- Jeudi 20 décembre à 20 h 30

Soirée soupe à Bellecombe 19 octobre,

Salon des produits du terroir 20 et 21 octobre,

Accueil des nouveaux habitants le 1° décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.

Affiché le: {2 OCT, 2912

15