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Compte-Rendu - 2012 03 30 CR conseil municipal
Document publié le Vendredi 30 mars 2012 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 03 30 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE Chapareillan, le
CHAPAREILLAN
38530 - ISÈRE
æ 04 76 45 22 20
Fax 04 76 45 21 46
mairie.chapareillan@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 30 MARS 2012
20h30 -en Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 17
Présents 14
Votants 14
L'an deux mille douze, le trente mars, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2012.
Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Christian COLLOUD, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Denise COMBAZ, Véronique LOPEZ, Magalie CASSET, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK-CHALVET, Christelle ZAS, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.
Absent (s) et excusé (s) : Michel BURGAT, Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice,
Monsieur Daniel BOSA.
Désignation du secrétaire de séance :
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à l’unanimité Jean-Marc PORTAZ secrétaire de séance.
Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 02 mars 2012. OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 / BUDGET COMMUNAL 01 - 30/03/2012
Monsieur BOSA, maire ne prend pas part au vote et quitte la salle. La présidence est assurée par madame Agnès DUMAX-VORZET, 1° Adjointe.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Agnès DUMAX-VORZET, Première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Daniel BOSA, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES RESULTATS RESULTATS DE DE CLOTURE
L’EXERCICE
FONCTIONNEMENT | 2290934,32€| 2 862 280,95 € 571 346,63 € 571 346,63 €
INVESTISSEMENT | 2922 489,12€ | 3 048 192,38 € 125 703,26 € 93 794,71 € (-31 908,55 €
+ 125 703,26 €)
TOTAL 5 213 423,44€ | 5910 473,33 € 697 049,89 € 665 141,34 €
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 / BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
02 - 30/03/2012
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Agnès DUMAX-VORZET, Première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Daniel BOSA, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES | RECETTES | RESULTATS DE | RESULTATS
L’EXERCICE DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 310 644,57 € | 363 396,21 € 52 751,64 € 251 906,20 € (199 154,56 €
+ 52 751,64 €)
INVESTISSEMENT 109 564,24 € | 93 053,28 € - 16510,96 € 165 338,80 € (181 849,76 €
- 16 510,96 €)
TOTAL 420 208,81 € | 456 449,49 € 36 240,68 € 417 245,00 € 2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé.
Le conseil adopte à l’unanimité
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 / BUDGET ZA DE LONGIFAN
03 - 30/03/2012
OBJET :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Agnès DUMAX-VORZET, Première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Daniel BOSA, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES RESULTATS RESULTATS DE DE CLOTURE
L’EXERCICE
FONCTIONNEMENT 485 358,31 € 485 358,31 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 429 070,31 € 429 070,31 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 914 428,62 € 914 428,62 € 0,00 € 0,00 €
2. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 / BUDGET COMMUNAL 04 - 30/03/2012
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire. Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2011, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2011 par le percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 / BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
05 - 30/03/2012
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire. Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2011, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
4. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
5. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
6. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 / BUDGET ZA DE LONGIFAN 06 - 30/03/2012
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2011, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
7. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1” janvier 2011 et le 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
8. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 9, Statuant sur la comptabilité des stocks.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2011 par le percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS / BUDGET COMMUNAL 07 - 30/03/2012
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2011 comme suit :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un résultat d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 93 704,71 € - un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 571 346,63 €
Affectation :
c/R 001 : résultat d’investissement reporté : 93 794,71 € c/R 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 571 346,63 €
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS / BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 08 - 30/03/2012
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2011 comme suit :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un résultat d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 165 338,80 € - un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 251 906,20 €
Affectation :
c/R 001 : résultat d’investissement reporté : 165 338,80 € c/R 002 : excédents de fonctionnement capitalisés : 251 906,20 €
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 09 - 30/03/2012
Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la Commune de Chapareillan,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE Je vote des 3 taxes directes locales pour l’année 2012 (inchangées par rapport à 2011) selon le tableau ci-dessous :
Taxe Taxe Foncier Taxe Foncier
Habitation Bâti Non Bâti
9,88 % 21,32% 74,99 %
Le conseil adopte à l’unanimité
APPROBATION DU BUDGET 2012 / BUDGET COMMUNAL
10 - 30/03/2012
OBJET :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2012 en équilibre entre les dépenses et les recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 621 480,00 € 2 621 480,00 €
INVESTISSEMENT 2 125 963,34 € 2 125 963,34 €
TOTAL 4 747 443,34 € 4 747 443,34 €
(Reports compris)
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET :
11 - 30/03/2012
APPROBATION DU BUDGET 2012 / BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif eau et assainissement pour l’année 2012 en équilibre entre les dépenses et les recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement selon le tableau ci-dessous : DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 601 351,94 € 601 351,94 €
INVESTISSEMENT 661 645,97 € 661 645,97 €
TOTAL 1 262 997,91 € 1262 997,91 €
{Reports compris)
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU BUDGET 2012 / BUDGET ZA DE LONGIFAN 12 - 30/03/2012
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la ZA de Longifan pour l’année 2012 en équilibre entre les dépenses et les recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 295 340,41 € 295 340,41 €
INVESTISSEMENT 142 880,31 € 142 880,31 €
TOTAL 438 220,72 € 438 220,72 €
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : REPRESENTANT AU SYMBHI
13 — 30/03/2012
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient, suite au décès de Monsieur LAZZARON]I, de nommer un nouveau représentant de la commune au SYMBHI. Il convient également de désigner un nouveau responsable de la commission vie économique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE comme représentant au SYMBHI : Monsieur Gérard FERRAGATTI
REPOUSSE à une date ultérieure la désignation du nouveau responsable de la commission vie économique.
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRESIVAUDAN
14 — 30/03/2012
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation du PLH,
VU la délibération n° 2 du 30 janvier 2012 de la Communauté de communes du Grésivaudan arrêtant le projet de PLH,
Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote du conseil municipal de Chapareillan,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 47 communes de la Communauté de communes du Grésivaudan pour la période 2012-2017. Il s'inscrit dans les perspectives de développement du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Grenobloise.
Le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l'Etat et l'ensemble des partenaires associés, à l'occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.
Il se compose :
- d’un diagnostic de la situation du logement,
- d’un document d’orientations,
- d’un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.
Le diagnostic fait notamment apparaître :
- la forte attractivité du territoire malgré la cherté des marchés immobiliers et fonciers,
- un parc de logements globalement de bonne qualité,
- un manque de logements locatifs privés et publics,
- des risques d’exclusion et de blocages des trajectoires résidentielles pour les ménages les plus fragiles (ménages modestes, jeunes en âge de décohabiter, personnes âgées, primo-accédants...).
A partir de ce diagnostic et s'appuyant sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH définit quatre orientations stratégiques déclinées en treize actions :
Orientation 1 : Développer une offre maîtrisée de logements sur des territoires différenciés
Action 1 : Maîtriser et diversifier la production de logements
Action 2 : Aider les communes à maîtriser l’urbanisation de leur territoire et à atteindre les objectifs du PLH
Orientation 2 : Améliorer les parcs existants. publics et privés
Action 3 : Mobiliser les dispositifs existants et définir un dispositif d’animation approprié pour améliorer le parc privé
Action 4 : Soutenir les bailleurs HLM dans l’amélioration des performances énergétiques des logements
Orientation 3 : Mieux répondre aux besoins spécifiques de logement et d'hébergement
Action 5 : Proposer des solutions d'habitat adaptées aux différents modes de vie des gens du voyage Action 6 : Compléter l'offre en hébergements et logements spécifiques pour des ménages n'ayant pas la possibilité de se maintenir ou d'accéder à un logement autonome
Action 7 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande de logements sociaux et d’hébergement Action 8 : Faciliter l’accès et le maintien dans un logement adapté au vieillissement et aux handicaps physiques
Action 9 : Renforcer l'offre en structures spécifiques pour les personnes âgées et les personnes en déficience intellectuelle
Action 10: Développer et suivre l'offre de logement répondant aux besoins spécifiques des jeunes en insertion professionnelle ou salariés Action 11 : Conduire une étude sur les besoins en logements des travailleurs saisonniers
Orientation 4 : Assurer l'animation. le suivi et l'évaluation du PLH 2012-2017
Action 12 : Mettre en place un dispositif d'observation
Action 13 : Suivre et piloter le PLH
Suite à la saisine de la Communauté de communes, les communes ainsi que l’établissement public chargé de l'élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de deux mois. Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de l’habitat (CRH).
Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au conseil communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de PLH.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Donne un avis favorable au projet de PLH de la communauté de communes du pays du Grésivaudan.
Le conseil adopte à l’unanimité
Départ à 22h35, de Madame Christelle Zas qui laisse pouvoir à Madame Catherine PLUNIAN. La séance se poursuit avec 13 élus présents et 14 votants.
OBJET : FORET ALLUVIALE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES
15 — 30/03/2012
Madame Annie BILLION, conseillère municipale rappelle la délibération adressée au Conseil général de l'Isère pour la signature de la convention d'intégration du site de la forêt alluviale de Chapareillan au réseau des ENS isérois.
Madame BILLION donne lecture du projet d'acquisition de parcelles situé sur l'espace naturel et les pièces du dossier : estimation des domaines, proposition du vendeur.
Après avoir entendu le rapport de Madame Annie BILLION,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sollicite une subvention du Conseil général, du Parc Naturel de Chartreuse, de l’ Agence de l’eau pour l'achat des parcelles suivantes sur l'espace naturel sensible de la forêt alluviale :
PARCELLE | SUPERFICIE LIEU-DIT Valeur Commentaire
Ha Prix | parcelle en
roposé/h euros
AK 29 0,0564 | les Courbes 0,25 141
AL 101 0,1198| le Vernay 0,25 300
AK 34 0,6455 | les Courbes Prairie louée et 0,40 2582 | cultivée*
AK 55 0,0069 | Les Iles de Coise BND surface 0,25 17 | attribuée * AK 100 0,058 | Les Iles de Coise BND surface 0,30 174 | attribuée *
AK 18 0,0897| Les Courbes 0.25 224
AK 31 0,3600 | les Courbes 025 900
AK 150 0,1205 | les Iles de Coises 0,25 301
AK 15 0,4300 | Les Courbes 0,25 1075 | Indivision *
AK 11 0,2787| Les Courbes 0.25 697 | Indivision *
AK 101 0,5905 | Les Iles de Coises 0.60 2543 lIndivision *
AL 39 0,0507| le Vernay 0.25 127
AL 88 0,2977| le Vernay 025 744
AK 14 0,0327| Les Courbes 0,25 82
AK 146 0,1766| Les Iles de Coises 0.25 442
AK 109 0,2392 | Les Iles de Coises 025 598 | indivision*
AL 33 0,0990 | le Vernay 0,25 248
AL 40 0,0875 | le Vernay 0,25 219 | Indivision *
AL 92 1,069 | le Vernay 0,25 2673 | Indivision *
AL 93 0,456 | le Vernay 0.25 1140 | Indivision *
AK 1 1,3685 | Les Courbes | Coupe à blanc sans 0,10 1369 | dessouchage*
AK 132 0,6039 | les Iles de Coises 0.60 re
AK 136 0,213 | les Iles de Coises 0,60 1278
AK 133 0,2295 | les Iles de Coises 0.60 1377
AK 134 0,2653 | les Iles de Coises 0.60 1592
AL 59 0,1171| le Vernay 0,25 293
AL 62 0,1462 | le Vernay 0,25 366
AL 16 0,0378 | le Vernay 0,25 95
AL 17 0,0407| le Vernay 0,25 102
AL 83 0,3275 | le Vernay 0,60 1965
AL 84 0,5492| Le Vernay 0.25 1373
AL 90 0,2115 | le Vernay 0,25 529
AL 89 0,3047| le Vernay 0,25 762
AK 135 0,2236 | les Iles de Coises 0.60 1342
AK 21 0,0543 | Les Courbes 025 136
AK 125 0,1425 | Les Iles de Coises 0.25 356
AK 129 0,0446 | Les Iles de Coises 025 112
AK 88 0,0205 | Les Iles de Coises 0.25 51
AK 108 0,1126| les Iles de Coises 0,25 282 | indivision *
AK 62 0,0247 | les Iles de Coises 0,25 62
AK 43 0,1750 | les Courbes 0,25 438
AL 63 0,1089 | le Vernay 0,25 22
AL 20 0,041 | le Vernay 0,25 103
AL 29 0,0814| le Vernay 0,25 204
AL 36 0,1027| le Vernay 0.25 257 | indivision*
AK3 0,5750| Les Courbes 025 1438 | indivision*
10 AL 87 0,1085 | le Vernay 0,25 271 | indivision*
AK 37 0,2295 | les courbes 0,25 574 | indivision*
AK 148 0,0988 | les Iles de Coises 0,25 247 | indivision*
AK 50 0,1805 | les Iles de Coises 0.25 451 | indivision*
AK 80 0,0211 | les Iles de Coises 025 53 | indivision*
AL 84 0,3831 | Le Verney 0,25 058
AK 32 0,2094 | Les courbes 0,25 524
12,617 39074
telles que figurées sur le plan cadastral ci-joint, pour un montant total de 64 574 € (frais de notaire inclus).
Dit que M. le Maire recevra et authentifiera, conformément à l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, les actes d’acquisition passés en la forme administrative.
Autorise M. le Maire à signer les actes qui nécessiteront la passation d’un acte notarié.
Charge M. le Maire de transmettre au Conseil général l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ENTRE BELLECOMBETTE ET LA PALUD / DEMANDE DE SUBVENTION
16 — 30/03/2012
Monsieur Marc LABBE, adjoint aux travaux, rappelle aux membres du conseil municipal que le schéma directeur d’assainissement communal prévoit un raccordement des hameaux de Bellecombette, puis Bellecombe au réseau d’assainissement.
Dans ce cadre Monsieur LABBE présente le projet de construction d’un réseau d’assainissement de transit des effluents entre les hameaux de Bellecombette et la Palud.
Le montant estimatif des travaux s’élève à : 208 450 €E HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le dossier technique présenté,
DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère, l’ Agence de l’Eau RMC, ainsi que tout autre organisme susceptible d’être intéressé pour l’octroi de subventions au titre de ce programme,
DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux avant l’octroi,
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SECURISATION DES RUINES DU CHATEAU DE BELLECOMBE/ DEMANDE DE SUBVENTION
17 — 30/03/2012
Monsieur Marc LABBE, adjoint aux travaux, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une étude préalable a été réalisée afin de définir les travaux à entreprendre sur les ruines du château de Bellecombe (site inscrit le 10/09/1947 - Eglise de Bellecombe et ruines, Chapareillan).
11 Dans ce cadre Monsieur LABBE présente le projet de sécurisation des vestiges de l’ancien château
Le montant estimatif des travaux s’élève à : 182 732 € HT
L'opération pourra être réalisée en plusieurs tranches.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le dossier technique présenté,
DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère, la DRAC, ainsi que tout autre organisme susceptible d’être intéressé pour l’octroi de subventions au titre de ce programme,
DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux avant l’octroi,
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT / ANNULATION REDUCTION DE TITRES 18 — 30/03/2012
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder aux annulations et réductions de titres conformément au tableau joint à la présente délibération.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL - PROJET EDUCATIF 19 — 30/03/2012
Madame Cathy PLUNIAN présente aux membres du conseil municipal le projet éducatif du centre de loisirs communal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Cathy PLUNIAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le projet éducatif du centre de loisirs communal
PRECISE qu’un exemplaire du projet éducatif est joint à la présente délibération
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL - REGLEMENT INTERIEUR 20 — 30/03/2012
Madame Cathy PLUNIAN présente aux membres du conseil municipal le règlement intérieur du centre de loisirs communal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Cathy PLUNIAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le règlement intérieur du centre de loisirs communal
12 PRECISE qu’un exemplaire de ce document est joint à la présente délibération
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL - TARIFS
21 —- 30/03/2012
Madame Cathy PLUNIAN indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs du centre de loisirs communal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Cathy PLUNIAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE les tarifs du centre de loisirs communal, en fonction du quotient familial, comme suit,
Pour les usagers habitant ou travaillant sur Chapareillan :
QF de 0à310 | 311à460 |461à 590 |591à730 |731à 880 |881à 1170 |1171à 1440 | 1441 et+
2 2,50 3,40 4,30 5,20 6,00 6,90 7,80 8,70 journée
1 Journée | 3,45 4,65 5,85 7,05 8,25 9,45 10,65 11,85
Pour les usagers extérieurs à Chapareillan :
QF de Tous
7 journée | 11.00
1 Journée | 15,00
Le conseil adopte à l’unanimité
CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL - SALAIRE DES ANIMATEURS TEMPORAIRES
22 — 30/03/2012
OBJET :
Madame Cathy PLUNIAN indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de fixer les salaires des animateurs temporaires qui travailleront au centre de loisirs communal les mercredis après-midi et à la journée durant les vacances scolaires.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Cathy PLUNIAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’avoir recours à l’embauche d’animateurs temporaires pour le centre de loisirs communal,
Fixe le salaire des animateurs temporaires à 59,06 € brut/jour, et 29,53 € brut par ‘2 journée.
FE mois. Précise que ce montant intègre 10% de supplément pour congés payés et la quote-part de 1
Dit que le nombre d’animateur présents simultanément est fixé à 5,
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement des animateurs.
Le conseil adopte à l’unanimité
13 OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
23 — 30/03/2012
Pour faire suite aux évolutions de postes décidées dans le cadre de l’organisation des services municipaux il y à lieu de modifier la délibération relative au régime indemnitaire du personnel communal,
Par conséquent, le maire propose de bien vouloir adopter la nouvelle rédaction de la délibération relative au régime indemnitaire :
Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Propose au conseil municipal d’étendre le régime indemnitaire à l’ensemble des grades existants dans la commune.
Le régime indemnitaire du personnel communal s’établirait comme suit :
Indemnité d'administration et de technicité (HAT)
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité.
Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.
Bénéficiaires :
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (Maximum 8)
REFERENCE
ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif
2°" classe 449,28 1.2
Adjoint administratif
L° classe 464.30 3
Adjoint administratif
principal 2°"° classe 469.67 3
TECHNIQUE Adjoint technique
2°" classe 449,28 1.2
Adjoint technique
1% classe 464.30 1.2
14 Adjoint technique
principal 1% classe 476.10 8
Agent de maîtrise 469.67 1.2
Adjoint technique
principal 2° classe 469.67 1.2
CULTURELLE Adjoint du Patrimoine
2°" classe 449,28 1.2
ANIMATION Adjoint d’animation
2° classe 449,28 1.5
MEDICO- Agent social
SOCIALE 2°" classe 449.28 1.2
Agent spécialisé des
écoles maternelles 464.30 1.2
1% classe
Agent spécialisé des
écoles maternelles 469.67 1.2
principal 2°" classe
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’IAT est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8.
Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures.
Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.
Bénéficiaires :
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT
ANNUEL DE (maximum 3)
REFERENCE
ADMINISTRATIVE | Rédacteur chef 1250-08 3
ANIMATION Adjoint animation 1143.37 3 22% classe
Animateur 1250.08 3
SPORTIVE
Educateur sportif 1 250.08 1
17 classe
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’TEMP est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 3.
15 Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Arrêté du 9 février 2011 paru au JO du 19 février 2011
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 6)
REFERENCE
ADMINISTRATIVE | Attaché
Part fonctions 1750 2,15
Part résultats 1600 1
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de la PFR est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 6 pour chaque part.
Indemnité spécifique de service (ISS)
Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement :
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ; Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;
Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux ; Arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d’application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ; Arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;
Le crédit global est obtenu en multipliant le montant de référence par le coefficient de grade, par le nombre d’agents du grade considéré et en lui affectant un coefficient de modulation par service et un taux plafond fixé par le conseil municipal dans la limite légale.
Bénéficiaires :
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT TAUX PLAFOND ANNUEL DE (maximum 115 et 110 REFERENCE %)
de grade modulation
par service
(1 pour
l'Isère)
TECHNIQUE
Ingénieur 361.90 42 | | 50% Principal
Dans la double limite du crédit global et du taux plafond, le Maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.
16 Prime de service et de rendement (PSR)
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.
Bénéficiaires :
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 2)
REFERENCE
TECHNIQUE Ingénieur principal 2817 1
Fsehrercs 2910 2
Dans la limite du crédit global, l’autorité municipale peut librement moduler le montant de la prime. Le montant individuel déterminé par le Maire ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)
Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 au bénéfice des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles, corps de référence pour ce cadre d'emplois en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Arrêté ministériel du 9 décembre 2002 et applicables aux agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
Le crédit global est le produit du montant de référence pour le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.
Bénéficiaires :
FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE
REFERENCE
MEDICO- Educateur de jeunes
SOCIALE enfants 950 1
Educateur de jeunes
enfants 950 1
principal
Dans la limite du crédit global le maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
17 Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Elles seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et le système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
- la disponibilité de l'agent, son assiduité,
- l'expérience professionnelle,
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
Agents assujettis à des sujétions particulières :
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles :
Pendant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de longue durée contractée en service, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle le régime indemnitaire est maintenu pendant 3 mois, puis supprimé au-delà.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations spéciales d’absence, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions modificatives de la présente délibération prendront effet au 01/04/2012 Les dispositions non modifiées sont et demeurent applicables
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
18 ADOPTE les modifications relatives au régime indemnitaire de l’ensemble des grades existants dans la commune conformément aux propositions de Monsieur le Maires susvisées,
CHARGE Monsieur le Maire de fixer par arrêté les attributions individuelles de chacun des agents,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS 24 — 30/03/2012
Le conseil municipal,
Vu le rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
Vu les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections:
Bénéficiaires
Filière Grade
Administrative Attaché
Précise que le montant de référence calculé sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti d'un coefficient de 1 (ou autre coefficient dans la limite de 8).
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou d'une modification des bornes indiciaires du grade dont ils sont titulaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
19 Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE.
Périodicité de versement
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2012
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : ZA DE LONGIFAN - VENTE DE LA PARCELLE ZA 346 25 — 30/03/2012
Ce point est repoussé à une date ultérieure dans l’attente de la réception de l’avis du service des domaines.
Points divers :
Prochaine réunion du conseil municipal le vendredi 27 avril à 20 h 30.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 20.
Affichéle: 5 AVR. 2012
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