Compte-Rendu - 2012 05 04 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 2012 05 04 CR conseil municipal Document publié le Vendredi 4 mai 2012 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 05 04 CR conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, MAIRIE

DE

CHAPAREILLAN

38530 - ISÈRE

Chapareillan, le

& 04 76 45 22 20

Fax 04 76 45 21 46

mairie.chapareillan@wanadoo.fr

=

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 04 MAI 2012

20 h 30 - en Mairie

Nombre de Conseillers en exercice 17

Présents 12

Votants 15

L'an deux mille douze, le quatre mai, le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2012.

Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Denise

COMBAZ, Véronique LOPEZ, Magalie CASSET, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK- CHALVET, Christelle ZAS, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL.

Absent (s) et excusé (s) : Christian COLLOUD (pouvoir donné à Gérard FERRAGATTT), Michel BURGAT (pouvoir donné à Daniel BOSA), Annie BILLION (pouvoir donné à Christelle ZAS), Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence du maire en exercice,

Monsieur Daniel BOSA.

Désignation du secrétaire de séance :

Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code

général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal nomme à l’unanimité Jean-Marc PORTAZ secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2012 après remplacement, à l'initiative de Madame Catherine PLUNIAN, du mot «communal », par le mot « municipal » dans les

délibérations relatives au centre de loisirs.Présentation par Monsieur le Maire d’une décision prise dans le cadre des délégations du conseil municipal :

Signature avec l’entreprise KONE, pour une durée de 5 ans, d’un contrat d’entretien pour l’ascenseur de l’école élémentaire. Montant annuel 1116 € HT (révisable annuellement) ; 12 premiers mois gratuits.

OBJET : CONTROLE DE LEGALITE - TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

01 — 04/05/2012

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la société SRCI (logiciel IXBUS) a été retenue pour être le tiers de télétransmission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- DONNE son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services de la société SRCI (logiciel IXBUS) pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Isère, représentant l’Etat à cet effet.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL RENE CASSIN 02 — 04/05/2012

Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire de la commune de Chapareillan,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure l’avenant n° 2 à la convention signée avec le centre social René Cassin.

AUTORISE le maire à signer le dit avenant ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s’y rapporter.

Le conseil adopte à l’unanimitéOBJET : TERRAIN MULTISPORTS / DEMANDE DE COMPLEMENT DE SUBVENTION 03- 04/05/2012

Monsieur Marc LABBE, adjoint aux travaux, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 22 avril 2005 la commune à sollicité une subvention auprès du conseil général en vue de la réalisation d’un terrain multisports.

Une subvention de 10 476 € représentant 30% d’une dépense subventionnable de 34 921 € HT a été accordée à la commune le 23 mars 2012.

Monsieur LABBE explique que le projet a subit des modifications depuis son origine (dont un changement d'emplacement).

Il présente le projet définitif du terrain multisports dont le montant estimatif définitif s’élève à : 74299 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le dossier technique présenté,

DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère pour l’attribution d’une subvention complémentaire pour ce terrain multisports,

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT CHEMIN DE COTAGNIER / DEMANDE DE SUBVENTION

04 — 04/05/2012

Monsieur Marc LABBE, adjoint aux travaux, rappelle aux membres du conseil municipal que le schéma directeur d’assainissement communal prévoit un raccordement des habitations du chemin de Cotagnier.

Dans ce cadre Monsieur LABBE présente le projet de construction d’un réseau d’assainissement de collecte. Le montant estimatif des travaux s’élève à : 16 240 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le dossier technique présenté,

DECIDE de solliciter le Conseil Général de l’Isère, l’ Agence de l’Eau RMC, ainsi que tout autre organisme susceptible d’être intéressé pour l’octroi de subventions au titre de ce programme,

DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux avant l’octroi,

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE 05 — 04/05/2012

Madame Catherine PLUNIAN, adjointe au maire, rappelle aux membres du conseil municipal que le règlement de l’accueil petite enfance a été approuvé par une délibération en date du 12 avril 2011.

Madame PLUNIAN présente l'intérêt pour la commune de modifier et préciser certains points de ce règlement.Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine PLUNIAN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de modifier le règlement de l’accueil petite enfance

PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : ZA DE LONGIFAN -— VENTE DE LA PARCELLE ZA 346 06 — 04/05/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire, rappelle que par délibération en date du 29 octobre 2010 le conseil municipal confirmait sa décision de vendre la parcelle section ZA n° 346 au tarif fixé le 20 août 2008.

L’acquéreur d’origine ayant renoncé à son projet Monsieur le Maire propose de remettre en vente cette parcelle au tarif actuel de la ZA de Longifan.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Daniel BOSA, maire de la commune de Chapareillan,

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine en date du 23 avril 2012

Après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section ZA, n° 346 d’une surface totale de 1182 m° (surface utile 938m°? et accès 244 m2) au prix HT de 35 € par m2.

DIT que le prix de la parcelle est ainsi fixé à 41 370 € HT, soit 49 478,52 € TTC.

AUTORISE monsieur le maire, Daniel BOSA, à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes les pièces pouvant en découler.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace celle du 30 septembre 2011,

CONFIRME que l’acte sera établi par l’étude de Maître MAGNIN — ZA LONGIFAN — 38530 CHAPAREILLAN.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : CESSION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AH 380 —- VOIRIE DU LOTISSEMENT « LES URSULINES »

07 — 04/05/2012

Monsieur Christian COLLOUD, Adjoint à l’urbanisme, rappelle que la réglementation permet à une commune d’acquérir à l’amiable et sans indemnité les parcelles supportant les voies des lotissements.

Les propriétaires d’origine ayant signifié leur accord pour la cession de la parcelle AH 380 support de la voirie du lotissement « les Ursulines », il convient de procéder au transfert de propriété par la rédaction d’un acte authentique.

Après avoir entendu le rapport de monsieur COLLOUD,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,DECIDE de procéder à l’acquisition, sans indemnité, de la parcelle AH 380 support de la voirie du lotissement « les Ursulines ».

AUTORISE monsieur le maire, Daniel BOSA, à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes les pièces pouvant en découler.

PRECISE que l’acte sera établi par l’étude de Maître MAGNIN -— ZA LONGIFAN -— 38530 CHAPAREILLAN.

Le conseil adopte à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 08- 04/05/2012

Monsieur Daniel BOSA, Maire de la commune de Chapareillan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Propose au conseil municipal d’étendre le régime indemnitaire à l’ensemble des grades existants dans la commune.

Le régime indemnitaire du personnel communal s’établirait comme suit :

Indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (Maximum 8)

REFERENCE

ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif

2° classe 449.28 42 3

Adjoint administratif

1% classe 464.30 3

Adjoint administratif

principal 2°" classe 469.67 3

TECHNIQUE Adjoint technique

2°" classe 449.28 1.2

Adjoint technique

1% classe 464.30 1.2

Adjoint technique

principal 1° classe 476.10 8

Agent de maîtrise 469.67 1.2

Adjoint technique

principal 2°" classe 469.67 1.2

CULTURELLE Adjoint du Patrimoine

2°" classe 449.28 1.2

ANIMATION Adjoint d’animation

2°” classe 449.28 +S 3

MEDICO- Agent social

SOCIALE 2° classe 449.28 1.2

Agent spécialisé des

écoles maternelles 464.30 1.2

1% classe

Agent spécialisé des

écoles maternelles 469.67 1.2

principal 2°" classe

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’IAT est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8.

Indemnité d'exercice de missions des préfectures (1IEMP)

Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des

préfectures.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 3)

REFERENCE

TECHNIQUE Adjoint technique 1 158,61 3 principal 1°° classe

ANIMATION Adjoint animation 1143.37 3 2% classe

Animateur 1250.08 3

SPORTIVE

Educateur sportif 1 250.08 1

1% classe

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’TEMP est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 3.

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Arrêté du 9 février 2011 paru au JO du 19 février 2011

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 6)

REFERENCE

ADMINISTRATIVE | Attaché

Part fonctions 1750 2,15

Part résultats 1600 1

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de la PFR est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 6 pour chaque part.

Indemnité spécifique de service (ISS)

Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;

Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ; Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;

Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux ; Arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d’application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement ; Arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement ;Le crédit global est obtenu en multipliant le montant de référence par le coefficient de grade, par le nombre d’agents du grade considéré et en lui affectant un coefficient de modulation par service et un taux plafond fixé par le conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT TAUX PLAFOND ANNUEL DE (maximum 115 et 110 %)

REFERENCE

de grade modulation

par service

(1 pour l’Isère)

TECHNIQUE

Ingénieur 361.90 4 | I 50% Principal

Dans la double limite du crédit global et du taux plafond, le Maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.

Prime de service et de rendement (PSR)

Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le crédit global est le produit du montant de référence par le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.

Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE (maximum 2)

REFERENCE

TECHNIQUE Ingénieur principal 2817 1

Dans la limite du crédit global, l’autorité municipale peut librement moduler le montant de la prime. Le montant individuel déterminé par le Maire ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)

Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 au bénéfice des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles, corps de référence pour ce cadre d'emplois en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Arrêté ministériel du 9 décembre 2002 et applicables aux agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Le crédit global est le produit du montant de référence pour le nombre d’agent du grade considéré affecté d’un coefficient fixé par le Conseil municipal dans la limite légale.Bénéficiaires :

FILIAIRE GRADE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL DE

REFERENCE

MEDICO- Educateur de jeunes

SOCIALE enfants 950 1

Educateur de jeunes

enfants 950 1

principal

Dans la limite du crédit global le maire peut moduler librement le montant de l’indemnité.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Elles seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et le système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle,

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Agents assujettis à des sujétions particulières :

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles :

Pendant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de longue durée contractée en service, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle le régime indemnitaire est maintenu pendant 3 mois, puis supprimé au-delà.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations spéciales d’absence, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions modificatives de la présente délibération prendront effet au 05/05/2012 Les dispositions non modifiées sont et demeurent applicables

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les modifications relatives au régime indemnitaire de l’ensemble des grades existants dans la commune conformément aux propositions de Monsieur le Maires susvisées,

CHARGE Monsieur le Maire de fixer par arrêté les attributions individuelles de chacun des agents,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

Le conseil adopte à l’unanimité

Le conseil municipal procède au tirage au sort des jurés d’assises.

Points divers :

Prochaine réunion du conseil municipal le vendredi 8 juin à 20 h 30.

Un groupe de travail va être mis en place autour du projet de réaménagement de la Place de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 35.

Daniel BOSA

Affiché le: 1 0 MAI 2012