Compte-Rendu - CR seance du CM 25.11.2021504

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Compte-Rendu - CR seance du CM 25.11.2021504 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du CM 25.11.2021504)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, COMMUNE DE CLÉON D’ANDRAN

Compte rendu valant procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votes exprimés : 15 (11+4)

Etaient présents : Mmes CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER Bernadette, Mme PALMIER Sophie et PERRET Sophie.

Ms AILLOUD Jean-Claude, M. BLAYN Patrick, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, PERMINJAT Heddy et

SAUVAN Jérôme.

Etaient excusés :

Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule qui a donné pouvoir à Mr AILLOUD Jean-Claude pour voter en son nom, Mme GERARDIN Isabelle qui a donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise pour voter en son nom, Mr JOUVE Jérôme qui a donné pouvoir à Mr CARRERA Fermin pour voter en son nom. Mr LUNVEN Stéphane qui a donné pouvoir à Mr PERMINJAT Heddy pour voter en son nom.

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Mme Sophie PERRET.

Date de la convocation : 18/11/2021

Date d’affichage : 18/11/2021

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CARRERA Fermin, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du 09 septembre 2021 : adopté à l’unanimité.

Cession par acte notarial de la parcelle cadastrée ZL N° 118

Monsieur le Maire rappelle que Mme Bounet, dans le cadre de son projet sis «L’Argelas », cède gracieusement un emplacement qui servira à un projet de création d’une voie communale et d’un atelier communal. Ce détachement de parcelle est cadastré ZL n°118 pour une surface de 1300 m°. Conformément à la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT, les acquisitions amiables d’une valeur inférieure à 75 000 € sont dispensées de la consultation du service France Domaines.

L’acquisition aura donc lieu à titre gratuit et de gré à gré, par acte notarié. Des frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et les articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT relatifs à la dispense de l’avis des Domaines,

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- APPROUVE l’acquisition gratuite de la parcelle ZL N°118 selon les conditions susmentionnées, - ET AUTORISE: Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mr le Maire situe sur le plan affiché la parcelle concernée de 1300 m2 au total, rétrogradé gracieusement par les consorts, dont un espace servira à la création d’un chemin de la piscine pour rejoindre les lotissements des oliviers et amarantes. L'autre partie sera constructible. Dans ce dossier les frais notariaux restent à la charge de la commune.

L',2. Adhésion au pôle santé et sécurité au travail du CDG 26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

-médecine du travail: visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...)

-inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

-psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

-coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales. Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la convention unique du CDG 26,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, Considérant la délibération concernant la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (2021- 04-06),

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

-d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1° janvier 2022,

-d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, -d‘autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

-d’inscrire les crédits correspondants au budget,

-cette délibération annule et remplace la précédente (2021-04-06) ainsi que la convention signée de ce fait en date du 21/04/2021.

Mr le maire donne explication du regroupement de différents pôles du CDG 26 « santé et sécurité au travail, inspection, hygiène et sécurité, psychologie du travail, coaching, formation... ». Le coût des visites médicales des agents communaux est inchangé (convention existante actuellement). Il liste les coûts des différentes missions facultatives proposées par le CDG 26. La collectivité choisira les interventions du CDG 26 selon ses besoins dans le futur.| 3. Adhésion au pôle archives, numérisation et RGPD du CDG 26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

-Traitement archivistique papier

-Traitement archivistique électronique

-Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la convention unique du CDG 26,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci, CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

-d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1% janvier 2022,

-d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, -d’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération,

-d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Mr le maire indique qu’il existe déjà une convention avec Montélimar Agglomération pour l'archivage des données papier, mais qu’il manque à la collectivité la procédure d’archivage informatique et numérique ainsi celle du RGPD.

Mme Perret demande le coût de cette intervention : 300 euros/jour pour les collectivités affiliées, puis10 euros/an par giga supplémentaire d’archivage. Il est important d’avoir une mémoire informatique dimensionnée aux données de la collectivité répond Mr le maire.

Mme Croissant demande si les antivirus sont inclus, mr le maire indique que le prestataire informatique en a la charge.

Mr Perminjat demande si l’archivage papier est tout de même numérisé, mr le maire répond négativement, il rebondit sur un éventuel redimensionnement du local des archives actuel très perit. Mr Perret demande le rôle de l’archiviste de l’agglomération : rangement, tri et archivage dans la collectivité. Mr le maire conclue que de conventionner avec le Cdg 26 permettra d’assurer un service pérenne et à des tarifs abordables.4. Organisation du temps de travail 1607 heures =

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000).

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés (forfait) "8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services -administratif,

-technique,

-scolaire et périscolaire,

et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine, pour l’ensemble des agents.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

> Détermination du cycle de travail :

On peut considérer que pendant une période de quatre années civiles consécutives, le nombre de jours fériés et travaillés par an s’équilibre.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire suivant (ces données seront proratisées pour les postes à temps non complet), le choix des durées quotidiennes est laissé aux agents afin d’optimiser l’organisation de leur travail, ce choix est fait de préférence pour une année complète.

La modification du volume d’heures du poste est soumise à la décision de l’autorité et à l’accord de l’agent

*si semaine à 35 heures sur 5 jours : les durées quotidiennes de travail peuvent être soit identiques soit différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

*si semaine à 35 heures sur 4 jours : les durées quotidiennes de travail peuvent être différenciées ou non pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. Les services seront ouverts au public les matins du lundi au samedi, les horaires peuvent être modulés.

Les services techniques

a)Les agents des services techniques (polyvalents et espaces verts) placés au sein de la commune seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire suivant (ces données seront proratisées pour les postes à temps non complet), le choix des durées quotidiennes est laissé aux agents afin d’optimiser l’organisation de leur travail, ce choix est fait de préférence pour une année complète.

La modification du volume d’heures du poste est soumise à la décision de l’autorité et à l’accord de l’agent

*si semaine à 35 heures sur 5 jours : les durées quotidiennes de travail peuvent être soit identiques soit différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

*si semaine à 35 heures sur 4 jours : les durées quotidiennes de travail peuvent être soit identiques soit différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

b)Les agents des services techniques (entretien) placés au sein des locaux communaux et scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé (ces données seront proratisées pour les postes à temps non complet) :

- 36 semaines scolaires à 35h sur 4 ou 5 jours selon le rythme scolaire adopté,

- 6 semaines hors périodes scolaires (entretien), le nombre d’heures est variable selon les postes,

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les services scolaires et périscolaires

Les agents des services scolaires et périscolaires (Atsem, animation) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 39h sur 4 ou 5 jours selon le rythme scolaire en vigueur,

- 6 semaines hors périodes scolaires (entretien), le nombre d’heures est variable selon les postes,

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent (service technique entretien et service scolaire et périscolaire) précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1* mai) : le lundi de la Pentecôte.

- Le calcul du nombre d’heures travaillées ce jour-là est réalisé sur la base d’une journée de 7 heures

pour un poste à temps complet (et proratisé pour un poste à temps non complet).

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du 27 décembre 2001 portant approbation de l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les employés de tous les services de la collectivité au 01/04/2002, Vu la délibération du 04 mars 2002 modifiant ce protocole ARTT,

Vu la délibération sous forme d’avenant au protocole ARTT en date du 09 avril 2013 ; Vu le règlement de service du personnel communal rendu exécutoire en Préfecture le 18/07/2011 ; Vu l’avis favorable du comité technique du 23 juin 2021, sous réserve de veiller à accorder 20 minutes de pause incluses dans le temps de travail aux agents travaillant plus de 6 heures consécutives (poste Atsem), cette remarque a été prise en compte dans l’organisation du poste,

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

Cette délibération annule et remplace la précédente.

Mr le maire rappelle la demande réglementaire de l’Etat aux collectivités de délibérer au sujet des 35h/semaines. Il explique le détail du calcul des 1607 heures pour une année. Les données sont proratisées pour les temps non complet.

Il rappelle les grands principes du cadre légal de travail (amplitude, temps de repos, temps de travail hebdomadaire et par semaine .….).

Il relit les cycles de travail et les caractéristiques des services administratif, technique et enfin pour le scolaire et périscolaire (les temps de travail sont annualisés pour ces derniers). Il rappelle les modalités de la journée de la solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.

[ 5. Modification du taux de cotisations Cnracl assurance des risques statutaires CNP/SOFAXIS |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le taux des cotisations de l’assurance des risques statutaires pour les agents CNRACL des collectivités de moins de 30 agents, va subir une augmentation de 9% à compter du 1° janvier 2022 (CNP-assureur et Sofaxis-courtier).

Depuis 2019, les augmentations du nombre, de la fréquence et de la gravité des arrêts de maladie ordinaire ont provoqué une situation financière déficitaire de l’assureur CNP.

Le Centre de Gestion de la Drôme après débats et négociations a trouvé un accord avec celui-ci afin de limiter ! hausse du taux de cotisations à 9% pour 2022, la dernière année du contrat groupe (en 2021, le taux des agent affiliés CNRACL est de 4.95%, il sera porté à 5.40% en 2022).

Dès 2022, une mise en concurrence en vue d’un nouveau marché est envisagée par le CDG 26.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le courrier de Sofaxis en date du 02 novembre 2021 confirmant l’accord de taux à 9% entre le CDG 26 et CNP Assurances,Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-ACCEPTE Ia nouvelle proposition de taux pour la dernière année du contrat groupe, -AUTORISE l'autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier, -ET D’INSCRIT les crédits correspondants au budget,

Mr le maire rappelle la situation déficitaire de l’assureur en risques statutaires de la collectivité (CNP/SOFAXTIS ), cette assurance rembourse la partie maintien de salaire à la collectivité lors d’un arrêt de travail : conséquence hausse de 9% du taux de cotisations.

Mme Perret demande qui est impacté, mr le maire répond que c’est la collectivité et que cela ne concerne que les cotisations des agents Cnracl (CNRACL=agents avec un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures par semaine).

| 6. Révision des tarifs 2022

Révision des tarifs :

Il convient de décider la réévaluation ou non des tarifs suivants :

> SALLES COMMUNALES (dernière réévaluation par délibération du 26/10/2017). Tarifs actuels :

Salle des Fêtes Salle de réunions Utilisation des 2 salles en simultané

Habitant ou 300 €/jour 150 € /jour 400 € /jour contribuable de la

commune

Association locale 200 € /jour 100 € /jour 300 € /jour ou association 175 € par réunion -gratuit pour réunion

intercommunale sans buvette ni uniquement

avec adhésion de collation

Cléon - une occupation

gratuite/an

Particulier ou 800 € par jour 400 € par jour 50 € 1000 € par jour association extérieur par réunion

à Cléon d’Andran

Du fait de Pas de location du Pas de location du Pas de location du l’ouverture du dimanche suivant le dimanche suivant le dimanche suivant Camping et de sa 14 juillet au 14 juillet au le 14 juillet au fréquentation sur dimanche précédent | dimanche précédent | dimanche Juillet et Août du le 15 août. le 15 août. précédent le 15 dimanche suivant le août. 14 juillet au Occupation par

dimanche précédent | manifestations locales

le 15 août.

> DROIT DE PLACE (Réévaluation par délibération 09.10.2013)

Tarifs actuels :

Marché hebdomadaire le semestre: 50.00 €Pentecôte :

manèges : 55.00 €

autres : 20.00 €

marchands ambulants : 40.00 €

> CIMETIERE (Réévaluation par délibération de 72.12.2013)

Tarifs actuels :

% CONCESSION :

— Pour 15 ans (la place) : 150€

— Trentenaire (la place) : 200 €

+ + +

CASES du Columbarium : Là

— Concession pour 15 ans : 300 €

— Concession pour 30 ans : 450 €

* CAVEAU commun :

— Les 3 premiers jours : 15€

— Journée supplémentaire : 2€

> CAMPING (dernière évaluation par délibération du 24/03/2016)

Tarif actuels avec abattement sur les tarifs lié à la durée du séjour (hors taxe de séjour qui était à 0.22 € par jour et par personne). La taxe de séjour 2022 sera fixée par Montélimar Agglomération.

Durée du séjour Abattement . Tarif Adulte Enfant Véhicule Empcmt Animaux Elec

(en jours)

136 3,50 2,50 2,20 3,75 1,20 3,00

10% 7 à 13 3,15 2,25 1,98 3,38 1,08 2,70

12% 14 à 20 3,08 2,20 1,94 3,30 1,06 2,64

14% 21 à 27 3,01 2,15 1,89 3,23 1,03 2,58

15% 28 à 60 2,98 2,13 1,87 3,19 1,02 2,55

21% au-delà de 60 2,77 1,98 1,74 2,96 0,95 2,37

Tarif pour les camping-caristes 13 € par jour pour un maximum de deux personnes, comprenant un emplacement, un véhicule. Les frais pour les personnes supplémentaires, les animaux ou les branchements électriques sont à rajouter selon le tarif en vigueur, l’ensemble des frais ne pourra bénéficier des abattements appliqués aux campeurs non camping-caristes.

Mr le maire fait lecture des anciens tarifs des salles communales :

Mr Perminjat et Mme Croissant Acloque font remarquer que tant que les travaux de rénovation de la salle des fêtes ne sont pas réalisés, les tarifs ne doivent pas augmenter. Mr le maire appuie cette idée : pas de modification de tarifs.

Tarifs droit de place : mr le maire donne explication de l’application des tarifs : la lere installation sur la place du marché est gracieuse à titre d’essai, les suivantes : 50 euros par semestre. Mr Duval demande s’il existe un tarif dégressif du semestre pour les saisonniers, mr le maire répond que le tarif est unique.

Un conseiller demande si le vendeur d’œufs installé en dehors du jour du marché paie également son droit de place, Mr Blayn va se renseigner (par équité pour les autres). Les conseillers à la majorité n’envisagent pas d’augmentation de tarifs.Tarifs cimetière :

Mme Perret fait remarquer que les tarifs sont plus élevés dans certaines communes avoisinantes. Mr Duval observe que le tarif d’une case du colombarium est plus élevé qu’une concession. Mr le maire explique qu'il s’agissait d’une précédente décision vouée à trouver un équilibre financier. Mme Croissant Acloque demande des explications sur la reprise des concessions abandonnées. Mr le maire détaille la procédure et précise que les frais sont à la charge de la collectivité. Dans le cimetière de Cléon d’Andran, des panneaux ont été installés pour avertir les propriétaires de certaines concessions afin qu'ils se signalent et que l’on puisse identifier les concessions non abandonnées. Il indique que le plan et les données du cimetière vont être numérisés sur un logiciel afin de faciliter sa gestion.

Mme Croissant Acloque propose une réflexion des tarifs après comparaison avec les communes alentours. Mme Perret fait remarquer que précédemment une décision avait été prise concernant le prix de la plaque d’une case, et que ce tarif pourrait figurer sur la délibération générale des tarifs. Mr Duval cite les tarifs de la commune des Tourrettes, bien plus élevés. Tous concluent de réfléchir avant modification.

Tarifs camping :

Mr Blayn lit le bilan des recettes 2021 du camping : 3633.30 euros (en 2020 recette de 2500 euros). Il souligne que la présence des vacanciers entretient le commerce du village. Mme Croissant Acloque indique qu’une fois la salle des fêtes refaite et embellie à l’extérieur, les tarifs pourront être revus.

Mr le maire informe le conseil d’une étude par Montélimar agglomération au sujet du projet d’une piscine couverte à Cléon d’Andran. Selon l’aboutissement, la question se reposera de coupler le camping et l’utilisation des salles communales.

Mr Blayn précise que beaucoup de camping cars se sont arrêtés cet été, et mr le maire ajoute que ces vacanciers apprécient le cadre, les services et les tarifs du camping.

La signalétique du camping et de la piscine est à améliorer. L’angle de la route de Charols serait un point stratégique pour positionner un panneau dit mr le maire.

Mr le maire rappelle que le débat de la location des salles communales pendant l'été est toujours d’actualité.

Mr Ailloud fait remarquer que la location de la salle des fêtes en saison estivale, génèrerait tout de même du bruit vis-à-vis du camping et que des travaux d’insonorisation sont à prévoir. Il est soulevé le problème des cléonnais qui louent les salles pour des personnes extérieures profitant d’un tarif moins élevé. La fourniture d’un justificatif de domicile pourrait être envisagé. Les périodes de location des salles seront donc débattues plus tard.

Majoritairement, pas de changement des tarifs cette année.

7. SDED renforcement du réseau (100% SDED) approbation du projet “||

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

| Opération : électrification

| Renforcement du réseau BT à partir du poste Route de Marsanne par mutation Dépense prévisionnelle HT 3525.41€ | Dont frais de gestion_ 167.88€ Plan de financement prévisionnel (financements mobilisés par le SDED)... 3525.41€ | Participation communale Néant

Le conseil municipal :

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1°) approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération,

10conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

2°) approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mr le maire rappelle le lieu de l’opération de renforcement du réseau concernée : route de Marsanne, en vue de la construction du lotissement les figuiers. Il précise que la participation communale est inexistante. Mr Blayn relate un fait : le porteur du projet des figuiers a coupé volontairement la ligne téléphonique des maisons de l’autre côté du chantier pour pouvoir poursuivre sa construction. Mr le maire s’est entretenu avec cette personne pour manifester son mécontentement et le rétablissement rapide des réseaux.

[ 8. Questions diverses :

*17/12/2021 le Père Noël aux écoles à 15h et Noël des employés à 18h30.

*07/01/2022 à partir de 19h vœux du maire à la population

*colis de Noël pour les séniors : Mme Ollivier rapporte le coût unitaire d’un colis : 25.90 euros. Leur préparation est gérée par le magasin Gamm Vert à Cléon d’Andran.

Dès réception des colis, les binômes de conseillers les distribueront.

*Le Maître E qui intervient dans diverses écoles, demande s’il pourra compter dans son budget 2022 sur la même participation financière que cette année. Nous lui accordons 40 €/an, ce budget est renouvelé pour 2022.

*Information cantine du collège : les tarifs du repas en 2022 resteront inchangés.

*Télethon : 100 cyclamens seront en vente le samedi 04/12/21 uniquement le matin devant le bureau tabac et la boulangerie 1001 pains de Cléon d'Andran. Le pot est en vente au prix de 6 € et des billets de tombola sont déjà en vente au prix de 2 € le ticket.

*Centre de vaccination : A partir du 30/11/21 les permanences à la Salle des Fêtes seront les Mardis et Mercredis après-midi de 13h30 à 17h30.

| 9. Questions du public:

Néant.

Séance levée à 22h30.

Prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le jeudi 27 janvier 2022.

Monsieur le Maire, Fermin CARRERA.

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