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Arrêté - jwhps8r20f3q1rr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - jwhps8r20f3q1rr)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
ŒE
.
Cabinet
du
préfet
PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
n° D3
SIDPC
20 144
relatif av
brûülage
à l'air libre
des
déchets
verts
et aux
autres
usages
du
feu
et au
débroussaillement
VU
le code
de
l'environnement,
et notarnment
le titre
IV du
livre
V
relatif aux
déchets
;
VU
le
code
de
fa
santé
publique,
st
notamment
le
titre
ter
du
livre
HI
relatif
à
la
protection
de
fa
santé
et
de
l'environnement
;
VU
le nouveau
code
forestier,
et notamment
les articles
L131-
à L133-1
et
RA31-2
à R131411;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
les articles
L.25141
et suivants
et
D.615-47;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.22124,
L.
2212-2
et
122154 ; VU
le code
la sécurité
intérieure
;
VU
le
code
civil
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
décret
du 15
janvier
2020
nommant
Monsieur
Jérôme
FILIPPINI,
préfet
de
l'Eure
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
1980
modifié
le
10
janvier
1985
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
20
avril
2018
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
lors
d'épisodes
de
pollution
de
fair
ambiant
par
l'ozone,
les
particules
ou
le
dioxyde
d'azote
dans
les
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et
de
la
Selne-
Maritime
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brôlage
à l'air
libre
des
déchets
verts
complétée
par
la
circulaire
du
11
février
2014
;
VU
l'avis du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
lors de
sa séance
du
8 novembre
2020;
CONSIDÉRANT
que
le
brôlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
est
une
source
importante
d'émission
|
de
substances
polluantes
;
|
CONSIDÉRANT
que
le
débroussaillement,
la
gestion
forestière
où
encore
la
gestion
d'une
exploitation
agricole
génèrent
potentiellement
une
quantité
importante
de
déchets
verts
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet ; ARRÊTE
Principes Article
4°
Le
brûlage
à
l'air
libre
où
à
l'aide
d'incinérateurs
individuels
des
déchets
végétaux
dits
« déchets
verts
» est
interdit
sur
l'ensembie
du
département
de
l'Eure.
Les
déchets
verts
comprennent
les
déchets
issus
dé
la
tonte
de
gazon,
de
la
taille
de
haies
et
d'arbustes,
des
opérations
d'élagage,
d'abattage,
de
débroussaillement,
du
ramassage
des
feuilles
et
aiguilles
mortes
et
autres
pratiques
similaires
à
l'exception
des
déchets
issus
des
activités
listées
à
l'article 4, Article
2
Le
brôlage
des
cultures
en
place
ét
des
résidus
de
paille
ainsi
que
les
résidus
(tiges,
feuilles...)
des
cultures
d'oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales
est
interdit
pour
les
agriculteurs
demandant
les aides
soumises
aux
règles
de
conditionnalité
prévues
par
la politique
agricole
commune,
Les
conditions
d'éventuelles
dérogations
sont
prévues à
l'article
6 du
présent
arrêté.
Article
3
Les
collectivités
locales
dotées
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
»
doivent
privilégier
en
priorité
le
broyage,
l'utilisation
en
bois
de
chauffe,
l’utilisation
de
résidus
de
bois
comme
niches
écologiques
ou
l'envoi
en
déchetterie.
Après
épuisement
de
ces
possibilités,
le brûlage
des
déchets
verts
issus
de
l'activité
d'entretien
des
rivières {rémanents
de
la ripisyive,
embâcies...)
est
autorisé.
Article
4
Ne
sont
autorisés,
du
15
septembre
au
15
juin,
compte-tenu
des
enjeux
de
sécurité
publique
et
notamment
de
prévention
des
incendies
pendant
la période
estivale,
que
les brûtages
suivants
:
+‘
ceux
liés
aux
activités
forestières
et
aux
activités
agricoles
en
lien
avec
l'entretien
des
haies,
Bois
et vergers
;
+
ceux
concernant
des
plantes
invasives,
végétaux
malades
ou
arbres
infestés
pour
éviter toute
propagation
;
+
ceux
effectués
dans
le cadre
de
la lutte
coritre
les organismes
nuisibles
aux
végétaux
et dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
2511
et
suivant
du
code
rural
et de
la pêche
maritime;
+
ceux
Induits
par
des
travaux
de
restauration
et
l'entretien
de
milieux
naturels
et
des
cours
d'eau
situés
sur
des
parcelles
difficiles
d'accès
avec
des
véhicules
motorisés
.
Article
5
Les
feux
de
cheminée
sont
autorisés
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
et
pendant
toute
lannée. Les
propriétaires
de
terrains
ainsi
que
les occupants
légaux
de
ces
terrains
sont
autorisés
à pratiquer
des
feux
de
cuisson
(méchouis,
barbecues.)
où
des
feux
de
veilléa,
Ces
feux
sont
allumés
sous
la
responsabilité
et
sous
la
surveillance
continue
des
propriétaires
des
terrains
où
des
occupants
légaux
de
ces
terrains,
Dérogations Article
6
Le préfet
peut,
à titre exceptionnel,
par
décision
motivée
y compris
pendant
la période
du 15
juin
au
15
septembre,
autoriser
un
agriculteur
à procéder
au
brûlage
:
*
des
résidus
de
paille
ainsi
que
les
résidus
(tiges,
feuilles.)
des
cultures
d'oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales ;
+
des
cuitures
en
place. Ces
brôlages
pourront
être
autorisés
à
titre
dérogatoire
pour
des
raisons
agronomiques,
phytosanitaires,
économiques
ou
climatiques,
sur
demande
individuelle
et
motivée
présentée
aux
services
de
l'État.
Les
brôûlages
listés
à
l'article
4
pourront
également
être
autorisés
à
titre
dérogatoire
pendant
la
période
d'interdiction
estivale
pour
des
raisons
agronomiques
ou
phytosanitaires,
sur
demande
individuelle
et motivée
présentée
aux
services
de
l'État.
‘
Article
7
Des
opérations
de
brûlage
dirigé,
réalisées
dans
un
objectif
de
prévention
des
incendies
ou
de
préservation
de
la
biodiversité,
peuvent
être
autorisées
par
le
maire.
La
demande
d'autorisation
visée
par
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
accompagnée
des
pièces
justificatives
doit
être
adressée
au
maire
au
plus
tard
8 jours
ouvrés
avant
la
date
où
la
période
pressentie
pour
la
réalisation
du
brôlage.
l'autorisation
peut
être
refusée
si
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours
juge
l'opération
dangereuse,
Une
cople
de
l'autorisation
ou
du
refus
de
celle-ci
sera
adressée
au
groupement
de
gendarmerie
et
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS).
Le
matin
du
jour
prévu
pour
te
brûlage,
le
bénéficiaire
de
l'opération
devra contacter
le Centre
de
Traitement
de
l’Alerte
(CTA)
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
pour
le prévenir
de
la
mise
à
feu
et
vérifier
que
les
conditlons
météorologiques
sont
satisfaisantes.
Le
report
de
l'opération
pourra
être
demandé,
Articie
8
Outre
les
cas
visés
au
présent
arrêté,
des
dérogations
particulières,
dûment
motivées
{par
exemple
la réalisation
d'exercices
de
formation
à
la
sécurité
incendie},
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
après
avis
du
(ou
des)
maires)
concernés),
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
et,
lorsque
la
demande
concerne
un
massif
forestier,
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
Si
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
sécurité
est
jugée
nécessaire,
la
charge
en
incombera
au
demandeur. Conditions
de
réalisation
d'opérations
de
brôlage
autorisées
Article
8
Lors
de
la
réalisation
d'opérations
de
brôlage
autorisées
par
le
présent
arrêté,
les
conditions
suivantes
doivent
être
respectées
:
«les
foyers
ne
se
situent
pas
sous
des
branches
d'arbres
;
+
le
volume
des
entassements
de
végétaux
à
incinérer
est
compatible
avec
une
durée
d'incinération
limitée
;
+
il existe
un
espace
de
5
mètres
au
moins
démuni
de
toute
végétation
arbustive
ou
ligneuse
autour
de
chaque
entassement
;
les
foyers
sont
éloignés
des
lignes
électriques
et
téléphoniques
;
itexiste
à proximité
du
foyer
un
moyen
d'extinction
suffisant
;
les
foyers
sont
allumés
de
Jour
et
restent
sous
survelllance
constante
;
les
mises
à feu
ne
sont
pas
réalisées
à
l'aide
de
dispositifs
inappropriés
(vieux
pneus,
huile
de
vidange,
hydrocarbures,
plastiques
de
quelque
origine
que
se
soit...)
;
+
les
personnes
présentes
pour
survelller
disposent
de
moyens
d'alerte
;
+
la
mise
à feu
est
effectuée
contre
le
vent
;
+
Les
foyers
sont
éteints
au
plus
tard
à 16h30,
{I est
interdit
de
les
recouvrir
avec
de
la
terre
et
l'extinction
complète
devra
être
vérifiée
avant
de
quitter
les
lleux.
CE
En
aucun
cas,
le brûlage
ne
devra
:
*
être
effectué
par
grand
vent;
“nuire
à la salubrité
publique;
+
porter
attelnte
ou
dégrader
des
biens
privés
ou
publics, Pour
des
raisons
de
sécurité
et
notamment
pour
ne
pas
mettre
en
danger
les
usagers
des
voies
de
circulation,
aucun
feu
de
végétation
ne
pourra
être
allumé
à moins
de
200
mètres
des
sites suivants
:
*
les
autoroutes
et les
routes
nationales
et départementales;
*
le réseau
ferroviaire
;
+
les
aérodromes;
+
les terrains
militaires,
Article
10
Seuls
les
propriétaires
des
terrains,
leurs
ayants
droits,
ou
des
personnes
autorisées
où
mandatées
par
écrit
par
eux,
peuvent
réaliser
les
brülages
prévus
par
cet
arrêté.
Dispositions
finales
Article
1
Toute
personne
est
tenue
au
respect
dés
dispositions
du
présent
arrêté
sans
préjudice
de
l'application
des
prescriptions
fixées
par
d'autres
réglementations,
notamment
les
arrêtés
municipaux, Le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
n'exonère
pas
la
personne
ayant
allumé
un
feu
volontairement
ou
par
négligence
de
ses
responsabilités
vis-à-vis
des
tiers.
Article
12
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Eure, Article 13 Les
personnels
assermentés
des
pouvoirs
publics
peuvent
suspendre
à tout
moment
l'emploi
du
feu
si
les
conditions
viséés
au
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées.
Article
14
Sont
abrogés
à compter
dé
fa publication
du
présent
arrêté
:
s
L'arrêté
n°
D5/B110-0557
en
date
du
14
décembre
2010
portant
réglementation
des
feux
de
plein
air et
prévention
des
incendies
dans
le département
de
l'Eure
est
abrogé;
*
L'arrêté
n°
D3
SiDPC
20
49
en
date
du
8
avril
2020
portant
interdiction
temporaire
du
brôûlage
à l'air
libre des
déchets
verts
dans
le département
de
l'Eure
;
*
L'arrêté
n°
D3
SIDPC
20
78
en
date
du
20
mai
2020
portant
prolongation
de
l'interdiction
temporaire
du
brôlage
à l'air libre
des
déchets
verts
dans
le département
de
l'Eure ;
*
L'arrêté
n°
D3
SIDPC
20
99
en
date
du
9 juillet
2020
portant
prolongation
de
l'interdiction
temporaire
du
brûlage
à l'air libre des
déchets
verts
dans
le département
de
l'Eure ;
“__
L'arrêté
n°
D3
SIDPC
20
110
en
date
du
26
août
2020
portant
prolongation
de
l'interdiction
temporaire
du
brôlage
à l'air libre
des
déchets
verts
dans
le département
de
l'Eure
;
*__
L'arrêté
n°
D3
SIDPC
20 177
en
date
du
17
octobre
2020
portant
interdiction
temporaire
du
brûlage
à l'air libre des
déchets
verts
dans
ie département
de
l'Eure.
Article 15 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R427-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
celui-c}
pouvant
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Eure
peut
être
exercé
pendant
ce
même
délai,
Article
16
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
dés
Andelys
et
de
Bernay,
le
directeur
de
cabinet,
les
maires
du
département,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Évreux,
le 16 novembre
2020
€
ôme
FILIPPINI