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Déliberation - 40.Delib approbation RPQS prix et qualite assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 40.Delib approbation RPQS prix et qualite assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
40/2024
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
SEANCE
DU
10
JUIN
2024
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 4 juin
2024
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 4 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
:
M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-—
M.
PELLET
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
MONGRAIN
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
CANNAT
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CARNUS
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
—
Mme
BOULZE
en
“
ienté
M,
GRANDGONNET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
me
est
représentée
par
M.
Mme
BERARDI
est représentée
par
M.
PELLET
031-213401466-20240610-402024-DE
Mme
DOZ
est représentée
par M.
FENOY
Accusé certifié exécutoire
Mme
REMESY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
Réception par le préfet : 24/06/2024
Mme
RAYNAL
est représentée
M.
CHAZALLET
Affichage : 24/06/2024
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
Mme
BOUABDALLAH
—
M,
RICOME
—
M.
METHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
APPROBATION
DES
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMEN
COLLECTIF
(RPQS
VEOLIA)
2023
Rapporteur
: Monsieur
Fenoy
Monsieur
Fenoy
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Monsieur
Fenoy
informe
que
ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération
du
rapport
annuel
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
(RPQS.
Ainsi,
le RPQS
de
l'année
N
doit
être
dorénavant
présenté
à
l'assemblée
délibérante
avant
le
30
septembre
de
l'année
N+1
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L 213-2
du
code
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Monsieur
Fenoy
indique
que
le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Il a
été
présenté
en
commission
de
contrôle
financier
le
lundi
3 juin
2024.
Monsieur
Fenoy
propose
à
l'assemblée
:
-
D'adopter
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
-
De
mettre
en
ligne
les
rapports
et leurs
délibérations
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
-
De
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
SISPEA.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
oui
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
prend
acte
à
l’unanimité
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
2023
(RPQS
VEOLIA).
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance