Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2022 122 marche assurance lot1 modif 2
Acte - dm2022 136 marche fournitures lot 7 acte modif 1
Acte - dm2022 194 fourniture papeterie inapa lot 1 acte m
Acte - dm2026 014 assurances do et trc rehabilitation de
Acte - dm2022 239 alimentation chevaux vandeweghe bv acte
Déliberation - dm2022 174 modif grille tarifaire restauration bas
Déliberation - 04 2022 cnp assurance 4a98
Déliberation - dm2022 123 marche fourniture papeterie lot 1 modif
Déliberation - dm2022 169 rehabilitation du plateau de sporitica
Acte - dm2025 063 serv assurances commune de gravelines l
Acte - dm2022 210 cao 15 novembre 2022 acte modif assurances lot5 cnp
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Acte - dm2022 210 cao 15 novembre 2022 acte modif assurances lot5 cnp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
N° 2022/210
NORD
Canton
DECISION MUNICIPALE
GRANDE-
SYNTHE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GRAVELINES
SERVICE D’ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE GRAVELINES
LOT 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
ACTE MODIFICATIF N°3-CNP ASSURANCES
1.1 – Marches Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l’inscription à l’Article 616 du Budget,
Vu les décisions municipales n°2018/140, n°2022/081 et n°2022/082 en date du 30 octobre 2018 et 23 mai 2022 relatives aux marchés publics d’assurance,
Considérant l’évolution de la sinistralité en matière d’absentéisme au sein de la ville de Gravelines, d’un taux de 13,4% pour l’ensemble des agents de la collectivité alors même que le taux moyen dans la fonction publique est de 10,6%.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres en date du 15 novembre 2022,
DECIDE :
Article 1er : De signer l’acte modificatif n°3 au lot 5 du marché d’assurances conclu avec CNP ASSURANCES afin de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité à l’égard de ses agents.
Article 2 : Le taux de prime passe de 2.48% à 3.22% à compter du 1er janvier 2023, soit une augmentation de 29,83%.
Article 3 : La dépense sera imputée à l’Article 6161 du Budget.
Article 4 : La présente décision sera :
− Inscrite au registre des délibérations ;
− Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
− Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
− Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 29/11/2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT