Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM 20210802
Conseil Municipal - 01. CRCM 2023 03 24 signé vcorrigé CM 20230428
Compte-Rendu - CRCM 20200602
Compte-Rendu - CRCM 20180629
Procès Verbal - CRCM 20220930
Compte-Rendu - CRCM 20200312
Procès Verbal - CRCM 20221202
Compte-Rendu - CRCM 20211126
Compte-Rendu - CRCM 20210507
Procès Verbal - CRCM 20220408
Compte-Rendu - CRCM 20210322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20210322)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Énergies,
COMMUNE
D’ALBIEZ-MONTROND
Chef-lieu 73300
Albiez-Montrond
.
LCA
Albiez
Tel.
: 04
79
59
30
93
Montrond
Fax
:04
79
59 33
27
VILLAGE AUTHENTIQUE
Courriel
: mairie@albiez-montrond.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MARS
2021
— 20H00
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le vingt-deux
du
mois
de
mars
à vingt
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d’Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ALBIEZ-MONTROND
sous
la présidence
de
Monsieur
DIDIER
Jean,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le dix-sept
du
mois
de
mars.
Etaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice:
10
e
M.
Jean
DIDIER,
Maire
eo
M.
Cédric
MARTIN,
Conseiller
e
M.
Florian
GIRARD,
Adjoint
au
maire
eo
M.
Alain
MOLLARET,
Conseiller
e
M.
Bruno
RAMBAUD,
Adjoint
au
maire
eo
M.
Pierre
PERSONNET,
Conseiller
e
M.
Cyril
BIZEL-BIZELLOT,
Conseiller
e
M.
Gilbert
NATURALE,
Adjoint
au
maire
o
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
eo
M.
Alban
TRIVERO,
Conseiller
Etaient
absents
excusés
formulant
procurations
le
cas
échéant
: 1
°
Mme.
Solange
GRAND,
Maire
délégué
donne
procuration
à M.
Cyril
BIZEL-BIZELLOT,
Conseiller
Etaient
absent
non
excusé
: 0
Membres
en
exercice
: 11
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'ajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
point
n°
6,
afin
de
traiter
l'Appel
à projet
Stations
Moyennes
auprès
du
département
de
la Savoie
—
Equipements
d’accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu,
et de
reporter
le point
existant
n°
6
(Adoption
du
pacte
de
gouvernance
entre
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et ses
communes
membres)
au
point
n°
7.
Le
conseil
municipal
accepte
la
proposition
à l’unanimité.
Ordre
du
jour
modifié :
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
1.
Approbation
du
compte
rendu
précèdent...
sisi
2
2.
Avenant
n°6
de
la délégation
de
service
publique
pour
les
remontées
mécaniques...
ss
2
3.
Approbation
du
choix
du
délégataire
et
de
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et:du:domainé.skiablé
dé
là
COMMUNE
sncssasmsenenissecssmmnnnnsnnnesn
nina
3
4.
Avenant
n°1
au
mandat
de
vente
du
gite
de
la Villette... sense
6
5.
Autorisation
pour
SSDS
à solliciter
une
aide
pour
les
remontées
mécaniques
6
6.
Appel
à projet
Stations
Moyennes
auprès
du
département
de
la Savoie
—
Equipements
d'accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu.
7...
Adoption
du
pacte
de
gouvernance
entre
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et ses
communes
MEMbFES.........
ii
irnrieenenesnesnnnenenneenennesnenennenennennenennennenenneennenesenneneeennenesneneeenennenenneeenennennee 8
8.
Motion
portant
demande
d’exonération
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
des
zones
touristiques
de
montagne
frappées
par
la
non-ouverture
des
remontées
mécaniques...
een
8
9.
Motion
du
conseil
communautaire
contre
la fermeture
d’une
classe
au
collège
Maurienne
de
Saint-Jean-de-Maurienne
…..9
Pre,
Conseil
Municipal
18
juin
2018,
20h00
Page
1 sur
18
Abe 10.
Motion
du
conseil
communautaire
pour
la
défense
et
l’avenir
du
site
industriel
de
Ferropem
sur
les
communes
de
Montricher-Albanne
ainsi
que
sur
les
autres
sites
alpins
11.
Enfouissement
d'un
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
BT
avenant
à la
convention
dite
de
co-maitrise
d'ouvrage
entre le
SDES et
la COMMUNE
LU
eieneneneneeeneeneenennieieneneeeennnenns
12
A.
Le
Mollard,
TF1,
tranche
1, Chemin
de
l'Adret
AVal
inner
12
B.
LeMollard,TF2;tranche?,
Chemin:de
l'Adrèt,
Amohitsssssssssssmemnnmnenanmnnnennnnenennnnnnnnsnnmses
13
C.
Le
Mollard,
TC1,
tranche
3... iinnerninnnrrennennnnnnnesnenennenensnesnennenenennennes
13
D;
LéMollard;:TO2;
tranché
danses
ee
TN
EE SN
NE
AE
14
12.
Autorisation
du
maire
à conclure
la
convention
ACTES
avec
le
Préfet...
14
13.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
14.
Compte
épargne-temps
LS:
QUESTIONS
AIVÉTS ES.
nana
Mean
D
un
A
D
*Conformément à
l’article
L2121-21
du
CGCT,
le conseil
décide
que
l’ensemble
des
votes
de
la séance
aura
lieu
au
scrutin
public.
1.
Approbation
du
compte
rendu
précèdent
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
d'approuver
le compte
rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
DECIDE
à la
majorité
de
ses
membres
d'APPROUVER
le compte
rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Vote
des
conseillers
Pour
11
x
x
x
X
X
X
x
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
BIZEL-BIZELLOT]
C
2.
Avenant
n°6
de
la
délégation
de
service
publique
pour
les
remontées
mécaniques
Aux
termes
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
30
Novembre
2018,
la
commune
d’Albiez-Montrond
a
confié
à
la
société
«
Savoie
Stations
Domaines
Skiables
»
l’exploitation
et
le
développement
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
sa
station.
Le
6
Mars
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a
fait
l’objet
d’un
avenant
(avenant
n°1).
L'objet
principal
de
l'avenant
portait
sur
la
réalisation
d’études
de
faisabilité
du
projet
de
liaison
entre
Albiez
et
les
Karellis
et
les
aménagements
subséquents. Le
19
Juillet
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
nouvel
avenant
(avenant
n°2).
L'objectif
de
cet
avenant
était
de
prendre
en
considération
la
mise
en
place
du
système
de
forfaits
mains-libres.
En
outre,
l'avenant
prévoyait
une
régularisation
du
résultat
de
l’exercice
précédent
et
une
actualisation
du
compte
prévisionnel
d'exploitation.
Le
11
Décembre
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a
fait
l’objet
d’un
avenant
n°3
qui
portait
sur
les
études
relatives
aux
travaux
de
réaménagement
et
de
rationalisation
du
domaine
skiable
ainsi
que
les
études
relatives
à
la
liaison
avec
les
Karellis.
Il convient
de
préciser
que
ces
études
n’ont
pas
été
totalement
réalisées
durant
l’année
2020
et seront
donc
reportées.
Enfin,
l'avenant
n°3
prévoyait
une
actualisation
du
compte
prévisionnel
d'exploitation. Le
23
Septembre
2020,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a
fait
l’objet
d’un
avenant
n°4
qui
portait
sur
les
aménagements
et
équipements
du
domaine
skiable
à
réaliser
ainsi
que
sur
le
pilotage
et
le
financement
des
travaux.
L'avenant
prévoyait
également
une
actualisation
des
comptes
prévisionnels
2021/2022
et
2023.
Le
9
Novembre
2020,
la convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
avenant
n°5
qui
portait
sur
l'assistance
de
la
commune
à la mise
en
conformité
de
son
PLU
et à la réalisation
d’un
dossier
de
servitudes
« Loi
Montagne
» ainsi
que
les modalités
de
collaboration
entre
la commune
et
le délégataire.
L’avenant
prévoyait
également
une
actualisation
des
comptes
prévisionnels
2019/2020
et
2020/2021.
Le
présent
avenant
n°6
s'inscrit
dans
la
continuité
des
précédents.
Plus
précisément,
cet
avenant
a
pour
objet
de
prendre
en
considération
les
difficultés
financières
générées
par
la
crise
sanitaire.
En
effet,
le
décret
n°2020-1519
du
4
décembre
2020
modifiant
le décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
a ordonné
la fermeture
des
domaines
skiables
sur
l’ensemble
du
territoire.
Cette
fermeture
a eu
pour
conséquence
de
réduire
à néant
les
recettes
liées
aux
remontées
mécaniques
pour
l’année
2020/2021
et, de
facto,
a créé
une
instabilité
financière
aussi
bien
pour
la commune
que
le délégataire.
A ce jour,
il n’a
pas
encore
été
confirmé
que
les
régies
intéressées
allaient
bénéficier
d’une
aide
au
titre
du
fond
de
solidarité.
Enfin,
il convient
de
rappeler
qu’un
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
venait
d’être
approuvé
par
le conseil
municipal
et
prendra
effet
à compter
du
1er
décembre
2021
pour
une
durée
de
5 ans.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'APPROUVER
l'avenant
n°6
au
contrat
de
régie
intéressée
SSDS
et
d’AUTORISER
le
Maire
à
le signer.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE,
à
l'unanimité,
l’avenant
n°6
au
contrat
de
régie
intéressée
SSDS
et
AUTORISE
le
Maire
à signer.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
DIDIER. J
TRIVERO.A
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT
C
CHAIX.E
PERSONNET.P
NATURALE.G
MARRTIN.C
3.
Approbation
du
choix
du
délégataire
et
de
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
la commune
Monsieur
le
Maire
:
RAPPELLE
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
en
date
du
21
septembre
2020
par
laquelle
il a approuvé
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable,
aux
risques
et
périls
du
délégataire,
suite
à la
résiliation
par
anticipation
de
la convention
en
cours.
RAPPELLE
que,
conformément
aux
dispositions
des
Articles
L.3000-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
contrats
de
concession,
un
avis
d'appel
public
à concurrence a
fait
l’objet
d’une
publication
sur
un
journal
d'annonces
légales
(Le
Dauphiné
Libéré
en
date
du
31
décembre
2020)
et sur
le profil
acheteur
de
la commune.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
et des
offres
était
fixée
au
20
novembre
2020
à 12
heures.
RAPPELLE
qu’un
seul
pli
est
parvenu
dans
les
délais
et
qu'aucun
pli
n’est
arrivé
hors
délai. EXPOSE
que
l’unique
candidature
reçue
est
celle
de
la société
Savoie
Stations
Domaines
Skiabies,
domiciliée
à Chambéry,
et filiale
de
la société
Savoie
Stations
ingénierie
Touristique.
EXPOSE
que
lors
de
sa
réunion
en
date
du
4°
décembre
2020,
en
mairie
d’Albiez-Montrond,
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à l'analyse
de
la candidature
de
SSDS
et,
constatant
sa
complétude,
l’a
ensuite
agréée.
EXPOSE
que
la
Commission
a
ensuite
procédé
à
l’analyse
de
l'offre,
laquelle
à
fait
ressortir
que
l'offre
répondait
de
manière
satisfaisante
aux
exigences
du
cahier
des
charges,
et
constituait
une
offre
intéressante
au
regard
des
critères
préalablement
définis. EXPOSE
que
le
contenu
des
discussions
menées
avec
le
candidat,
tout
comme
le
déroulé
de
la
procédure,
le
contenu
précis
de
loffre
et
les
raisons
du
choix
du
délégataire,
sont
détaillés
dans
le
rapport
et
le
procès-verbal
de
là
commission
du
1%
décembre
2020,
remis
préalablement
à l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
PRECISE
que
pour
l'exploitation
du
service,
la société
SSDS
s'appuie
sur
son
établissement
secondaire
dénommé
« Savoie
Stations
Domaines
Skiables
Régie
Intéressée
Albiez
».
PRESENTE
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
dont
les
principales
dispositions
sont
les
suivantes
:
La
commune
d'Albiez-Montrond,
confie
à la société
« Savoie
Stations
Domaines
Skiables
» l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
et
des
activités
de
loisirs
accessoires,
qui
en
assurera
l'exploitation
pour
le
compte
et
au
nom
de
la commune
dans
le cadre
d’un
contrat
de
régie
intéressée.
“La
convention
de
régie
intéressée
sera
conclue
pour
cinq
années,
soit
du
1er
décembre
2021
au
30
novembre
2026.
Elle
ne
pourra
être
renouvelée
tacitement.
%
Le
délégataire
assurera
:
e
L'entretien
et
la
gestion
du
réseau
des
engins
de
remontées
mécaniques
et
des
autres
biens
nécessaires
à
l'exploitation
{production
de
neige
de
culture,
dameuses,
locaux
techniques
et
administratifs,
..).
s
L'entretien,
le balisage,
le damage,
et
la surveillance
du
réseau
des
pistes
de
ski
alpin
l'hiver.
+
L'entretien
et
exploitation
d’un
système
de
neige
de
culture
comprenant
la
retenue
collinaire.
e
L'entretien
d’un
réseau
rapproché
et
éloigné
de
protection
passive
et
active
contre
les
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
avalanches,
sur
le domaine
skiable
délégué.
e
L'organisation,
l’entretien
et
la
mise
en
œuvre
d'un
système
de
secours
aux
usagers
du
domaine
skiable,
sous
la
responsabilité
et le contrôle
du
Maire
territorialement
compétent
(une
convention
de
distribution
des
secours
est
établie
entre
le délégataire
et
la
Commune).
e
Le
damage
des
pistes
de
luge;
e
L'aménagement
et
l’entretien
des
pistes
de
ski
pendant
l’été
pour
les
besoins
de
la
saison
d'hiver
(fauchage,
débroussaitlage...) ;
e
La
réflexion,
le développement,
l'aménagement
et
l’exploitation
d'activités
de
loisirs
de
diversification
4 saisons.
#
La
commune
met
à
disposition
du
délégataire
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
nécessaires
à
l'exploitation
du
domaine
skiable. Le
délégataire
tiendra
constamment
les
ouvrages,
matériels
et
équipements
mis
à disposition
en
parfait
état
d'entretien
et
de
fonctionnement.
À
ce
titre
il sera
chargé
d'assurer
l'entretien
courant,
le gros
entretien,
les
grandes
inspections
et
les
visites
règlementaires
de
toute
nature.
Ces
dépenses
d'entretien
et
d'investissement
seront
imputés
sur
le
compte
de
la
régie
intéressée, Pendant
toute
la durée
de
la convention,
la
rémunération
du
délégataire
sera
composée
:
s
Avant
la
mise
en
service
de
la
liaison
: -
D'une
part
fixe
de
60
O00€HT/an
-
D'une
part
variable
o
Sile
CA
est
inférieur
à
2
000
000€,
la
part
variable
sera
égale
à
6%
HT
ponctionné
sur
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
hors
rémunération
du
régisseur.
La
part
variable
est
plafonnée
à 20
OOO€HT
par
an
et
ele
ne
peut
venir
en
diminution
de
la
part
fixe
o
Sile
CA
est
compris
entre
2 000
000€
et
2
200
000€
la
part
variable
sera
égale
à 8XHT
et
plafonnée
à 40
000€
o
Sile
CA
excède
2
200
000€,
la
part
variable
est
égale
à
10%HT
et
plafonnée
à 60
000€.
e
Après
mise
en
service
de
la
liaison
avec
les
Karellis
:
-
Une
partie
fixe
: 96
000
€
HT/an,
Une
partie
variable
évolutive
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
afin
que
le dispositif
soit
incitatif,
calculée
comme
suit :
o
6%
HT
sur
la différence
positive
entre
les
recettes
et
les
dépenses
hors
rémunération
du
régisseur
si
le chiffre
d’affaires
total
est
inférieur
à 3.000.000
euros
Hors
TVA.
La
part
variable
est
plafonnée
à 40
000
€
HT
par
an
et
elle
ne
peut
pas
venir
en
diminution
de
la
part
fixe.
o
8%
HT
sur
la
différence
positive
entre
les
recettes
et
les
dépenses
hors
rémunération
du
régisseur
si
le
chiffre
d’affaires
total
excède
3.000.000
euros
et
est
inférieur
à 3.200.000
euros
Hors
TVA.
La
part
variable
est
plafonnée
à 60
000
€
HT
par
an
et
elle
ne
peut
pas
venir
en
diminution
de
la
part
fixe.
INVITE
le conseil
municipal
à se
prononcer
sur
:
-
Le
choix
de
la
société
Savoie
Stations
Domaines
Skiables
comme
délégataire
de
service
public
pour
la
gestion
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
de
la
commune
d’Albiez-Montrond
;
-
Le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
à conclure
avec
SSDS
;
-
La
politique
tarifaire
proposée
par
la
société
SSDS
pour
la
saison
2021-2022,
annexée
à
la
convention
de
délégation
de
service
public;
-
La
désignation
d’un
membre
du
conseil
municipal,
représentant
la
commune,
pour
suivre
l'exploitation
de
la
régie
intéressée,
en
application
de
l'article
10
de
la convention
de
délégation
de
service
public.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
Articles
L1411-1
et suivants
et
R.1411-1
et
suivants
;
VU
les Articles
L.3000-1
et suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
contrats
de
concession
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le rapport
du
Maire
transmis
à tous
les
conseillers
et
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
4°
décembre
2020
;
VU
l'offre
de
la Société
Savoie
Stations
Domaines
Skiables
;
VU
le projet
de
convention
de
délégation
de
service
public ;
APPROUVE
le
choix
de
la
société
Savoie
Stations
Domaines
Skiables
en
tant
que
délégataire
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
la commune
d’Albiez-Montrond
;
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
à conclure
avec
la société
SSDS
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public,
ainsi
que
tous
les
actes
subséquents
sui
seraient
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
-
DESIGNE
M.
Bruno
RAMBAUD
comme
le
représentant
de
la
commune
chargé
de
suivre
l'exploitation
de
la
régie
intéressée,
en
application
de
l’article
10
de
la
convention
de
délégation
de
service
public. Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
mo
<
6
es
U
-laulalsl
és
ll
ls
lé
)z
œ
a
3
a
Fa
iu
<
Z
O
x
=
ui
Z
<
œ
4
ù
LÀ
2
>
E
œ
E
5
£
=
œ
a
5
TL
Q
2
P
œ
Oo
OU
2
O
O
lu
oO
œ
œ
£
<
&
=
N
Bi
F
=
œ
à
ui
Z
4.
Avenant
n°1
au
mandat
de
vente
du
gite
de
la Villette
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
29/09/2020,
les
Parties
ont
signé
un
mandat
de
vente
exclusif
n°26
portants
sur
un
bâtiment
à
usage
de
gîte
d'étape
et de
séjour
et
de
deux
terrains
attenants
situés
sur
la commune
d’ALBIEZ-MONTROND
(Savoie)
dont
les
références
cadastrales
sont
les
suivantes
:
-
ZS
34
La
Favre
-
YN41
Au
Crêt
-
ZS 80
Au
Grand
Pré
Ledit
mandat
prévoyait
un
prix
de
vente
de
TROIS
CENT
VINGT
MILLE
Euros
(320.000
€),
(honoraires
du
mandataire
non
compris)
avec
une
obligation
de
mise
en
location
par
le futur
acquéreur.
Au
cours
du
mois
d'octobre
2020,
une
consultation
d’un
mois
a été
lancée
pour
trouver
un
acquéreur
de
l’ensemble
immobilier.
A
l'issue
de
cette
procédure,
aucun
acquéreur
n’a
formulé
d'offre.
Les
Parties
ont
donc
convenu
de
supprimer
l'obligation
de
mise
en
location
du
bien
immobilier
par
le futur
acquéreur
ce
qui
a
pour
effet
d'augmenter
le prix
de
vente
et
de
modifier
corrélativement
la
rémunération
du
Mandataire,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
:
- _
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
au
mandat
de
vente
du
gite
de
la
Villette
-
De
l’'AUTORISER à signer
ce
document
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- __
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
au
mandat
de
vente
du
gite
de
la
Villette
-
De
l’AUTORISER à signer
ce
document
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
x
X
X
Contre
0
Abstention
0
=
a
«
|0
Ê
U
O
=
a
d
_
E
|3
u
Ê
<
ui
L
g
8
2
È
æ
|
à
*
Z
&
<
É
u
Z
<
&
<
à
©
a
Zz
ui
æ
œ
a
<
a
œ
=.
|
TL
O
>
S
œ
a
5
2
5
a
Ü
2
Œ
E
<
O
<
©
O
im
œ
œ
Ce
œ
=
S
Li
F
2
2
a
o
5.
Autorisation
pour
SSDS
à solliciter
une
aide
pour
les
remontées
mécaniques
Monsieur
le Maire
explique
que
nous
avons
une
requête
de
la
part
de
SSDS,
exploitant
au
sens
de
l'article
R 342-2
du
code
du
tourisme,
afin
de
solliciter
l’Etat
pour
une
indemnisation
au
titre
de
la fermeture
des
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
d'Albiez
durant
la saison
2020
/
2021.
Au
vu
de
la situation
il faut
absolument
demander
une
aide
vu
qu’il
n’y
a eu
aucune
recette
mais
que
les
charges
d'exploitation
sont
quand
même
présentes.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’ACCORD
pour
que
SSDS
sollicite
l'Etat
pour
une
indemnisation
au
titre
de
la
fermeture
des
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
d'Albiez
durant
la saison
2020
/ 2021. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ACCORDE
que
SSDS
sollicite
l’Etat
pour
une
indemnisation
au
titre
de
la
fermeture
des
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
d'Albiez
durant
la saison
2020
/
2021.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
0
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT
€
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
6.
Appel
à projet
Stations
Moyennes
auprès
du
département
de
la Savoie
—
Equipements
d’accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
station
d’Albiez-Montrond
a
répondu
à
l’appel
projet
du
Département
de
la
Savoie
visant
à
améliorer
le parcours
client,
afin
notamment
de
faciliter
les
déplacements
et
de
développer
les
services
d'accueil.
Dans
ce
cadre,
un
travail
de
diagnostic
été
réalisé
et
un
plan
d'action
global
à
l’échelle
de
la
station
a
été
défini
en
appui
au
nouveau
positionnement
de
« station
de
charme
».
Parmi
les
actions
retenues,
et
en
cohérence
avec
le
projet
de
liaison
avec
Les
Karellis,
celle
visant
à
restructurer
et
développer
l'accueil
au
droit
du
front
de
neige
au
niveau
du
chef-lieu
revêt
un
intérêt
très
fort.
Ce
projet
s'articule
autour
de
la
création
de
structures
d’accueil
avec,
la
réalisation
d’un
stationnement
adapté
aux
futurs
usages
(clientèle
journée
et redéploiement
des
stationnements
existants)
et
d’un
bâtiment
proposant
divers
services
d'accueil
(consignes
à skis,
caisse,
toilettes,
….).
Cet
aménagement
permettra
:
- d'améliorer
les
mobilités
sur
le chef-lieu
par
une
organisation
plus
claire
des
circulations
voiture
et
piétonnes/ski,
- d'apporter
de
services
aux
clients
à
la journée
(avec
accès
direct
au
futur
grand
domaine
Albiez/Karellis
et
aux
clients
en
séjour
(ex
: consignes
à skis).
Considérant
ces
éléments,
monsieur
le Maire
propose
de
déposer
auprès
du
Département
de
la Savoie
dans
le cadre
de
«
l’Appel
à
projet
Stations
Moyennes
»,
sa
candidature
et
sa
demande
de
soutien
financier
pour
ce
projet
de
création
d'équipements
d'accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu,
dont
le coût
de
réalisation
est
estimé
à 2 350
000€
(HT).
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
faire
acte
de
candidature
auprès
du
Département
de
la Savoie
pour
le
projet
de
création
d'équipements
d'accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu,
au
titre
de
«
l’Appel
à projet
Stations
Moyennes
», de
sollicité
le soutien
financier
du
Département
de
la Savoie
pour
le projet
de
création
d'équipements
d’accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu
dont
le coût
estimé
est
de
2 350
000
(HT),
e de
l’autorisé
à déposer
le dossier
de
candidature
et à signer
toute
pièce
à
cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
de
faire
acte
de
candidature
auprès
du
Département
de
la Savoie
pour
le projet
de
création
d'équipements
d’accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu,
au
titre
de
« l’Appel
à
projet
Stations
Moyennes
»,
-
SOLLICITE
le soutien
financier
du
Département
de
la Savoie
pour
le projet
de
création
d'équipements
d’accueil
au
droit
du
front
de
neige
du
chef-lieu
dont
le coût
estimé
est
de
2 350
000
€
(HT),
-
AUTORISE
le
Maire
à déposer
le dossier
de
candidature
et
à signer
toute
pièce
à cet
effet.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
x
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
=
ea
<
©
&
O
o
2
ce
à
=
É
a
uy
b
«
ui
2
a
5
a
rl
2
Oo
=
Z
œ
&
œ
N
x
œ
<
EF
a
É
«
&
<
n
©
4
Zz
wi
a
œ
a
Æ
ES
œ
=
ï
<
Q
>
D
œ
ä
ü
=
=
o
ni
ü
a
=
FE
<
<
v
&
di
F
<
=
œ
2
in
Œ
Z
a
Q 7.
Adoption
du
pacte
de
gouvernance
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
ses
communes
membres
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
a
posé
le
postulat
de
« redéfinir
un
équilibre
dans
les relations
entre
les communes
et leurs
intercommunalités
afin
de
redonner
une
véritable
capacité
d'action
et d'initiative
aux
élus
».
Lors
de
sa
séance
d'installation
du
10
juillet
2020,
le Conseil
Communautaire
a approuvé
le
principe
d’établissement
du
pacte
de
gouvernance
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
ses
communes
membres.
Aujourd’hui,
à
l’aune
de
l’expérience
des
premiers
mois
de
gouvernance,
Monsieur
le
Président
de
la
3CMA
propose
au
Conseil
Communautaire,
et
aux
communes
membres
de
la
Communauté,
d'adopter
et faire
vivre
un
pacte
de
gouvernance
utile,
adapté
au
territoire,
et
moteur
d’un
travail
de
proximité
entre
élus,
pour
l'intérêt
général
du
territoire.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
a approuvé,
à
l'unanimité,
l'adoption
du
projet
de
pacte
de
gouvernance,
sollicite
pour
avis
les
communes
membres
dans
un
délai
de
2
mois.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
projet
de
pacte
de
gouvernance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance
et
après
en
avoir
délibéré,
AbopTE
le projet
de
pacte
de
gouvernance.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
X
Abstention
0
=
oo
ea
<
O
:
U
O
-
uw
a
LL
H
=
dr
É
<
uj
2
a
[e)
D
[e)
œ
u
<
Z
©
S
=
ui
=
«
œ
<
S
©
&
Z
ui
a
œ
a
<
a
&
&
£
O
5
5
œ
=
œ
3
S
o
=
ao
=
EF
<
a
UO
£
©
O
ii
Oo
œ
a
<
&
=
S
ii
F
<
=
a
eo
8.
Motion
portant
demande
d’exonération
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
des
zones
touristiques
de
montagne
frappées
par
la
non-ouverture
des
remontées
mécaniques
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
Territoire
de
Cœur
de
Maurienne
Arvan
est
un
gros
contributeur
au
Fonds
de
Péréquation
des
recettes
intercommunales
et
communales
(FPIC)
comme
l’ensemble
des
territoires
touristiques
de
Montagne.
Entre
la 3CMA et
ses
communes
membres,
le prélèvement
sur
les
finances
du
territoire
s’est
élevé
en
2020
à 1 800
000
€,
soit près
de
120
€ par
habitant.
Le
territoire
se
place
ainsi
parmi
les
15
plus
gros
contributeurs
nationaux
par
habitant.
Depuis
plusieurs
années,
les
élus
des
territoires
savoyards
ou
alpins
se
battent
pour
faire
reconnaître
l'injustice
d’un
mode
de
calcul
ne
prenant
pas
en
compte
les
particularités
budgétaires
des
collectivités
supports
de
stations
de
montagne,
dont
les recettes
certes
importantes,
s'accompagnent
de
dépenses
équivalentes
en
entretien
et
investissements
qui
ne
sont
pas
prises
en
compte.
Ainsi,
plus
de
la
moitié
des
15
premiers
contributeurs
par
habitant
se
situent
dans
les
territoires
touristiques
des
Alpes,
et 3
parmi
les
4 premiers.
Les
contribuables
locaux
sont
dès
lors
lourdement
impactés,
le financement
du
FPIC
représentant
parfois
près
de
15%
du
produit
fiscal
local.
L'impossibilité
d'ouvrir
les
remontées
mécaniques
pour
la
saison
2020-2021,
cumulée
à
la
fermeture
précoce
des
stations
de
sports
d’hiver
sur
la saison
2019-2020,
va
porter
un
coup
terrible
à la
fréquentation
touristique
hivernale
en
montagne.
Le
chiffre
d’affaires
sera
en
baisse
d'au
moins
80%,
entraînant,
dans
l’écosystème
de
nos
stations
de
montagne,
des
impacts
majeurs
sur
les
recettes
de
nos
collectivités.
Pour
autant
la quasi-totalité
des
dépenses
seront-elles
maintenues. Les
recettes
domaniales,
les
taxes
(de
séjour,
de
remontées
mécaniques),
les
diverses
redevances,
la
fiscalité
foncière
et
économique,
seront
durablement
affectées.
La
fiscalité
économique
(CFE,
CVAE,
TASCOM...)
sera
lourdement
impactée
en
2021,
mais
sans
doute
encore
plus
en
2022,
puis
encore
en
2023.
Le
mécanisme
du
Fonds
de
garantie
ne
permet
pas,
à
ce
stade,
de
compenser
ces
pertes
inévitables.
Plus
que
partout
ailleurs,
la
relance
de
l’activité
économique
s’appuiera
sur
la
dépense
et
l'investissement
publics.
L'État
mobilisera
sans
doute
son
plan
de
relance
à
nos
côtés,
au
travers
des
Contrats
de
Relance
et
de
transition
écologique
à
l’échelle
intercommunale
(CRTE).
Néanmoins,
sans
capacité
d’autofinancement,
il sera
difficile,
voire
impossible
d'engager
ces
plans
de
relance
locaux.
C’est
la
raison
pour
laquelle
il apparaît
que
la solidarité
nationale,
dont
bénéficient
nos
acteurs
économiques,
pourrait
trouver
à
s'appliquer
pour
nos
collectivités
à travers
une
exonération
exceptionnelle
de
contribution
FPIC
en
2021
(et
idéalement
en
2022)
pour
notre
territoire
comme
celui
des
autres
territoires
touristiques
de
Montagne.
Cette
initiative
partagée
par
l’ensemble
des
territoires
concernés,
et
relayés
par
ses
organismes
représentatifs
et
ses
parlementaires,
serait
un
signal
fort
pour
une
relance
coconstruite
pour
les
acteurs
de
la
Montagne.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les territoires
nationaux
fragiles
bénéficiaires
de
ce
Fonds,
l’État
pourrait
se
substituer
à nos
contributions
pour
en
garantir
le montant.
En
outre,
les
collectivités
sont
prêtes
à investir
chaque
euro
exonéré
dans
la
relance
de
l'investissement
local.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
a approuvé,
à
l’unanimité,
l'adoption
de
la
présente
motion
et
demande
solennellement
à
l'Etat
d’exonérer
de
contribution
au
FPIC,
pour
2021,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
ses
communes
membres.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'adopter
la
présente
motion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
la
présente
motion.
Vote
des
conseillers
Pour
TT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
=
a
<
O
a
uw
>
el
l#|E
là
wu
|
BE |
|
ù |
23
a
Ë
2
e
ë
|à
<
Z
2
Z
É
lu
Z
&
£
<
à
{|
à
Z
mn
œ
Œ
a
<
a
&
=
ma
<
©
>
D
œ
—
œ
=
a
=
cn
A
=
E
<
a
O
O
©
mm
o
œ
œ
&
=
=
N
ui
F
Z
œ
ù
fu
Z
9.
Motion
du
conseil
communautaire
contre
la fermeture
d’une
classe
au
collège
Maurienne
de
Saint-Jean-de-Maurienne
Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à adopter
une
motion
contre
la fermeture
d’une
classe
au
Collège
«
Maurienne
» de
Saint-
Jean-de-Maurienne,
pour
l’année
scolaire
2021-2022
dans
la
cadre
d’un
projet
de
dotation
horaire
globale
pénalisant
l’ensemble
de
la vallée
et du
département.
L’académie
vient
effectivement
d'annoncer
les
moyens
horaires
affectés
aux
collèges
du
département
(nouveaux
effectifs
d'enseignants
au
niveau
du
département)
et cela
se traduirait
par
une
suppression
de
classe
de
4°,
amenant
le collège
à demander
la suppression
de
deux
postes
d’enseignants
(physique-chimie
et
anglais)
au
Collège
Maurienne.
C'est
le cas
aussi
au
collège
Paul
Mougin
de
Saint-Michel-de-Maurienne
(fermeture
d’une
classe
de
4°).
Cette
réduction
d’effectif
à Saint-Jean
de
Maurienne
suit
un
retrait
similaire
l’an
passé
d’une
classe
de
4°
(par
impossibilité
de
reconduire
le
budget
interne
alloué)
et
la non-titularisation
d’un
CPE
(conseiller
principal
d'éducation)
stagiaire,
qui
venait
renforcer
les
effectifs
de
l’équipe
de
vie
scolaire.
Les
professeurs
dénoncent,
de
leur
côté,
une
très
mauvaise
nouvelle
compte-tenu
du
contexte
sanitaire,
des
conditions
difficiles
de
travail
et
de
la
perspective
d’un
retour
à la
normale
peu
probable
à
la
rentrée
de
Septembre
2021.
Selon
eux,
la
conséquence
immédiate
de
la suppression
de
la
classe
de
4° sera
l'augmentation
des
effectifs
par
classe.
Aujourd’hui
de
23/24
élèves
dans
les
actuelles
classes
de
5°,
les
effectifs
moyens
passeraient
à
29/30
élèves
pour
ces
mêmes
classes
l’an
prochain
en
4°.
Cela
est
intolérable. Hervé
Gaymard,
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Savoie,
s’est
opposé
à la fermeture
de
23
classes
de
Collège
en
Savoie
dans
la
mesure
où
cette
annonce
contredit
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
sur
ces
établissements
qui
avait
été
établie
par
le
Département
en
concertation
avec
l’Académie.
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
(DASEN)
considère,
pour
sa
part,
que
cette
réduction
de
23
postes
d'enseignement
dans
les
collèges
est
la
contrepartie
de
27
maintiens
de
poste
en
primaire.
Cette
explication
ne
convainc
absolument
pas
le Conseil
Communautaire,
qui
réfute
l’idée
de
pénaliser
certaines
catégories
d'élèves
pour
en
favoriser
d'autres.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
S/OPPOSE
SOLENNELLEMENT
A CETTE
REDUCTION
D’EFFECTIF
AU
COLLEGE
MIAURIENNE,
DANS
UN
CONTEXTE
SANITAIRE
INADEQUAT,
QUI
MENERAIT
A
DES
CLASSES
SURCHARGEES
ET DES CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
L'ENSEIGNEMENT
TOUJOURS
PLUS
DETERIOREES.
Les
élus
rappellent
que
le
rebond
démographique
du
territoire
est
imminent,
dans
le
contexte
du
Grand
Chantier
Lyon
Turin,
qui
se traduit
déjà
par
de
nouvelles
installations
de
familles
et
d'entreprises,
et
qu’il
devrait
s’accentuer
pour
les
douze
années
à venir.
Le
signal
négatif
que
représentent
ces
baisses
d’effectifs
témoigne
d’un
manque
d’anticipation
et
de
dialogue
avec
les
pouvoirs
publics
du
territoire.
Le Conseil
Communautaire
demande
la suspension
immédiate
de
cette
mesure
et
un
échange
urgent
entre
les
élus
du
territoire
et
les
services
de
l'Éducation
Nationale.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
demande,
à l'unanimité,
la
suspension
immédiate
de
la
mesure
de
fermeture
d’une
classe
au
collège
Maurienne
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
la
suspension
immédiate
de
la
mesure
de
fermeture
d’une
classe
au
collège
Maurienne
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DEMANDE
la suspension
immédiate
de
la
mesure
de
fermeture
d’une
classe
au
collège
Maurienne
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
x
X
X
X
X
X
X
X
x
Contre
Abstention
TRIVERO.A
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT]
C
CHAIX.E
PERSONNET.P
NATURALE.G
MARRTIN.C
10.Motion
du
conseil
communautaire
pour
la défense
et
l’avenir
du
site
industriel
de
Ferropem
sur
les
communes
de
Montricher-Albanne
ainsi
que
sur
les
autres
sites
alpins
Monsieur
le
Président
et
le Conseil
Communautaire
souhaitent
faire
part
de
leur
vive
inquiétude
vis-à-vis
de
la menace
de
plus
en
plus
forte
d’un
plan
de
restructuration
massif
de
l’entreprise
Ferropem,
sur
le
site
du
Bochet
à
Montricher-Albanne,
celui
de
Château-Feuillet
à
la
Léchère
et
celui
des
Clavaux
à
Livet-et-Gavet
en
Isère.
L'entreprise
Ferropem
possède
par
ailleurs
4
autres
sites
en
France.
Ferropem
est
une
filiale
de
Ferroglobe
qui
résulte
de
la fusion
en
2016
de
l'espagnol
Grupo
FerroAtläntica
avec
l'américain
Globe
Speciality
Metals.
FerroPem,
filiale
de
FerroAtläntica,
est
notamment
issue
de
l'ancien
Pechiney
Électrométallurgie.
Elle
est
un
des
leaders
mondiaux
de
production
du
silicium
qui
est
produit
à
partir
du
quartz
et
du
charbon
et
entre
par
exemple
dans
la
fabrication
du
silicone,
d'équipement
médical,
de
nouveaux
matériaux
constructifs
performants,
des
panneaux
solaires
et
plus
récemment
des
batteries
pour
les
véhicules
électriques.
Ce
produit
n’est
donc
pas
obsolète
et
doit
être
encore
conçu
sur
le
territoire
français,
surtout
après
cette
crise
du
COVID
qui
a
montré
que
les
besoins
sont
réels
et
qu'ils
ne
doivent
pas
être
délocalisés
au
risque
que
l’on
soit
en
sérieuse
difficulté
d’approvisionnement.
L'usine
de
Montricher-Albanne
est
forte
de
150
emplois,
produit
plus
de
30
000
tonnes
annuelles
de
Silicium
et
plusieurs
dizaines
de
sous-traitants
bénéficient
de
l’activité
économique
engendrée
localement.
Le
site
de
Château-Feuillet
comporte
250
emplois,
celui
des
Clavaux
150.
10 Cette
forteresse
industrielle
centenaire
à
Montricher-Albanne
à
vu
se
succéder
des
générations
d'ouvriers
en
Maurienne
et
demeure
un
fleuron,
symbole
du
savoir-faire
industriel
mauriennais,
reconnu
mondialement
car
produisant
du
silicium
de
haute
qualité
et
d’ailleurs
approuvé
dans
le
cadre
des
dispositifs
régionaux
et
nationaux,
comme,
le
dispositif
« territoire
d'industries
» promu
par
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
du
territoire.
Les
fondamentaux
de
l’entreprise
sont
bons,
le
site
de
Montricher-Albanne,
spécialisé
sur
une
niche
performante,
est
viabie,
rentable,
a des
commandes
et
dégage
de
belles
marges
d'exploitation.
Il a su
depuis
plusieurs
années
ajuster
sa
production
aux
cycles
conjoncturels
et
le
personnel
a
su
s'adapter
et
faire
preuve
d’innovations,
encore
très
récemment,
améliorant
ainsi
la
productivité
pour
être
aujourd’hui
dans
le
peloton
de
tête
des
industries
du
groupe.
Ce
site
bénéficie
également
d’un
emplacement
de
choix,
puisqu'il
est
proche
de
FiItalie
et
des
voies
internationales,
maïs
aussi
une
sortie
d'autoroute
lui
est
dédiée
tout
comme
le rail
qui
passe
sur
le site
même.
Ferropem
fait
face
certes
à une
conjoncture
qui
la
pénalise
fortement
:
°
Une
baisse
de
la demande
de
certains
types
de
production
de
silicium
et
une
chute
des
cours
depuis
quelques
mois
;
e
Une
hausse
des
coûts
de
l'énergie
électrique
(fourniture
de
l’électron
à
plus
de
42
€
le
mégawatt
heure)
pour,
d’ailleurs,
l’ensemble
des
industries
hyper
électro-intensives
;
e
Une
concurrence
déloyale
des
produits
chinois,
bénéficiant
d’une
politique
anti-dumping
européenne
trop
timide
{le
taux
appliqué
actuellement
au
silicium
chinois
est
de
16,8
%
quand
on
sait
que
la taxation
appliquée
sur
ces
produits
aux
États-
Unis
est
de
139
%
par
exemple).
Mais
en
réalité,
les
difficultés
actuelles
de
l’entreprise
Ferropem,
sur
ses
différents
sites,
ne
résultent
pas
de
fondamentaux
internes,
mais
de
la situation
et des
choix
de
gestion
hasardeux
du
groupe
Ferroglobe
et
de
ses
actionnaires.
En
effet :
e
Ferroglobe
a aggloméré
des
activités
peu
compatibles
entre
elles
et
sans
optimisation
possible ;
e
Ferroglobe
a
procédé
à
des
investissements
conséquents
dans
le
solaire
en
Espagne
et
dans
la
filière
des
alliages
de
manganèse
qui
n’ont
pas
apporté
les
résultats
escomptés
;
e
Ferroglobe
ne
dégage
pas
de
bénéfice
sur
ses
autres
filiales
et
doit
donc
aspirer
la trésorerie
de
Ferropem
pour
rassurer
ses
actionnaires
et
éponger
ses
dettes
cumulées
ailleurs
;
e
La
méfiance
des
créanciers
et des
actionnaires
rend
donc
les
possibilités
d'investissement
inexistantes.
En
conséquence,
Ferropem
est
spoliée
de
sa
trésorerie
avec
pour
conséquences
fatales
:
e
Le
non-paiement
de
ses
fournisseurs
;
e
Une
gestion
des
stocks
à flux-tendus
qui
ne
permet
plus
de
produire
en
optimisant
le prix
de
l’électricité
(en
privilégiant
les
périodes
en
phase
creuse) ;
«L'obligation
de
mettre
les
salariés
en
chômage
partiel
dans
l’attente
de
jours
meilleurs.
Aujourd'hui
le groupe
ne
souhaite
plus
cette
dernière
solution
alors
que
c'est
encore
une
possibilité
envisageable.
La
crainte
est
donc
réelle
d’une
solution
de
facilité
visant
à
récupérer
la valeur
du
capital
stocké
et
à
limiter
les
coûts
salariaux
avec
l’arrêt
de
fours,
le
regroupement
des
usines
et
par
conséquence
des
licenciements.
A
l'unisson
de
la
direction
locale
de
l’entreprise,
et
des
représentants
des
salariés,
les
élus
locaux
exigent
désormais
une
transparence
totale
du
groupe
sur
les
choix
stratégiques
envisagés,
et
une
préoccupation
centrée
sur
fa
pertinence
industrielle
et
la
préservation
de
l'emploi.
Pour
cela,
les
élus
demandent
expressément
que
l’entreprise
et
l’État
prennent
chacun
leurs
responsabilités
:
1.
Le groupe
Ferroglobe
doit
cesser
de
raisonner
à court
terme
et envisager
les
moyens
de
redonner
à l’entreprise
Ferropem
les
moyens
de
produire
sans
entrave,
sans
exclure
aucunes
hypothèses,
y
compris
la
cession
des
sites
concernés
à
des
industriels
sérieux
;
2.
L'Etat
doit
œuvrer
dans
deux
directions
:
a.
Obtenir
de
l’Europe
une
protection
intelligente
de
ses
filières
industrielles,
en
réhaussant
les
droits
de
douane
sur
les
produits
chinois
(50%
a
minima) ;
b.
Respecter
ses
engagements
(37
pilier
de
la
loi
de
transition
énergétique
de
2015)
pour
permettre
d'assurer
des
contrats
de
fournitures
électriques
durables
aux
industries
hyper
électro-intensives
(en
se
basant
par
exemple
sur
des
contrats
industriels
en
lien
avec
l'électricité
hydraulique
fil de
l'eau
disponible
en
France).
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
a
délibéré,
à
l’unanimité,
EXIGE
de
l'entreprise
Ferropem
une
pleine
transparence
sur
les
chiffres
réels
de
l’activité
de
ses
sites
ainsi
que
de
ses
fondamentaux
et
une
coopération
avec
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et les
représentants
des
salariés,
pour
retenir
la solution
la
plus
durable
pour
le tissu
économique
local
et
la préservation
de
l'emploi
; APPELLE
le groupe
Ferroglobe
à sa
responsabilité
économique
et
sociale
qui
doit
primer
sur
les
considérations
financières
de
court
terme
et
à
envisager
sérieusement
la
cession
de
ses
sites
industriels
Français
rentables
car
performants
; SOLLICITE
une
mobilisation
immédiate
du
gouvernement
pour
:
41 a.
Accompagner
à court
terme
l’entreprise
pour
la
préservation
de
l'emploi
et
du
capital
industriel
français
;
b.
Etablir
des
droits
de
douane
permettant
sérieusement
de
lutter
contre
le dumping
chinois
;
G
Permettre
rapidement
de
conclure
des
contrats
de
fourniture
d'énergie
compétitifs
et
durables
pour
les
industries
hyper
électro-intensives
; RAPPELLE
qu'en
tout
état
de
cause,
les
acteurs
de
ce
dossier
industriel
ont
une
responsabilité
et
une
dette
vis-
à-vis
de
la vallée
en
matière
environnementale,
sociale
et
territoriale
que
la
collectivité
entend
bien
faire
valoir
intégralement.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
motion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
cette
motion.
Vote
des
conseillers
Pour
TE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
EF
ao
<
O
=
©
O
Se
a
a
u.
É
2
ii
5
&
mu
Z
g
o
2
e
œ
Hi
x*
Z
FA
<
E
ui
Z
«
œ
SN
©
=
Z
œ
a
<
<
<
a
<
Li
œ
a
a
œ
1
ï
TL
O
>
5
œ
_
œ
=
Œ
en
Ü
an
=
FE
<
le)
O
O
[e]
im
œ
me
<
É
=
N
mr
H
S
Z
a
æm
o
11.Enfouissement
d'un
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
BT
avenant
à
la
convention
dite
de
co-maitrise
d'ouvrage
entre
le SDES
et
la
commune
A.
Le
Mollard,
TF1,
tranche
1,
Chemin
de
l'Adret
Aval
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'un
programme
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
existants
a été
réalisé
dans
le cadre
de
l'opération
intitulée
:
Secteur
Le
Mollard,
TF1,
tranche
1,
réseau
BT
de
390
ml.
Le
Maire
rappelle
la signature
entre
la
commune
et
le SDES
le
17
juin
2013
d'une
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
concernant
cette
opération.
La
participation
financière
du
SDES
validée
par
la délibération
du
bureau
syndical
du
10
décembre
2013
s'applique
à 60
%
sur
le
montant
total
estimé
de
l'opération
de
45
572,80
€
HT.
Aussi,
l'absence
dans
la
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
initiale
de
dispositions
précises
concernant
la
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
de
l'opération
par
chacune
des
deux
parties,
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
du
SDES,
ainsi
que
les
modalités
de
récupération
et de
reversement
de
la TVA
afférente,
oblige
à signer
un
avenant
à
ladite
convention
initiale
portant
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES
à la commune.
Aujourd'hui,
les
travaux
sont
terminés
et
le décompte
de
l'opération
concernant
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
BT
s'élève
à 37
787,86
€
HT
soit
—
17,08
%
par
rapport
à l'estimation.
Ces
coûts
ainsi
que
la participation
financière
du
SDES,
sont
précisés
dans
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
jointe.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
DEMANDER
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la
convention
initiale
et
d’'AUTORISER
le Maire
à signer
l’avenant
précité.
‘
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
DEMANDE
au
SDES
de
signer
l'avenant
à
la convention
initiale
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
précité,
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
associée
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
x
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
E
a
<
Oo
a
U
=
u
é
u.
É
=
uw
E
<
ui
S
œ
a
Q
oo
lu
Z
O
—
Æ
2
&
Œ
N
x
œ
<
FE
ui
Z
«
&
&
à
Oo
«
Z
ui
œ
œ
a
<
ao
&
=.
F
T
O
>
9.
œ
=
œ
=
=
—
Ü
a)
Œ
É
<
a
©
£
O
Oo
lu
œ
œ
<
a
>
NS
ui
FH
2
>
mn
o
12 B.
Le
Mollard,
TF2,
tranche
2,
Chemin
de
l'Adret,
Amont
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'un
programme
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
existants
a été
réalisé
dans
le cadre
de
l'opération
intitulée
:
Secteur
Le
Mollard,
TF2,
tranche
2,
réseau
BT
de
490
ml.
Le
Maire
rappelle
la
signature
entre
la
commune
et
le
SDES
le
17
juin
2013
d'une
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
concernant
cette
opération.
La
participation
financière
du
SDES
validée
par
la
délibération
du
bureau
syndical
du
10
décembre
2013
s'applique
à 60
%
sur
le
montant
total
estimé
de
l'opération
de
42
690,94
€
HT.
Aussi,
l'absence
dans
la
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
initiale
de
dispositions
précises
concernant
la
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
de
l'opération
par
chacune
des
deux
parties,
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
du
SDES,
ainsi
que
les
modalités
de
récupération
et
de
reversement
de
la
TVA
afférente,
oblige
à
signer
un
avenant
à
ladite
convention
initiale
portant
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES
à la
commune.
Aujourd'hui,
les
travaux
sont
terminés
et
le
décompte
de
l'opération
concernant
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
BT
s'élève
à
35
398,39
€
HT
soit
—
17,08
%
par
rapport
à
l'estimation.
Ces
coûts
ainsi
que
la
participation
financière
du
SDES,
sont
précisés
dans
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
jointe.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
DEMANDER
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la
convention
initiale
et
d'AUTORISER
le Maire
à signer
l’avenant
précité.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
DEMANDE
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la convention
initiale
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
précité,
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
associée
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
F
a
<
O
D
U
o
—
an
a
Æ
Ë
+
ui
5
<
Lu
Z
œ
a
D
a
&
i
“
A
©
a
Ê
ui
Z
<
£
<
D
9]
à
Z
ui
œ
&Æ
a
<
a
£
3
m
Es
©
>
5
FA
=
é
=
o
a
Ü
2
&
FE
<
<
©
Lu
&
É
<
=
æ
2
N
u
2
m
o
C.
Le
Mollard,
TC1,
tranche
3
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'un
programme
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
existants
a été
réalisé
dans
le cadre
de
l'opération
intitulée
:
Secteur
Le
Mollard,
TC1,
tranche
3,
réseau
BT
de
340
ml.
Le
Maire
rappelle
la
signature
entre
la
commune
et
le
SDES
le
17
juin
2013
d'une
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
concernant
cette
opération.
La
participation
financière
du
SDES
validée
par
la
délibération
du
bureau
syndical
du
01
février
2018
s'applique
à 70
%
sur
le montant
total
estimé
de
l'opération
de
41
340,26
€
HT.
Aussi,
l'absence
dans
la
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
initiale
de
dispositions
précises
concernant
la
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
de
l'opération
par
chacune
des
deux
parties,
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
du
SDES,
ainsi
que
les
modalités
de
récupération
et
de
reversement
de
la
TVA
afférente,
oblige
à
signer
un
avenant
à
ladite
convention
initiale
portant
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES
à la
commune.
Aujourd'hui,
les
travaux
sont
terminés
et
le
décompte
de
l'opération
concernant
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
BT
s'élève
à
38
924,42
€
HT
soit
—
5,84
%
par
rapport
à
l'estimation.
Ces
coûts
ainsi
que
la
participation
financière
du
SDES,
sont
précisés
dans
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
jointe.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
DEMANDER
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la
convention
initiale
et
d’AUTORISER
le Maire
à signer
l’avenant
précité.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
: 13 DEMANDE
au
SDES
de
signer
l'avenant
à
la convention
initiale
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
précité,
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
associée
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Vote
des
conseillers
Pour
TT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT!
C
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
D.
Le
Mollard,
TC2,
tranche
4
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'un
programme
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
existants
a été
réalisé
dans
le cadre
de
l'opération
intitulée
:
Secteur
Le
Mollard,
TC2,
tranche
4,
réseau
BT
de
420
ml.
Le
Maire
rappelle
la
signature
entre
la
commune
et
le
SDES
le
17
juin
2013
d'une
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
concernant
cette
opération.
La
participation
financière
du
SDES
validée
par
la
délibération
du
bureau
syndical
du
09
février
2016
s'applique
à 70
%
sur
le montant
total
estimé
de
l'opération
de
40
610,89
€
HT.
Aussi,
l'absence
dans
la
convention
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
initiale
de
dispositions
précises
concernant
la
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
de
l'opération
par
chacune
des
deux
parties,
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
du
SDES,
ainsi
que
les
modalités
de
récupération
et
de
reversement
de
la
TVA
afférente,
oblige
à
signer
un
avenant
à
ladite
convention
initiale
portant
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES
à la commune.
Aujourd'hui,
les
travaux
sont
terminés
et
le
décompte
de
l'opération
concernant
l'enfouissement
du
seul
réseau
de:distribution
publique
d'électricité
BT
s'élève
à
38
237,68
€
HT
soit
—
5,84
%
par
rapport
à
l'estimation.
Ces
coûts
ainsi
que
la
participation
financière
du
SDES,
sont
précisés
dans
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
jointe.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
DEMANDER
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la
convention
initiale
et
d’AUTORISER
le
Maire
à signer
l’avenant
précité.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
DEMANDE
au
SDES
de
signer
l'avenant
à la
convention
initiale
dite
de
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
l'enfouissement
du
seul
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
précité,
l'Annexe
Financière
Définitive
(AFD)
associée
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Vote
des
conseillers
Pour
11
x
X
X
X
x
X
x
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
BIZEL-BIZELLOT]
C
12.Autorisation
du
maire
à
conclure
la convention
ACTES
avec
le
Préfet
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2131-1,
L3131-1
et
14 L4141-1
;
Dans
le
cadre
du
développement
de
l’administration
électronique,
l’Etat
s’est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
qui
pose
les
principes
de
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
M.
le
maire
présente
ce
projet.
Il expose
à
l'assemblée
que
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la
collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le
préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission.
I! donne
lecture
de
la convention
et
invite
le
conseil
à en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- DECIDE
de
procéder
à
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y compris
les
actes
budgétaires
(si
tel
est
le souhait
de
la commune)
;
- DONNE
son
accord
pour
que
le
maire
engage
toutes
les
démarches
y afférentes
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
la convention
avec
le représentant
de
l'Etat;
- AUTORISE
le
maire
à signer
le contrat
avec
le tiers
de
télétransmission
Berger
Levrault.Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT]
€
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
13.PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance.
Le
Maire
expose :
L'article
22
bis
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
prévoit
que
l'Etat,
les
régions,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents,
tout
comme
l’aide
apportée
par
les
employeurs
publics.
Au
terme
de
l’article
2
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
apporter
leur
participation
:
-
soit
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ;
-
soit
au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Prévoyance
» ;
-
ou
pour
les
deux.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
| de
l’article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
II du
même
article
».
15 La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la Savoie
a décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à compter
du
1°°
janvier
2022
et
pour
une
durée
de
6 ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
».
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et après
avis
du
comité
technique.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
ne
se
prononcer.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'avis
du
comité
technique
du
Cdg73
du
31
août
2020,
VU
la
délibération
du
Cdg73
en
date
du
17
septembre
2020
approuvant
le
lancement
d’une
nouvelle
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
de
la Savoie
qui
le souhaitent,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
municipal
:
-
DECIDE
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
».
-
MANDATE
le Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
/a
collectivité
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
».
-
PREND
acte
que
l'adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la Savoie
après
nouvelle
délibération. Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
=
m
<
O
&
U
O
=
a
a
u
H
=
i
ü
=
ui
Z
œ
a
D
a
œ
ui
*
Z
£
Z
E
Lu
Z
<
e
<
=
0
<
Zz
ui
æ
œ
a
<
a
œ
—
a
TL
O
>
D
æœ
=
œ
S
=
A
Ü
un
Œ
E
<
A
O
©
O
ii
œ
œ
<
<
S
N
ui
F
=
œ
ù
Eu
Z
14.Compte
épargne-temps
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004 relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
;
Vu
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la magistrature
;
16 Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
ia
magistrature
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11/02/2021
Le
Maire
indique
que
les agents
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de certains
jours
de
congés
dans
un
Compte
Épargne-Temps
(CET).
Il propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
suivantes
de
gestion
du
CET
dans
la collectivité.
LES
BENEFICIAIRES
DU
CET
Peuvent
prétendre
à
l’ouverture
d’un
CET
les
agents
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
ou
les
fonctionnaires
de
la
fonction
publique
de
l’État
ou
hospitalière
en
position
de
détachement,
ayant
accomplis
au
moins
une
année
de
service.
L'OUVERTURE
DU
CET
il est
ouvert
à
la
demande
expresse,
écrite,
et
individuelle
de
l’agent.
La
demande
d'ouverture
du
CET
peut
être
formulée
à tout
moment
dans
l’année.
L'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
le
CET
au
bénéfice
de
l'agent
demandeur
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
précitées.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le CET.
L'ouverture
du
CET
ne
peut
être
refusée
que
si l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
l’une
des
conditions
cumulatives.
La
décision
de
Pautorité
territoriale
doit
dès
lors
être
motivée,
L'ALIMENTATION
DU CET
La
demande
d’alimentation
du
CET
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an
{l’année
de
référence
est généralement
l’année
civile
mais
l’année
scolaire
peut
être
retenue,
par
exemple
pour
les ATSEM).
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'unité
d'alimentation
du
CET
est
une
journée
entière.
(Les
repos
compensateurs
doivent
être
transformés
en
jours
s’ils sont
exprimés
en
heures)
La
date
à laquelle
doit
parvenir
fa demande
écrite
de
l’agent
d'alimentation
du
CET
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
est fixée
au
31/12.
Le
CET
peut
être
alimenté
par
:
le
report
de
congés
annuels
(à
la condition
que
le nombre
de
jours
de
congés
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
ou
4/5°
du
contingent
annuel
(nombre
proratisé
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet}
;
les jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la période
du
1°
mai
au
31
octobre ;
*
le report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT
;
le report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique.
Une
partie
des
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment)
à
raison
de
30
jours
par
an.
{Une
partie
seulement,
impossible
d’épargner
la totalité
du
repos
compensateur).
Le
CET
ne
peut
être
alimenté
par
le
report
de
congés
bonifiés
(dont
bénéficient
les
fonctionnaires
territoriaux
originaires
des
départements
d'outre-mer).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
+ 4 +
E’UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Les
jours
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
CET
sont
perdus.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
des
jours
épargnés
et
des
jours
utilisés
avant
le 30/09.
L'agent
peut
utiliser
tout
où
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET.
Qu'il
soit
titulaire
ou
contractuel,
if peut
utiliser
les
jours
épargnés
sous
la
forme
de
congés,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toutefois
les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l’agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(congé
de
solidarité
familiale).
Dans
ce
cas,
l'agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
Au-delà
de
25
jours
épargnés
sur
le
CET
au
terme
de
l’année
civile,
l’agent
peut
utiliser
es
jours
excédant
15
jours
épargnés,
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
les
options
suivantes
:
Pour
les
agents
titulaires
CNRACL,
3
options
:
47 leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à la CNRACL)
;
leur
indemnisation
(selon
les
montants
en
vigueur
fixés
par
arrêté)
;
leur
maintien
sur
le CET.
A
défaut
de
décision,
les jours
excédant
15 jours
épargnés
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP.
Pour
les
agents
contractuels
et
titulaires
IRCANTEC,
2
options
:
leur
indemnisation
(selon
les
montants
en
vigueur
fixés
par
arrêté) ;
leur
maintien
sur
le CET.
A
défaut
de
décision,
les jours
excédant
15
jours
épargnés
sont
automatiquement
indemnisés.
Tous
les
agents
doivent
faire
part
de
leur
choix
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31/12
de
l’année
suivante.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la Commission
Administrative
Paritaire.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Les
montants,
fixés
par
arrêtés,
sont
ceux
retenus
pour
l'indemnisation
des
jours
au-delà
de
15
jours
épargnés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
les
modalités
ainsi
proposées.
Vote
des
conseillers
Pour
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
F
co
2:
=
un
:
LL
&
Q
H
<
ë
Oo
a
5
a
lu
D
È
2
Oo
2
Zz
ë
=.
œ
œ
N
x
S
œ
Z
F
ui
Z
<
SN
o
&
Z
ui
œ
œ
a
£
a
S
S
cm
Ée
6
=
5
Œ
a
Ü
Z
ü
©
_r
°
Ë
E
<
£
œ
=
N
ui
É
5
2
m
a
15.Questions
diverses
Séance
levée
à 22h15
Monsieur
Le
Maire,
Jean
DIDIER Monsieur
le
Maire
DIDIER
Jean
18