Compte-Rendu - CR CM 01 07 2019

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Compte-Rendu - CR CM 01 07 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 07 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du OI JUILLET 2019 à 20h30

PRESENTS : M ANDRIEU, Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. JEANJEAN, M. LAFLEUR,

M. GERVAIS, M. GORLIER, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN

ABSENTE EXCUSEE : Mme MEJEAN qui donne procuration à Mme BEL ABSENTS : M. JUAN, Mme PIOCH

M. ROBIN est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

1/ Révision du Plan Local d'Urbanisme : Bilan de la concertation ef arrêt du projet de PLU

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151- et suivants, L153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants ;

Vu l’article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération en date du 6 novembre 2017 donnant acte au maire du débat organisé au sein du conseil sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en application de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les délibérations en date des 11 avril 2018, 10 octobre 2018 et 13 février 2019 donnant acte au maire des débats relatifs aux ajustements du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu la concertation du public qui a été conduite pendant toute l’élaboration du projet de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités définies dans la délibération du 9 décembre 2015 ;

Considérant qu’en application des articles L153-33 et R153-11 du Code de l’Urbanisme, la révision du plan local d’urbanisme est effectuée selon les modalités définies pour l’élaboration du plan ;

Considérant qu’en application de l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme, préalablement à la consultation des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code et à l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L153-19 du même code ;

Considérant qu’en application de l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui arrête le projet de plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation ;

Considérant qu’en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme, le conseil est compétent pour arrêter le bilan de la concertation ;

Considérant que, au terme de l’article 12 du décret susvisé, les dispositions des articles R123-1 à R123- 14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 1283-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.Entendu l’exposé du maire dressant le bilan de la concertation qui présente des conclusions globalement favorables au projet de révision du plan local d’urbanisme, confortant ainsi la commune dans ses choix d’aménagement ;

Entendu l’exposé du maire présentant le projet de révision du plan local d’urbanisme, qui a été élaboré en association avec l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le rapport tirant le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu les pièces composant le projet de plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’il est proposé au conseil :

- d’arrêter le bilan de la concertation,

- d’arrêter le projet de révision du plan local d’urbanisme,

- d’exercer son droit d’option relatif à l’application des articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Après en avoir délibéré,

décide

Article 1er:

Le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération est arrêté.

Article 2 :

Le projet de révision du plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération est arrêté.

Article 3 :

Il est fait application des articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 4: Le projet de révision du plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux personnes publiques associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme et autres commissions, institutions et organismes visés par ce code.

Article 5:

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Article 6 :

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de poursuivre la procédure.

Vote :

Conte: 0

Abs : oO

Pour : 12 M. JEANJEAN ne participe pas au vote

Z/ Recrutement emplois d’été

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement de l’activité au service technique durant la période estivale, il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour renforcer l’équipe.

Il propose de recruter des jeunes de la commune pour leur permettre d’acquérir une 1°" expérience professionnelle, deux jeunes par période de 15 jours à raison de 20 heures par semaine pour les périodes du 8 au 21 juillet 2019 et du 19 août au 1° septembre 2019. La rémunération sera calculée par référence à Vindice brut du 1° grade de recrutement de catégorie C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction publique Territoriale, et notamment l’article 3(1°);

Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,DECIDE le recrutement d’agents non titulaires pour renforcer temporairement l’équipe du service technique du 8 au 21 juillet 2019 et du 19 août au 1°" septembre 2019.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1« grade de recrutement de catégorie C.

Les crédits correspondant sont inscrits au budget.

Monsieur le maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

Vote :

Conte: 0

Abs : o

Pour : 13

3/ Contrat de maintenance informatique école

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le parc informatique de l’école nécessite une prestation de maintenance annuelle. Des devis ont été demandés à deux prestataires.

Il propose de retenir celui de J&A CONSULTING qui intègre une intervention d’analyse et de mise à jour du parc existant pour 350 € HT à régler une seule fois ainsi qu’un forfait de maintenance informatique annuel pour 960 € HT.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir l’offre de J&A CONSULTING pour une intervention d’analyse et de mise à jour du parc existant pour 350 € HT à régler une seule fois, ainsi qu’un forfait de maintenance informatique annuel pour 960 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Vote:

Contre: O

Abs : o

Pour : 13

4/ Recomposition de l'organe délibérant de la CCGPSL dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Monsieur le Maire expose :

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé dans une circulaire parue le 27 février 2019 les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires/métropolitains et à la répartition du nombre de sièges entre les communes membres.

Principes généraux :

Tous les EPCI à fiscalité propre seront concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2020. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes devra être pris avant le 31 octobre 2019, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges. Les communes, en lien avec leur intercommunalité, sont appelées à procéder avant le 31/08/2019, par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du CGCT. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres

Si aucun accord n'a été conclu avant le 31/08/2019 le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2020.Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre :

Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités : - soit par application des dispositions de droit commun prévues du II a u V de l'article L5211-6-1 du CGCT.

- soit par accord local dans les conditions prévues au 1 de l'article L 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes.

La répartition des sièges en application du droit commun (règle du tableau) En l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire sera recomposé sur la base du tableau défini au III de l'article L5211-6-1 du CGCT. Aussi, les éléments pris en compte pour définir la répartition des sièges en application du droit commun sont les suivantes :

a) Les sièges correspondant à la strate démographique de la communauté sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population municipale (en l'occurrence les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au 1er janvier 2019 et authentifiés par le décret n°2018-1328 du 28/12/2018). b) A l'issue de cette répartition, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation de l'ensemble des communes membres au sein de l'EPCI.

c) Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. d) Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.

e) Si le nombre de sièges attribués de droit aux communes n'ayant pu recevoir de siège à la proportionnelle, représente plus de 30% des sièges répartis, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La répartition des sièges en fonction d'un accord local

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, adoptée suite aux effets de la QPC du 20 juin 2014 «Commune de Salbris», permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Différentes décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat des sièges sont venues éclaircir les dispositions relatives aux accords locaux.

Le conseil constitutionnel a précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de 1'EPCI. Aussi, au sein des communautés de communes, les accords locaux doivent respecter les critères suivants: - Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (cf. tableau) à laquelle s'ajoutent les attributions forfaitaires d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle. A noter, les 10 % de sièges supplémentaires accordés lorsque le nombre de sièges« forfaitaires» répartis excède 30% du total ne sont pas pris en compte.

- Les sièges répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle est authentifiée par le plus récent décret.

- Chaque commune doit disposer d'au moins un siège.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l'attribution d'un seul siège. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015. - Le respect strict de ces critères peut conduire à ce que pour un EPCI donné aucun accord local ne soit possible. Dans cette hypothèse, les communes n'ont pas à délibérer avant fin août 2019.

Monsieur le Maire explique que ce sujet a été discuté en bureau communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Les solutions suivantes sont proposées :Monsieur le Maire propose de voter pour l'Accord local 1, plus favorable aux petites communes.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VOTE pour l'Accord local 1.

Vote :

Contre: O

5/ Questions diverses

scolaire jeudi 4 juillet 2019 à 9h

Point sur le personnel ALAE et les besoins en recrutement

Matériel commandé pour le tennis sera livré à la mairie

EFFEF

FE

généralement très conciliante. Gros problème à Fambetou.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 00.

AG des Garrigaïres le 11 juillet 19h à Claret : présence indispensable des élus

Planning de présence Elections départementales : voir le Doodle pour le 2ème tour

Ouverture des plis pour la sélection des candidats du marché de maîtrise d'œuvre de la cantine

CcGPsL Répartition des sièges au conseil de communauté après les élections 2020

pe 2020 Population :

municipale du] Réprtition prete Dre Communes nue lente actuelle droit commun Accord Accord Accord accord Accord Accord|

201 {accord local) après local local 2 local3 local 4 locals loal& municipales 2020| fl

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Saint Mathieu de Tréviers 4738 5 7.14% 5 € 5] 746% Ps] 75ex [Ts | 760x Ps] ze1s [5] 794% [TS] 06% Feyran 4607 à sx 5 € 5] 746% Ps] 7564 [TS 760x Ps] 7e1x [5] 754% [TS] 06%

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Pégairolles de Buèges 26 1 143% 1 1 247% [ai] 148% a] 15 a] 1508 Pi] 1568 Pa] 150% Pa | 1as Saint André de Buèges 20 1 143% 1 1 247% [os | sasx [1 | 152% | 1 | nsax [on | 1568 [1 | 150% [1 | 161%

TOTAL] 47 600 70 & ss 7 5e s & ss &æ

Obligations Légales de Débroussaillement: 7 PV et des avertissements. Mme Parrot (ONF) a été