Compte-Rendu - compte rendu cm 2018 10 10

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Compte-Rendu - compte rendu cm 2018 10 10 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2018 10 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 octobre 2018 à 20h45

Etaient présents : M. ANDRIEU, Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JEANJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN

Etaient excusés : M. LAFLEUR qui donne procuration à Mme DUFOUR, Mme MEJEAN qui donne procuration à Mme BEL

Etaient absents : MJUAN, Mme PIOCH

M. François ROBIN est désigné secrétaire de séance

Le compte-rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1/ Modification de l’âge de participation au repas des aînés

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de procéder à une augmentation progressive de l’âge des participants au repas annuel des aînés pour, à terme, le fixer à 70 ans.

Pour 2018, l’âge avait été augmenté à 68 ans, il propose de le reporter à 69 ans pour 2019.

A partir de 2020 et pour les années suivantes, l’âge minimum de participation au repas des aînés sera de 70 ans.

Vote :

Contre: O0

Abs : oO

Pour : 13

2/ Commission d'évaluation des transferts de charges : adoption du rapport

Monsieur le Maire de la Commune de VALFLAUNES, rapporte :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a mis en place par délibération en date du 18 novembre 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Le transfert de la crèche de Valflaunès implique un transfert de charges des communes concernées à la communauté de communes en respectant le principe de neutralité budgétaire. Par ailleurs, suite à l'instauration de la Taxe de Séjour intercommunale au 1er janvier 2018, il convient d’établir un transfert de produits liés aux recettes perçues par les communes ayant instauré une taxe de séjour communale et qui ont perçu des recettes liées à cette taxe jusqu’en 2017.

L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 17 septembre 2018. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission à l’unanimité des membres présents.

La commune de Valflaunès est concernée par le transfert de la crèche. Etant donné le coût d’un berceau d’un montant de 2754.40 € et le nombre de places attribuées à la commune au nombre de 8, Pattribution de compensation reversée par la commune à la CCGPSL sera de 22 035 €.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC est soumis à l'approbation des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

Vote :

Contre: O

Abs : 1

(M. GORLIER)

Pour : 123/ Révision du Plan Local d'Urbanisme — 3ème présentation et débat sur le Projet d'Aménagement ef de Développement Durable (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2015, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU).

L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

* les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

* les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

* Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre létalement urbain.

* Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les deux premiers débats qui se sont tenus en séances du conseil municipal les 6/11/2017 et 11/04/2018 qui ont fait état d’un certain nombre de remarques et qui ont conduit à une rédaction corrigée du PADD.

Monsieur le Maire rappelle alors le projet de PADD :

> Axel : S'inscrire dans le bassin de vie de Saint-Mathieu de Tréviers et dans le territoire du Grand Pic Saint loup

Valflaunès souhaite pérenniser les services, commerces et équipements présents sur la commune, au bénéfice des populations actuelles et futures mais la commune s'inscrit et soutient également les politiques mises en place à l’échelle intercommunale et du bassin de vie en ce qui concerne léquipement commercial et le développement économique.

> Axe 2 : Valoriser l'identité de la commune, symbole du terroir viticole du Pic Saint Loup

Le village de Valflaunès, avec sa silhouette se détachant sur le dialogue et la confrontation des sommets de l’Hortus et du Pic St Loup, personnifie, voire symbolise, l’appellation « Pic St-Loup ». Il s’agit de valoriser l’identité de la commune en protégeant le patrimoine naturel, architectural et paysager tout en mettant en œuvre des outils de protection et de valorisation des terres viticoles dont l’exploitation maintient, jardine et magnifie le paysage.

> Axe 3 : Renforcer le bourg centre en privilégiant la densification paysagère

Dans le contexte géologique du Pic St-Loup, traditionnellement, l’habitat et les regroupements que constituent les hameaux et villages sont installés sur les hauteurs, le bourg de Valflaunès dominant les plaines viticoles alentours, les hameaux étant régulièrement répartis au pied des cassures géologiques du Pic et de l’Hortus, l’ensemble des chemins rayonnant vers le bourg.

Récemment des secteurs d’habitats individuels ont pris place au fil des chemins. L’objectif du PLU est de ne plus permettre la poursuite et l'extension de ce phénomène.

> Axe 4 : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain

Sur la base d’une population 2014 de 730 habitants, la commune de Valflaunès souhaite accueillir un maximum de 170 habitants supplémentaires à l’horizon 2030, soit un objectif de 900 habitants. Pour cela, il faut déterminer les besoins en logements, favoriser le renouvellement urbain pour limiter l'extension urbaine, rationnaliser les extensions urbaines pour limiter la consommation foncière et l’étalement urbain.

2Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Depuis le débat du PADD en date du 11 avril 2018, des événements ont conduit les élus à mener une

réflexion sur l’opportunité d’instaurer un STECAL au Mas des Violettes. L’'instauration de ce secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) avait été envisagée afin de pérenniser l’activité événementielle du Mas des Violettes et d’encadrer les conditions de son exploitation.

En effet, Monsieur le Maire rappelle les plaintes du voisinage du Mas des Violettes pour nuisances sonores à l’occasion des fêtes de mariage qui se sont succédé sous le chapiteau du Mas tout l’été et tous les week-end, voire en semaine.

Il rappelle les différents rendez-vous avec les deux parties, en Mairie et sur site, les constats qu’il a effectués et le procès-verbal qu’il a dressé à l’encontre du propriétaire du Mas des Violettes afin de faire cesser ces nuisances.

Monsieur le Maire avance qu’il est de son devoir de maintenir l’ordre public et de se soucier des considérations de santé publique. Or, instaurer un STECAL au Mas des Violettes légitime l’organisation de manifestations festives et évènementielles avec le risque évident, vu la proximité immédiate du voisinage, de multiplier les nuisances sonores et le climat de tension dans le secteur. L'ensemble des élus partagent les craintes du Maire et émettent un avis défavorable à l'instauration d’un STECAL au Mas des Violettes dans le futur plan local d’urbanisme.

Outre ces préoccupations d’ordre de santé publique, sont évoquées des préoccupations liées aux orientations urbanistiques du PLU.

En effet, les préoccupations de la municipalité inscrites en page 11 et 15 du PADD sont d’une part de « pérenniser et valoriser une activité agricole renommée, actrice du paysage» (et les élus sont attachés aux règles en vigueur de constructibilité en zone agricole), et d’autre part de stopper le phénomène de mitage dans les hameaux et mas.

L'ensemble des élus s’accordent pour dire qu’instaurer un STECAL au Mas des Violettes, qui laisse la possibilité, en zone agricole d’une activité et de constructions sans lien avec une exploitation agricole, serait contraire à leurs objectifs.

Les élus conviennent que les remarques faites lors des deux premiers débats du PADD ont été prises en compte et les corrections apportées.

Le conseil municipal, après clôture des débats par M. le maire

-__ DIT que le projet de PADD est annexé à la présente délibération

- PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du PADD - DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération - INFORME que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

4/ Questions diverses

Ÿ Embauche de Mme Patrac: La demande d'embauche de Mme Patrac en contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » a été validée par Pôle Emploi. Son contrat court du 8/10/2018 au 7/10/2019 à raison de 20 heures par semaine. Elle est affectée au service de la cantine et des ménages école. $ Décharge sauvage: Christel Valentin signale un dépôt sauvage de gravats au niveau de la croix d’Aleyrac.

Mobil homes: un recensement des mobil homes installés sans autorisation va être réalisé. Des courriers seront adressés aux propriétaires en vue de leur retrait.

Règlement du cimetière : Le règlement du cimetière mérite d’être revu et actualisé.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 10.