Compte-Rendu - 2015 CR Conseil Municipal du 09 09 2015 5

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Compte-Rendu - 2015 CR Conseil Municipal du 09 09 2015 5 Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 CR Conseil Municipal du 09 09 2015 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

MAIRIE – 18 rue de la Mairie – 28360 PRUNAY-LE-GILLON

Téléphone : 02 37 25 72 24 – Télécopie : 02 37 25 21 97 –

Courrier électronique : mairie@prunay-le-gillon.fr - Site Internet : www.prunay-le-gillon.fr

Département d’Eure et Loir

Canton de Chartres Sud Est

Agglomération Chartres Métropole

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 9 septembre 2015

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 3 septembre 2015

Référence CM-CR-2015-005

État du document Validé

Présents

Sylvie BEZANNIER

Jackie FERRE (maire)

Lionel GAUTHIER

Jonathan HUET

Corinne LUCAS

Ludovic NADEAU

Claude NIOCHAUT

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Pouvoir

Clémentine BOURBON—DENIS donne pouvoir à Jackie

FERRE

Laurent DUMONT donne pouvoir à Ludovic NADEAU

Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER

Excusés Patrick BARDE Josette MATTRAY

Absente Lydie ZIMMERMANN

Secrétaire de séance Sylvie BEZANNIER

Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON

Début de séance 20H35

Fin de séance 22H40

ORDRE du JOUR 01 - Ouverture de séance............................................................................................ 02

02 - Approbation du CR de la dernière séance en date du 8 avril 2015................................ 02 03 – Décision modificative n°2..................................................................................... 02 04 – Ligne de trésorerie.............................................................................................. 02 05 – Création de 2 postes contractuels.......................................................................... 03 06 – Plan local d’urbanisme........................................................................................ 05 07 – Echange ou cession de parcelles de terre entre la commune de Prunay le Gillon, la Saedel et les propriétaires.......................................................................................... 08 08 – Procédure d’expropriation.................................................................................... 08 09 – Déclaration d’intention d’aliéner........................................................................... 09 10 – Contention urbanisme........................................................................................ 09 11 – Saedel : compte rendu annuel aux collectivités locales 2014 : opération centre bourg - Contrat de concession d’aménagement en date du 11 juillet 2015 (arrêt des comptes au 31 décembre 2014)................................................................................................. 10 12 – Conseil départemental28 : fonds d’aide aux jeunes............................................... 10 13 – CAO : aménagement voirie rue de l’Egalité / Frainville........................................... 10 14 – Signalétique touristique et commerces............................................................... 10 15 - Informations diverses........................................................................................ 11 16 - Clôture de séance.............................................................................................. 11

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Canton de Chartres Sud Est

Monsieur le Maire procède à l’appel des élus et donne les pouvoirs qu’il a en sa possession, Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER, Clémentine BOURBON- -DENIS donne pouvoir à Jackie FERRE, Laurent DUMONT donne pouvoir à Ludovic NADEAU.

9 membres sont présents, le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

01. Ouverture de séance – Désignation d’un secrétaire

DELIBERATION 2015-052

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Sylvie BEZANNIER accepte le poste.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

DELIBERATION 2015-053

Conformément à l’article L 2121-12 du CGCT, le conseil est invité à se prononcer sur l’examen d’une nouvelle délibération :

1) Signalétique touristique et commerces

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

02. Approbation du compte rendu de la séance en date du

24 juin 2015

Délibération 2015-054

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier compte rendu du 24 juin 2015 Aucune remarque n’étant faite.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

03. Décision modificative n°2

Délibération 2015-055

Monsieur le Maire informe les membres du conseil, qu’il convient de prendre une délibération concernant une décision modificative, numéro 2.

Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic NADEAU.

SECTION de FONCTIONNEMENT

ARTICLE DESIGNATION MONTANT

D 60621 Combustibles -2 000.00 €

D 6226 Honoraires -500.00 €

D 6232 Fêtes et cérémonies 4 500.00 €

D 678 Autres charges exceptionnelles -2 000.00 €

Après débat, le conseil municipal :

-VALIDE la décision modificative n°2

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

04. Ligne de trésorerie

Délibération 2015-056

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il semble souhaitable afin de gérer au mieux la trésorerie de la commune, de renouveler la ligne de trésorerie.

Considérant que pour ce faire 3 organismes bancaires ont été sollicités. Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Loire Centre (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

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Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Prunay-le-Gillon décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Prunay-le-Gillon décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

Montant : 100 000Euros

Durée : un an maximum

Taux d’intérêt applicable Euribor 1 semaine + marge de 1.40%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office - Frais de dossier : . 300euros prélevé une seule fois

- Commission d’engagement : 0euros

- Commission de mouvement : offert

- Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique

aux intérêts

Après débat, le conseil municipal :

-VALIDE la ligne de trésorerie

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

05. Création de 2 postes contractuels

Délibération 2015-057

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP). Compte tenu du besoin d’un intervenant périscolaire musique, il convient de renforcer les effectifs du service Assistant artistique.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Intervenant périscolaire musique

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistant Artistique. Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra être pourvu par un non titulaire sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter par contrat des agents non titulaires de droit public :

 pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,  pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1 000 habitants ou de secrétaire dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

 pour un emploi permanent inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

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 pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Ce contrat est conclu pour une durée de 10 mois à compter du 9 septembre 2015. Il convient de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi : Assistant d’Enseignement Artistique.

Cet agent sera chargé d’assurer les missions ou fonctions suivantes : intervenant périscolaire musique.

La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B non titulaire Ircantec, en se basant sur la grille indiciaire des Assistant Artistique à raison de 1 heure par semaine

La rémunération sera comprise sur la base du 4ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Après débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE CREER, à compter du 9 septembre 2015, un emploi d’assistant d’enseignement artistique à raison de 1 heure par semaine

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci- dessus

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

Délibération 2015-058

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP). Compte tenu du besoin d’un Adjoint technique de 2ème classe, il convient de renforcer les effectifs de ce grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : assistante de vie scolaire, transfert et surveillance cantine au restaurant scolaire, garderie et ménage L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’Adjoint Technique de 2ème classe Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra être pourvu par un non titulaire sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter par contrat des agents non titulaires de droit public :

 pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

 pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1 000 habitants ou de secrétaire dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

 pour un emploi permanent inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

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 pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Ce contrat est conclu pour une durée de 10 mois à compter du 9 septembre 2015. Il convient de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi : Adjoint Technique de 2eme classe.

Cet agent sera chargé d’assurer les missions ou fonctions suivantes : assistante de vie scolaire, transfert et surveillance cantine au restaurant scolaire, garderie et ménage La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C non titulaire Ircantec en se basant sur la grille indiciaire d’Adjoint Technique de 2ème classe à raison de 1 heure par semaine.

La rémunération sera comprise sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Après débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE CREER à compter du 9 septembre 2015, un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe à raison de 28 heures par semaine

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci- dessus

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

06. Plan local d’urbanisme

PREMIERE MODIFICATION (SIMPLIFIÉE) DU PLAN LOCAL D’URBANISME Délibération 2015-059

De nouvelles procédures ont été mises en place pour modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme, parmi lesquelles la procédure de « modification simplifiée ». Cette procédure, distincte de celle de la modification de droit commun, reste exclusivement limitée aux cas non mentionnés à l'article L123-13-2 du code de l’urbanisme, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L123-1-11 du code de l’urbanisme ainsi qu'aux articles L127-1, L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme.

Les règles de formalisme ont également été assouplies puisqu’elles sont dispensées de toute concertation préalable et d’enquête publique, ces dernières étant remplacées par un « porter à la connaissance » (le « projet de modification simplifiée »), avec mise à disposition du public d’un registre pendant une durée d’un mois, destiné à recueillir ses observations.

La modification simplifiée du document est, à l’issue, approuvée par l’assemblée délibérante.

Le plan local d'urbanisme de Prunay-le-Gillon a été approuvé le 28 septembre 2012. Il apparaît nécessaire de corriger certains points de ce plan local d'urbanisme en particulier suite à l’étude d’urbanisation de la zone 1AU, et pour tenir compte des nouvelles dispositions tant techniques (réglementation thermique par exemple) que législatives (loi Alur par exemple).

Le maire précise qu’il s’agit de corrections mineures pouvant concerner le règlement écrit, le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation :

- adaptation des principes de liaisons douces et des continuités de cheminements piétons,

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- corrections de certaines règles telles que les règles d’implantation, - le retrait minimum aux limites latérales est abaissé une distance égale ou supérieure, à 2 mètres afin de s'inscrire dans une forme urbaine plus proche du tissu traditionnel et gagner en densité,

- l'emplacement réserve n°2 est supprimé considérant que le foncier est désormais maîtrisé par la collectivité,

- l'orientation d'aménagement et plan de zonage sont modifiés pour assouplir le trajet des circulations piétonnes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

- APPROUVE les objectifs poursuivis par le maire et les corrections projetées,

- DÉCIDE de prescrire la première modification de son plan local d’urbanisme,

- PRÉCISE les modalités de mise à disposition :

- un avis, précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et affiché en mairie ;

- l’avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ; - le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à sa disposition en mairie.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

REVISION DU PLU

Délibération 2015-060

Plan Local d’Urbanisme :

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme a été prescrit le 24 mai 2007, arrêté le 27 janvier 2012 et approuvé le 28 septembre 2012.

Révision du PLU : évolution du PLU :

Le maire présente l’intérêt pour la commune de reconsidérer le plan local d’urbanisme et les différents motifs conduisant à une révision.

Ce document ne répond qu’imparfaitement aux enjeux et objectifs actuels dont :  la mise en place de la politique de développement et d’urbanisation de la commune notamment en termes de distribution des zones à urbaniser,

 les évolutions des modes de construction,

 l’utilisation économe du foncier,

 l’actualisation face aux dispositifs d’économie d’énergie,

 les opportunités communales en matière d’équipements collectifs, d’activités économiques et commerciales,

 la préservation du paysage,

 la mise en conformité du PLU par rapport à la Loi Engagement National pour l’Environnement dites « Grenelle » avant janvier 2017 ainsi qu’à la loi Alur.

 déplacement doux (pistes cyclables)

 délimitation du futur périmètre éolien

Considérant que le PLU actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2012, qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal approuve les objectifs poursuivis par le maire et décide :

1) DE PRESCRIRE la révision du PLU en respectant les objectifs suivants : Développement économique :

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- maintenir et développer le commerce et l’artisanat de proximité

- maintenir et développer les services à la population

Développement urbain :

- proposer des formes urbaines moins consommatrices d’espace et favoriser une densité restant rurale et adaptée au territoire

- favoriser une extension plutôt ciblée sur le centre bourg tout en prévoyant une évolution mesurée des hameaux

- optimiser les accès véhicules et piétons, intégrer tous les aspects de la mobilité comme les liaisons douces

Croissance démographique :

- eu égard à la qualité de bourg centre, adapter la croissance démographique de la population par la définition d’une stratégie, d’un programme et de capacité d’accueil adaptés respectant les orientations fixées par le SCOT.

Logement :

- favoriser une offre d’habitat si possible diversifiée pour répondre aux besoins des habitants et mieux exploiter le foncier disponible,

- Permettre d’améliorer la qualité des logements en termes de performances énergétiques, d’insertion urbaine et de qualité d’usage.

Paysage :

- préserver et améliorer les entrées des hameaux et du bourg, préserver le caractère de bourg isolé au milieu de la plaine agricole

- compléter l’intégration paysagère du bourg

Équipements :

- anticiper et réfléchir sur le devenir des équipements collectifs notamment scolaires, prévoir les extensions nécessaires

- rendre possible la création d’un véritable pôle d’équipements de loisirs à proximité du bourg Développement durable :

- développer une politique innovante en énergie renouvelable

2) QUE L’ELABORATION PORTE sur l’ensemble du territoire communal, 3) DE DEMANDER, conformément à l’article R.123-15 du code de l’urbanisme, au préfet, la transmission des dispositions et documents prévus à l’article R.121-1 du code de l’urbanisme. 4) QUE LES MODALITES de la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme seront les suivantes :

. Affichage de la délibération,

. Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie destiné à accueillir les observations du public pendant toute la durée de la procédure, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie.

. une réunion publique

. un article sur le Plu dans le bulletin municipal

. Information de la population sur l’avancement des études par le biais du site officiel de la mairie

Il est précisé qu’à l’issue de la concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan peut être tiré de la délibération qui arrêtera le projet de PLU conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme.

5) DE CHARGER un cabinet d’urbanisme du secteur privé de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du plan local d'urbanisme

6) D’ASSOCIER les services de l’État à l’élaboration du PLU conformément à l’article L.123-17 du code de l’urbanisme.

7) DE DONNER délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration technique du plan local d’urbanisme de solliciter de l’État, conformément à l’article L121-7 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser la charge financière correspondant aux frais matériels liés à l’élaboration du plan local d’urbanisme (études, fonds de plans,...) 8) DE SOLLICITER une subvention du Conseil départemental.

9) DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget investissement de l’exercice considéré conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme.

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Conformément aux articles R 123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention dans le journal « à définir par la commune ».

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

07. Echange ou cession de parcelles de terre entre la

commune de Prunay-le-Gillon, la Saedel et les

propriétaires

Délibération 2015-061

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à procéder à des échanges et des cessions de parcelles de terre entre la commune de Prunay le Gillon, la Saedel et les propriétaires dans le cadre de l’aménagement du centre bourg, à savoir : 1 Madame Milles et Monsieur Debroise s’engagent à la cession au bénéfice de la commune ou son aménageur de parties des parcelles AB144 et AB147 pour une surface totale de 630 m2 pour un prix de 3 150€, avant le 31 décembre 2015 ;

2) La SAEDEL s’engage à la vente au bénéfice de Madame Milles et Monsieur Debroise d’une partie de AB146 pour 318 m2 pour un montant de 1 590€, avant le 31 décembre 2015 ; 3) La commune s’engage à la vente au bénéfice de Madame Milles et Monsieur Debroise d’une partie de AB143 et partie du chemin rural déclassé pour 312 m2 pour un montant de 1 560€, avant le 31 décembre 215 ;

Les frais et charges afférentes sont supportés par la commune ou son aménageur Après débat, le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition faite par Monsieur le Maire

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

08. Procédure d’expropriation

Délibération 2015-062

Jackie FERRE, maire de la commune de Prunay-le-Gillon, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 2009-102 HC, du 11 décembre 2009, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure d’acquisition à l’amiable du terrain d’emprise nécessaire à la réalisation d’un parc de loisirs.

La négociation que j’ai engagée avec les propriétaires de ce terrain s’est heurtée à un refus catégorique de ces derniers, qui m’ont déclaré, à l’issue des discussions, qu’ils ne cèderaient leur bien que contraints et forcés. La procédure d’expropriation constitue donc le seul moyen dont notre commune dispose pour acquérir ce bien immobilier.

Je vous résume ainsi le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :

- nature du projet et utilité pour la commune : réalisation d’un parc de loisirs - impossibilité d’accès sur le site.

- Vu la lettre adressée à Monsieur Guy Gauthier, en date du 21/10/2009 relative à une demande d’acquisition par la commune de Prunay-le-Gillon de la parcelle AB105, - Vu la lettre de réponse de Monsieur Guy Gauthier en date du 3/11/2009 - Vu les estimations des Domaines en date du 11/6/2010

- Vu le PLU validé le 27 janvier 2012

- Vu les espaces réservés publics n°5 du PLU

- Vu la nouvelle estimation des Domaines en date du 18/5/2015

- Vu la lettre adressée à Monsieur Guy Gauthier portant une nouvelle proposition d’acquisition en date du 6/08/2015 proposant une offre d’achat à Madame et Monsieur Gauthier au double des estimations des Domaines

- Vu les esquisses de faisabilité présentée en commissions de travaux le 31 août 2015 - Vu l’impossibilité de trouver d’autres accès au futur projet

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Je vous invite donc à décider d’engager la procédure d’expropriation, et, au préalable à approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire. Ces deux enquêtes pourront se dérouler simultanément. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1 ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 1, L. 110-1, R. 112-4, R. 112-5 et R. 112-6 ;

Vu la délibération 2015-62 du conseil municipal du 9 septembre 2015 décidant d’engager la procédure d’acquisition à l’amiable du terrain d’emprise nécessaire à la réalisation d’un parc de loisirs,

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire présentés par Monsieur le Maire,

Après débat, le conseil municipal, décide :

- D’APPROUVER le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain d’emprise nécessaire à la réalisation d’un parc de loisirs, correspondant à la parcelle AB105, propriété de Madame et Monsieur Gauthier - D’ENGAGER la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. - DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de prescrire l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire, ces deux enquêtes pouvant se dérouler simultanément. - DE RAPPELER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget communal, au chapitre 6227

- DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires au déroulement de cette procédure.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

09. Déclaration d’intention d’aliéner

Délibération 2015-063

Monsieur le Maire présente les dernières déclarations d’intention d’aliéner depuis le mois de juin 2015.

Monsieur le Maire précise que la commune renonce à son droit de préemption. DATE

REFERENCE

REF.

CASTRALE SUPERFICIE PRIX DE VENTE NOTAIRE

27/07/2015 DIA 028 309 15 00009 YV38 2393m2 1 695 € Me TOURTAUD

27/07/2015 DIA 028 309 15 00010 YV39 et 40 2373m2 6 851 € Me TOURTAUD

9045m2

31/07/2015 DIA 028 309 15 00011 AC372

Echange Me JOURDIN Benoît

31/07/2015 DIA 028 309 15 00012 AB25-27-144 -147 2924m2 215 000 €

Me Lydie CHASSAIGNE- DIEUZEDE

31/07/2015 DIA 028 309 15 00013 AC374 Echange Me JOURDIN Benoît

06/08/2015 DIA 028 309 15 00014 AD59 626m2 91 000 € Me TOURTAUD

Après débat, le conseil municipal :

- VALIDE les DIA ci-dessus

10. Contentieux urbanisme

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que plusieurs contentieux au code de l’urbanisme sont en cours, notamment la réalisation de travaux sans déclaration. Les propriétaires concernés ont reçu ou recevront un courrier de la mairie en collaboration avec les services de Chartres Métropole.

PV CM 9 09 2015 - 005 Page 10

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

11. Saedel : compte rendu annuel aux collectivités

locales 2014 : opération centre bourg – contrat de

concession d’aménagement en date du 11 juillet 2015

(arrêt des comptes au 31 décembre 2014)

Délibération 2015-064

Monsieur le Maire a reçu un courrier de la Saedel concernant le compte rendu annuel, opération centre bourg, contrat de concession d’aménagement.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal sur ce rapport.

Après débat, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte rendu annuel, opération centre bourg, contrat de concession d’aménagement en date du 11 juillet 2014 (arrêt des comptes au 31 décembre 2014)

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

12. Conseil départemental28 : fonds d’aide aux jeunes

Délibération 2015-065

Monsieur le Maire a reçu en date du 25 août dernier un courrier du Conseil Départemental28 concernant le fonds d’aide aux jeunes.

Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal sur ce fonds d’aide aux jeunes. Après débat, le conseil municipal :

- REJETTE le versement d’une subvention au fonds d’aide aux jeunes

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

13. CAO : aménagement voirie rue de l’Egalité / Frainville

Délibération 2015-066

Vu l’avis d’information publié sur le site de l’Association des Maires et de Chartres Métropole, Vu les candidatures,

Vu la Commission d’ Appel d’Offres du 7 août 2015,

Sur proposition de la commission et de Monsieur le Maire,

Après débat, le conseil municipal, décide de :

- RETENIR EUROVIA pour un montant total de 33 632.60€ + les options 11 834.44€ soit un total général de 45 467.04€

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’aménagement ci référencé.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

14. Signalétique touristique et commerces

Délibération 2015-067

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu, ce jour, un devis concernant la signalétique touristique et commerces de Prunay-le-Gillon.

Après présentation des documents, Monsieur le Maire donne quelques précisions : - ces panneaux seraient installés au rondpoint direction Allonnes/Orléans et Chartres - les panneaux indiquant le site touristique sont financés par le conseil départemental - les panneaux indiquant les commerces sont financés par la mairie - le bit mât, indiquant le nom d’un commerce, est financé par le commerçant, l’artisan Après débat, le conseil municipal, décide de :

- SE DECLARE favorable à cette proposition

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

Didier Rivière quitte la séance à 22 heures.

PV CM 9 09 2015 - 005 Page 11

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Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

15. Informations diverses

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

Chartres Métropole rapport d’activités 2014

Préfecture d’Eure et Loir - Fonds départemental de péréquation aux taxes additionnelles aux droits de mutation, enveloppe 2014 : 148€

- FCTVA 2015 : 140 993.59€

Conseil Départemental28 - versement de la totalité de la subvention pour l’aménagement d’une aire de jeux de 7 500€

- versement de la totalité de la subvention pour

l’aménagement paysager rue des Pruniers de France de 2

829€

Restos du Coeur remerciement du versement de la subvention de 50€

Concernant l’inauguration de l’Eglise, Monsieur le Maire a reçu de nombreux courriers de félicitations. Un article figurera dans le magazine de Chartres Métropole et sur le web.

Monsieur le Maire tient à remercier Georges Perthuis pour la réparation, gratuite, d’une porte de l’Eglise, dans l’urgence.

Les travaux d’électrification de l’Eglise vont débuter courant septembre.

Monsieur le Maire laisse la parole aux élus :

Sylvie Bezannier informe :

- une exposition sur la Grande Guerre, 14/18, va être installée dans la salle polyvalente du 18 au 20 septembre.

- le 17 septembre, un cours de mosaïque est proposé par le biais du CCAS - les préparatifs du bric à brac, le dimanche 4 octobre, sont en cours

Ludovic Nadeau souligne :

- un usager lui a fait une demande de possibilité d’installer un arrêt de car rue du Grand Moulin. Les services de Chartres Métropole vont être contactés

- le ministre de l’Intérieur a adressé un courrier à tous les maires de France pour un rassemblement ce samedi à Paris concernant les immigrants.

16. Clôture de séance

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 40.