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Déliberation - cms 2024 07 08 4
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Centre communal Conseil d'administration 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée Le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALUERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMATS, RAMBAUD, VERDU MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALUERNHE)
poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission le 06/07/2024)
4. CONVENTION ET PARTENARIAT
4.1 PLAN CANICULE : NOUVELLE CONVENTION CCAS / CROIX-ROUGE FRANCAISE
Dans le cadre du Plan Canicule, une nouvelle convention visant à lutter contre les risques liés à la canicule sur les personnes isolées, fragiles ou dépendantes de la commune de Chambéry, a été rédigée afin d’actualiser les modalités de partenariat entre les services du Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry et La Croix-Rouge Française, recensées dans La convention d'origine de 2016.
Le Centre Communal d'Action Sociale rappelle et complète les missions suivantes, confiées à La Croix-Rouge Française :
- L'appel téléphonique, les weekends d'activation, jours fériés et/ou jours de fermeture administrative du CCAS, des personnes isolées selon une liste fournie par le CCAS de Chambéry,
- L'appel, si besoin, de la personne référente ciblée par le CCAS, et, à défaut,
l'appel des premiers secours en cas de nécessité.
- Un retour sur les appels réalisés et Le signalement de toute anomalie constatée.
De plus, et afin de prendre en compte les frais engagés par la Croix-Rouge Française
dans le cadre de ces missions citées ci-dessus (matériel, personnel garantissant la continuité des appels), le CCAS de Chambéry propose d'accorder une subvention d’un montant de 1 800€ au titre de l’année 2024.
Il est donc proposé aux administrateurs d'approuver là nouvelle convention ainsi que le versement à l'association de la subvention ad hoc pour un montant de 1 800 €, pour
l’année 2024.
La nouvelle convention est annexée à la présente délibération.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve le projet de convention annexé au présent rapport,
-__ Approuve le versement d'une subvention de 1 800 € pour l'année 2024. Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20240708-24 00592-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- Autorise le Président ou son représentant habilité à signer ladite convention.
- Monsieur le Président ou son représentant, Le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs FOUT extrait, certifié conforme au ce - Registre des délibérations en exercice : 16 . . RE Présents : 9 Monsieur le Maire, Président du C.C.ASS.
pouvoir : 6 |
Thierry REPENTIN
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention : Par délésati 5
Le Directeùx du Le
RE, \
és BAUDO TON
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00592-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 croix-rouge française
Centre communal
d'action sociale
www.chambery.fr
CONVENTION D'INTERVENTION CONJOINTE
DANS LE CADRE DU PLAN CANICULE
Préambule
cette convention s'appuie sur l'accord cadre passé en 2004 entre Le Ministère de la Santé et de la protection sociale et La Croix Rouge Française au sujet du plan
national canicule.
afin de mener à bien ce projet, ont décidé d'unir leurs efforts selon Les termes de
la présente convention :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, représenté par Mme
Christelle FAVETTA-SIEYES, Vice-Présidente, situé 145 rue Paul Bert 73000 CHAMBERY, ci-après dénommé « CCAS de Chambéry »,
Et
La Croix Rouge Française, représentée par son Président Philippe DA COSTA et, par délégation, par Jean-Paul BOUILLAND en sa qualité de Président de la
délégation territoriale de la Savoie dont Les locaux sont situés au 521 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY, ci-après dénommée « CRF »
article 1 - Objet
L'objet de la présente convention est de définir Les modalités de partenariat entre les Services du CCAS de Chambéry et La CRF visant à lutter contre les risques liés à
la canicule sur Les personnes isolées, fragiles ou dépendantes de la commune de Chambéry.
article 2 - Rôle de chaque partenaire
Le CCAS de Chambéry a pour missions :
e De recenser Les personnes isolées et de tenir à jour un fichier actualisé de ces situations ;
e De contacter téléphoniquement ces personnes de façon régulière et, à défaut de pouvoir les joindre, de déclencher une intervention à domicile (personne référente, police municipale, services d'urgence...) pour s'assurer de leur état de santé ;
e D'informer la CRF de l'activation du plan canicule ;
Durant l'activation du plan canicule, de transmettre à la CRF la liste des personnes isolées avec toutes les informations utiles (coordonnées et G #
contact de La personne référente) chaque veille de week-end jour férié Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20240708-24 00592-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 et/ou jour de fermeture administrative du CCAS de Chambéry afin que l'association prenne le relais des appels.
La Croix Rouge Française a pour mission :
e De contacter téléphoniquement les personnes isolées de la liste fournie par le CCAS de Chambéry durant les week-ends, jours fériés et/ou jours de fermeture administrative du CCAS de Chambéru
e De faire un retour sur les appels réalisés, et de signaler toute anomalie constatée.
article 3 - Fonctionnement
Les appels aux personnes isolées débutent dès la mise en place du niveau 3 d'alerte par le Préfecture de Savoie.
Le CCAS de Chambéru informe la CRF de la mise en œuvre du niveau 3 par mail, à l'adresse mail suivante : dtus73@croix-rouge.fr et par téléphone, au numéro de l'astreinte de la CRF : 06.08.99.40.58
Durant la période d'alerte, chaque veille de week-end, jour férié et/ou jour de fermeture administrative du CCAS de Chambéry, ce dernier transmet par mail une liste des personnes à contacter, après accord des dites personnes. Cette liste sera envouée :
e à l'adresse mail générique de la CRF : dtus73@croix-rouge.fr et, afin de garantir la mise en œuvre des appels,
+ à l'adresse mail du bénévole référent en charge des appels.
La CRF réalise les appels a minima une fois durant le week-end et chaque jour férié ou jour de fermeture administrative.
Si La personne isolée ne peut être jointe, La CRF est chargée de contacter la personne référente indiquée sur la liste fournie par le CCAS de Chambéry et,à défaut, d'appeler les premiers secours.
Dès le lendemain de sa session d'appels, La CRF réalise un relais d'informations par mail auprès du CCAS de Chambéry.
Pour chaque période d'appels, le CCAS de Chambéry fournira à la CRF les coordonnées de l'interlocuteur ad hoc.
Article 4 - Confidentialité
L'ensemble des responsables, agents et bénévoles du CCAS de Chambéry et de la CRF devront :
e Respecter les rêgles déontologiques propres à chaque intervenant professionnel ou associatif ;
e Faire preuve d'une absolue discrétion quant aux éléments portés à leur connaissance ;
e Agir dans la stricte application du Règlement Général sur la Protection des Données, de la loi et de la liberté des personnes.
article 5 - Situation juridique
Les membres bénévoles agissent dans le cadre des interventions organisées par la CRF qui les désignent.
Lorsqu'ils participent aux opérations et missions définies par la présente convention, les membres de la CRF bénéficient de la garantie-dte-attx Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20240708-24 00592-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 collaborateurs occasionnels de l'administration, depuis le déclenchement de l'opération jusqu’à leur retour à domicile. Cette participation ne donne droit à aucune rémunération.
En aucun cas, les bénévoles de La CRF n'effectueront d'actes médicaux ou infirmiers.
article 6 - Mouens mis à disposition dans le cadre de cette convention
La CRF met à disposition les matériels et personnes nécessaires afin de garantir la
continuité des appels sur les périodes de week-ends, jours fériés et jours de
fermeture administrative du CCAS de Chambéry (en général, un à deux jours durant la période du plan canicule).
afin de prendre en compte les frais engagés par la CRF dans le cadre de cette
mission, Le CCAS de Chambéry accordera une subvention d’un montant de 1 800 €
au titre de l'année 2024 et chaque année, sur la durée de la convention.
La CRF s'engage à intervenir dès sollicitation de la personne d'astreinte qui
indiquera Les moyens développés et disponibles, notamment au regard des
contraintes éventuelles liées à la mobilisation de priorités supérieures
(déclenchement du Préfet).
En cas de défaillance, le montant de la subvention sera revu en y appliquant des
pénalités de 80€ pour chaque jour de relais non honoré.
article 7 - Durée
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction, sauf décision de non-renouvellement notifié par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée.
Fait en deux exemplaires, à Chambéry le
Pour le CCAS de Chambéry Pour la Croix Rouge Française
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00592-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024