Arrêté - arrete 00098 Travaux pour la fibre Rue Josephine Baker du 27.04 au 15.05.2026

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Arrêté - arrete 00098 Travaux pour la fibre Rue Josephine Baker du 27.04 au 15.05.2026 Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h46 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00098 Travaux pour la fibre Rue Josephine Baker du 27.04 au 15.05.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX D’INSTALLATION ET DE

RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUE

AVEC TIRAGE DE CABLES

SOUS TERRAIN

RUE JOSEPHINE BAKER

Du 27/04 AU 15/05/2026

2026/LM/00098

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ” L.2212-2 et suivants,

Ÿ_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Y L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de l’Entreprise CIRCET sise 7 Rue du Docteur Charcot 31770 TOURNEFEUILLE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 27 avril au vendredi 15 mai 2026 Rue Joséphine Baker afin d’effectuer des travaux d’installation et de raccordement à la fibre optique avec tirage de câbles sous terrain, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 27 avril au vendredi 15 mai 2026 Rue Joséphine Baker afin d’effectuer des travaux d'installation et de raccordement à la fibre optique avec tirage de câbles sous terrain. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation, Lotissement de la Massague, Rue Joséphine Baker, par alternat manuel, du lundi 27 avril au vendredi 15 mai 2026 de 8h30 à 18h.

Affiché le

0 1 AVR. 2026ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue Joséphine Baker, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à l'Entreprise CIRCET, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 31 mars 2026

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.

0 1 AVR. 2076