Compte-Rendu - CM20210215 CR

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Compte-Rendu - CM20210215 CR Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20210215 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle de l’Héronnière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 février 2021

Nombre de conseillers :

en exercice :........... 27

présents : .............. 23

votants : ................ 27

PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire

Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints

Daniel COUTANT, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux

EXCUSÉES : Joëlle DEUTSCHLER ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Martine POTIER ayant donné procuration à Éric AÏT-KACI, Isabelle KOUASSI, ayant donné procuration à Jérôme BRIZARD, Gwenaëlle HERVE ayant donné procuration à Valérie LIEPPE de CAYEUX

2021/001 – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.

Antony Boucard propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne M. Antony Boucard comme secrétaire de séance.

2021/002 - Déroulement de la séance à huis-clos

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le contexte inédit actuel de crise, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prolongée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit que la continuité démocratique doit être assurée dans des conditions adaptées en privilégiant une organisation spécifique permettant la sécurité sanitaire des membres de l’assemblée délibérante.

Chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une, les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise.

Il est également recommandé de tenir cette séance à huis-clos.2

Pour ce faire, la demande doit être faite par le Maire ou au moins trois conseillers municipaux et la décision est votée sans débat à la majorité absolue des conseillers présents ou représentés (article L. 2121-18 du GCGT). Le vote du huis-clos doit avoir lieu dès le début de la séance.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Vote la tenue de la séance du présent Conseil municipal à huis-clos.

2021/003 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020.

2021/004 – Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT.

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions prises ont été les suivantes :

N°DÉCISION DATE OBJET ATTRIBUTAIRE / BÉNÉFICIAIRE MONTANT HT

2020/032 22/12/20 Marché n°2020 S 005, relatif à la maintenance et aux vérifications techniques des installations et équipements communaux, marché à bons de commande multiples -

2020/033 22/12/20 Marché n°2020 S 011 de surveillance des sites municipaux SECURITAS 974,78 €

2021/001 06/01/21 Renouvellement des adhésions aux associations dont la Commune est membre - -

2021/002 07/01/21 Concession cimetière (15 ans) - case murale - 385,00 €

2021/003 14/01/21 Concession cimetière paysager (50 ans) - 280,00 €

2021/004 18/01/21 Concession cimetière paysager (30 ans) - 170,00 €

2021/005 29/01/21 Renouvellement concession cimetière (15 ans) - 110,00 €3

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

 Prend acte de cette information.

2021/005 – Nantes Métropole : Pacte de gouvernance

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Lors du Conseil métropolitain du 17 juillet 2020, un débat et une délibération ont acté le principe de cette démarche.

La démarche d’élaboration de ce pacte a été collective avec la formation d’un groupe de travail qui représentait la diversité des élus qui siègent au Conseil métropolitain : Maires, vice-présidents et conseillers métropolitains.

Ce pacte porte l’ambition de clarifier les processus d’élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective et proche des territoires de Nantes Métropole. Pour une gouvernance plus partagée avec les communes, leurs Maire et élus municipaux, mais aussi avec les citoyens. Pour une métropole forte qui porte des projets structurants avec la proximité comme méthode.

Ainsi, ce pacte formalise une relation plus étroite au territoire, une association des Maires plus forte dans la décision, une structuration des relations avec les élus municipaux, et place le citoyen au cœur de l’action de Nantes Métropole.

Le pacte de gouvernance de Nantes Métropole s’inscrit dans une démarche globale pour fixer le cadre du mandat : elle s’engage avec ce pacte de gouvernance, puis se poursuivra avec le pacte métropolitain qui abordera notamment tous les sujets financiers, et le Schéma de mutualisation et de coopération, avant de se terminer en juin avec le pacte de citoyenneté métropolitaine.

Les 24 communes sont appelées à émettre un avis sur le pacte de gouvernance. L’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’avis des Conseils municipaux des communes membres doit être rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.

Le pacte de gouvernance tel qu’il a été débattu en conférence des Maires du 22 janvier 2021, à l’issue des travaux du groupe de travail, est joint à la présente délibération. Il sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain le 9 avril 2021.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir débattu :

 Émet un avis sur le pacte de gouvernance : il salue les objectifs poursuivis (relation plus proche au territoire, association des Maires plus forte, structuration des relations avec les élus municipaux, attention portée au quotidien aux usagers et au dialogue citoyen)

Le pacte rend explicite ce qui ne doit pas rester implicite dans la gouvernance du bloc local. Si ces 4 piliers sont d’égale importance, le Conseil municipal attire l’attention de Nantes Métropole sur le besoin d’une communication spécifique aux élus sur les dossiers de fond et sur la nécessité de renforcer les liens entres les élus communaux et les élus métropolitains.

 Porte à la connaissance de Nantes Métropole ces éléments d’expression issus des débats.

2021/006 – Nantes Métropole : Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) est un document de planification en matière de dispositifs publicitaires. Il édicte des prescriptions pour les publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que la réglementation nationale, peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire ou à des secteurs précisément identifiés.4

La réglementation nationale - Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en respectant la liberté d’expression et celle du commerce et de l’industrie.

Nantes Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité métropolitain sur son territoire. Le Conseil métropolitain s’est donc prononcé, par délibération du 16 octobre 2020, pour la prescription du RLPm.

Jusqu’à la date d’approbation du RLPm, ou au plus tard jusqu’au 13 juillet 2022, les 13 règlements locaux de publicité communaux (Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Orvault, Rezé, Sautron, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur- Loire et Vertou) continuent de s’appliquer.

La délibération de prescription du RLPm avait pour but :

 d’énoncer les grands objectifs poursuivis au regard des éléments de contexte de la Métropole,  de fixer les modalités de concertation,

 de rappeler les modalités de collaboration entre Nantes Métropole et les communes membres.

Pour rappel, les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité métropolitain sont les suivants :

 Pérenniser, voire renforcer, dans les limites des possibilités légales et réglementaires résultant de la loi Grenelle II, les effets protecteurs des réglementations locales existantes, notamment en faveur des centres-bourgs et centres-villes et des secteurs principalement résidentiels, et étendre cette logique de protection à l’ensemble des communes de la métropole ;

 Protéger les lieux présentant une sensibilité patrimoniale (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable de Nantes) et/ou une sensibilité paysagère (en agglomération, il s’agit principalement des bords de la Loire, de l’Erdre et des nombreux autres cours d’eau, ainsi que des parcs et jardins), sans nier les nécessités de communication des acteurs économiques ni brider la liberté d’expression des commerçants locaux ;

 Traiter, dans un souci de cohérence intercommunale, les secteurs de concentration publicitaire que constituent les axes routiers les plus empruntés (notamment les routes de Clisson, de Paris, de Vannes...) ou les zones commerciales et d’activités (Paridis à Nantes, Atout Sud à Rezé, Atlantis à Saint-Herblain, Pôle Sud à Basse-Goulaine...) ;

 Encadrer les nouvelles formes d’affichage admises par la loi Grenelle II : dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

 En cohérence avec la démarche « Trame noire » mise en œuvre dans la métropole, limiter la pollution lumineuse nocturne qui provient des publicités voire des enseignes lumineuses ;

 En matière d'enseignes, dès lors qu’avec l’entrée en vigueur du RLPm, toute installation ou modification d’enseigne sera soumise à une autorisation préalable de chacun des 24 maires, des règles précises, simples et facilement compréhensibles pourraient être instaurées pour renforcer la bonne intégration des enseignes traditionnelles, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les abords des monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (où l’accord de l’architecte des bâtiments de France est en outre requis).

Le diagnostic de présentation a été exposé à l’automne aux communes préalablement à la délibération de prescription, permettant ainsi aux techniciens et élus des communes membres de faire valoir leurs observations.

Ce même diagnostic a été présenté le 19 novembre aux membres du Conseil technique métropolitain des acteurs économiques, aux personnes publiques associées et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins ainsi qu’aux personnes concernées (personnes, organismes et associations compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements).5

Il ressort de ce diagnostic que :

 la situation juridique des 24 communes au regard de la publicité extérieure est très hétérogène, seules 13 d’entre elles disposant de règlements locaux de publicité communaux, 12 ayant d’ailleurs été adoptés avant la loi ENE, et comportant donc des dispositions obsolètes voire illégales au regard de la réglementation aujourd’hui applicable. De surcroît, 13 communes comptent moins de 10 000 habitants, 4 d’entre elles ne faisant pas partie de l’unité urbaine de Nantes (Brains, Le Pellerin, Mauves sur Loire et Saint Léger les Vignes). Or, selon l’appartenance ou non à l’unité urbaine et la population des agglomérations, les règles nationales applicables sont différentes,

 la majeure partie du territoire (70 % environ) est en zone non agglomérée où toute publicité est interdite (hors pré-enseignes dérogatoires dont la liste des activités pouvant être signalée est limitativement fixée par la loi). Le RLPm ne traitera donc que des zones agglomérées,

 des secteurs du territoire sont également protégés de la publicité, soit par une interdiction absolue (cas des sites classés, des réserves naturelles, des monuments historiques, des arbres,…), soit par une interdiction relative (parties agglomérées des zones Natura 2000, des abords des monuments historiques, des sites inscrits et le site patrimonial remarquable de Nantes).

 si la présence publicitaire n’est pas prégnante sur le territoire métropolitain, de nombreux dispositifs y sont tout de même recensés, principalement sur les axes routiers les plus empruntés et/ou desservant les pôles commerciaux.

Sur le fondement du diagnostic, il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales suivantes :

En matière de publicité :

 Orientation n°1 : Renforcer les effets protecteurs de la réglementation nationale dans les communes hors unité urbaine de Nantes et les étendre à d’autres communes aux caractéristiques paysagères semblables en vertu du principe d’égalité.

 Orientation n° 2 : Préserver la qualité du cadre de vie des centralités et des secteurs principalement dédiés à l’habitat.

 Orientation n°3 : Traiter l’impact publicitaire le long des axes structurants et dans les zones commerciales.

 Orientation n°4 : Adopter une réglementation particulière pour les publicités et enseignes lumineuses et n’autoriser la publicité numérique que dans certains secteurs.

 Orientation n°5 : Avoir une réflexion spécifique sur les lieux d’interdiction relative, c’est-à-dire aux abords des monuments historiques, dans le site patrimonial remarquable (SPR) de Nantes et dans les sites inscrits, pour l’ensemble des dispositifs publicitaires, sur domaine public comme sur domaine privé.

En matière d’enseignes :

 Orientation n°6 : Renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, sans brider la liberté d’expression des commerçants locaux.

 Orientation n°7 : Conserver l’application de la réglementation nationale pour les enseignes des zones commerciales et d’activités.

La tenue du débat sera formalisée par la présente délibération. Il est proposé au Conseil municipal qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPm en application combinée des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

Il est précisé qu’à l’issue de ce débat, le travail de co-construction entre les communes et Nantes Métropole s’engagera pour établir les zonages et définir les règles. Cette co-construction devra parvenir à l’élaboration d’un document harmonisant les règles sur l’ensemble du territoire et portant l’ambition d’un encadrement6

plus strict qu’aujourd’hui des dispositifs publicitaires. Les continuités territoriales de zonages et donc de règles entre les communes seront favorisées pour la cohérence du document.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Mobilités, en date du 4 février 2021

Les débats ont principalement porté sur les effets protecteurs de cette nouvelle réglementation, qui doit préserver non seulement les lieux présentant une sensibilité paysagère et/ou patrimoniale particulière mais aussi le cadre de vie des aignanais.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir débattu :

 Prend acte de la teneur des débats sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité métropolitain.

 Porte à la connaissance de Nantes Métropole les éléments d’expression issus de ces débats.

2021/007 – Finances : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2021

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, et ce avant le 15 avril de chaque année.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

La présentation d’un rapport afférent à ce débat doit être soumis au Conseil municipal, conformément aux dispositions précisées par la loi NOTRe.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la collectivité pour son projet de budget primitif 2021 sont définies dans ce rapport (annexé à la présente délibération), lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2021 de la commune.

Considérant l'avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 février 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Constate que le Débat d'Orientations Budgétaires pour 2021 a eu lieu, sur la base du rapport spécifique établi.

2021/008 – Avenant à la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance d’Herbauges

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Lors de sa séance du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance d’Herbauges avec les communes de Bouaye, Brains et Saint Léger les Vignes.

Pour rappel, cette convention prévoit les principales dispositions suivantes :

 Missions générales du Relais Petite Enfance suivant définition de la CAF (en direction des parents ; en direction des professionnels). La commune de Saint Aignan de Grand Lieu compte 44 assistantes maternelles.

 Mission de la collectivité-support – ville de Bouaye (organisation de la gestion du service ; employeur du personnel ; gestion des frais de fonctionnement)7

 Comité de pilotage (composé des maires ou représentants des communes membres ; organe de validation)

 Comité Technique Local (composé d’élus et techniciens des communes membres et représentants des acteurs locaux dans le domaine de la petite enfance, notamment la CAF ; rôle de propositions d’actions).

 Personnel du Relais Petite Enfance : une animatrice, Educatrice de Jeunes Enfants, à temps plein ; temps de secrétariat de 10 h par semaine

 Lieu d’exercice des missions : permanences d’accueil physique et téléphonique à Bouaye ; animations à Bouaye et dans les communes partenaires dans des locaux adaptés

 Coordination par la CAF

 Financement : prestation de service de la CAF à hauteur de 43 % des dépenses de fonctionnement dans la limite d’un prix plafond fixé par la CNAF ; prestation CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse si nouvelles actions ; prestation MSA ; participations des communes

 Répartition des charges et ressources : dépenses de fonctionnement et d’investissement réparties en fonction du poids démographique (population légale INSEE) à hauteur de 50 % et du potentiel financier à hauteur de 50 % ; facturation de la participation due une fois par an à l’issue de la validation du budget prévisionnel de fonctionnement (réajustement en fonction du compte de résultat).

Le montant facturé pour l’année 2020 est de 14.883,10 € (déduction faite de la régularisation de 2019). Le montant de la participation annuelle prévisionnelle s’élève à 17.964,89 € pour 2021.

La durée de cette convention était prévue du 1/1/2019 au 31/12/2020, correspondant à la période de contractualisation avec le partenaire financeur CAF.

Au vu du contexte sanitaire de l’année 2020, de l’impossibilité de réunir le comité de pilotage selon les modalités établies dans la convention, et un arrêt maladie prolongé au sein du service, la CAF de Loire- Atlantique a accepté de valider la poursuite pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions.

L’année 2021 sera l’occasion de travailler collectivement au renouvellement du projet de fonctionnement et d’envisager une nouvelle convention partenariale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Considérant l'avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 26 janvier 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’avenant à la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance, prolongeant cette convention d’une année dans les mêmes conditions, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.8

2021/009 – Prise en charge des frais des bénévoles engagés dans des actions du service Vie Locale

Rapporteur : Madame Valérie Lieppe de Cayeux

Pour certaines activités, temps forts ou événements, le service Vie Locale s’appuie sur des bénévoles.

C’est le cas depuis plusieurs années dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque. C’est pour cela qu’une délibération avait été votée en 2012 pour permettre la prise en charge des frais des bénévoles notamment les frais de déplacements dans le cadre de formations organisées à leur profit.

Dans le cadre des animations estivales, le service Vie Locale peut également s’appuyer sur le bénévolat, par exemple pour les temps d’animations proposés aux habitants au niveau de l’observatoire ornithologique situé à Pierre Aigüe.

Il est proposé que la mairie puisse prendre en charge les frais des bénévoles lorsqu’ils participent à l’organisation des activités Vie Locale ou à des temps forts, notamment les frais de déplacement, les repas ou l’hébergement.

Considérant l’avis de la Commission Culture, Animation du Territoire, Vie associative, en date du 19 janvier 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le dispositif de remboursement des frais des bénévoles (frais de déplacement, repas, hébergement)

2021/010 – Avenant à la convention de partenariat avec l’association Village Terre et Vie pour la définition du projet de fonctionnement du Grand Lieu du Conte

Rapporteur : Madame Valérie Lieppe de Cayeux

Lors de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2020, les élus avaient approuvé la signature d’une convention avec l’association Village Terre et Vie permettant de soutenir l’association pendant une année, de mettre en place des instances de suivi conjoint pour définir le projet de fonctionnement du Grand Lieu du Conte. Cette convention avait été signée pour une durée d’un an avec un soutien financier maximum de 69 300€.

Malgré le contexte sanitaire de l’année 2020, la réflexion sur le fonctionnement du Grand Lieu du Conte a pu être engagée et le schéma de développement pluriannuel pour la période de 2021 à 2024 a commencé à prendre forme. Toutefois, le calendrier de mise en forme du projet et le calendrier des travaux ont quand même été impactés par la situation sanitaire, et l’ouverture au public initialement prévue en mars 2021 doit désormais plutôt s’envisager pour l’été.

De la même manière, le soutien financier a été moindre que l'enveloppe prévue initialement car l'association Village Terre et Vie a sollicité trois acomptes au cours de l'année 2020 pour un montant total de subvention de 43 000 €.

Afin de poursuivre la préparation du projet de fonctionnement en amont de l'ouverture au public, il est nécessaire de prévoir un avenant à la convention initiale pour prolonger la période de formalisation du projet de fonctionnement pluriannuel. Il est proposé de prolonger cette convention de préfiguration pour une période de 6 mois.

Le soutien financier de la mairie à l'association Village Terre et Vie pour la période de préfiguration de janvier à juillet 2021 prévoit une enveloppe maximum de 50 000€ qui inclut le solde du soutien préalable (à savoir 26 300€ non versés sur l'enveloppe initiale de 69 300€ en 2020).

Considérant l’avis de la Commission Culture, Animation du Territoire, Vie associative, en date du 19 janvier 2021,9

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le projet d’avenant à la convention de préfiguration présenté en annexe de la délibération.

 Attribue une subvention de 50.000 € à l’association Village Terre et Vie; les versements effectués ne pouvant excéder les dépenses engagées par l’association qui présentera les justificatifs nécessaires.

Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 (subvention de fonctionnement) et les crédits budgétaires nécessaires, affectés à l’octroi de cette subvention

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant à la convention avec l'association Village Terre et Vie.

2021/011 – Acquisition foncière dans le secteur de l’Halbrandière

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

Il est proposé d’acquérir des terrains se situant secteur de l’Halbrandière auprès des propriétaires actuels, au prix de 0,30 € le m² HT pour ce qui est des parcelles cadastrées AL 79-87-95-96 d’une superficie de 6.172 m², mais également les parcelles cadastrées AL 35-52 d’une superficie de 1.531 m² au prix de 0.38 € HT selon le plan joint à la présente délibération.

En effet, ces terrains sont situés en zone NS dont 2 identifiés en Espace Boisé Classé au Plan Local d'Urbanisme métropolitain. Leur acquisition permettra de compléter le foncier communal aux abords du petit port de l’Halbrandière et de valoriser le caractère boisé de l’ensemble de ces parcelles représentant 22 stères s’ajoutant au prix d’acquisition pour un coût de 780 €.

Considérant l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 4 février 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AL 35, 52, 79, 87, 95, 96 d'une superficie de 7 703 m² pour un montant de 3 213.38 € HT. Les frais de notaire sont pris en charge par la Commune.

 Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2021/012 – Constitution d’une servitude de passage de gaines de fluides et canalisations eaux entre la Commune et un propriétaire route de Lande Barre

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

Il doit être procédé, sur la parcelle AS 569, située route de Lande Barre, à la création d’une servitude de tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées et d’une canalisation d’eau potable, ainsi que du droit de passage des gaines permettant l’alimentation en électricité et télécom du fonds dominant afin de desservir un projet de construction à usage d’habitation envisagé sur la parcelle AS 565.

La parcelle AS 569 est issue du domaine public de la Commune et a fait l’objet d’une division parcellaire suivant un document d’arpentage dressé par M. Charrier, géomètre, en date du 20/10/2020 dont copie est annexée à la présente délibération.

En conséquence, il convient de prévoir une convention de servitude garantissant les droits et obligations de la Commune et du propriétaire dans le cadre de l'installation de ces ouvrages.10

Le projet de constitution de servitude, suivant le modèle joint en annexe, est consenti à titre gratuit.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 4 février 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le principe d’établissement d’une convention de servitude avec le propriétaire pour permettre le passage des canalisations souterraines des eaux usées et d’une canalisation d’eau potable ainsi que le droit de passage des gaines permettant l’alimentation en électricité et télécom sur la parcelle AS 569

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette constitution de servitude par acte notarié.

2021/013 – Convention de servitude entre la Commune et ENEDIS – La Bauche Cornet / Les Brindaverts (C 793 / AD 305)

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

ENEDIS doit procéder, sur les parcelles cadastrées AD 305 et C 793, au remplacement d’une ligne 20 kV aérienne par un câble souterrain, au lieu-dit « La Bauche Cornet » dans le secteur de la Jaminerie / Les Ecobuts.

En conséquence, il convient de prévoir une convention de servitude garantissant les droits et obligations de la Commune et d’ENEDIS dans le cadre de l'installation de cet ouvrage.

La convention, suivant le modèle joint en annexe à la présente délibération, est consentie à titre gratuit.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 4 février 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le principe d’établissement d’une convention de servitude avec ENEDIS pour permettre l’installation et l’exploitation de ses ouvrages sur les parcelles AD 305 et C 793 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2021/014 – Approbation de la convention Conseil en Energie Partagé (CEP) avec Nantes Métropole

Rapporteur : Monsieur Patrick Nagard

Dans le cadre du Pacte Métropolitain, la réflexion sur le renforcement des mutualisations et coopérations à l’échelle de la Métropole a permis d’adopter le schéma de mutualisation en Conseil métropolitain du 15 décembre 2015.

Forte de son engagement volontaire dans la transition énergétique et riche de sa démarche concluante sur l’achat d’électricité, la Conférence des Maires du 25 novembre 2016 a convenu d’engager l’analyse de l’opportunité de mutualiser le ʺConseil en Énergie Partagéʺ dans l’objectif d’améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine public des communes.

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec les contributions issues du Grand Débat sur la Transition Énergétique, qui mettent notamment en avant la nécessité d’une plus grande sobriété des modes de vie.

Ce dispositif national de financement de l’ADEME a fait l’objet d’un travail collaboratif technique au sein du réseau énergie des communes.

Le Conseil en Énergie Partagé (CEP) consiste à partager les compétences d’un technicien énergie spécialisé entre plusieurs communes de moins de 10 000 habitants afin de mettre en place et de pérenniser11

une gestion économe des bâtiments de celles-ci.

Les missions générales du CEP s’articulent autour de 4 volets :

 bilan énergétique sur 3 ans,

 analyse des bâtiments communaux,

 accompagnement de projets sur le volet énergie,

 animation et sensibilisation

L’évaluation du dispositif, menée en 2014, a mis en évidence des gains de 15% d’énergies sans travaux de rénovation importants, soit une baisse sensible de la facture énergétique.

Le CEP impliquant un partenaire extérieur, l’ADEME, ne rentrera pas dans le cadre de la convention de mutualisation Nantes Métropole – Communes. Pour autant, il est proposé de s’appuyer sur les règles de financement déjà entérinées, soit :

 31,6% ADEME,

 34,2% communes,

 34,2% Nantes Métropole.

Pour la période 2021-2023, 13 communes de Nantes Métropole ont souhaité bénéficier de ce dispositif.

En conséquence, la cotisation annuelle s’élèvera en moyenne, pour Saint-Aignan de Grand Lieu, à 1.306,80 € par an, soit environ 0,33 € par habitant, soit :

 Pour l’année 2021, une cotisation annuelle de 1.148,40 €, soit environ 0,29 € sur la base de 3.960 habitants

 Pour l’année 2022, une cotisation annuelle de 1.465,20 €, soit environ 0,37 € sur la base de 3.960 habitants

Des conventions spécifiques seront établies :

 entre l’ADEME et Nantes Métropole pour officialiser le lancement du CEP,

 entre les communes et Nantes Métropole pour l’adhésion au CEP - (participation financière à prévoir à partir de l’exercice 2021 pour une durée de 2 ans)

Considérant l’avis de la Commission Travaux, Equipements, en date du 26 janvier 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la participation de la commune au dispositif de Conseil en Énergie Partagé tel que présenté ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention relative à l’adhésion de la commune au dispositif

2021/015 – Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les recrutements suivants :

1. Services Techniques :

Pérennisation au service bâtiments :

 Afin de renforcer le service Bâtiments suite à un départ pour mutation, création d'un poste permanent d'adjoint technique à TC à compter du 01/03/202112

2. Ecole de Musique :

 Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 10H à compter du 01/01/2020, suite à l’avancement de grade de l’agent intercommunal dans sa collectivité principale.

Explications : L’employeur principal de l’agent, la mairie d’Orvault, l’a nommé au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 12H au 01/01/2020 suite à l’avis de la CAP compétente.

Au préalable de sa décision, l’employeur principal de l’agent n’avait pas informé la commune de son souhait de promouvoir l’agent au grade supérieur afin que le Conseil municipal de Saint-Aignan de Grand Lieu délibère et crée le poste, un fonctionnaire ne pouvant être titulaire de 2 grades différents.

En revanche, l’irrégularité commise par l’administration par méconnaissance ne fait pas obstacle à ce que l’organe délibérant crée cet emploi ultérieurement afin de régulariser la situation de l’agent, dès lors que celui-ci a effectivement exercé ses fonctions.

En effet, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, elles peuvent être rétroactives lorsqu’elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de la situation.

3. Service enfance jeunesse :

Recrutements d'agents contractuels :

 Création du poste d’adjoint d’animation à TNC 18H à compter du 08/03/2021 au 06/07/2021 pour renforcer les effectifs et permettre d’assurer le protocole sanitaire actuel au périscolaire.

 Dans le cadre des besoins « vacances scolaires d’hiver », création d’un poste d'adjoint d'animation à TC à la maison des jeunes du 22/02/2021 au 05/03/2021.

4. Service fonctionnel :

 Dans le cadre de l’ouverture de l’agence postale communale, création d’un poste d’adjoint administratif contractuel à TNC 21H30 à compter du 29/03/2021 pour un 1 an

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci- dessus

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