Conseil Municipal - 38 du 10 octobre 2024

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Conseil Municipal - 38 du 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 38 du 10 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°38 du CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2024 à 18 h 30

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 10 octobre 2024 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 02 octobre 2024.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 22 ;

Votants : 27.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame REMOLATO qui donne pouvoir à Madame NAULIN ;

- Madame DIRAND qui donne pouvoir à Madame MAISON ;

- Madame JACOTE LARCHER qui donne pouvoir à Monsieur SEILLER ; - Madame PARMENTIER qui donne pouvoir à Madame VUILLEMIN ; - Monsieur NOURDIN qui donne pouvoir à Madame DOUCHE.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.2

En préambule à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente et laisse la parole aux représentants du Conservatoire des Espaces Naturels du Grand Est, Monsieur MULLER (Vice-président) et Madame RICOCHON (chargée de mission), intervenants dans le cadre de son projet « Mission Nature », de travaux de restauration de 5 tourbières vosgiennes, lauréat d’un appel à projet national de l’Office Français de la Biodiversité.

Nous accueillons à cette occasion, Monsieur Philippe CLAUDON, Maire de BELLEFONTAINE, également concerné pour son site de la Pierrache.

00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2024 : seuil à 221 000.00 € HT) :

- Prestations diverses d’assainissement - MBJ :

Lot n°1 - Assainissement : 25 180.00 € HT,

Lot n°2 - Pluvial : 22 680.00 € TTC

- Programme de voirie 2024 :

STPI Routes pour un montant de 142 712.40 € TTC ;

- Acquisition d’une plieuse pour la mairie :

LARCHER Technologies pour u montant de 1 266.00 € TTC ;

- Renouvellement de licence adobe creative :

INMAC WSTORE pour un montant de 2 232.65 € TTC,

- Renouvellement de la convention Vosges FM :

VOSGES FM pour un montant de 2 226.80 € TTC ;

- Fourniture de vêtements de travail :

PROLIANS pour des montants de 1 823.47 et 1 928.76 € TTC,

GEORGES pour un montant de 157.57 € TTC ;

- Fourniture de produits d’entretien :

PLG pour un montant de 1 521.68 € TTC ;

- Prestation de contrôle des aires de jeux :

CONTROL EST pour un montant de 1 560.00 € TTC ;

- Fourniture d’enrobés à chaud pour préparation des routes en vue de la campagne de gravillonnage : SBI pour des montants de 7 450.16 et 14 131.61 € TTC,

- Désherbage des voies communales :

PAULUS pour un montant de 2 880.00 € TTC ;

- Entrées aux centre aquatique de REMIREMONT pour le périscolaire : REMIREMONT pour un montant de 1 466.25 € TTC ;

- Fourniture de sel de déneigement :

THIEBAUT GODARD pour un montant de 7 128.00 € TTC,

- Entretien des espaces verts Lot n°1 :

BOISSONNET pour des montants de 262.80, 871.20, 1 704.00, 4 831.20, 49.42, 96.79, 278.18, 762.90, 4 609.20 et 264.55 € TTC ;3

- Entretien des espaces verts Lot n°2 :

ID VERDE pour des montants de 130.33, 2 210.47 et 124.78 € TTC ;

- Entretien des espaces verts Lot n°3 :

BOISSONNET pour des montants de 83.87, 2 663.28, 1 080.00, 61.26, 154.55, 75.56 et 1 332.00 ;

- Impression du bulletin trimestriel de mai 2024 :

LOOK TA COM pour un montant de 3 850.00 € TTC ;

- Sorties pour le centre de loisirs de l’été 2024 :

Transports VANCON pour des montants de 1 035.00, 2 175.00, 1 950.00, 1 275.00, 1 230.00 et 770.00 € TTC, CCPVM (piscine) pour un montant de 1 079.20 € TTC,

Bol d’Air Aventure pour un montant de 247.20 € TTC,

Aquafly pour s montants de 500.00 et 1 060.00 € TTC,

Planet évasion pour un montant de 255.00 € TTC,

Boulangerie HOCQUAUX pour un montant de 432.74 € TTC,

Garage Virage 88 (location minibus) pour un montant de 1 476.00 € TTC, RENAULT REMIREMONT (location minibus) pour des montants de 308.08 et1 492.80 € TTC (3 fois), Game Park 88 pour des montants de 489.60, 529.60 et 336.00 € TTC, Ludik Air Park pour un montant de 276.00 € TTC,

Grimpe au grand air pour un montant de 550.00 € TTC (2 fois),

L’Indy Kart pour des montants de 960.00 et 2 647.00 € TTC,

Régie Lac de la Moselotte pour un montant de 243.00 € TTC,

Platinium évènement pour un montant de 960.00 € TTC,

Spinaparc pour un montant de 660.50 € TTC,

La perle pour un montant de 224.00 € TTC,

Base Natur’o pour un montant de 720.00 € TTC,

Piscine de Munster pour un montant de 217.50 € TTC ;

- Fourniture de carburant :

Total Énergies pour des montants de 1 164.92, 1 166.08, 1055.24, 1 064.99 et 227.92 € TTC, Coopérative L’UTILE pour des montants de 182.84, 1 763.09 et 1 433.94 € TTC ;

- Formation BPJEPS d’un agent communal :

FRANCAS pour un montant de 7 200.00 € TTC ;

- Acquisition d’un logiciel ENT (Espace Numérique de Travail) pour 3 ans : EDIFICE pour un montant de 1 393.80 € TTC ;

- Fourniture de bulbes d’automne :

VERVER Export pour un montant de 1 914.00 € TTC ;

- Remise en état des cours de tennis des Louveaux :

AQUACLEAN pour un montant de 13 331.40 € TTC ;

- Accompagnement à la mise en œuvre de la plateforme DIUP

FRANCAS pour un montant de 5 577.00 € TTC ;

- Travaux sur des véhicules communaux :

GEORGES Équipement (MERLO) pour un montant de 2 562.47 € TTC, BOURLIER pour des montants de 991.99 et 2 576.12 € TTC,

KROELY (Mercedes) pour un montant de 1 370.28 € TTC,

BOLMONT (Kubota) pour un montant de 2 239.03 € TTC ;

- Acquisition d’une remorque porte-engin :

GEORGES Équipement pour un montant de 7 080.00 € TTC ;

- Balayage des rues :

BERNARDIN pour des montants de 4 180.00, 495.00 et 540.00 € TTC.

Discussions :

Madame THIRIAT : La boulangerie HOCQUAUX est sollicitée pour le centre de loisirs. Notre boulangerie était indisponible ?

Monsieur BALLAND : En effet, cela arrive parfois qu’il ne puisse pas fournir la prestation demandée. C’est le cas pendant certaines de ses vacances et les mercredis par exemple. Cela arrive aussi pour certaines manifestations.

Mais il reste notre fournisseur principal en matière de restauration scolaire et de centre de loisirs. S’il n’est pas dans la liste des délégations, c’est que les factures ne sont pas encore arrivées. Madame DOUCHE : Quelle est la durée de notre engagement avec LOOK TA COM. Madame NAULIN : Toute la durée du mandat.4

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Madame REMY Violette :

Renouvellement de concession double dans le cimetière pour une durée de 15 ans pour un montant de 340,00 € ;

- Madame BONNE Jeannine :

Renouvellement de concession dans le cimetière pour une durée de 15 ans pour un montant de 163,20 € ;

- Monsieur et Madame CORAND Christian et Liliane :

Concession nouvelle dans le cimetière pour une durée de 50 ans pour un montant de 560,00 €.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

En préambule, présentation de son projet « Mission Nature » par le Conservatoire des Espaces Naturels du Grand Est. 1. Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024 : 2. Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols ;

3. Création d’un poste de gardien brigadier de Police Municipale et adaptation du régime indemnitaire correspondant ;

4. Décisions modificatives de crédits sur divers budgets ;

5. Subvention exceptionnelle au profit du Club Vosgien dans le cadre de son projet de réorganisation des itinéraires Navoiriauds ;

6. Projet de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et l’aménagement de ses abords – Réajustement de l’enveloppe de travaux et plan de financement ;

7. Avenant n°3 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune ; 8. Travaux de renouvellement de canalisations et de branchements d’eau potable – Programme 2024-2025 - Autorisation au Maire de lancer et conclure le marché ;

9. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement 2023 ;

Questions diverses.

Questions diverses.5

01 - Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024 :

Après avoir rappelé le Conseil Municipal que les baux conclus en novembre 2015 vont arriver à échéance très prochainement, Monsieur le Maire l’informe que les modalités de nouveaux contrats ont fait l’objet d’une concertation avec les preneurs actuels.

Aussi, il propose à l’Assemblée de se prononcer sur la présentation des nouveaux baux à échéance 2033 selon les tableaux annexés.

Il précise en outre, que le montant des loyers a été calculé conformément à l’arrêté préfectoral n°211/2024/DDT du 2 août 2024 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2024 et proposés comme suit : - Terre de Catégorie 1 à 135,56 euros l'hectare ;

- Terre de Catégorie 2 à 101,56 euros l'hectare ;

- Terre de Catégorie 3 à 67,79 euros l'hectare ;

- Terre de Catégorie 4 à 33,90 euros l'hectare ;

- Terre de catégorie 5 à 8,44 euros l'hectare.

Il demande enfin au Conseil Municipal d’approuver la conclusion des nouveaux baux, dont les parcelles et les prix sont détaillés en annexe, pour une durée de 9 ans à compter du 11 Novembre 2024, jusqu’au 11 Novembre 2033.

Discussions :

Madame THIRIAT : Des changements ?

Monsieur BABEL : Des bricoles notamment en dernière minute qui entraineront peut-être un avenant. Pour le reste, tout s’est très bien passé, les preneurs actuels étant toujours en activité. Madame CLAUDEL WAGNER : Les prix annoncés seront fermes sur 9 ans ? Monsieur BABEL : Non, il y a une réévaluation annuelle prévue selon l’indice des fermages fourni par la Préfecture.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité / la majorité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la conclusion des nouveaux baux pour la location des terrains communaux pour une durée de 9 ans à compter du 11 novembre 2024 jusqu’au 11 novembre 2033 selon les modalités annexées ;

- DECIDE l’application du tarif minimum à l’hectare prévu par la réglementation en vigueur pour le calcul des loyers ;

- AUTORISE le Maire à mettre les loyers en recouvrement chaque année, la recette sera imputée à l’article 7083 « Location divers immeuble » du Budget Général ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour signer les baux à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.

NOM Prénom Adresse Superficie louée Prix à payer

BABEL Denis 2 La Nolle 18 ha 03 a 85 ca 1 318,08 € BALANDIER Jean-Pierre 1 L'échetée 28 ha 03 a 69 ca 2 188,02 € CHRISMENT Didier Le Pôtet 1 ha 47 a 21 ca 99,79 € CLEVY Jean-René 3 Rue de Peuxy 33 ha 89 a 87 ca 3 118,96 € COUVAL Benoît 3 Les Granges d'Olichamp 5 ha 20 a 62 ca 358.08 € COUVAL Serge Olichamp 26 ha 08 a 49 ca 2 326,64 € DECORNET Jean Marie 5 La Pierrache (Bellefontaine) 0 ha 15 a 96 ca 16,23 € DUVAL Bruno 1410 Route de Fallières 7 ha 43 a 41 ca 584,33 € GAEC FRANOULD 94 Rue Clos (Dommartin les Rt) 3 ha 76 a 73 ca 295,98 € GAVOILLE Jean Michel Au Tambour 2 ha 01 a 33 ca 16,99 €

GEGOUT Gilbert 31 Rue du Vieux Chaumont 0 ha 43 a 70 ca 29,62 € LAHEURTE Laurent Lamanvillers (St Et. les Rt) 2 ha 91 a 34 ca 319,59 € MANGIN Vincent 53 Route de Raon aux Bois 10 ha 30 a 84 ca 479,16 € MOUGEL Claudine 3 Anty 0 ha 02 a 70 ca 2,75 € REMY Guillaume 43 Olichamp 44 ha 48 a 25 ca 3 814,56 € RICHARD Christine Pusieux 2 ha 34 a 46 ca 180,19 € ROBERT Bernard 3 Rue de Fallières 0 ha 26 a 64 ca 27,09 €6

M. BABEL Denis

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 61 Pierroche 0,2060 5 1,74 €

D 63 Pierroche 0,4650 5 3,92 €

D 64 Pierroche 0,2019 3 13,69 €

D 66 Pierroche 1,2170 3 82,50 €

D 67 Pierroche 0,2147 3 14,55 €

D 68 Pierroche 0,3610 3 24,47 €

D 69 Pierroche 0,8000 3 54,23 €

D 70 Pierroche 0,1410 5 1,19 €

D 452 Sur l'Echetée 0,3837 4 13,01 €

D 461 Surifontaine 0,5980 5 5,05 €

D 628 La Barbottouse 0,3460 2 35,18 €

D 638 Les Prés Davals 0,4390 2 44,64 €

D 762 Aux Mortes 0,2495 2 25,37 €

D 763 Aux Mortes 0,2360 2 24,00 €

D 764 Aux Mortes 0,1275 2 12,96 €

D 768 Aux Mortes 0,2755 3 18,68 €

D 769 Aux Mortes 0,2734 2 27,80 €

D 783 Sur l'Echetée 0,3717 5 3,14 €

D 784 Aux Mortes 0,5305 2 53,94 €

D 787 Sur l'Echetée 0,1200 5 1,01 €

D 788 Sur l'Echetée 0,1840 3 12,47 €

D 789 Sur l'Echetée 0,0440 5 0,37 €

D 824 La Nolle 0,4800 3 32,54 €

D 825 La Nolle 0,2880 2 29,28 €

D 830 La Nolle 0,7195 3 48,77 €

D 831 La Nolle 0,1240 3 8,41 €

D 832 La Nolle 0,2400 3 16,27 €

D 833 La Nolle 0,3890 3 26,37 €

D 977 Les Tahenières 0,1170 2 11,90 €

D 978 Les Tahenières 3,0000 3 203,37 €

D 980 La Tahenière 0,8590 3 58,23 €

D 984 Les Tahenières 0,4960 2 50,43 €

D 986 Fondremeuil 1,2370 2 125,78 €

D 1014 Sur l'Echetée 0,5630 2 57,25 €

D 2499 La Nolle 0,6757 2 68,71 €

D 3044 La Nolle 0,0767 2 7,80 €

D 3045 La Nolle 0,0194 2 1,97 €

D 3048 La Nolle 0,0460 2 4,68 €

D 3049 La Nolle 0,0261 2 2,65 €

D 3486 La Nolle 0,8549 2 86,93 €

D 3791 Fondremeuil 0,0418 3 2,83 € TOTAL 18,0385 1 318,08 €7

M. BALANDIER Jean-Pierre

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 14 Le Potet 0,3492 3 23,67 €

D 15 Le Potet 0,2458 3 16,66 €

D 16 Le Potet 0,4627 3 31,37 €

D 17 Le Potet 0,4046 3 27,43 €

D 18 Le Potet 0,3090 3 20,95 €

D 19 Le Potet 0,1410 3 9,56 €

D 20 Le Potet 0,2276 3 15,43 €

D 21 Le Potet 0,4753 3 32,22 €

D 22 Le Potet 0,6410 3 43,45 €

D 23 Le Potet 0,3890 5 3,28 €

D 24 Le Potet 0,4944 3 33,52 €

D 28 Le Potet 0,8406 2 85,47 €

D 29 Le Potet 0,1340 3 9,08 €

D 30 Le Potet 0,0583 5 0,49 €

D 31 Le Potet 0,9990 2 101,58 €

D 32 Le Potet 0,7487 2 76,13 €

D 33 Le Potet 0,1980 2 20,13 €

D 34 Le Potet 0,8290 2 84,29 €

D 35 Le Potet 0,2370 2 24,10 €

D 36 Le Potet 0,5670 2 57,65 €

D 37 Le Potet 0,0960 3 6,51 €

D 38 Le Potet 1,1940 2 121,41 €

D 39 Le Potet 0,3520 2 35,79 €

D 40 Le Potet 0,2150 2 21,86 €

D 41 Le Potet 0,2150 2 21,86 €

D 42 Le Potet 0,0642 2 6,53 €

D 43 Le Potet 0,4549 2 46,25 €

D 765 Aux Mortes 0,2240 3 15,18 €

D 766P Aux Mortes 0,1738 3 11,78 €

D 767 Aux Mortes 1,0210 2 103,82 €

D 770 Aux Mortes 0,3300 5 2,79 €

D 771 Aux Mortes 0,9920 2 100,87 €

D 772 Aux Mortes 1,6950 3 114,90 €

D 779P Aux Mortes 1,0417 3 70,62 €

D 779 Aux Mortes 0,2293 3 15,54 €

D 780 Aux Mortes 0,2480 3 16,81 €

D 781 Sur l'Echetée 0,5830 2 59,28 €

D 782 Sur l'Echetée 0,4035 2 41,03 €

D 968 Les Tahenières 0,3607 4 12,23 €

D 969 Les Tahenières 0,0700 5 0,59 €

D 970 Les Tahenières 0,8320 3 56,40 €

D 971 Les Tahenières 0,2107 4 7,14 €

D 972 Les Tahenières 1,0670 3 72,33 €

D 973 Les Tahenières 0,6670 3 45,22 €

D 975 Les Tahenières 1,2300 2 125,07 €

D 981 Les Tahenières 1,3770 3 93,35 €

D 985 Les Tahenières 0,1000 2 10,17 €

D 1015 Sur l'Echetée 0,2070 2 21,05 €

D 1016 Sur l'Echetée 0,5090 2 51,76 €

D 1017 Sur l'Echetée 0,1560 4 5,29 €

D 1667 Couchémont 0,5604 4 19,00 €

D 1668 Couchémont 0,1820 5 1,54 €

D 2065 La Plaine 0,2334 4 7,91 €

D 2067 La Plaine 0,5680 4 19,26 €

D 2222 Le Fondreménil 0,9177 2 93,31 €

D 2074 La Plaine 0,4520 4 15,32 €

D 3461P Couchémont 0,0534 4 1,81 €

TOTAL 28,0369 2 188,02 €8

M. CHRISMENT Didier

M. MANGIN Vincent

Mme MOUGEL Claudine

Mme RICHARD Christine

M. ROBERT Bernard

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 9 Le Pôtet 0,7830 3 53,08 €

D 12 Le Pôtet 0,2614 3 17,72 €

D 13 Le Pôtet 0,4277 3 28,99 €

TOTAL 1,4721 99,79 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 1620 La Plaine Est 0,4256 2 43,28 €

D 1621 La Plaine Est 0,1980 2 20,13 €

D 1622 La Plaine Est 0,5721 2 58,17 €

D 1623 La Plaine Est 0,3025 3 20,51 €

D 1624 La Plaine Est 0,3102 2 31,54 €

D 1625 La Plaine 0,9750 3 66,10 €

D 2072P La Plaine 0,4800 5 4,05 €

D 2073P La Plaine 5,5300 4 187,47 €

D 2074P La Plaine 1,3800 4 46,78 €

D 2075P La Plaine 0,1350 5 1,14 €

TOTAL 10,3084 479,16 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 1712 Couchémont 0,0270 2 2,75 € TOTAL 0,0270 2,75 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 1612 La Pleine Est 0,6270 2 63,75 €

D 1613 La Pleine Est 0,3090 3 20,95 €

D 2007 Pusieux 1,4086 3 95,49 €

TOTAL 2,3446 180,19 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 397 L'Etang du Livier 0,2664 2 27,09 €

TOTAL 0,2664 27,09 €9

M. CLEVY Jean-René

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 141 Au dessus des Têtes de Rougerupt 1,0150 2 103,21 €

D 142 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3978 2 40,45 €

D 143 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1972 2 20,05 €

D 144 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3470 2 35,28 €

D 145 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1270 2 12,91 €

D 146 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2790 2 28,37 €

D 147 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2657 2 27,02 €

D 148 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1590 2 16,17 €

D 149 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2564 3 17,38 €

D 158 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2754 3 18,67 €

D 159 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4348 3 29,48 €

D 160 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3215 3 21,79 €

D 161 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3572 3 24,21 €

D 301 Nouel 0,4350 3 29,49 €

D 693 Tête des Hauts 0,2008 4 6,81 €

D 694 Tête des Hauts 0,1694 4 5,74 €

D 696 Tête des Hauts 0,2064 4 7,00 €

D 1298 A l'Envers 0,2940 2 29,89 €

D 1334 La Prairie 0,0932 2 9,48 €

D 1338 Deux Chemin Prairie 0,2400 2 24,40 €

D 1530 Le Plein 0,0710 3 4,81 €

D 1531 Le Plein 0,6750 3 45,76 €

D 1548 Le Plein 0,1900 3 12,88 €

D 1549 Le Plein 0,1470 3 9,97 €

D 1550 Le Plein 0,1340 3 9,08 €

D 1670 Anty 0,5420 3 36,74 €

D 1672 Anty 0,1314 3 8,91 €

D 1673 Anty 0,1700 3 11,52 €

D 1674 Anty 0,2940 3 19,93 €

D 1675 Anty 0,4248 3 28,80 €

D 1676 Anty 1,1570 3 78,43 €

D 1677 Anty 0,8960 3 60,74 €

D 1678 Anty 0,8100 3 54,91 €

D 1699 Couchémont 0,7270 3 49,28 €

D 1866 Sous le Bois la Combe 0,1780 5 1,50 €

D 1867 Sous le Bois la Combe 0,4010 3 27,18 €

D 1870 Sous le Bois 0,5200 3 35,25 €

D 2373 A l'Envers 0,1983 2 20,16 €

D 2376 A l'Envers 4,4095 2 448,36 €

D 2378 La Prairie 0,3620 2 36,81 €

D 2557 Sainte Anne 0,3653 1 49,52 €10

D 2607 Au dessus de la Barbotouse 0,3650 1 49,48 €

D 2741 Pusieux 0,6000 3 40,67 €

D 2747 Sainte Anne 0,0353 2 3,59 €

D 2957 Nouel 0,1336 2 13,58 €

D 3793 La Prairie 0,0838 2 8,52 €

D 3795 La Prairie 2,1842 2 222,09 €

D 3797 La Prairie 0,4161 2 42,31 €

D 4138 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,0324 2 3,29 €

D 4139 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5762 2 58,59 €

A 478 Prairie du Gazon 0,8930 1 121,06 €

A 486 Prairie du Gazon 0,3031 2 30,82 €

A 521 Prairie du Gazon 0,2780 2 28,27 €

A 522 Prairie du Gazon 0,5280 2 53,69 €

A 531 Prairie du Gazon 0,4540 1 61,54 €

A 532 Prairie du Gazon 0,0480 1 6,51 €

A 552 Prairie du Gazon 0,4040 1 54,77 €

A 553 Prairie du Gazon 0,1980 1 26,84 €

A 575 Prairie du Gazon 0,2800 1 37,96 €

A 576 Prairie du Gazon 0,0294 2 2,99 €

A 611 Prairie du Gazon 0,1540 1 20,88 €

A 612 Prairie du Gazon 0,2700 1 36,60 €

A 613 Prairie du Gazon 0,1010 2 10,27 €

A 618 Prairie du Gazon 0,0260 1 3,52 €

A 619 Prairie du Gazon 0,0620 1 8,40 €

A 620 Prairie du Gazon 0,1930 2 19,62 €

A 622 Prairie du Gazon 0,1240 2 12,61 €

A 623 Prairie du Gazon 0,2430 2 24,71 €

A 672 Aux Tertres 1,3900 2 141,34 €

A 705 Au Meugey 0,1490 2 15,15 €

A 720 Au Meugey 0,7210 2 73,31 €

A 727 Aux Grands Champs 0,1800 2 18,30 €

A 728 Aux Grands Champs 0,1500 2 15,25 €

A 729 Aux Grands Champs 0,3830 2 38,94 €

A 731 Aux Grands Champs 0,2010 2 20,44 €

A 732 Aux Grands Champs 0,2010 2 20,44 €

A 733 Aux Grands Champs 0,1820 2 18,51 €

A 735 Aux Grands Champs 0,1626 2 16,53 €

A 737 Aux Grands Champs 0,1200 2 12,20 €

A 742 Aux Grands Champs 0,3070 2 31,22 €

A 752 Au Pechey 0,4440 3 30,10 €

A 753 Au Pechey 0,4530 3 30,71 €

A 767 Haut de la Dare 0,6820 3 46,23 €

C 848 Montfoirouge 0,2829 2 28,77 €

TOTAL 33,8987 3 118,96 €11

M. COUVAL Benoît

M. LAHEURTE Laurent

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 72 Pierroche 0,7110 3 48,20 €

D 73 Pierroche 0,1670 1 22,64 €

D 74 Pierroche 0,5480 3 37,15 €

D 172 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2652 3 17,98 €

D 173p Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,6000 3 40,67 €

D 370 Au Ruisseau de Fallières 0,6490 2 65,99 €

D 371 Au Ruisseau de Fallières 1,1410 4 38,68 €

D 372 Au Ruisseau de Fallières 0,3100 2 31,52 €

D 1141 Plaine d'Olichamp 0,4720 3 32,00 €

D 1142 Plaine d'Olichamp 0,1210 3 8,20 €

D 1150 Plaine d'Olichamp 0,2220 3 15,05 €

TOTAL 5,2062 358,08 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

A 469 Noirgueux 1,2460 2 126,69 €

A 471 Noirgueux 0,6020 2 61,21 €

B 520 Prairie du Vouau 0,2610 1 35,38 €

A 556 Prairie du Gazon 0,0275 1 3,73 €

A 557 Prairie du Gazon 0,4010 1 54,36 €

C 304 Sous Ranfaing 0,3759 2 38,22 € TOTAL 2,9134 319,59 €12

M. COUVAL Serge

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 52 Pierroche 0,1420 2 14,44 €

D 53 Pierroche 0,4242 2 43,13 €

D 56 Pierroche 0,6080 2 61,82 €

D 57 Pierroche 0,3410 2 34,67 €

D 58 Pierroche 0,8240 3 55,86 €

D 59 Pierroche 0,4620 3 31,32 €

D 60 Pierroche 0,9390 1 127,29 €

D 81 Pierroche 0,3940 2 40,06 €

D 82 Pierroche 0,2342 2 23,81 €

D 87 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 1,1172 2 113,60 €

D 186P Au Dessus des Têtes de Rougerupt 1,9360 1 262,44 €

D 187 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 1,2041 5 10,16 €

D 188 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 1,0884 3 73,78 €

D 189 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 1,0353 3 70,18 €

D 360 Au Ruisseau de Fallières 0,4320 2 43,93 €

D 529 Le Bouchot 0,1180 3 8,00 €

D 530 Le Bouchot 0,3310 3 22,44 €

D 531 Le Bouchot 0,1585 2 16,12 €

D 532 Le Bouchot 0,2800 3 18,98 €

D 533 Le Bouchot 0,5040 2 51,25 €

D 534 Le Bouchot 0,3961 3 26,85 €

D 536 Le Bouchot 0,5800 3 39,32 €

D 537 Le Bouchot 0,3280 3 22,24 €

D 590 Près de l'Etang 0,5940 3 40,27 €

D 773 Aux Mortes 0,2190 3 14,85 €

D 774 Aux Mortes 0,1600 5 1,35 €

D 775 Aux Mortes 0,1750 3 11,86 €

D 776 Aux Mortes 0,0600 1 8,13 €

D 777 Aux Mortes 0,2830 3 19,18 €

D 1134 Plaine d'olichamp 0,3240 2 32,94 €

D 1897 Prairie de Hellet 1,1480 2 116,73 €

D 1905 Prairie de Hellet 1,0026 2 101,94 €

D 1907 Prairie de Hellet 1,3250 2 134,73 €

D 1910 Prairie de Hellet 1,8560 2 188,72 €

D 2234 Prairie de Hellet 1,8890 2 192,07 €

D 2377 La prairie 0,1170 2 11,90 €

D 2379 La prairie 0,0920 2 9,35 €

D 2381 La prairie 0,4340 2 44,13 €

D 2674 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 0,4586 4 15,55 €

D 3117 Prairie de Hellet 0,2722 2 27,68 €

D 3163 Pierroche 0,3903 3 26,46 €

D 3412 Au Dessus des Têtes de Rougerupt 0,6388 2 64,95 €

AT 4 Aux Tambours 0,7694 3 52,16 € TOTAL 26,0849 2 326,64 €13

M. DECORNET Jean-Marie

M. DUVAL Bruno

GAEC FRANOULD

M. GAVOILLE Jean-Michel

M. GEGOUT Gilbert

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 3165 Pierroche 0,1596 2 16,23 € TOTAL 0,1596 16,23 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 1114P Plaine d'Olichamp 0,4700 5 3,97 €

D 1115 Plaine d'Olichamp 0,7300 3 49,49 €

D 1116 Plaine d'Olichamp 0,9411 2 95,69 €

D 1117 Plaine d'Olichamp 0,1109 2 11,28 €

D 1118 Plaine d'Olichamp 0,6327 3 42,89 €

D 1119 Plaine d'Olichamp 0,4616 2 46,94 €

D 1121 Plaine d'Olichamp 0,3148 2 32,01 €

D 1130 Plaine d'Olichamp 0,1500 5 1,27 €

D 1135 Plaine d'Olichamp 0,4200 3 28,47 €

D 1136 Plaine d'Olichamp 1,6290 2 165,64 €

D 1137 Plaine d'Olichamp 0,4912 3 33,30 €

D 1138 Plaine d'Olichamp 1,0828 3 73,40 €

TOTAL 7,4341 584,33 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

A 261 Aux Cailles 0,4880 5 4,12 €

A 262P Aux Cailles 0,5000 3 30,44 €

A 712 Au Meugey 0,0490 2 4,47 €

A 713 Au Meugey 0,2200 2 20,09 €

A 714 Au Meugey 0,0317 2 2,89 €

A 738 Aux Grands Champs 0,1990 2 18,17 €

A 739 Aux Grands Champs 0,3632 2 33,16 €

A 750 Aux Grands Champs 0,2024 2 18,48 €

A 755 Au Pechey 0,2560 3 15,58 €

A 756 Au Pechey 0,4970 3 30,25 €

A 757 Au Pechey 0,1600 3 9,74 €

D 1328 "La Prairie" 0,8010 1 108,58 €

TOTAL 3,7673 295,98 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 2459 Au Ruisseau de Fallières 2,0133 5 16,99 € TOTAL 2,0133 16,99 €

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

C 1326P Devant Chaumont 0,4370 3 29,62 €

TOTAL 0,4370 29,62 €14

M. REMY Guillaume

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 76 Pierroche 0,6330 2 64,36 €

D 78 Pierroche 1,4468 2 147,11 €

D 79 Pierroche 0,3894 2 39,59 €

D 80 Pierroche 1,4970 2 152,21 €

D 85 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4122 2 41,91 €

D 97 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5402 3 36,62 €

D 99 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2230 2 22,67 €

D 100 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4540 2 46,16 €

D 101 Au dessus des Têtes de Rougerupt 2,4810 3 168,19 €

D 106 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5202 3 35,26 €

D 107 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2339 3 15,86 €

D 108 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2524 3 17,11 €

D 109 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1958 2 19,91 €

D 110 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1539 2 15,65 €

D 111 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3500 2 35,59 €

D 112 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,8290 3 56,20 €

D 113 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2358 3 15,98 €

D 114 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5239 2 53,27 €

D 115 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5202 2 52,89 €

D 116 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3805 2 38,69 €

D 117 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4316 2 43,89 €

D 118 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2526 2 25,68 €

D 119 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2447 2 24,88 €

D 120 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5191 2 52,78 €

D 122 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,6000 2 61,01 €

D 123 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4640 2 47,18 €

D 124 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3400 2 34,57 €

D 125 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3310 2 33,66 €

D 126 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2225 2 22,62 €

D 127 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2425 2 24,66 €

D 128 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1355 2 13,78 €

D 129 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2550 2 25,93 €

D 130 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3857 2 39,22 €

D 131 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4991 2 50,75 €

D 132 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5554 2 56,47 €

D 133 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,6786 2 69,00 €

D 134 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4670 2 47,48 €

D 135 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1199 2 12,19 €

D 178 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,8990 3 60,94 €

D 179 Au dessus des Têtes de Rougerupt 1,0859 3 73,61 €

D 180 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,5332 3 36,15 €

D 181 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,8364 3 56,70 €15

02 - Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui prévoit que «

« Le Maire d'une commune […] doté[e] d'un plan local d'urbanisme […] présente au conseil municipal […], au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal […]. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

D 182 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4898 3 33,20 €

D 183 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,6433 3 43,61 €

D 184 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,4420 3 29,96 €

D 185 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,2978 3 20,19 €

D 186P Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,9100 4 30,85 €

D 202 Le Gros Fou 0,2860 2 29,08 €

D 203 Le Gros Fou 0,2005 2 20,39 €

D 204 Le Gros Fou 0,3757 2 38,20 €

D 205 Le Gros Fou 0,3580 2 36,40 €

D 206 Le Gros Fou 0,3822 2 38,86 €

D 207 Le Gros Fou 0,3338 2 33,94 €

D 208 Le Gros Fou 0,4200 2 42,71 €

D 209 Le Gros Fou 0,5260 2 53,48 €

D 211 Le Gros Fou 0,7690 2 78,19 €

D 212 Le Gros Fou 0,6440 2 65,48 €

D 213 Le Gros Fou 0,6560 2 66,70 €

D 214 Le Gros Fou 0,4180 2 42,50 €

D 215 Le Gros Fou 0,3365 2 34,22 €

D 260 Aux Breuheux 0,5150 2 52,37 €

D 270 Aux Breuheux 0,5754 2 58,51 €

D 271 Aux Breuheux 0,4814 2 48,95 €

D 272 Aux Breuheux 0,1878 2 19,10 €

D 273 Tête dessus de chez les Remeys 0,5470 3 37,08 €

D 275 Tête dessus de chez les Remeys 0,7660 3 51,93 €

D 276 Tête dessus de chez les Remeys 0,3323 3 22,53 €

D 277 Tête dessus de chez les Remeys 0,0595 3 4,03 €

D 278 Tête dessus de chez les Remeys 0,0920 3 6,24 €

D 279 Tête dessus de chez les Remeys 0,1174 3 7,96 €

D 280 Tête dessus de chez les Remeys 1,9530 3 132,39 €

D 281 Tête dessus de chez les Remeys 0,9660 2 98,22 €

D 282 Tête dessus de chez les Remeys 0,1340 3 9,08 €

D 283 Tête dessus de chez les Remeys 0,1512 3 10,25 €

D 285 Tête dessus de chez les Remeys 0,1512 3 10,25 €

D 286 Tête dessus de chez les Remeys 0,1840 3 12,47 €

D 287 Tête dessus de chez les Remeys 2,1030 3 142,56 €

D 290 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,3840 2 39,05 €

D 291 Au dessus des Têtes de Rougerupt 1,2450 2 126,59 €

D 292 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,1160 3 7,86 €

D 294 Au dessus des Têtes de Rougerupt 0,9770 3 66,23 €

D 295 Au dessus des Têtes de Rougerupt 1,0800 3 73,21 €

D 3256 Pierroche 0,5004 2 50,88 €

D 3258 Pierroche 0,0044 2 0,45 €

TOTAL 44,4825 3 814,56 €16

est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'État met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation. »

Il poursuit en mentionnant que ces données sont mises à disposition par l’État via un « rapport local de suivi de l’artificialisation des sols » dont une copie est annexée aux présentes notes.

Sur cette base, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder au débat et au vote prévu par l’article précité.

Discussions :

Monsieur GRANDJEAN : Nous avons consommé pas mal d’espace à l’échelle de notre Communauté de Communes par exemple. Presque 33 hectares sur 10 ans dont quasiment trois quarts d’habitat pour un quart d’activité. Madame CLAUDEL WAGNER : Des tendances après 2022 ?

Monsieur GRANDJEAN : Non pas encore.

Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ;

- DEPLORE cette vision trop comptable de cette importante problématique qui ne semble prendre aucunement en compte la situation particulière des différentes Communes (surface du territoire, zone rurale, zone de Montagne, …) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.17

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Diagnostic de Saint-Nabord

Créé le 20/09/2024 à 13:45:1518

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été

consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les

conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n°

2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire

de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie

précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie

comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et

résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de

planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de

l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code

de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au

minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au

niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce

rapport.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre

la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du

conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa

publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est

membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.19

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

 « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre

d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en

pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le

rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou

construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que

définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans

les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux

énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

 Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du

territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière

d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents

d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

 Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour

une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou

tous les 2 ans.

 La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à

disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la20

période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des

données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la

trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant

toujours à prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce

rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire

national disponibles à date, soit :

 concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les

données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a

été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

 concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à

grande échelle (OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur

l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.

Lorsque vous rencontrez une zone de texte de cette couleur, cela indique que c’est une partie à compléter par votre territoire.

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier

rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier

2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année

2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023

n’étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat

et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les

analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L.

143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de

l’urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le

cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence

de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier

2031).21

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Saint-Nabord une surface

de 32.79 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-

Nabord

3.6 1.9 3.5 1.7 0.7 0.3 2.6 9.2 0.8 1.1 0.7 6.6 32.8

Raisons des évolutions observées

Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire

a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes

ou non renseignés.22

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 2.2 1.6 2.3 0.8 0.7 0.2 2.4 3.8 0.8 0.6 0.7 6.3 22.5

Activité 1.1 0.0 0.2 0.9 0.0 0.1 0.1 4.5 0.0 0.2 0.0 0.0 7.1

Mixte 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.2 0.4

Route 0.3 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.1 0.7 0.1 0.3 0.0 0.1 1.7

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Inconnu 0.0 0.0 1.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 1.1

Total 3.6 1.9 3.5 1.7 0.7 0.3 2.6 9.2 0.8 1.1 0.7 6.6 32.823

Il est obligatoire d’expliquer ici les raisons des évolutions observées dans la consommation d’espaces, notamment l'impact des décisions

prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. Attention, les données issues des fichiers

fonciers concernent uniquement la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), et ne prennent pas en compte la

désartificialisation (définie par l'article 194 de la loi Climat et résilience, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, comme "la

transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation")."

Ces chiffres, qu’il ne faut pas oublier de rapprocher de l’importante surface globale de la Commune (3850 ha), traduisent à la fois la

philosophie du PLU de 2006 encore en vigueur qui ouvrait beaucoup de zones à la construction, y compris dans les espaces NAF

(possibilité de 3 gîtes en zone N, …), et la volonté de la population locale d’avoir plus d’espace en périphérie de REMIREMONT. À

noter également la poursuite du développement économique, véritable ADN de la Commune depuis les années 1950.

Indicateurs optionnels

Différenciation de la consommation par types d’espaces naturels, agricoles et forestiers

De façon optionnelle, il est possible d’indiquer ici, parmi les espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) consommés sur la période de

référence, la proportion des espaces agricoles, des espaces naturels, et des espaces forestiers. Cet indicateur n’est pas disponible sur

l’observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.

Désartificialisation (transformation d’un espace urbanisé en un espace naturel, agricole, ou forestier)

De façon optionnelle, il est possible d’indiquer les surfaces désartificialisées sur la période de référence. La désartificialisation peut être

décomptée du bilan de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), au choix de la commune ou de

l’intercommunalité. Toutefois, la méthode de bilan doit être cohérente avec les bilans de consommation passée. Cette méthode devra

être employée pour la planification de la consommation dans les évolutions des documents d’urbanisme. Les bilans futurs devront

également être faits en cohérence avec la méthode employée dans l’ensemble, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des

opérations de désartificialisation.

Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.

Autres indicateurs optionnels

Comparaison de la consommation annuelle absolue

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau

administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres

territoires similaires est proposée.24

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-Nabord 3.6 1.9 3.5 1.7 0.7 0.3 2.6 9.2 0.8 1.1 0.8 6.6 32.8

Bellefontaine 1.1 1.8 0.2 1.6 0.0 0.1 0.1 0.2 0.0 0.5 0.2 0.2 6.2

Éloyes 3.5 0.1 0.6 1.2 0.2 1.4 1.1 0.5 2.6 1.8 0.4 6.3 19.6

Le Val-d'Ajol 0.8 1.3 0.2 2.9 2.2 0.3 8.4 3.2 1.2 0.5 1.6 1.6 24.2

Plombières-

les-Bains

1.2 0.1 0.3 0.8 0.1 0.7 0.0 0.1 0.1 0.0 0.8 0.1 4.1

Pouxeux 0.5 2.9 0.5 1.0 0.3 0.4 0.1 2.0 0.8 0.7 0.1 0.1 9.3

Raon-aux-

Bois

0.4 0.9 0.5 1.5 0.3 0.1 0.9 0.1 0.3 0.6 0.7 0.2 6.6

Remiremont 0.5 0.4 0.3 1.1 0.5 2.1 0.6 0.3 0.0 0.0 0.5 0.3 6.6

Saint-

Étienne-lès-

Remiremont

0.7 1.9 0.6 0.4 0.6 2.5 2.1 2.1 0.3 3.0 1.4 0.9 16.5

Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les territoires similaires.25

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-

Nabord

1.0 0.5 0.9 0.5 0.2 0.1 0.7 2.4 0.2 0.3 0.2 1.7 8.6

Bellefont

aine

0.3 0.5 0.1 0.4 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.1 1.6

Éloyes 2.8 0.1 0.5 0.9 0.1 1.1 0.9 0.4 2.0 1.4 0.3 5.0 15.7

Le Val-

d'Ajol

0.1 0.2 0.0 0.4 0.3 0.1 1.1 0.4 0.2 0.1 0.2 0.2 3.3

Plombière

s-les-

Bains

0.4 0.0 0.1 0.3 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 1.5

Pouxeux 0.3 2.0 0.3 0.7 0.2 0.3 0.1 1.4 0.6 0.5 0.1 0.1 6.5

Raon-

aux-Bois

0.2 0.4 0.2 0.6 0.1 0.0 0.4 0.1 0.1 0.2 0.3 0.1 2.8

Remirem

ont

0.3 0.2 0.2 0.7 0.3 1.2 0.4 0.2 0.0 0.0 0.3 0.2 3.9

Saint-

Étienne-

lès-

Remirem

ont

0.2 0.6 0.2 0.1 0.2 0.7 0.6 0.6 0.1 0.9 0.4 0.3 4.9

Consommation relative aux évolutions démographiques

Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).

Consommation relative à l’évolution des ménages

Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).26

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces

désartificialisées

Sur le territoire de Saint-Nabord, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation.

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Sur le territoire de Saint-Nabord, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation.

4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de

planification et d'urbanisme

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été

rendus imperméables entre deux dates.

Il s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions,

SDRIF pour l’Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas

échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité.

Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non

l’artificialisation nette des sols).27

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

Avec les données de :

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/98285/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN28

03 - Création d’un poste de gardien brigadier de Police Municipale et adaptation du régime indemnitaire correspondant :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/21/14 du 07 juillet 2022 par laquelle il adaptait le poste existant au sein de notre Police Municipale pour qu’il corresponde au grade de l’agent qui devait y être affecté.

Il poursuit en précisant qu’il a été mis fin, d’un commun accord, à la période de détachement du précédent agent qui est retournée en gendarmerie.

Ledit poste étant à nouveau vacant et après une période de recrutement, une nouvelle modification du poste est nécessaire pour accueillir le nouveau venu au 1er novembre 2024, comme suit :

Ancien grade Quotité horaire nombre Nouveau grade Quotité horaire nombre Date

Chef de service de

Police Municipale 35/35

ème 1 Gardien brigadier de

Police Municipale 35/35

ème 1 01/11/2024

La suppression du poste ainsi laissé vacant a obtenu un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 19 septembre 2024.

Il conviendra également d’adapter le régime indemnitaire qui lui sera accordé et dont la réglementation a évolué depuis le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025). Les plafonds proposés sont les suivants :

- Part fixe (versée mensuellement) : 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (article 3 3° du décret) ;

- Part variable annuelle (versée mensuellement) : 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (article 5 3° du décret) en fonction de la manière de servir.

Comme c’est le cas pour le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) applicable à tous les autres agents de la Commune, pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’ISFE sera maintenu intégralement.

Le versement de l’ISFE sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence en cas de :  congé de maladie ordinaire,

 congé pour accident de service non imputable au service,

 congé de maladie professionnelle,

 journée de grève,

 congé de longue maladie,

 congé de longue durée et grave maladie,

 absence non justifiée.

Ce nouveau régime indemnitaire, validé par la CST lors de sa séance précitée, sera applicable au 1er novembre 2024.

Discussions :

Monsieur le Maire : Le salaire annuel sera inférieur d’environ 1000 € par mois.

Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la transformation de poste ci-dessous :

Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet

Chef de service

de Police

Municipale

TC – 35 h Gardien brigadier de Police Municipale 1 Création et

suppression au

01/11/2024

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- APPROUVE la mise en œuvre des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 précité selon les modalités proposées ci-dessous à la date du 1er novembre 2024 ;

- ABROGE, à la même date, toutes les dispositions relatives aux régimes indemnitaires préexistants ;29

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

04 - Décisions modificatives de crédits sur divers budgets :

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADM INISTRATIF 12 10 0 2

Attaché Principal A 1 1 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 1 1 0 0

Adjoint Administratif C 6 4 0 2

SECTEUR TECHNIQUE 33 33 17 0

Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0

Technicien Territorial Principal 1ère Classe (24/35ème) B 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe (28/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique C 2 2 0 0

Adjoint Technique (30/35ème) C 3 3 3 0

Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (26/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (25/35ème) C 4 4 4 0

Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0

Agent de M aîtrise C 2 2 0 0

SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe, C 3 3 0 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

2ère classe

C 1 1 0 0

SECTEUR ANIM ATION 2 1 0 1

Animateur Territorial B 1 1 0 0

Adjoint d'Animation C 1 0 0 1

POLICE M UNICIPALE 1 0 0 1

Chef de service Police M unicipal B 0 0 0 0

Gardien brigadier de Police M unicipale C 1 0 0 1

TOTAL GÉNÉRAL 55 50 19 5

Effectif non pourvu GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET30

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de décisions modificatives de crédits sur divers budgets visant à permettre la passation de certaines opérations d’ordre (amortissements ou intégrations).

Décision modificative n°03 sur le Budget Annexe « Eau potable » :

Il s’agit :

- Abondement du compte 28153 pour amortir de nouveaux biens, - Équilibré par une baisse du virement à la section d’investissement et du chapitre 23.

Décision modificative n°04 sur le Budget Annexe « Assainissement » :

Il s’agit :

- Abondement des comptes 21531 et 2315 au chapitre 041 pour intégration de frais d’études, - Équilibré par une baisse des comptes correspondants en 20 chapitre 041.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les projets de décisions modificatives de crédits n°03 sur le Budget Annexe « Eau potable » et n°04 sur le Budget Annexe « Assainissement » tels que présentés et détaillés ci-dessus ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire mentionne également avoir recouru une fois à la possibilité nouvellement ouverte par le passage à la nomenclature M57 de réaliser des virements de crédits entre chapitres :31

- VC n°1 - Ajustement des crédits nécessaires à l’abondement des crédits d’achat de terrains pour pemettre des payer le terrain acheté à Monsieur Pierre DUCHENE :

05 - Subvention exceptionnelle au profit du Club Vosgien dans le cadre de son projet de réorganisation des itinéraires Navoiriauds :

Lui rappelant la présentation récemment réalisée en Commission « Sport / Culture / Associations / Animation » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au Club Vosgien, à hauteur de 1 000.00 €, dans le cadre de son projet de réorganisation des itinéraires Navoiriauds.

Madame CLAUDEL WAGNER : Pourquoi ce montant précis ?

Monsieur BALLAND : C’est le montant demandé par l’association qui vise à couvrir les frais liés aux « débalisage » et « rebalisage » de tous les sentiers qui seront conservés.

À cette occasion, des nouveaux panneaux destinés à mettre en valeur des sites remarquables seront également installés.

Il y aura en tout environ 2 à 3 mois de travail.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE au Club Vosgien une subvention exceptionnelle de 1 000.00 € pour son projet de réorganisation des itinéraires Navoiriauds ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

06 - Projet de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et l’aménagement de ses abords – Réajustement de l’enveloppe de travaux et plan de financement :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/32/05 du 14 décembre 2023 relative au marché de maitrise d’œuvre en vue de la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et l’aménagement de ses abords - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché – Modification suite au redimensionnement du projet.

Il poursuit en mentionnant que cette opération dont le chiffrage doit encore être affiné comprend à la fois la construction du bâtiment de la MSP et la requalification du tronçon de la Rue du général De Gaulle allant de la future MSP à la rue des Primevères. Ces deux éléments sont susceptibles d’être aidés à différents titres par différents organismes selon les modalités ci-dessous :

Construction d’une Maison de Santé

Pluriprofessionnelle

Base

subventionnable

Taux

attendu Totaux

Montant total des travaux 1 578 210.98 € HT32

Aides sollicitées (total) : 622 956.00 € - Dotation d’équipement des territoires

ruraux (État) – avec un plafond à 2 000

€ / m² et réfaction de 5 ans de loyers

(max 240 000 €)

674 880.00 € 40% 240 000.00 €

- Conseil Départemental des Vosges avec

un plafond à 1 500 € / m² et réfaction

de 9 ans de loyers

331 824.00 € 25% 82 956.00 €

- Région Grand Est - 50% des dépenses

éligibles avec un plafond à 300 000.00 € 1 578 210.98 € 50% 300 000.00 € Reste à charge communal 955 254.98 €

Requalification du tronçon de la rue De

Gaulle

Base

subventionnable

Taux

attendu Totaux

Montant total des travaux 1 344 605.85 € HT Aides sollicitées (total) : 918 468.50 € - Dotation d’équipement des territoires

ruraux (État) Centres-bourgs – avec un

plafond à 400 000.00 €

1 344 605.85 € 30% 400 000.00 €

- Agence de l’Eau Rhin Meuse –

Désimperméabilisation – 40 € / m² 160 000.00 € 60% 96 000.00 € - Agence de l’Eau Rhin Meuse –

récupération d’eaux pluviales 32 000.00 € 60% 19 200.00 € - Région Grand Est – Centralités rurales –

plafonds : 40 000 € (études) et 240 000

€ (travaux)

126 609.65 € 50% 40 000.00 €

680 535.00 € 30% 204 160.50 €

- Conseil Départemental des Vosges –

AGVC plafonds à 350 000 € d’enveloppe

+ bonification pierre locale

1 344 605.85 € 15% 52 500.00 € + PL 2 000.00 €

- Amendes de police (max 2 x 60 000 €) 120 000.00 € 50% 60 000.00 € - Fonds vert - renaturation 446 080.00 € 10% 44 608.00 € Reste à charge communal 426 137.35 €

Monsieur le Maire insiste sur le fait que ces chiffres doivent être considérés comme des maximas : - En dépenses, des arbitrages restent à effectuer et nous sommes en amont des appels d’offres ; - En recettes, les sommes demandées sont vraisemblables mais pas assurées et les montants définitifs dépendront in fine des dépenses réellement réalisées.

Monsieur le Maire devra être autorisé à poursuivre les démarches et signer l’ensemble des documents visant à obtenir les financements qui y sont mentionnés.

Discussions :

Monsieur le Maire : On espère de bonnes surprises à l’ouverture des plis. Madame DOUCHE : Plusieurs présentations ont déjà été faites en effet mais on est au double du départ, près de 3 millions et, comme vous le mentionnez, les subventions ne sont pas automatiques. Comment sera financé le reste si ces dernières n’arrivent pas ?

Monsieur le Maire : Il ne faut pas oublier qu’au final, elle sera payée par les médecins. Seule la durée de retour sur investissement sera impactée.

Madame DOUCHE : Un second emprunt ?

Monsieur le Maire : On en saura plus à l’ouverture des plis mais on espère ne pas en avoir besoin évidemment. Madame THIRIAT : D’autres professionnels ont rejoint le projet en sus des médecins ? Monsieur le Maire : Des infirmières oui. Des kinés sont recherchés ainsi que d’autres médecins. Madame THIRIAT : Les travaux sont très importants sur la route.

Monsieur AUDINOT : En effet, mais l’estimation à la hausse est en bonne partie due à des précautions concernant les réseaux. Des arbitrages doivent encore être rendus. Il y aura une marge non négligeable mais à ce moment du projet et au regard des subventions accessibles, il vaut mieux partir de plus haut et baisser ensuite. Présentation de la dernière version du projet.

Madame DOUCHE : Nous espérons plus d’aides qu’annoncé au départ. Monsieur AUDINOT : En effet, la voirie en elle-même est en général peu aidée mais l’Agence de l’eau par exemple finance la désimperméabilisation et la gestion raisonnée des eaux pluviales. Nous allons toquer à toutes les portes.

Madame THIRIAT : Combien de places de parking sont prévues ?

Monsieur AUDINOT : 72 places, pour une cinquantaine actuellement. Monsieur le Maire : Le marché comprendra de nombreuses options, notamment des panneaux photovoltaïques. Monsieur BEGEL s’inquiète des végétaux choisis et du travail en plus que cela donnera aux services techniques.33

Monsieur le Maire : Il y aura certainement une surcroît d’activité, c’est inévitable. Mais les agents seront, comme toujours, associés au choix des essences pour en limiter l’impact. Monsieur BEGEL : D’un autre côté, il n’y a pas beaucoup d’arbres. Monsieur le Maire : Certaines contraintes réglementaires et l’espace disponible nous limitent.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 24 POUR et 3 CONTRE (Mesdames DOUCHE et THIRIAT et Monsieur NOURDIN), le Conseil Municipal :

- CONFIRME le projet de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et l’aménagement de ses abords tel que présenté et pour lequel des crédits ont été votés aux budgets primitifs pour 2024 ;

- APPROUVE les plans de financement exposés ci-dessus en vue de sa réalisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à effectuer l’ensemble des démarches et signer l’ensemble des documents visant à obtenir les financements qui y sont mentionnés ;

- MISSIONNE également ce dernier pour demander toutes les autorisations réglementaires nécessaire à la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et l’aménagement de ses abords ;

- Lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.

07 - Avenant n°3 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 429/10/07 du 20 mai 2021 autorisant la conclusion d’un nouveau marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux pour une durée de 5 ans ferme reconductible sur 2 années supplémentaires avec la société ENGIE COFELY pour un montant annuel de 145 568,77 € HT, Monsieur le Maire lui soumet pour approbation la conclusion d’un avenant n°3.

Celui-ci a pour objet d’apporter la modification suivante :

- Nouveau nom du directeur régional et nouvelles coordonnées du cocontractant.

Cette modification n’a pas d’impact sur le montant du marché qui reste de 145 104,13 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer cet avenant, dont le texte est annexé à la présente, en vue de son application à la date du 1er juillet 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’avenant n°3 marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune tel qu’annexé ;

- DIT qu’il s’applique au 1er juillet 2024 ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.34

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Ville de Saint-Nabord

Représenté par : Mr CALMELS Jean-Pierre

Agissant en qualité de : maire

B - Identification du titulaire du marché public

ENGIE ENERGIE SERVICES (ENGIE E.S) - ENGIE Cofely

Société Anonyme au capital de 698 555 072 euros

Dont le siège social est 1, Place des Degrés 92 800 PUTEAUX

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 552 046 955

Représentée par : Monsieur De Bodman

Agissant en qualité de : Directeur de la Direction Régionale Est

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

Marché d'Exploitation des installations thermiques

Date de la notification du marché public : 01/07/2021

Durée d’exécution du marché public : 60 mois + 24 mois en tranche conditionnelle

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 10 et 20%

Montant HT : 146 568.77

MARCHÉS PUBLICS

AVENANT N° 10

EXE1035

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

La Direction Régionale ALSACE (N° de SIRET 552 046 955 03492) et la Direction Régionale LORRAINE (N° de SIRET 552 046 955 03922) ont fusionné pour devenir la Direction Régionale Bâtiments EST.

En conséquence de ce changement, nous avons décidé d’utiliser :

- N° de SIRET 552 046 955 03492 - Adresse : Parc d’Innovation – 1000, Boulevard Sébastien Brant, 67400 Illkirch Graffenstaden - Code APE : 403Z – PRODUCTION

Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20 et 10%

Montant HT : 145 104.13

L’avenant prendra effet au : 1er juillet 2024

Montant en €HT évolution AV/Base évolution AV/AV-1

Marché de Base 146 568,77 €

Avenant 1 146 735,52 € 0,11% 0,11%

Avenant 2 145 104,13 € -1,00% -1,11%36

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de

signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)37

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

DPGF

Montant en €HT évolution AV/Base évolution AV/AV-1

Marché de Base 146 568,77 €

Avenant 1 146 735,52 € 0,11% 0,11%

Avenant 2 145 104,13 € -1,00% -1,11%

Avenant 3 145 104,13 € -1,00% 0,00%

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)38

P1/3 - MC

Gaz

P1/3 - MC

Bois

P1/3 - MC

Abonné P1/4 P1/5 P1/7 P2-1 P2-2 P3/1 P3/2 TOTAL

PCE NB (*) P1/1 Prévision prix unitaire P1/2 prix unitaire prix unitaire Mixité Bois "M"

Perte

réseau

"R"

P1/3 Abonnement CTA Location poste gaz Stockage TICGN CP Primaire Secondaire MRE + REN AML P1+P2+P3

MWhPCS / l

/ MWh utile €HT m 3 €HT/m 3 €HT €HT/MWh €HT/MWh % % €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT

1 Chaufferie Bois/Gaz Bois/Gaz GI114906 MC GT 2 200,00 34,35 28,77 93,00 19,50 64 153,22 2 769,91 36,28 934,00 0,00 1 551,04 19 499,00 6 238,00 808,00 95 989,45

2 Sous-station Ateliers Municipaux Réseau PFI GT 250,73 1 238,00 2 477,00 358,00 164,00 4 237,00

3 Sous-station Eglise Réseau PFI GT 45,68 244,00 487,00 107,00 89,00 927,00

4 Sous-station Mairie Réseau PFI GT 170,28 303,00 605,00 407,00 1 664,00 2 979,00

5 Sous-station Maison du Patrimoine Réseau PFI GT 26,28 245,00 489,00 82,00 89,00 905,00

6 Sous-station Centre socio Culturel Réseau PFI GT 331,83 1 078,00 2 155,00 1 177,00 2 275,33 6 685,33

6a Cuisine Centre Socio Culturel Gaz CP 1,00 41,59 96,00 137,59

7 Sous-station 4 Logements rue des Ravines Réseau PFC GT 639,00 1 278,00 488,00 1 655,00 4 060,00

8 Sous-station Ecole primaire des Herbures Réseau PFI GT 135,58 316,00 632,00 317,00 214,00 1 479,00

9 Sous-station Ecole maternelle des Herbures Réseau PFI GT 116,01 315,00 630,00 180,00 164,00 1 289,00

10 Sous-station VOSGELIS Réseau PF GT 700,00 205,00 409,00 53,00 89,00 756,00

11 Groupe Scolaire des Breuchottes Gaz 05422720641810 MTI GT 139,67 4 015,57 100 3,74 373,76 1 924,07 36,28 593,00 0,00 1 177,42 1 888,00 474,00 1 679,00 12 161,09

12 Chapelle de Fallières Gaz 05477568683850 MTI GT 14,00 737,43 73,97 10,70 0,00 118,02 591,00 37,00 118,00 1 686,12

13 Vestiaire Foot Gaz 05470622236417 MTI GT 39,85 1 145,70 20 3,74 74,75 571,58 36,28 572,00 0,00 335,94 1 449,00 637,00 262,00 5 084,25

14 Saint Anne Fioul CP GT 35,00 2 459,84 172,19 1 255,00 261,00 4 148,02

15 Local Ados 2bIS rue du pres lagrange Gaz 05431548462578 MTI GT 0,00 0,00 178,00 40,00 215,00 433,00

16 Bureau de poste Gaz 05403617886963 MTI GT 2,00 105,35 52,21 10,70 0,00 16,86 298,00 48,00 215,00 746,12

17 Logement place de la gare Gaz PF GT 298,00 48,00 97,00 443,00

18 Local Commercial (salon de coiffure) place de la gare Gaz PF GT 0,00 0,00 0,00 0,00

19 Ex Salle Paroissial Gaz CP GT 4,14 319,16 96,00 306,00 237,00 0,00 958,16

8 824,63 448,51 64 153,22 5 391,74 130,24 2 099,00 0,00 3 199,27 364,19 24 082,00 15 425,00 11 189,00 9 797,33 145 104,13 TOTAL

énergie Type de marchés

P1/1 - MTI P1/2 - ECS Données P1 P1/639

08 - Travaux de renouvellement de canalisations et de branchements d’eau potable – Programme 2024-2025 - Autorisation au Maire de lancer et conclure le marché :

En application des dispositions de l’article Article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que « […] la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises et de l’autoriser à lancer puis conclure le marché dont les principales caractéristiques suivent :

Objet du marché : Travaux de renouvellement de canalisations et de branchements d’eau potable – Programme 2024- 2025.

Principales caractéristiques :

- Chantier n°1 : Rue des Ravines et 4 Vents (Distribution et Refoulement vers Grésifaing) :

Terrassements en fouille pour pose de :

Canalisation AEP en Fonte Ø125 mm : 200 ml ;

Canalisation AEP en Fonte Ø150 mm : 435 ml ;

Canalisation AEP en Fonte Ø200 mm (refoulement) : 420 ml ;

Canalisation AEP en PEHD Ø50 mm : 35ml ;

Vannes et pièces spéciales : 18 u ;

Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 30 u ;

Remise en état : sous Route Départementale : 110 ml ; sous route communale : 1195 ml ;

- Chantier n°2 : Rue du Général de Gaulle et Extrémité 4 Vents :

Terrassement en fouille pour pose de :

Canalisation AEP en Fonte Ø125 mm : 330 ml ;

Canalisation AEP en PEHD Ø75 mm : 100 ml ;

Vannes et pièces spéciales : 9 u ;

Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 17 u ;

Remise en état : sous route communale : 530 ml ;

- Chantier n°3 : Rue du Capitaine Poirot:

Terrassement en fouille pour pose de :

Canalisation AEP en Fonte Ø125 mm : 230 ml ;

Canalisation AEP en PEHD Ø75 mm : 90 ml ;

Vannes et pièces spéciales : 5 u ;

Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 18 u ;

Remise en état : sous route communale : 480 ml.

- Chantier n°4 : Rue des Provinces:

Terrassement en fouille pour pose de :

Canalisation AEP en Fonte Ø125 mm : 610 ml ;

Vannes et pièces spéciales : 11 u ;

Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 24 u ;

Remise en état : sous route communale : 800 ml.

- Chantier n°5 : Rue Chaude:

Terrassement en fouille pour pose de :

Canalisation AEP en Fonte Ø100 mm : 50 ml ;

Canalisation AEP en PEHD Ø90 mm : 250 ml ;

Vannes et pièces spéciales : 6 u ;

Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 16 u ;

Remise en état : sous route communale : 330 ml.

Montant estimatif des travaux : 1 316 868.00 € HT.

Durée / délai prévisionnel d’exécution : 52 semaines, période de préparation comprise.

Date prévisionnelle de démarrage : 2ème semestre 202440

Date prévisionnelle de démarrage de la mission : janvier 2025

Procédure : Adaptée de type ouvert avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique.

Conditions de participation et d’attribution : Se reporter au règlement de consultation.

Date limite de réception des plis : À définir.

Personne à contacter pour obtenir le dossier de consultation des entreprises (DCE) et les renseignements : Contacter Monsieur CURIEN ;

DCE disponible sur le profil acheteur de la Commune au http://www.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : à définir.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Ce marché est lancé aujourd’hui pour être attribué en 2024 car, ainsi, on aura droit 80% de subventions grâce à l’Agence de l’Eau et notre schéma directeur nouvellement arrêté. Le reste est financé sur nos fonds propres.

Le transfert à la CCPVM arrivant, nous voulions avoir des travaux en cours le temps que le nouveau service trouve son rythme.

Madame CLAUDEL WAGNER : Cela pourrait être arrêté par la CCPVM après le 1er janvier 2025 ? Monsieur AUDINOT : Non, ce sera engagé.

Monsieur SEIDENGLANZ : Sommes-nous la seule Commune à procéder ainsi ? Monsieur le Maire : Ce que je peux vous dire c’est que certains ont essayé d’en faire autant mais ils n’ont pas tous réussi. En effet, pour prétendre à de telles subventions, il y a des conditions notamment s’agissant du niveau du prix de l’eau. S’il est trop bas, il n’y pas ou peu d’aides accessibles. Les 80% de subvention n’existeront plus en 2025.

Madame DOUCHE : Qui suivra ce marché ? Ce marché aura-t-il une incidence sur les excédents à transférer ? Monsieur AUDINOT : Nous suivrons le marché en régie. L’estimation des excédents les prennent déjà en compte.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatifs au marché de travaux de renouvellement de canalisations et de branchements d’eau potable – Programme 2024-2025 - tel que présenté ainsi que les conditions d’organisation de la mise en concurrence à intervenir ;

- DIT aussi que les crédits afférents ont été votés aux budgets primitifs pour 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation dudit marché qui sera passé selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE par avance Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer le marché à intervenir dans la limite de l’enveloppe globale précitée et lui DONNE pouvoir pour veiller à leur bonne réalisation.

09 - Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement 2023 :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics Municipaux d'eau potable et d'assainissement pour 2023 dont il a reçu copie et leur demande leurs éventuelles observations.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation à l'Assemblée Délibérante d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics Municipaux d'eau potable, d'assainissement.

Puis, il donne lecture des rapports préparés par les services communaux, concernant le Service des Eaux, le Service de l'Assainissement de l'exercice 2023 (joints en annexe).

Enfin, Monsieur le Maire invite à faire part de ses remarques.RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE DES EAUX

Année 2023

COMMUNE DE SAINT-NABORD AOUT 20241 - NOTE LIMINAIRE :

 Nature du service : captage, adduction, traitement, stockage et distribution de l'eau sur le territoire de SAINT-NABORD

 Mode de gestion du service : gestion directe avec budget annexe.

2 - INDICATEURS TECHNIQUES :

 Nombre d'habitants : 4251 (dernières données INSEE).

 Nombre d’habitants desservis par le réseau d’eau potable : environ 4063

 Capacité d'accueil touristique : négligeable et sans incidence.

 Ressources en eau :

Les ressources sont composées majoritairement de captages de sources (15 sources situées sur 13 emplacements) et d’un puits en nappe sis au lieudit « La prairie », dont le taux d’arsenic, parfois trop important, a été réduit en 2013 par la dilution avec l’eau du réseau de Fallières.

L’ensemble des captages ont fait l’objet de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et les périmètres de protection des ressources ont été réalisés.

Chaque zone de captage est entretenue par le service des eaux (débroussaillage régulier et vérification des éléments d’accès).

Les captages sont répartis sur l’ensemble du territoire (cf. plan annexe sources et réservoirs). De plus, ils sont souvent regroupés et collectés par une seule canalisation vers les stations de traitement, d’où une impossibilité de préciser les volumes prélevés par captage mais par groupe de captages.

Les volumes prélevés sont comptabilisés sur les sites de traitement selon les volumes 2023 ci-après :

. Captages des Ruines et captage de l’Etang : 46 015 m3

. Captages de Grésifaing (3) et des Arpents : 73 413 m3

. Captages des Chavannes, de Hautmantarde et de La Basse des Eaux (3) : 119 559 m3

. Captages des Vieux Prés (3) et des Prés du Joux : 124 221 m3

. Puits de La Prairie : 2 902 m3

Soit un total prélevé de 366 610 m³ pour l’année 2023.

 Le traitement et le stockage:

La commune dispose de cinq stations de traitement permettant de traiter l’agressivité de l’eau, ces stations sont associées à cinq réservoirs (ou groupe de réservoirs).

L’eau est actuellement neutralisée par contact avec du calcaire marin. Cette méthode ne permet pas d’obtenir une conductivité conforme aux références de qualité de l’ARS. Pour se conformer à ces exigences, il faudrait convertir les stations de neutralisation de la manière suivante :

- Utilisation d’un substitut au calcaire marin de type calcaire terrestre ;- Injection de CO2

- Injection de soude

Il était programmé de convertir la station de FALLIERES en 2023 mais les nombreux autres travaux sur le réseau (renouvellements) n’ont pas permis de traiter ce sujet (1er essai avant généralisation aux autres sites).

Les installations (stockage, traitement, pompage) sont reliées à un système de télégestion, dont le logiciel a été renouvelé fin 2021, permettant de répertorier de nombreuses données dont volumes en transit, les index des compteurs généraux, les taux de chloration, les alarmes intrusion, etc. La communication entre les sites et le PC se fait par système radio au lieu de lignes téléphoniques, ce qui est plus sécurisant (pas d’interruption de lignes) et moins onéreux en fonctionnement, et il a été rajouté une protection parafoudre sur l’ensemble des sites.

De plus, des visites régulières de ces installations sont effectuées par le personnel du service des eaux.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Vigipirate, un plan communal de sauvegarde a été mis en place. Ce document fait l'objet de mises à jour si le besoin s'en fait sentir.

 La distribution:

La commune dispose d'un réseau de distribution d'une longueur totale d’un peu plus de 77 kilomètres (hors branchements) permettant l'alimentation des 2 123 abonnés sur les 5 réseaux distincts appelés UDI (Unité de Distribution).

Ces réseaux sont constitués de conduites majoritairement en Fonte, en PVC et en PEHD, de diamètres compris entre 40 et 200 mm et dont la date de pose est comprise entre 1965 et aujourd’hui.

Cette répartition peut varier en cours d’année pour des besoins d’exploitation, notamment pour diminuer la sollicitation d’une ressource si celle-ci faibli avec les périodes d’étiage. Ces modifications d’étendu de réseau sont principalement effectuées entre les réseaux de DEVANT-CHAUMONT, GRESIFAING et LA ROCHOTTE.

FALLIERES

34 002 ml

44%

GRATELY

2 837 ml

4%

DEVANT

CHAUMONT

15 537 ml

20%

GRESIFAING

15 001 ml

20%

ROCHOTTE

8 967 ml

12%

Répartition par UDI (en ml)Le réseau d’eau de SAINT-NABORD est relativement vétuste car plus de la moitié des canalisations ont plus de 40 ans (52%).Mais les campagnes de renouvellement récentes ont permis d’améliorer cela : en 2021, 64% des canalisations avaient plus de 40 ans

De plus, il existe un cas particulier pour les canalisations en PVC datant d’avant 1980 :

La composition de ces canalisations induit que des molécules de chlorure de vinyle monomère (CVM) pourraient dans certains cas particuliers (faible débit notamment) migrer dans l'eau à partir de ces conduites PVC. Ces molécules sont potentiellement cancérigènes. Après 1980, le PVC posé a été d'une autre nature et ne présente plus ce type de problèmes.

Ces canalisations PVC d'avant 1980 ont été assemblées entre elles par collage (plus ou moins bien réalisé) par bouts de 6 m. Au raccord, il existe très souvent des fuites plus ou moins grandes selon la pression d'eau. Ce serait une double raison pour remplacer ces canalisations en urgence.

Sur la commune de SAINT-NABORD, le linéaire de canalisations en PVC posées avant 1980 correspond à un total de 14 978ml.

Certains tronçons de canalisation sont situés sous domaine privé et posent aujourd’hui des problèmes d’accès en cas de fuite. Lors de travaux de renouvellement, ces tronçons seront posés en domaine public.

 Compteurs :

L'eau est comptabilisée chez chaque abonné par des compteurs de ø approprié. Depuis plusieurs années,

les compteurs sont équipés de capteurs pour relève à distance et sont régulièrement renouvelés vu leur

durée de vie d’une dizaine d‘années. De plus, un nouveau logiciel relatif à cette télérelève a été acquis

en 2020.

Lors des travaux de renouvellement de canalisations et de branchements, les compteurs sont mis en limite

de propriété dans des regards incongelables. Cela permet de mettre la limite de responsabilité du réseau

en limite de propriété.De plus, des compteurs de gros diamètre permettent de comptabiliser les volumes en sortie de réservoir

(volumes distribués), les volumes internes aux réseaux (sectorisation) et les volumes transitant d’un réseau

à un autre (volumes exportés).

- Individuels : 2123

- Généraux : 8 aux différentes sorties de chaque réservoir

- Renforcement : 5 aux points de renforcement entre réseaux

- Sectorisation : 2 aux points particuliers du réseau de Fallières + création de 5 nouveaux points de sectorisation en 2023 :

- Val courroye (réseau Fallières) ;

- Monfoirouge (réseau Fallières) ;

- Ste-Anne (réseau Fallières) ;

- Ranfaing x2 (réseau Devant-Chaumont)

Il est programmé en 2024 la pose de 2 compteurs sur le réseau de la Rochotte.

 Nombre d'abonnés : 2123 en décembre 2023

Nombre

Volumes

facturés en

m3 (période

facturée de

novembre à

novembre)

Volumes

produits en

m3 sur la

période

facturée (12

mois)*

Volumes

achetés

en m3 sur la

période

facturée

Branchements

domestiques 2104

176 297 389 274

2 475

Branchements

non

domestiques

19 (ELOYES)

3 - INDICATEURS FINANCIERS - TARIFICATIONS

 Prix de l'eau : 1,50 € HT/m3 (tarif 2023)

 Tarification : identique quel que soit l'usager (particulier ou industriel) pour le volume. Par contre, un tarif différent est appliqué pour l’abonnement selon qu’il soit domestique ou industriel (type de comptage plus important).

 Évolution et révision :

Révision ou maintien du tarif chaque année pour équilibrer le budget annexe en fonction de l'accroissement et/ou de la stabilité des charges suivantes : - Amortissement des investissements,

- Intérêts de la dette,

- Fonctionnement des nouvelles installations et contraintes de qualité, - Autofinancement pour les besoins d’investissement. Prix du m3 d'eau consommé :

Tarification fixe TVA

Abonnement annuel au réseau 77.00€ 5.5 %

Tarification proportionnelle

Prix du m3 1,50 € 5.5 %

Surtaxes communales ou

syndicale

Redevance Agence de l'Eau

(taxe antipollution) 0,350 € 5.5 %

Taxe Voies Navigables

 Facture d'eau :

Exercic

e 2022

Exercic

e 2023

Évolutio

n Justifications

Abonnement annuel 73.00 77.00 + 5.48 % Les tarifs en augmentation pour la part

communale

Tarifs maintenus par

l’Agence de l’Eau

Prix du m3 1,44 1,50 + 4.16%

Redevance Agence de l'Eau

(taxe anti pollution)

0,350 0,350 =

T.V.A. pour abonnement,

prix au m3 et taxe anti-

pollution

5,5 % 5,5 % =

L’augmentation des tarifs de l’eau est justifiée par plusieurs éléments : - Le coût d’exploitation des installations de production d’eau potable a augmenté notamment pour l’électricité (environ 35 000€ en 2022 et 68 000€ en 2023) ;

- Les subventions départementales pour l’investissement dans le domaine de l’eau potable sont soumises à un tarif minimal de vente de l’eau : 1.30€ en 2023 ; 1.45€ en 2024 et 1.60€ en 2025.

Cf. annexe (factures 2023 et 2024 sur la base de 120 m3/par an). Deux simulations de factures tenant compte de la taxe de l'Agence de l'Eau pour pollution ont été établies.

 Principales recettes réalisées en 2023 (sur consommation 2023):

- Vente d’eau : 266 037.49 € HT (-4.9% par rapport à 2022),

- Abonnements et autres prestations de service (mises en service et relevés) : 189 252.52 € HT (+6.1 % par rapport à 2022),- Taxes de raccordement : 24 133.60 € HT (+65 % par rapport à 2022, facturées en 2023 concernant des raccordements de 2022),

- Autres recettes d'exploitation : négligeable.

Depuis 2012, tout nouveau branchement a été assujetti au paiement d’une taxe de raccordement au réseau dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal.

4 – INDICATEURS DE PERFORMANCE :

 Qualité de l’eau distribuée (source ARS) :

43 analyses ont été réalisées en 2023 par l’Agence Régionale de Santé selon la répartition suivante :

- 2 sur les sources

- 12 en sortie de station de neutralisation

- 29 sur les réseaux de distribution

Aucun résultat non conforme aux limites de qualité en paramètres microbiologiques n’a été mesuré.

Par ailleurs les analyses sont jugées en moyenne non-conformes en matière de conductivité par rapport aux références de qualité chimique pour ce paramètre relatif à la minéralisation de l’eau (agressivité) qui est susceptible d’être corrosive vis-à-vis de certaines canalisations métalliques (valeur inférieure à 200 μS/cm minimum réglementaire). Cette valeur pourra être corrigée par l’injection de gaz carbonique et/ou de soude dont une étude est toujours en cours.

- Synthèse globale : eau douce légèrement agressive présentant une bonne qualité bactériologique et physico-chimique hormis la conductivité (faible minéralisation) pour l’ensemble des paramètres contrôlés.

 Indice de gestion patrimoniale et de connaissance des réseaux : 110 (méthode de calcul de l'indice modifiée depuis 2013).

Le relevé et la cartographie du réseau d’eau est finalisé. Désormais, une mise à jour est réalisée après chaque intervention de renouvellement sur le réseau. Une cartographie interactive est mise en place.

Concernant les travaux de renouvellement de canalisations, désormais, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) ne finance ce type de travaux que si une étude diagnostique et un schéma directeur ont été réalisés. Cette étude et ce schéma ont pour but de faire un état des lieux complet des ouvrages et du réseau, de mesurer par le biais de campagnes les volumes des pertes et de définir un programme pluriannuel de renouvellement.

Cette procédure est toujours en cours, nous avons pris un peu de retards notamment car des travaux d’ajout de point de sectorisation étaient nécessaires.

Cependant, des campagnes de sectorisation de nuit ont permis de mesurer les volumes de pertes de plusieurs tronçons de réseau. Ce type d’opération permet de mieuxconnaitre les petits volumes de perte qu’il n’est pas possible de déceler avec les appareils de recherche de fuite mais qui par accumulation représentent des quantités importantes de pertes.

 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 100 %.

L’ensemble des points de prélèvements ont fait l’objet des arrêtés préfectoraux n°683/91/DDAF du 27.12.1991, n°3015/2003 du 07.11.2003 et n° 1452/2016 du 26 juillet 2016 dont les travaux préconisés ont tous étés réalisés.

En revanche, à la demande des services de l’Etat, un dossier de régularisation a été déposé en 2020 pour les captages réalisés avant la loi sur l’eau en 1992 en matière d’autorisation de prélèvement malgré les arrêtés préfectoraux cités ci-dessus et donc en complément de ces derniers.

 Indice linéaire des pertes en réseau (ILP) : 4.2 m³/km/jour (4.59 en 2022).

 Indice linéaire de consommation (ILC) : 8.93 m³/km/jour (8.86 en 2022).

 Rendement du réseau de distribution :

Le rendement d’un réseau d’eau est le rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés par les compteurs des abonnés. A cela s’ajoute les volumes non comptabilisés estimés mais dont la destination est connue (essais poteaux incendie, purges de réseau, vidanges, fuites localisées et réparées…).

Ce calcul a été réalisé pour l’ensemble du réseau. Les modification d’étendue des UDI rends impossible le calcul de rendement par UDI.

Le rendement global du réseau d’eau de SAINT-NABORD est donc de 72.30 % pour l’année 2023 (69.64% en 2022).

Cette augmentation est due aux campagnes de renouvellement et surtout aux campagnes de recherche de fuite et réparation de celle-ci par les fontainiers. Études et travaux :

Études et travaux exécutés et payés ou encaissés en 2023

Montants Subventions Objet

195 170.00 €

HT 258 174.24 €

Renouvellement de la canalisation et des branchements sur

le secteur de RANFAING (entre l’ancienne école de

RANFAING et l’entrée de la Rue Sous-Reinvillers) +

paiement renouvellement Ht de Fallières

34 500.00 €

HT

Suppression de branchements plomb et raccordement sur

le réseau de Saint-Nabord aux Breuchottes (50 % avec

Remiremont) ;

16 585.15 €

HT

Relevé de canalisations bouches à clé et ouvrages divers

avec report sur plan (3 tranches) suite;

38 590.69 €

HT 28 867.00 €

Fourniture et mise en place de compteurs de sectorisation

en régie et raccordement à la télésurveillence

Études et travaux restes à réaliser 2023

Montants Subventions Objet

150 831.56 €

HT.

Restes à payer de 2023 :

Renouvellement de la canalisation et des branchements sur

le secteur de RANFAING (entre l’ancienne école de

RANFAING et l’entrée de la Rue Sous-Reinvillers)

38 354.00 €

HT 26 847.80 €

Etude diagnostique et schéma directeur ;

3 334.01 € HT Relevé de canalisations bouches à clé et ouvrages divers avec report sur plan (3 tranches) fin ;

Montants Subventions Objet

Études et travaux programmés en 2024

15 000.00 €

HT.

Programmation 2023 :

Acquisition de compteurs, pièces de fontainerie et petit

matériel ;

548 945.00 €

HT 430 647.35

Renouvellement de canalisation et de branchements

Faubourg de Remiremont et Rue de la Croix Saint-Jacques ;

Études et travaux programmés en 2025

89 129.00 €

HT 69 921.70 €

Renouvellement de canalisation et de branchements Rue

Chaude ;

1 211 175.00 €

HT

877 786.00 €

escompté

Renouvellement de canalisation et de branchements :

Rue des Ravines ;

Rue des Provinces ;

Rue du Capitaine Poirot ;

Rue du Gal de GaulleÉtudes et travaux envisagés dans le futur

Le transfert de la compétence EAU vers la CCPVM au 1er janvier 2025 ne nous permet pas de choisir les investissements futurs sur notre commune.

Seul le schéma directeur en cours de rédaction peut orienter les investissements à venir.

Il a été convenu de notifier des marchés de renouvellement d’eau potable avant transfert pour s’assurer de la réalisation des travaux sur les secteurs qui ont été déterminés comme stratégiques.

Nous souhaitons que la CCPVM poursuive les projets d’investissement suivants :

 Amélioration du rendement :

Les futurs investissements porteront majoritairement sur le renouvellement des tronçons qui auront été déterminés à la suite du schéma directeur en vue de l’amélioration et le renforcement de la distribution et de la protection incendie le cas échéant.

Des travaux d’extension de réseau pourraient être réalisés en fonction des zones constructibles dégagées par le PLU.

 Sécurisation de la ressource en eau :

L’urbanisation croissante du secteur de Rouveroye et Sainte-Anne engendre une tension sur le réseau de FALLIERES. La configuration de ce réseau permet très difficilement de trouver de nouvelles ressources. En revanche, ce réseau renforce d’une manière importante le réseau de GRATELY et de DEVANT CHAUMONT (10 491 m³ en 2022).

La solution serait donc de diminuer le volume exporté pour diminuer cette tension. Cela implique donc de trouver de nouvelles ressources, principalement sur le réseau de DEVANT CHAUMONT. La visite du captage CLAVIER a permis de voir une importante résurgence non captée à quelques mètres du captage existant. Des travaux de faible ampleur permettraient d’obtenir une nouvelle ressource, si un accord est trouvé avec les propriétaires.

L’apport éventuel d’une nouvelle ressource sur la station de traitement et le réservoir de DEVANT CHAUMONT nécessiteraient de revoir l’ensemble du site qui est vieillissant. En effet, la neutralisation de l’eau est réalisée dans 3 filtres fermés dont l’entretien n’est pas commode. De plus, la capacité de ce groupe de réservoir (2 x 175m³) n’est pas concordant avec la demande car la capacité de stockage, sans tenir compte de la réserve incendie est de 1.3 jour ce qui est relativement faible.

La solution serait de recréer un réservoir double et une station de traitement sur le modèle de FALLIERES (capacité de 600m³).

 Amélioration de la qualité de l’eau distribuée :

Par ailleurs, lors du nettoyage des réservoirs, il a été constaté une dégradation de certains d’entre eux. Il en découle un besoin de réfection des revêtements intérieurs des réservoirs et une rénovation des façades, voire de l’étanchéité des coupoles des réservoirs non enterrés.

Le dérèglement climatique engendre régulièrement des baisses de débit sur les ressources de la communeLes futurs investissements concerneront également les adjonctions de gaz carbonique et/ou de soude des stations de traitement pour élever la valeur de la conductivité de l’eau pouvant être agressive vis-à-vis de certaines conduites métalliques à l’heure actuelle (par rapport aux nouvelles valeurs imposées par l’ARS) d’une part, et les modifications éventuelles des stations de traitement afin qu’elles soient adaptées au remplacement du calcaire marin actuellement utilisé par un produit de substitution d’autre part.

Ils porteront également sur l’acquisition de nouveaux compteurs individuels, et de sectorisation équipés de têtes émettrices pour le suivi des consommations par secteurs.

Par ailleurs, il n’existe pas de branchements publics en plomb sur le réseau de Saint-Nabord, mais sur celui de Remiremont dont certains abonnés sont habitants de Saint-Nabord. Ces branchements seront modifiés avec Remiremont cette année pour être établis sur le réseau de Saint-Nabord.

Autres indicateurs financiers :

 Montant des amortissements 2023 : 156 413.88 € HT ;

 Dettes : cf. annexes (état de la dette du Service des Eaux).CAS 1: NON ABONNES AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2023

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

299,00 € 16,45 € 315,45 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 2,63 € TTC.

***********************************

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2024

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

299,00 € 16,45 € 315,45 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 2,63 € TTC.

***********************************

ÉVOLUTION 2023/2024 du prix au m³ pour 120m³ :

0.00%CAS 2 : ABONNES AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2023

(Abonnés au réseau collectif d'assainissement)

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

512,86 € 37,83 € 550,69 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 4,59 € TTC.

***********************************

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2024

(Abonnés au réseau collectif d'assainissement)

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

512,86 € 37,83 € 550,69 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 4,59 € TTC.

***********************************

ÉVOLUTION 2023/2024 du prix au m³ pour 120m³ :

0.00%ANNEXE : DEBIT DES RESSOURCES RELEVES

SOURCES

DÉBITS DES SOURCES en

m³/j Evolution RÉSERVOIRS

18/05/2022 03/05/2023

1 - PIERREL

2 - GRILLOT

3 – HOUOT 1

4 – HOUOT 2

520

336

208

152

685

557

212

241

+ 32 %

+ 66 %

+ 2 %

+ 59 %

FALLIERES

5 - CHAVANNES

6 - MALPIERRE

7 – BARBOTTOUSE -

BABEL

8 – BARBOTTOUSE -

COUVAL

9 – CLAVIER

59

320

313

220

188

125

497

296

481

202

+ 112 %

+ 55 %

- 5 %

+ 119 %

+ 7 %

DEVANT CHAUMONT

10 - ARPENTS

11 - HILFIGER A

12 - HILFIGER B

13 - HILFIGER C

170

148

314

93

324

147

382

53

+ 91 %

- 1 %

+ 22 %

- 43 %

GRÉSIFAING

14 - ROCHOTTE - ETANG

15 – ROCHOTTE – RUINES

127

86

61

87

- 52 %

+ 1 % LA ROCHOTTE

FORAGE DE LA PRAIRIE Selon pompage Selon pompage GRATELY

TOTAL 3 254 4350 + 34 %

ANNEXE CAPACITE DES RESERVOIRS

RÉSERVOIRS VOLUME en m³ SECTEUR DESSERVI LONGUEUR DE RÉSEAU

FALLIÈRES 600 Fallières - Les Breuchottes  1 360 habitants 34 002 ml

DEVANT

CHAUMONT 350

Ranfaing - Moulin - Centre

 1 530 habitants 15 537 ml

GRÉSIFAING 1 000 Centre – Longuet - Bombrice  1 020 habitants 15 001 ml

LA

ROCHOTTE 350

Peuxy - Z.I.

 265 habitants 8 967 ml

GRATELY 400

Anty – Devant Chaumont

≈ 75 habitants 2 837 mlRAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Année 2023

COMMUNE DE SAINT-NABORD AOUT 20241 - NOTE LIMINAIRE :

 Nature du service : collecte et épuration des eaux usées (assainissement collectif)

 Mode de gestion du service : gestion directe avec budget annexe soumis à la nomenclature comptable M 49.

 Les eaux usées de la commune sont traitées sur trois sites :

- Station d'épuration de la commune.

- Station d'épuration du SIVOM de REMIREMONT, auquel la commune verse une contribution syndicale annuelle.

- Station d'épuration de la commune d'ELOYES, à laquelle la commune paye sa redevance comme tout autre usager du service.

2 - INDICATEURS TECHNIQUES ET DE PERFORMANCE

 Nombre d’abonnés : 1665

 Nombre d’habitants desservis par les réseaux de collecte : environ 2780 (dernier recensement)

 Nombre d’industriels raccordés : La Maille Verte des Vosges uniquement

 Volumes domestiques collectés : 128 190 m³

 Volumes industriels collectés (Maille Verte des Vosges) : 35 260 m³

 Réseaux :

Les réseaux d’assainissement communaux ont une longueur de 36.759 km répartis de la manière suivante : 26.029 km de réseau EU et 10.730km de réseau unitaire (et environ 36km de réseaux d’eaux pluviales strictes (dont busage de fossés)). Ils sont constitués majoritairement de canalisations en béton, en PVC ou en PEHD.

Le relevé géo-localisé de ces réseaux a été achevé en 2023.

Différents ouvrages spécifiques équipent ces réseaux, en l’occurrence : - 6 postes de refoulement ou de relèvement des eaux (1 à Peuxy, 1 au Centre, 3 à Moulin et Ranfaing, 1 à Fallières)

- 6 déversoirs d’orages sur les réseaux unitaires (1 à Peuxy, 4 à Longuet-Centre et 1 aux Breuchottes)

- 1 bassin de pollution à Peuxy.Les ouvrages spécifiques ci-dessus sont régulièrement visités et nettoyés alors que des tronçons de réseaux sont curés annuellement. De plus, des nettoyages périodiques sont effectués par un prestataire dans le cadre d’un marché trisannuel.

L’ensemble des postes de refoulement, hormis celui de Fallières qui est d’une conception différente sans grand risque de chute ont fait l’objet de 2012 à 2017 d'une réhabilitation totale afin d'améliorer la sécurité du personnel (pompes en chambre sèche au lieu de pompes immergées existantes précédemment) et d'éviter les trop fréquentes pannes dues à la présence de plus en plus importante de lingettes par la mise en place de nouvelles pompes mieux adaptées qui a donné totale satisfaction. De plus, les ouvrages sont sécurisés pour l’entretien (plateformes intermédiaires, échelles à crinoline, etc.) et l’accès (2 sites protégés par clôtures, les autres étant déjà équipés).

Le déversoir d’orage en amont de la STEP de SAINT-NABORD a été modifié lors des travaux de la STEP afin :

- D’améliorer le système ;

- Eviter les obstructions (lingettes) créant des surverses hors temps de pluie ; - Comptabiliser le nombre et les volumes de surverses.

L’indice de connaissance et de gestion patrimonial est de 85 points (forte augmentation à la suite du relevé des canalisations).

 Évaluation des charges brutes de pollution : cf. rapport annuel ci-annexés concernant les résultats d’autosurveillance et/ou d’audits diligentés par l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse pour la station de SAINT NABORD.

 Évaluation des charges brutes au cours de l'année : cf. rapports ci-annexés.

 Capacité d'épuration :

- Ancienne Station de SAINT-NABORD : 2 300 équivalents habitants - Station du S.I.V.O.M. de REMIREMONT : 5 000 équivalents habitants pour l'assainissement des effluents de SAINT-NABORD.

- Station d'ELOYES : 2000 équivalents habitants pour l'assainissement des effluents de SAINT-NABORD.

La station de SAINT-NABORD (STEU) est équipée d’appareils de prélèvement d’autosurveillance. Elle a fait l’objet d’une déclaration de rejet en date du 31 Décembre 2006 autorisée par le Préfet. Néanmoins, au vu de certaines « non conformités » (absence de données pour certains ouvrages, système d’auto surveillance invalidé) relevées par le prestataire de l’AERM et la Police de l’Eau ayant entraîné une diminution et/ou absence de la prime pour épuration, des équipements complémentaires ont été installés en 2017 (préleveur réfrigéré en sortie de station, modification du seuil de mesure en entrée) et des modifications ou équipements supplémentaires ont été effectués en 2018 (réfrigérateur pour conservation des échantillons, thermomètres électroniques, PH-mètres, équipement du DO3).

Les boues produites (774.5 m³ pour l’année 2023) sont évacuées et traitées par la STEU du SIVOM de REMIREMONT en totalité. Leur concentration variable et comprise entre 6.80 g/l et 65.50 g/l pour une production de matière sèche de 12.853 tonnes. Le traitement de ces boues est réalisé par la SUEZ prestataire du SIVOM. Les autres déchets (sables, refus de dégrillage, graisses) sont évacués en décharge et centres agréés.Le rendement moyen épuratoire en DB05 est compris entre 86.7 et 97.6 % et celui des matières en suspension (MES) est compris entre 80.0 et 99,1 %, rendements qui sont largement supérieurs au seuil de 70 % pour la DBO5.

Pour le seuil des MES qui est de 90 %, 4 anomalies ont été relevées au cours de l’année. Les fluctuations des valeurs en DBO5 et MES sont souvent dues alors à la dilution des effluents (réseaux unitaires) lors de fortes précipitations et aux conditions atmosphériques (froid, chaleur).

Après le choix de la construction d’une nouvelle station sur le site de l’actuelle par la Commune, le maître d’œuvre retenu, l’entreprise EGIS EAU, l’entreprise de travaux a été retenue à la suite d’un appel d’offre.

C’est le groupement d’entreprises SADE, VEOLIA, PEDUZZI, COLIN qui est attributaire du marché.

La STEP a été mise en service en mai 2024.

3 - INDICATEURS FINANCIERS :

 Prix de la redevance : 1,44 € HT /m3.

 Abonnement au réseau : 13.10 € HT par année.

 Modalités de tarification : Identique quel que soit l'usager sauf pour la société LA MAILLE VERTE ex AMES EUROPE qui bénéficie d'un dégrèvement de 30 % compte tenu du fait qu'elle bénéficie d'un contrat séparé avec le S.I.V.O.M. de REMIREMONT pour le traitement de ses effluents et qu'elle a participé financièrement à l'investissement de mise en place du réseau.

Tarification fixe

Abonnement annuel au réseau 13.10 €

T.V.A. 10 %

Tarification proportionnelle

Prix du m3 1,44 €

Surtaxes communales ou

syndicale

/

Redevance Agence de l'Eau pour

modernisation des réseaux

(transféré sur la facture d'eau

potable)

0.233 €

Redevance F.N.D.A.E. /

Taxe Voies Navigables /

T.V.A. 10 % Facture d'assainissement :

Exercic

e 2022

Exercic

e 2023 Évolution Justifications

Abonnement annuel

12,40 € 13.10 € 5.65 %

Instauration d’un abonnement au

réseau d’assainissement pour toute

propriété raccordée depuis 2011.

Augmentation des tarifs pour la part

communale Prix du m3 1,36 € 1,44 € 5.88 %

Redevance Agence de

l'Eau pour

modernisation des

réseaux

0.233

€

0.233

€

=

Transférée sur la facture et le budget

d'eau potable depuis plusieurs années.

Redevance F.N.D.A.E. / / /

Taxe Voies Navigables / / /

T.V.A. 10 % 10 % =

L’augmentation des tarifs de l’assainissement est justifiée principalement par l’augmentation du coût d’exploitation des installations de refoulement et de traitement (STEP) notamment pour l’électricité (environ 14 000€ en 2022 et 23 000€ en 2023) ;

Cf. annexe (factures 2022 et 2023 sur la base de 120 m3/par an).

4 - AUTRES INDICATEURS FINANCIERS :

 Recettes d’exploitation :

-Redevances : 206 007.90 € HT (- 7.96 % par rapport à 2022 donc = 2021) -Abonnement : 19 729.02 € HT (+ 1.13 % par rapport à 2022)

-Taxes de raccordement : 14 440.00 € HT (+33 % par rapport à 2022) (2022 facturées en 2023)

 Autres recettes d'exploitation :

- Prime pour épuration de l'Agence de l'Eau : néant

- Contribution du budget général à l'évacuation des eaux pluviales : 108 350.41 € HT.

 Montant des amortissements 2023 : 96 320.75 € ;

 Dettes : cf. annexe (état de la dette du Service Assainissement) Études et travaux :

Études et

travaux

réalisé et

payés en 2023

1 222 942.98

€ HT

Etudes de maîtrise d’œuvre de la nouvelle

STEP ;

Relevé de canalisations, regards et ouvrages

divers avec report sur plan (3 tranches).

Subventions

perçues:

180 000 €

Etudes et

travaux

programmés

en 2024 y

compris les

restes à

réaliser de

2023

437 207.02 €

HT

Construction de la nouvelle station

d’épuration et travaux sur le DO d’entrée de

station;

Subventions à

percevoir:

725 114 €

Néant

Travaux

envisagés au-

delà

Confection de branchements en attente rue

Sous Reinvillers ;

Si des travaux de voirie sont envisagés sur les

zone de réseau unitaire, il sera étudié le

passage en séparatif (Rue du Gal de Gaulle)

Un nouveau programme d’investissement

pluriannuel tenant compte du schéma

directeur d’assainissement et du nouveau

P.L.U. pourra être élaboré.

Il comportera des renouvellements et

améliorations de réseaux et installations

existantes, des extensions de réseaux, des

vérifications de branchements, etc.FACTURE D'ASSAINISSEMENT CALCULÉE AU 01/01/2023

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

213,86 € 21,39 € 235,25 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 1,96 € TTC

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FACTURE D'ASSAINISSEMENT CALCULÉE AU 01/01/2024

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

213,86 € 21,39 € 235,25 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 1,96 € TTC

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ÉVOLUTION 2023/2024 : 0.00%

Discussions :

Monsieur JEANNEROT : la nouvelle STEP est-elle en fonctionnement ? Sera-t-elle protégée ? Monsieur AUDINOT : Oui elle tourne. Nous sommes encore en phase de mise en route / réglage. Des détails restent à peaufiner à cette heure.

In fine, une clôture sera posée et l’enrobé réalisé.QUESTIONS DIVERSES

 Questions posées par Madame DOUCHE relative à divers sujets :

Questions :

« - A moins de 3 mois du transfert de la compétence eau-assainissement à la CCPVM, pourrions-nous avoir des précisions sur le devenir des agents du service eau-assainissement en 2025 et les années suivantes ainsi que sur le montant prévisionnel des budgets transférés ? «

Suite à l’Avis d’Appel public à Concurrence paru dans la presse, concernant les travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, en vue de raccorder le cabinet dentaire situé rue des ravines, pourriez-vous nous préciser les raisons qui expliquent le raccordement d’un bâtiment privé à une chaufferie communale et nous communiquer les modalités prévues de remboursement de ces travaux d’une part et de la facturation de la consommation annuelle au cabinet dentaire d’autre part ?

Par principe d’équité, avez-vous proposé le même réseau de chauffage urbain au dentiste qui exerce dans les locaux du SSIAD ?

- Le conseil municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2022, a été interrogé sur une zone de tourisme prévue au lieu -dit Derrière Chaumont dans le cadre de la révision du PLU. A l’issue de ce conseil, M. le Maire s’est engagé oralement auprès de Mme Masson à abandonner toute modification dans la zone, propos qui ont été réitérés lors d’une entrevue entre Mr le Mqire et Mr Charton le 20 décembre 2022, puis confirmés par écrit le soir même à l’ensemble du conseil municipal. Interrogé à nouveau lors du conseil municipal du 16 mars 2023, M. Le maire disait « Concernant ma parole, je ne vous permets pas de la mettre en doute. Et je vous confirme que cette zone restera en l’état actuel ». Mr Charton s’est déplacé fin février 2024 pour consulter le zonage prévisionnel, il n’y avait alors aucun changement dans la zone. Cependant, lors d’une seconde consultation il y a un mois, en septembre, Mr Charton a constaté qu’une zone Nhe était apparue parcelle C69… Pourriez-vous nous expliquer comment se justifie ce changement de zonage à la lumière des précédents engagements de M. Le Maire ?

Par ailleurs, l’ensemble des changements de zonage prévus sur la commune, dans le cadre de la révision du PLU, ont-ils été présentés à la commission urbanisme ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

Question 1 :

Une réunion est programmée lundi 14 octobre prochain avec la CCPVM au cours de laquelle nous devrions avoir enfin des certitudes.

Mais, a priori, il y aura transfert complet de 4 agents (3 à l’eau et 1 à l’assainissement) dont 1 contractuel. Ces derniers seront immédiatement sous la responsabilité de la CCPVM au 01/JANVIER/2025. Restera à notre charge, sur 2025, le volet « facturation » et sans doute quelques autres tâches administratives voire techniques (Mise à disposition de personnel et/ou de matériel) qui seront définies par des conventions à adopter avant le 31/12/2024.

En 2026, le service EAU /ASSAINISSEMENT devrait être 100% détaché de la Mairie. Suite la confirmation attendue lors de la réunion du 14 octobre et sachant que le second agent en partie affecté à l’assainissement va partir en retraite au 1er décembre, une annonce va être publiée pour son remplacement sur des tâches relatives au cimetière, à la propreté urbaine et aux réseaux d’eaux pluviales (le poste existe déjà au tableau).

Concernant les excédents à transférer ils sont estimés à un peu moins d’un million d’euros pour les deux budgets au 31/12/2024.

Nous sommes en train de discuter avec la CCPVM du montant que nous transférerons. Il serait entre 70 et 75 % afin de contenter toutes les communes.

Certaines étant réticentes à contribuer à l’effort commun pour un bon fonctionnement des futurs services Intercommunaux

Madame DOUCHE : Les agents transférés étaient volontaires ?

Monsieur le Maire : La CCPVM les a convaincus oui. Les premiers arrivés, seront les premiers servis, ils l’ont compris.

Question 2 :

Il y a depuis l’origine des bâtiments privés raccordés au réseau municipal de chaleur : les 80 logements VOSGELIS. En l’espèce, l’établissement est situé à proximité du réseau existant. Rien de nouveau donc sur le principe.

Il en va de même sur le fonctionnement. La facturation se déclinera en 2 parts comme rappelé fin 2022 au moment du renouvellement du règlement et des polices d’abonnement : le R1 et le R2Nous ne lui faisons pas un cadeau en acceptant sa demande de raccordement. Il paiera le juste prix, comme tous ceux qui sont raccordés après signature d’une police d’abonnement selon le modèle arrêté par la délibération précitée.

Ainsi, il paiera sur le R1 sa seule consommation et en R2 sa quotepart des investissements passés et à réaliser calculée en fonction de la part de sa puissance souscrite par rapport à la puissance souscrite totale des différents abonnés.

S’agissant de l’autre dentiste, il n’est que locataire et le SSIAD n’a pas souhaité rejoindre notre réseau qui est plus éloigné de l’existant en l’espèce. Accessoirement, cela ne fait que peu de temps que notre budget est équilibré et que cela a donc du sens d’envisager de l’étendre.

Question 3 :

Comme expliqué aux administrés récemment venus en mairie avec cette question, il semble y avoir une confusion.

Engagement a effectivement été pris de ne pas classer en zone Nhe la parcelle qui fait l’objet encore actuellement d’un litige devant le Tribunal Administratif afin de ne pas permettre une régularisation qui pourrait s’avérer indue après jugement.

Cet engagement a été tenu, les documents de travail sont à votre disposition pour en témoigner. Il n’a jamais été question de supprimer toutes les zones Nhe prévues dans le document notamment sur la parcelle C69.

On ne peut pas me demander de favoriser un administré par rapport à un autre en raison de sa personne, tout comme on ne peut pas me demander de désavantager cette même personne. Il faut se rappeler que le PLU actuel permet la création de 3 gîtes dans toutes les zones N où une construction préexiste.

Dans les futures zones N, ce sera légalement interdit. C’est pourquoi des zones Nhe ont été créées quand des projets de gîtes nous ont été remontés. Une douzaine de cas.

Ainsi, même un propriétaire qui voit sa parcelle rester en zone N perd potentiellement du droit à construire des gîtes.

Pour INFO, plus d’une cinquantaine de cas nous ont amené à modifier le projet de PLU en plus des zones N. Chaque demande a donc été étudiée au regard de l’urbanisme, des dessertes / réseaux et de l’environnement. La parcelle C69 en particulier ne nuit à personne et est située dans un creux et éloignée des habitations d’au moins 400 mètres.

Un élément n’a cependant pas été pris en compte : le voisinage.

Nous savons que certaines personnes qui habitent des secteurs isolés n’aiment pas l’idée d’avoir de nouveaux voisins et nous le comprenons mais cela ne peut et ne doit pas guider nos choix. Ce n’est ni réalisable ni en phase avec la réglementation actuelle qui va, au contraire, vers une densification des constructions sur des terrains plus réduits.

On peut ne pas approuver une telle philosophie mais c’est ce que l’on nous contraint à faire. C’est d’ailleurs pour cela que notre projet de nouveau PLU est si difficile à faire aboutir …

Madame THIRIAT : On doit combler les dents creuses, non ?

Monsieur le Maire : En effet, mais en l’espèce ce n’est pas le cas.

Madame THIRIAT : Ce projet sur la parcelle C69 est-il récent ?

Monsieur le Maire : Apparemment, il date un peu puisque vous nous avez dit précédemment qu’il datait de votre mandat.

Pour le terrain finalement laissé en zone N, la seule chose qui compte c’est la légalité du projet. Si le tribunal le juge illégal, nous en tirerons les conséquences. Sinon, ce sera une affaire réglée. Répondant à des accusations d’opacité du travail sur le nouveau PLU, Monsieur GRANDJEAN : Il est vrai que le travail sur le PLU se fait au sein du groupe de travail et non en commission « Urbanisme ». Mais des réunions ont eu lieu en nombre.

Madame DOUCHE : Nous avons été exclus pendant les premières réunions à cause du COVID. Monsieur GRANDJEAN : Vous avez été invités depuis lors, comme tout le monde. Et tous les documents sont disponibles en mairie.

Mesdames DOUCHE et THIRIAT : On n’a pas été informés du tout. C’est tout. Vous n’êtes pas transparents. Monsieur GRANDJEAN : Il y a de la médisance et de la mauvaise foi. Tout est à votre disposition depuis le premier jour. Beaucoup de personnes sont venues, pas vous, c’est tout ce qu’il y a à dire.

 Monsieur AUDINOT présente une rétrospective photo des dernières semaines.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 14 novembre 2024 à 18h30.Clôture de la séance le 10 octobre 2024 à 21h10.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Théo SEILLER.