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Arrêté - arrete 47 27032024085015
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 47 27032024085015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PM047/2024
OBJET: Vente au déballage tee-shirts
Accusé de réception d’une déclaration préalable
ESCOT Victor pour SKETCHY TV
Le Maire de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;
VU la déclaration préalable faite le 22 mars 2024 par SKETCHY TV, représentée par Victor ESCOT, afin
d'organiser une vente au déballage le samedi 6 avril 2024, à l’occasion de l'inauguration du pôle sportif
au skate park de Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDERANT que l'article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme
ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux où sur des emplacements
non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans
un même local ou sur un même emplacement ; qu’elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès
du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu’elle respecte le délai
fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en accuser réception ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Maire accuse réception de la déclaration préalable faite par SKETCHY TV, représentée
par Victor ESCOT afin d'organiser une vente au déballage sis au skate park de Grézieu-
la-Varenne le samedi 6 avril (69290 GRÉZIEU-LA-VARENNE) à l’occasion de
l'inauguration du pôle sportif.
ARTICLE2: L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière.
ARTICLE3: L'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés, ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une
personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date
de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l’autorité qui l’a établie ; lorsqu'il
s’agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les
références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé
par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la
manifestation. Il doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et
répression des fraudes. ARTICLE 4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police
Municipale au 04.78.57.16.05.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY,
e la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE,
e Monsieur ESCOT, représentant de SKETCHY TV.
Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 25 mars 2024
Acte publié le
2 7 MARS 2024