Arrêté - arret 2020 35

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Arrêté - arret 2020 35 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - arret 2020 35)Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup, DEPARTEMENT DU RHONE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

ARRETE N° 035/2020

OBJET : Accusé de réception d’une déclaration préalable

Centre LECLERC - GREZDIS

Vente au déballage BAZAR SAISONNIER, articles et mobilier de jardin

NOUS, MAIRE de la commune de GREZIEU LA VARENNE (Rhône)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 :

VU la déclaration préalable faite le 07 février 2020 par l’entreprise GREZDIS Centre E. LECLERC, afin d’organiser une vente au déballage sous chapiteau du 03 mars au 16 mars 2020 sur le parking du centre commercial à Grezieu-la-Varenne.

CONSIDERANT que l’article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ; qu’elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

CONSIDERANT que la déclaration susvisées s’inscrit dans ce cadre juridique, qu’elle respecte le délai fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d’en accuser réception.

ARRETONS

ARTICLE 1: Nous accusons réception de la déclaration préalable faite par l’entreprise GREZDIS Centre E. LECLERC afin d’organiser une vente au déballage sur le parking du centre commercial E. LECLERC du 21 février au 02 mars 2020 pour montage, du 03 mars au 16 mars 2020 pour manifestation (12 jours) et du 17 mars au 26 mars 2020 pour démontage (69290 Grézieu la Varenne) ; ARTICLE 2: L’organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.

ARTICLE 3: L’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange. Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés, ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie ; lorsqu'il s’agit d’une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

ARTICLE 4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police Municipale au 04.78.57.16.05.

ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Vaugneray,

e Monsieur le Responsable de la Police municipale de Grézieu-la-Varenne,

e Monsieur SCHWEITZER, Président du Centre E. LECLERC à Grézieu-la-Varenne. e

Fait à GREZIEU-LA-VARENNE le 18 février 2020. LE MAIRE : Bernard ROMIERS # Lu

CÉE Le Nana