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Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2015
Etaient présents: MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, PASIAN, HERNANDEZ, MAINARDIS, BRUSTON,
SACAREAU, MONDON, MONTES, SOBIERAJEWICZ, MICLO, DE OLIVEIRA, PRETOTTO, GUY, LANGER,
CHAUDRON.
Absente : Mme RICHARDSONS
Absents ayant donné procuration : Mme Odile LAFARGE à M. Jean AYCAGUER, Mme Catherine
MERCI à Mme Catherine HERNANDEZ, Mme Patricia MARAIS à Mme Fatija SOBIERAJEWICZ, M.
Nicolas HOMEHR à M. Frédéric PASIAN, Mme Sabine BRETOS à M. Olivier MICLO.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.
Mme Brigitte BOYE est élue secrétaire de séance.
Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2015, aucune remarque n’a été
apportée, il est adopté à l'unanimité.
M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour, en rajoutant le point suivant:
- contrat de location de véhicule avec abandon de recettes publicitaires.
Accord à l'unanimité pour rajouter ce point à l’ordre du jour.
1 — Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : présentation par_le cabinet
d’études ARTELIA :
Mme BAILLACHE, représentant le Cabinet d'Etudes ARTELIA est en charge de mener les travaux liés à
la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2006.
Mme BAILLACHE souhaite en préambule, rappeler les objectifs de la révision.
Elle précise que depuis 2006, un autre document d'urbanisme a été élaboré, le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Sud Toulousain, et le PLU se doit d’être compatible avec ce
nouveau document. C’est la raison pour laquelle le conseil municipal doit mener cette révision du
PLU.
Les objectifs les plus importants sont :
- Objectif maximum de population de :
3 900 habitants à l'horizon 2020 {+ 330 habitants)
4 300 habitants à l'horizon 2030 (+ 400 habitants)
{Base population INSEE en 2015 : 3566 habitants]
- Objectif maximum de construction:
530 nouveaux logements à 2030 (comptés à 2010)
Consommation foncière max. pour de l'habitat :
42 ha (comptés à 2010)
La commune de Lherm est classée pôle de services, et la densité préconisée pour cette classification
est de 15 à 25 logements/ha.
Mme BAÏLLACHE a dressé un bilan de la consommation (2010-2015) pour l’habitat.
La commune de Lherm dispose d’une autorisation de 211 logements depuis 2010 pour une
consommation foncière de 21,20 ha (voirie et espaces verts compris) répartis entre :
* 149 logements dans le cadre d'opérations globales d'aménagement {Promologis, SARL les parcs, lotissement allée des Jasmins, lotissement Labarteuille et lotissement route de Bérat)
pour une consommation de 12,70 ha {compris voirie et espaces verts)
*___ soit une densité moyenne de 15 logements/ha {hors voirie et espaces verts) Densité conforme aux objectifs du SCOT mais dans la fourchette basse (pour rappel, le SCOT fixe 15 à
25 logements par hectare, hors voirie et espaces verts)
* 62 logements en diffus pour une consommation de 8,50 ha ° soit une densité moyenne de 7-8 logements/ha
La densité moyenne observée sur les 10 dernières années est de 11 logements/ha
Mme BAILLACHE a procédé au calcul résiduel par rapport au SCOT :
Rappel des objectifs du SCOT :
* 530 nouveaux logements prévus entre 2010 et 2030 :
* 42 ha de consommation foncière maximum pour de lhabitat et des équipements publics entre 2010 et 2030
Au regard du bilan 2010-2015, il reste :
*__ environ 320 logements maximum à produire entre 2015 et 2030
*__ environ 21 ha maximum pour de l'habitat entre 2015 et 2030
La superficie disponible résiduelle du PLU de 2006 pour habitat et équipements publics {hors potentiel de densification) se présente comme suit :
AU 5,66
2AU 36,3
UA 0,81
UB 1,33
UC 16,94
Ucb (Equipements) 1,12
UD 13,53
TOTAL 75,69
Cette réflexion menée, la commission est amenée à procéder à une analyse du potentiel de
densification selon les configurations suivantes : En jaune sont repérées les divisions parcellaires et en rouge les dents creuses. Potentiel en division parcellaire : 55 logements (potentiel brut) Si on se base sur le fait que seulement la moïitié des cas se réalisent, le potentiel peut être estimé autour de 30 logements ‘ Potentiel en dents creuses : 130 logements environ sur 15 ha Il reste donc un potentiel pour de l'extension urbaine de 160 logements avec un maximum de 6 ha environ Mme BAILLACHE présente le PADD de la commune qui a été élaboré à l'issue des réunions de travail du comité consultatif d’urbanisme. Le PADD définit les orientations du projet d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune. Ilexpose ainsi un projet politique à court et moyen terme, répondant aux besoins et enjeux identifiés sur le territoire communal et aux outils mobilisables par la collectivité. 11 constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage sur son territoire. l’article L123-1-3 du code de l’urbanisme énonce les objectifs assignables PADD : « Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durable arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » AXE 1 : ENCADRER LE DEVELOPPEMENT URBAIN DE LHERM :
identifiée comme pôle de service dans le SCOT du Pays Sud Toulousain, la commune de Lherm a
connu une croissance démographique continue depuis les années 70. Cette attractivité du territoire
liée à sa situation stratégique, proche du pôle d'emploi de l’agglomération Toulousaine, a généré un
développement urbain important en extension du village et au niveau de certains quartiers. Dans le cadre la révision de son PLU, la commune entend encadrer son développement de façon à
préserver la qualité de son cadre de vie rural et être en cohérence avec les orientations
supracommunales définies au niveau du SCOT du Pays Sud Toulousain.
A - Un développement urbain moins consommateur d'espace :
La commune a pour volonté de maintenir une dynamique démographique sur son territoire en lien
avec son rôle de pôle de service. Elle projette ainsi d’atteindre les 4300 habitants d’ici 2030 tout en
appliquant le principe de gestion économe de l’espace au travers des objectifs chiffrés suivants :
Objectifs de développement de la commune (sur la base des orientations du SCOT)
Objectif démographique | Nombre de logements envisagé Densité moyenne
projetée
3 900 habitants en 2020 + 320 logements 15 à 25 logements/ha
{compris desserrement des (hors rétention foncière,
4 300 habitants en 2030 ménages) voiries et espaces verts)
Répartition du potentiel de développement prévue entre 2015 et 2030 Potentiel en densification (dents creuses et division parcellaire) : 160 logements environ
Potentiel en extension urbaine : 160 logements environ
Consommation foncière projetée pour du logement
| 21 ha environ {compris 20% de voirie et d'espaces verts)
Objectif chiffré de modération de consommation d’espace
& onsommation observée sur les dix Consommation moyenne projetée:
dernières années : (compris voirie, espaces | à logement/ha environ (compris espace
verts) verts et voiries)
Dès lors, la commune s’oriente donc vers la mise en place de règles favorables à un développement économe en foncier tout en différenciant le modèle de développement en fonction des caractéristiques de chaque secteur (centre ancien, extension urbaine récentes, quartiers en assainissement autonome.....). B - Un accueil de population recentré au niveau du village En cohérence avec les préconisations du SCOT, le PLU prévoit un accueil de population nouvelle centré essentiellement sur le village via une densification du cœur de village (comblement d'espaces non bâtis principalement) et une extension de l’urbanisation dans son prolongement avec une maitrise du développement des quartiers déconnectés du village (Cassagne, Branas, Saint Hilaire, Le
Begué, La Pielle-Campardon).
Ce recentrage vise à favoriser à la fois une gestion économe des sols, améliorer la visibilité du village et une proximité entre les équipements publics et la population. Le PLU s'oriente notamment vers :
- une extension de l'urbanisation vers la route de l’aérodrome {entrée nord est)
et ce, afin de structurer cette entrée de ville marquée par la création du rond-point sur la RD 43b
{route de l’Aérodrome), située proche des équipements publics et qui permettra d'intégrer la
nouvelle zone commerciale au village.
- des limites d'urbanisation clairement identifiées pour améliorer la lisibilité du
village en définissant des contours de l’espace urbanisé en fonction des structures paysagères fortes
(canal, espaces boisés,...).
-*_ renforcement de lallaison entre le quartier Chaton et le village { } maitrise de l'urbanisation des quartiers
€ - Une politique de l'habitat adaptée au territoire :
Afin de couvrir l’ensemble du parcours résidentiel sur le territoire communal, la commune prévoit de
prolonger l'effort déjà entrepris sur une production de logements diversifiés tant en terme de forme
du bâti que de type d’occupation et cela en cohérence avec les objectifs du PLH de la communauté
de communes du Savès.
D - Une articulation entre urbanisme et déplacement :
Depuis quelques années, la commune a entrepris la création de liaisons douces sécurisées de façon à
assurer, créer et conforter les liens entre les différents espaces et quartiers du village. La municipalité
poursuit le maillage de la commune en bandes et pistes cyclables. Le projet d’aménagement d’un
itinéraire piétonnier et cyclable sera poursuivi avec notamment une liaison douce piétonne entre le
nouveau giratoire sur la RD43b et le centre de Lherm.
La volonté communale est donc de favoriser une politique de recentrage de l'urbanisation autour du
village et de limiter toute urbanisation non reliée par des itinéraires modes doux de façon à pouvoir
valoriser les aménagements réalisés.
La commune projette également de valoriser la réalisation du rond-point sur la RD 43 b (route de
l'Aérodrome) qui, en même temps qu’il permet la desserte de la zone commerciale communäle,
desservira la future zone d’activités de la Communauté de Communes du Savès, la zone de loisirs
autour du lac existant et permettra un accès sécurisé au développement urbain envisagé. E - Une offre d'équipements de services et de loisirs adaptée à la population :
La croissance démographique de ces dernières années s’est accompagnée d’une politique de
développement des équipements publics et de loisirs qui a abouti à la constitution d’un pôle d'équipements (petite enfance, scolaire et sportif) qui permet à la commune de Lherm de disposer d’un bon niveau d'équipements et de services.
La commune a prévu de compléter l'offre présente sur ce pôle par la création d’une cantine-
réfectoire et la création d’une zone de loisirs autour du lac au lieu-dit Bousquet.
En outre, l'accueil de population nouvelle sera phasé en fonction de la capacité d'investissement de
la commune en matière d'équipements de desserte (assainissement collectif, gestion des eaux pluviales, AEP, voirie....).
Le maintien d’une configuration urbaine centrée sur le bourg, facilitera également le développement
des réseaux de communication numérique dont le développement est inscrit en phase 1 et 2 du
schéma Départemental d'Aménagement Numérique initié par le Conseil Départemental de la Haute
Garonne. Le schéma directeur prévoit pour la phase 1 (2015-2020) un déploiement d’un réseau de
collecte par fibre optique et une montée en débit ADSL sur le réseau cuivre actuel et pour la phase 2 {à partir de 2020), la fibre optique dans les foyers Lhermois.
+ == coupure naturelle CA î structuration entrée de ville zone d'activités coupure agricole LS secteur d'extension urbaine 5 projet de zone d'activités Mme BAILLACHE précise qu’à partir du moment où le conseil municipal a débattu du PADD, le Maire
peut exercer un sursis à statuer. Le sursis à statuer peut s'exercer sur les nouvelles demandes
d'autorisation d’urbanisme, sur les certificats d'urbanisme, qui remettraient en cause le travail du
PADD et donc du zonage, le maire dispose de deux ans pour donner son avis. M. GUY s'assure de la confirmation d'enlever toutes les parcelles aujourd’hui constructibles situées
hors du village, sauf les dents creuses et les divisions parcellaires repérées.
Mme DE OLIVEIRA s'interroge sur la zone du Châton laissée ouverte à la constructibilité, alors qu'il
n'y a pas de trottoirs le long de la route de Rieumes pour se rendre au village.
Mme BOYE fait remarquer que Mme BAILLACHE a argumenté en insistant que le PLU n’est pas un document figé, qu’il a une durée de vie, et donc ce même raisonnement peut être appliqué au SCOT.
Mme BAILLACHE confirme que le SCOT sera révisé avant 2030 car il n’est pas compatible avec la loi
ALUR, mais il sera plus sévère.
Mme BAILLACHE explique que les superficies en dents creuses sur le PADD ont été considérablement
réduites, afin de respecter la loi ALUR.
La DDT considère que le SCOT a surévalué le foncier qui a été ouvert à la constructibilité.
Mme BOYE fait remarquer que dans la majeure partie des objectifs du SCOT, une grande partie a
déjà été consommée, ce qui veut dire que le SCOT n’a pas prévu la pression démographique qui
pourrait y avoir sur la région Toulousaine, et qu'à partir de là, tous les documents deviennent
obsolètes.
Mme BAILLACHE rétorque que la commune de Lherm n’est pas un secteur de développement
privilégié aujourd’hui, et que dans tous les cas, l'objectif est de limiter la constructibilité, et de
densifier davantage.
Mme BAILLACHE fait remarquer qu'aujourd'hui, les lotissements sur la commune ont du mal à être
commercialisés car la commune est trop éloignée de Toulouse, les transports sont insuffisants et
compte tenu de la crise économique, une nouvelle réflexion est menée.
Cela laisse à penser qu’il peut y avoir une inflexion de la courbe qui va prendre en compte cette
dynamique.
Mme BOYE revient sur la zone à urbaniser identifiée dans le quartier du Châton, et se demande si
cela peut être acceptable de la maintenir en l’état.
Car elle se trouve à l'opposé du secteur géographique du giratoire, route de l'aérodrome, à
développer, et qu'il faudra réaliser des équipements pour traverser le village.
Mme BAILLACHE répond qu’il y a au-delà d’une frontière naturelle, la zone d'activités qui fait face.
Mme BAILLACHE fait remarquer que c’est un choix du conseil municipal, toutefois la commission
d'urbanisme s’est orientée vers ce choix-là.
M. le Maire précise qu’une délibération doit être prise sur le PADD, notant les remarques apportées.
Ensuite ces remarques seront rediscutées en commission d’urbanisme et représentées devant le
conseil municipal afin que le PADD soit réellement en accord avec les orientations prises. Ce
document permettra de retracer les zones du PLU et ne sera définitivement accordé que lorsque la
révision du PLU sera votée par le conseil municipal.
Toutefois, le PADD n’a pas à être débattu à nouveau si les modifications à apporter ne remettent pas
en cause l’économie générale du document.
Mme BAILLACHE constate que la jonction avec le quartier du Châton appelle des remarques du
conseil en raison de la distance avec les équipements publics.
M. GUY fait remarquer qu’il y a eu durant des années un panneau annonçant la vente des terrains
dans cette zone, les terrains ne se sont jamais vendus.
M. BRUSTON demande des précisions concernant les dents creuses prises en totalité et la moitié des
divisions parcellaires possibles, chose qui n’est pas imposé dans le SCOT.
Mme BAILLACHE répond qu’effectivement si cela n’est pas réalisé aujourd’hui, il sera nécessaire lors
de la révision du SCOT de procéder à une autre révision du PLU. D'où l'intérêt de le faire lors de cette
procédure de révision en cours. Car le SCOT aura l'obligation de calculer les potentiels de
densification, c’est ce que dit la loi ALUR. Mme BAILLACHE précise qu’il y a certes le SCOT mais les
services de l’Etat qui émettent également leur avis.
7 Les dents creuses représentent 13 ha.
M. le Maire fait remarquer que la partie laissée à l'urbanisation Avenue de Versailles peut être
réduite en augmentant la partie boisée. Toutefois, un équipement de desserte, type giratoire sera nécessaire.
Mme BAILLACHE répond, que face à la complexité de l'aménagement de cette zone, une réflexion
doit être menée avec la commission d’urbanisme sur l'échéance de l'ouverture à l'urbanisation.
M. le Maire précise qu’un jardin communal peut être également aménagé dans cette zone. Mme BAILLACHE conseille de le mentionner dans le PADD affichant un poumon vert et traduit en
emplacement réservé, afin qu’il soit inscrit dans le zonage sur le PLU révisé.
Mme BOYE trouve dommage de réduire de moitié la réserve foncière dans la zone Coucoures en enlevant des terrains de la constructibilité. Mme BAILLACHE répond que cela a été réfléchi en
commission d'urbanisme dans un souci d'équité.
Mme DE OLIVEIRA demande s’il serait alors possible de reporter la superficie de la zone du Châton
pour rétablir la totalité de la superficie de la réserve foncière dans le secteur de Coucoures.
M. GARCIA répond que ça lui paraît abusif d'enlever des terrains constructibles à des particuliers pour alimenter la réserve foncière communale.
Mme BAILLACHE répond que cela fait l’objet d’une réflexion approfondie par la commission
d'urbanisme et que sa décision soit présentée et argumentée dans un intérêt général devant le conseil municipal.
De plus, la question qui doit se poser aujourd’hui, est de savoir si on développe le secteur autour du futur supermarché ou pas.
M. MICLO répond que si le raisonnement se porte en terme de flux, il est évident que le flux principal
est dirigé vers Toulouse et que peut-être il serait bon de ne pas perturber le village par la traversée de nombreux véhicules supplémentaires.
Mme BAILLACHE répond qu’il faut faire attention de ne pas amplifier le phénomène de village dortoir
où limiter à la zone Coucoures, les nouveaux habitants ne vivraient pas dans le village. L'avantage de la densification est d'amener la vie dans le village.
AXE 2 : MAINTENIR ET DIVERSIFIER LE TISSU ECONOMIQUE DE LHERM :
Lherm constitue un véritable pôle de service de proximité dynamique qui joue un rôle important, pour ses habitants mais aussi sur le bassin de vie de Rieumes.
À - Une offre commerciale complémentaire :
Lherm dispose à la fois de commerces de proximité en centre-ville ainsi que d’une zone d'activités
commerciale récemment aménagée sur la route de l'aérodrome (RD 43B). Dans ce contexte, la
commune souhaite favoriser le maintien d’une offre complémentaire entre le centre-ville et la route
de l’aérodrome en cohérence avec la stratégie communautaire et le SCOT. Ainsi, elle prévoit :
-_ d’assurer le maintien et la pérennité de la zone commerciale d'entrée de ville,
- de permettre le maintien et la mise en place d’une mixité fonctionnelle dans les
zones urbaines et les nouvelles opérations d'aménagement du village avec des activités compatibles avec de l’habitat.
B - Un projet de zone d'activités intercommunale :
La commune de Lherm joue un rôle stratégique en matière de développement économique pour la
communauté de communes du Savès qui envisage la création, à moyen ou long terme, d’un site d'accueil d'activités sur le territoire communal. Ce site, localisé route de l'aérodrome, est identifié
comme site économique d'intérêt local au SCOT et pourra être tourné vers l'artisanat et/ou l’industrie.
C- La pérennisation des activités spécifiques :
La commune accueille sur son territoire des activités diversifiées dont certaines nécessitent de faire
l'objet de mesures adaptées pour assurer leur pérennité voire leur diversification dont notamment
l'aérodrome de Muret, le centre équestre du Moulin de Parade et le château de Sardelis.
D - Le maintien de l’activité agricole :
L'activité agricole occupe une place importante sur le territoire non seulement comme composante
paysagère et identitaire mais aussi comme activité économique locale. Afin de permettre le maintien
de l’activité agricole dans de bonnes conditions, le PLU a identifié et hiérarchisé les secteurs d’enjeux
agricoles (espaces cultivés, localisation des unités agricoles ....) de façon à les préserver.
En outre, le développement urbain de la commune se basant sur une urbanisation centrée dans le
prolongement du bourg et sur un principe de gestion économe des sols, il permet de maintenir des entités agricoles cohérentes favorables à la pérennité des exploitations.
Axe 3 : Un cadre paysager et environnemental à préserver :
L'attractivité de Lherm est due à sa situation géographique ainsi qu’à la qualité de ses espaces
naturels et agricoles qui sont une composante majeure de l'identité de votre commune. À - Des trames vertes et bleues à préserver :
Le PLU vise à préserver les entités naturelles structurantes (cours d'eau, espaces boisés) et les
espaces naturels dits « ordinaires ». Dans cette optique, la commune a souhaité :
® maintenir les continuités écologiques via la préservation des corridors
écologiques identifiés dans le SCOT que sont notamment le Touch et sa ripisylve et les
coteaux boisés,
e protéger sur le long terme la forêt communale de Lherm, les allées
d'arbres remarquables, les espaces de nature dans le village,
e_ favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement maintenant des
espaces végétalisés qui préservent ainsi des passages entre front d'urbanisation. Cela passe
notamment par la promotion de la biodiversité dans l'aménagement urbain. B - La recherche d’une urbanisation de qualité :
La commune a pour objectif via son document d’urbanisme, d’assurer un développement urbain de qualité tant en terme d'intégration paysagère que de qualité architecturale et cela en favorisant :
e une amélioration de la perception des entrées de ville en incitant à la qualité
paysagère, en posant des limites d'urbanisation clairement identifiées pour améliorer la lisibilité des entrées de ville et en limitant l’urbanisation diffuse.
9 e des formes urbaines s'inspirant des implantations de l'architecture traditionnelle
o un dimensionnement adapté des opérations d'aménagement et des orientations
d'aménagement permettant de favoriser une intégration paysagère
C- Une promotion des énergies renouvelables :
La commune souhaite permettre l'implantation d’un site destiné aux énergies renouvelables (parc
photovoltaïque) sur son territoire ainsi que favoriser l’utilisation des énergies renouvelables sur le
bâti
Do
%
Trannes vertes à préserver
‘Frames vertes à renforcer Frames bleues à préserver VA d su 1868 ma PET 2 — Schéma d'assainissement : 2-1- Modification : Mme BOYE évoque que conjointement à la révision du PLU, il y a deux démarches à entreprendre, la révision du schéma d’assainissement et la mise en place du schéma communal du pluvial. La modification du schéma communal d’assainissement va être confié au SMEA car il a la compétence à travers une convention de prestations intégrées. 2-2- Convention de prestations intégrées avec le SMEA :
Mme BOYE informe le conseil que la convention de prestations intégrées sera présentée en septembre.
10 3 - Consultation pour études de la gestion du pluvial :
Mme BOYE demande au conseil de se prononcer pour lancer une consultation afin de réaliser le schéma communal du pluvial.
Mme BOYE précise que ce schéma de pluvial n’a pas un caractère obligatoire, mais l'intérêt est de le
réaliser au vu du développement urbanistique de la commune, et si cette étude est menée en
parallèle de la modification du schéma communal d'assainissement, une subvention de 50 % sera versée par l’agence de l’eau.
La difficulté est que ces deux démarches ne peuvent pas être confiées au SMEA.
Mme HERNANDEZ demande s’il est possible d’avoir une estimation de ces études. Mme BOYE répond que le montant des études est de l’ordre de 20 000 €.
Mme HERNANDEZ répond que même s’il y a versement d’une subvention, cela représente un coût pour la commune, alors qu'il n'y a pas d'obligation, et cela n’est peut-être pas opportun.
Mme BOYE répond que compte tenu des changements climatiques, d'importants ruissellements lors
d'épisodes pluvieux violents et le développement urbanistique du village rendent logique la mise en place de ce schéma.
A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la réalisation du schéma communal de
pluvial et pour lancer un marché à procédure adaptée pour le choix du cabinet d’études.
4 — Rapport d’acti du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) :
M. le Maire présente le rapport d'activités 2014 du SIECT qui sera tenu à la disposition du public au secrétariat de mairie.
CHIFFRES ÇLES | ANNEE 2014 h
PRODUCTION STOCKAGE ET DISTRIBUTION
© 5,10 Mar” d'eau potable produits à partir des Lsbxes de Lherin
et du Fousseret (+ 15% par rapport à 2013)
© 1460 km de réscan de distribution d’eau potable
© 37 réservoirs d’eau pour un vokme total de 21 400 m°
© Rendement du réscau :75 % (77 % en 2013)
CONSOMMATION
© 28 841 abonnés (28 320 en 2013)
© 3,81 Mm d'eau potable comptahilisé (+ 12% par rapport à 20133
© 132 m° / an : consonmation moyenne d’esu par #bonné
© 586 poses de nouvenux compteurs
QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
© 167 analyses buctériologiques réulisés par ARS sur le réseau et les usines
© 1 arulyse microbiologique non canfbrme constatée sur k ierritoire
{voir rapport ARS joint)
PRIX DE L'EAU POTABLE (hors assainissement)
Prix du TTC! du m° basé sur une consommation annuelle le 120 n° :
© 2,16€ TTC/ m° {+ L,9 % per rpport à 2013)
& facture moyenne de 289 €TTC pour 120 n {254 € TTC: en 2013)
TRAVAUX
© 2,8 ME HT de montant total (- 39 % par rapport à 2013)
© 7,6 km de conduites posées 47%" tranche, hors tranche, équipe régic)
© Réhabilitation et extension usine de Lherm (solide)
BUDGET DEPENSE
© 12,1 M€ HT : budget total (- 10 % par rapport à 2013)
4,6 M€ HT : buduxt investissement
© 7,5 M€ AT : budget finctionnement
M. le Maire présente la carte de localisation des installations à Lherm :
11 Te bn. ne VOLUMES D'EAU BRUTE
| Volumes d’eau pompés en m°
| Années un Rivière la Louge | Rivière le Touch | TOTAL Variation
2007 4230277 97421 269 550 4 597248 124%
2008 4203 52 124 289 279 420 4 607 221 0,2%
2009 41631 709 121590 277 852 5 031 151 192%
2010 3.629 866 108568 268207 8 006 641 1,0%
20 4618 846 103 272 357 195 5 079 312 14%
2012 4938 874 14472 | 316955 5 400 621 6,0%
2013 4512516 115 950 200 887 4 829 353 10,0%
12 3 - Volumes produits et comptés / Rendement de distribution
2007 | 20û8 | 2009 | 2üio | 2011 | 2012 | 2015 | 2ùi4 Volumes produits
4,04 4, 4,59 4,52 4,61 +4,98 4, 5,10
(Miion em”) 5 5 5 #3
it: «
nr 315 | 326 | 273°| 357 | 352 | 368 | 341 381 Mition on)
Rendems nt de Fe on re 6 742% La 75% distribution 784 TT% 79% 76 774:
# volume rebev
é sur 9 mois
6 ace 000
5 000 000
4 900 006
3 000 000
2 006 060
1 000 009
o
2007
2 Voiume produit {m3}
Volume produit et compté
2068
(mé)
2009 2010 2011 2012 2013 2014
2 Volume consommé {m3}
RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION
es mme E
_ de 800 à Réhabilitation de l'usine
Usine du Lhemm | PRÉSEE 6 04 | 'ésistante - Traitement | 12 400 006 € 2013 1200 m3/n
des boues
x passage de 300 à Usine du Fousseret 600 m3/h 3 500 000 € L 2018
TOTAL USINES Total Horizon 2639 15 900 000 £
Réalisé 12 400 090 €
Restant à réaliser 3 500 D00 €
* Inclus réserves, conduites associées et groupes de pompage
13
L’'ARS vous informe sur la qualité de votre eau
Les résuitats de l’année 2014
Collectivité : SIE COTEAUX DU TOUCH
De (a source au rabinet, votre eau est très surveillée
L'eou, de par ses caractéristiques (disponibilité en continu, complexité du réseau de distribution...) est l'un des produits alimentaires les plus contrôlés. Elle bénéficie d'un important suivi sanitaire composé d'une port d’une surveillance permonente exercée por le distributeur et d'autre part, du contrôle sanitaire de l'Agence Régionale de Santé (ARS), via sa délégation territoriale de de la Haute Garonne. Le contrôle sanitaire s'effectue au captage, à fa station de traitement de l'eau et sur votre réseau de distribution. En 2014, 178 prélèvements ont été réalisés pour le compte de l'ARS par le Laboratoire départemental de l'eau de la Haute-Goronne sur votre réseau nomené : COTEAUX DU TOUCH,
En cas de risque pour la santé des personnes, l'exploitant sous le contrôle de l’ARS, vous informe et peut si nécessaire restreindre, voire Interdire temporairement l'usage de l'eau.
Les principaux résultats du contrèle sanitaire sur l’année 2014
Bactériologle : Norme : Absence de bactéries indicatrices de contamination , fécale
- 167 analyse{s} bactériologique(s) réalisée(s) sus l’ensemble du réseau d'eau potable,
2 analyse(s) non-conforme({s) aux limites de qualité réglementaires. Eau de bonne qualité bactériologique.
0 Dureté : Teneur en calcium et mognésium de l'eau
Valeur moyenne mesurée : 10,5 *f (degré français}.
Eau douce.
. Nitrates : Norme (limite réglementaire de qualité} : 50 mg/t
Valeur moyenne mesurée : 5 mg/L et valeur maximale mesurée : 20 mE/L
Toutes les valeurs en nitrates sont conformes à la norme.
. Aluminium : Norme {référence réglementaire de qualité) : 200 ug/1
Valeurs moyenne mesurées : 13 ug/L sur secteur Fousseret et 29 hg/l sur secteur Lherm
La teneur en aluminium est inférieure à la référence de qualité. Eau conforme à la norme.
s Pesticides : Normes {limite réglementaire de qualité pour une molécule} 0,1 ug/L et (limite réglementaire de qualité pour ia somme des molécules} 0,5 pg/L Un minimum de 228 molécules est recherché.
Valeur maximale mesurée pour la somme des molécules : Paramètres non
détectés.
_ Pas de dépassement de la norme sur la période.
. Périmètres de protection :
L'état d'avancement de la procédure de pratection de la ressource est :
Procédure terminée.
. Remarques particulières : Rien à signaler
. Conclusion : Eau de bonne qualité
14
Vil) EVOLUTION DES TARIFS
PRIX DU M3
2006 | 2007 À 2008 | 209 | mo | ur | 2w | 203 | 204
enr} enr | eur j eur | eur | eur | ewr | eur | enr
CONSOMMATION EAU (au uë)
de 0 à HD m3 ostss | 062 | or | 07851 | como | oc | 10e | |
à Paruir de 1500 8 a4ss | os349 | 0577 | o66w | 760 | ossi À osex4 | ” ‘
Consomalion dés commmaux 02165 L 0,448 = = = - 2 oi
[Redevance prétévement Luce Loc L ov6 T 006 F ov6 | o08 | Go | vos | 00
Redevunes polfuion frummunes À) 02077 | 02299 L os0 V'ouss Los Tozss To TT
Redevance pollution (communes B) do } où | om | oz | 025 | ‘
tal FTECVA 5,5%) (ommenes A) [09000 T'og7ae L'opeo Dies L'iasit Pan Lin D [in
Frotal TEC (TVA 5,5% ) communes 8) __| 06808 | 07302 | 05257 | oz { n1572 | 13474 | 14957 | :
REDEVANCE FIXE ET LOCATION COMPTEUR
2606 | 2007 | 2008 | 2009 [ m0 | où | 202 Ÿ 201 [ 2014
eur | eur | eur | eur } eur | enr À em À eur | eur
Redevance fe HT a14s | dan À 'asss Des | se Dsers D se À 500 | soc
Lacation compleur 15-20 mm HT 315 | 556 À 601 À 6o1 | és j 705 ! 710 | 733 | 7av
Total TTC (EVA 5,5%) A9 [su À 5 À eu D 'és Den Das [ ne [| 04
Aube tériis locabons comptours HT
30m os | os | 1520 | 1748 | 1748 | 178 | 18 | 1855 | 162
dons 1962 | 2119 à 2288 | 2651 | 2631 | 26 À 213 | 2702 | 2620
56m 39 | 70 | avr À 9676 | 55% À 916 | w6 | 10 | 10e
60m 139 | 70 | 27 | ossi | o52 | 76 | 63 À 1010 | 1060
166 mu 153,56 | 16541 À rmui1 | 26508 | 20598 | 1010 À 2130 | 21858 E 22050
AUTRES TAXES ET FRAIS
2006 | 2on7 Ÿ 208 [200 T O2o0 [on [ 207 [| 20 Î 204
eur }_ enr | enr |_eny | em | eur | em } eur | enr
Frais remise en service € HT
neuT 1415 348 | no À ue | 15821 | 1097 | 1,0 | 1967 [ 4x
En TTC(S.5% jusqu'en 2014, 7% en 2612 et
12013, 10% depuis 2014) d098 | nids | 'igss | 15506 Lies | 17108 | io à noz2s | 20262
Fa de recouvrement pour relare de
Lanut ET
HnERT 3650 | 394 | 4139 | 4346 T5 [ oi T'sou [ 25 j sw
ETC Sejusquen OU Pen 02e jees À quan À aser À asas À ann | snss À om | 565 | 5051
2013, 10% depuis 2014) Dépenses de fonctionnement 2014 Frais divers de . gestion Exploitation 4%. réseau
Frais de personnel. 40%
De
Dégrèvement. - -:
factures et \
admission en N
non valeur * Remboursement
d'emprunts
(intérêts)
14%
15
.14%
== / Exploitation stations et
.. réservoirs
27% Recettes de fonctionnement 2014
Travaux en régie
Travaux bris et 65% Remboursements divers
réparations 1%
5%
———- Reversement section
== assainissement
: i Vents eau S 85% Revenus financiers et divers
1%
Les résultats de l’année 2014 sont donc les suivants :
Excédent Investissement : 1256 722€
Excédent Fonctionnement : 2 044 628 €
Soit un excédent global 2014 de 3 307 350€
M. le Maire rajoute que le SIECT assure la compétence du contrôle des assainissements autonomes pour les communes membres qui le souhaitent :
16 FACTURATION 2014
Abonnés et consommation (m°)
Abonnés rs
BERAT 832] 89 675
BONREPOS SUR AUSSONNELLE 193 21 483
FAUGA (Le) 378 39 705
FONTENILLES 1219 132 177)
LHERM 1152 125 557:
POUCHARRAMET 32 2787
POUY DE TOUGES 57 4 101
SAINT LYS 3 013 323 747
TOTAL 6 876 739 234
5 — Demandes de subventions pour acquisition de matériels et mobiliers pour le groupe scolaire :
Mme SOBIERAJEWICZ présente des devis pour remplacer les équipements de la cantine scolaire comme suit :
- deux armoires réfrigérées pour un montant total HT de 4 398 €
- un four électrique de remise en température pour un montant HT de 4 699 €.
Mme DE OLIVEIRA rajoute des devis pour l’achat de mobilier et matériel informatique pour le groupe scolaire pour un montant TTC de 6 800 €.
Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour l’achat de ces équipements et pour procéder à la
demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
6 — Adhésion à la convention du groupement de commandes avec la Communauté de Communes
du Savès pour ja réalisation de diagnostics d'accessibilité et lélaboration d’un agenda d'accessibilité programmée :
Mme SOBIERAEWICZ informe le Conseil que la Communauté de Communes du Savès (CCSavès) est
coordonnatrice pour mener le groupement de commandes, sous convention.
Chaque membre du groupement s'engage à commander, à l'issue de la procédure de passation menée par le groupement, au titulaire du marché des prestations à hauteur de ses besoins propres.
Les bâtiments proposés pour le diagnostic d'accessibilité pour Lherm sont :
Désignation Catégorie ERP
Groupe Scolaire
Gymnase
M..C.
Salle des Fêtes
Centre de Loisirs
Eglise
Mairie/salle du conseil municipal
Maison des Associations
UT
OUT
OUT
OUT
OUT
BR
BR
4
ww
Troisième Age
Médiathèque u re re] Oo
17 Les principales missions du coordonnateur sont :
-Assister les membres dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins sur la base d’une
définition préalable établie par lui en concertation avec les membres
Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
-Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants {publication des avis d’appel
public à la concurrence et attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, ...)
-Signer et notifier les marchés aux titulaires ainsi qu'aux membres du groupement
-Transmettre aux membres les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en
ce qui les concerne
Transmettre les marchés aux autorités de contrôle
-Gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des
litiges formés à titre individuel par un membre du groupement
-Réaliser les avenants
Le groupement de commandes est constitué pour la durée de la procédure de passation du marché
et jusqu’à la fin de son exécution.
Si la totalité des besoins des membres du groupement conduit à la passation de marché ou accord
cadre selon les procédures formalisées, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Si la procédure de passation du marché est la procédure adaptée, instaurer une commission d’appel
d'offres est en l'espèce inutile. La commission des marchés publics de la Communauté de Communes
du Savès, dont la composition a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date
du 28/04/2014, en fera office.
Les frais afférents à la passation du marché seront pris en charge par le coordonnateur du
groupement de commandes.
Ily a un acte d'engagement par lot, signé et notifié par le coordonnateur et la commune concernée
par le lot. Chacun des membres suit ensuite exécution du marché concerné à hauteur de ses
besoins propres (passation des commandes, paiement des factures). Le coordonnateur devra
transmettre les actes d’engagement à chacun de ses membres.
Le coordonnateur devra s'assurer de la bonne exécution financière du marché (modalités de suivi des
avenants, agrément de sous-traitants en cours d'exécution de marché, gestion de l’exemplaire unique en cas de cession,...). Il devra informer chaque membre des modifications apportées.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour signer la convention de groupement de
commandes pour les études de diagnostics d'accessibilité avec la Communauté de Communes du
Savès.
Z — Synthèse des documents d'urbanisme délivrés sur la période 2014-2015 :
M. le Maire présente les synthèses 2014 et 2015 des documents d’urbanisme sur la Commune :
18 En 2014 :
ETS M7: Le PTS DT T7
asia rl sans
AIT
Maisons individuelles 15 11 4
Transformation en logements 1 1
Extension + aménagements 30 19 6 4 1
divers
Garages, hangars, abris jardin, 22 17 4 1
ateliers, vérandas, terrasse
Lotissements 3 1 2
Clôtures 3 3
Piscines 10 8 2
Permis modificatifs 3 3
Poste électrique 1 1
Panneaux solaires 3 3
Divisions 9 8 1
Cantine scolaire 1 1 1
Pylône à antenne 1 1
Ravalement 1 1
Serre 1 1
En 2015 :
Déposés | Acceptés | Rolusés/ [HF 72 En Retirès
irrocevab: sas coure
suite. | d'anstir
Maisons individuelles 11 4 2 1 4
Extension + 12 10 1 1
aménagements divers
Garages, hangars, abris 13 8 1 4
jardin, ateliers,
vérandas, terrasse
Clôtures 1 1
Piscines 2 2
Permis modificatifs 3 3
Transfert de permis 1 1
19 Panneaux solaires 5 2 1 2
Divisions 10 8 1 1
Ferme photovoltaïque 1 1
Permis d'aménager 2 2
8 — Contrat de location de véhicule avec abandon de recettes publicitaires : M. GARCIA présente des diapositives montrant un modèle de véhicule publicitaire en location auprès
d'INFOCOM-France
Quelques communes ont procédé à ce type de location, telles que: Montréjeau - Saint-Béat — Frouzins - Montastruc-la-Conseillère — Lespinasse -Pechbonnieu ... La société INFOCOM-FRANCE loue à la Commune, pour une durée de 4 années consécutives, un véhicule à l’état neuf, tel que Kangoo tolé. Le règlement du loyer afférent au véhicule est réalisé par la Commune, par l'abandon des recettes publicitaires générées par la commercialisation des espaces publicitaires figurant sur le véhicule, au bénéfice exclusif d'INFOCOM-France pendant les 4 années du contrat.
Lorsque le paiement du loyer pour une période d’au moins deux ans est assuré, INFOCOM-FRANCE
met à la disposition de la Commune le véhicule loué.
La mise à disposition du véhicule constitue le point de départ du délai de 4 ans du contrat.
INFOCOM-FRANCE s'engage à ce que les annonces publicitaires ne présentent pas un caractère
politique et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et lois en vigueur.
INFOCOM-FRANCE personnalise gratuitement le véhicule au nom de la Commune sur la partie haute
du pare-brise et prend en charge les frais d’immatriculation et de livraison.
M. GARCIA rajoute que ce véhicule serait mis à la disposition des services techniques. Par 21 voix pour et une contre (M. BRUSTON), le Conseil Municipal est favorable à ce type de
location pour disposer d’un véhicule communal.
M. PASIAN propose de mener cette opération pour un véhicule électrique. M. GARCIA s’est effectivement renseigné auprès d’'INFOCOM-FRANCE, cela coûterait 80 € par mois.
Par 21 voix le Conseil Municipal est favorable à la location avec abandon de recettes publicitaires
d’un véhicule électrique.
9- Travaux électricité dans l'Eglise:
Mme LANGER demande à M. GARCIA si le devis pour la remise en conformité de l'électricité à l'Eglise
à été communiqué, sachant que la visite avec l'entrepreneur, s’est déroulée, il y a trois mois.
M. GARCIA répond qu'il est au regret de lui dire qu’il n’a pas eu le devis pour les travaux d'électricité
de l'Eglise, ni du groupe scolaire non plus. M. GARCIA s'engage à recontacter l'entrepreneur.
10 — Pose d'un préfabriqué sur un terrain communal par l'association de chasse: M. GUY informe le Conseil de l'interpellation par l'association de chasse concernant le projet d'implantation d’un préfabriqué de 125 m? cédé gracieusement par la mairie de Lavernose, sur un
terrain communal sis aux anciens abattoirs, chemin de Labarteuille.
La volonté de l'association est de créer la Maison de la Nature où se regrouperaient la chasse,
l'association de pêche et le comité des fêtes.
20 L'association de chasse représente ce jour, une quarantaine de personnes, a investi dans une
chambre froide. L'assurance dont il était question au précédent conseil, sera engagée par la société
de chasse. L'association de chasse demande à la Commune de procéder aux raccordements
d'électricité, et de l’eau qu’elle prendrait à sa charge. Ce préfabriqué serait propriété de la
Commune. Un assainissement autonome est prévu pour ce bâtiment.
Mme BOYE demande si un permis de construire sera déposé. Mme DE OLIVEIRA intervient sur le fait
qu'après avoir discuté du PADD, il n’est pas très compatible d'insérer sur ce site un bâtiment. De
plus, Mme SOBIERAJEWICZ s'inquiète quant à l'accessibilité qui est préconisée sur les bâtiments
publics.
M. GUY répond que le préfabriqué est en bois et en aluminium, toute inquiétude de présence
d'amiante est levée. De plus, l'association de chasse a insisté auprès de M. GUY évoquant le fit que
de nombreuses associations disposent de locaux de rencontre, et les trois précitées non.
Le fait de ne pas disposer de local empêche la société de chasse de vendre auprès des comités
d'entreprises, notamment, des chasses privées.
M. CHAUDRON interpelle M. te Maire sur le choix du lieu concernant surtout la proximité avec les
riverains. M. le Maire répond avoir fait le tour avec les chasseurs, et n’avoir trouvé que ce terrain
communal en zone constructible susceptible de les satisfaire. M. GUY répond que les chasseurs
s'engagent à ne pas amener les remorques de chiens sur le site.
M. GUY précise que le dossier de demande d’autorisation d'urbanisme est prêt pour être déposé à la
Mairie.
M. le Maire instruira cette demande, et reste dans l'attente de l'avis de la DDT.
Toutefois, M. le Maire sollicite l'avis du Conseil sur l'installation de ce préfabriqué par et pour
l’association de chasse :
- 6 voix pour (MM. BRUSTON — SACAREAU — GARCIA — MAINARDIS — MICLO — GUY
- 7 voix contre (MM. BOYE — DE OLIVEIRA - LANGER — SOBIERAJEWICZ (+ procuration) —
PASIAN (+ procuration) ).
- 9 abstentions
M. MONTES demande si une convention avec la Mairie sera signée. M. GARCIA répond par
l’affirmative, par rapport à l’occupation.
M. GUY complète en précisant que l'association de chasse s'engage à prendre à sa charge les frais de
bornage.
Mme LANGER fait remarquer qu'il serait peut-être bon de recueillir l'avis des riverains, au moins le
plus proche.
M. GUY termine en rapportant que l'association de chasse demande un arrêté municipal interdisant
la chasse du 15 au 30 août 2015 sur les secteurs Escoumes, Châton et Saint-Clar en raison de
manifestations au bois des Escoumes.
11 - Intervention de Mme LANGER :
Mme LANGER dit avoir eu par inadvertance, connaissance d’un mail destiné aux membres du conseil
municipal les invitant à un repas.
Mme LANGER ne veut pas savoir si le repas s’est déroulé, mais dit être très surprise et très déçue de
ne pas y avoir été conviée, ni M. CHAUDRON.
Mme LANGER considère cette erreur de communication très pénalisante pour M. CHAUDRON et elle-
même. En début de mandat, lorsqu’elle-même et M. CHAUDRON ont été intégrés dans le conseil
municipal, ils ont bien affirmé être prêts à participer aux actions du conseil municipal, en toute
honnêteté et Mme LANGER souligne que les preuves en ont été apportées depuis le début.
M. le Maire répond leur donnant acte de leur attitude constructive depuis le début du mandat.
Mme LANGER termine en insistant sur sa déception de cette attitude.
M. le Maire rétorque que ce repas était organisé par la liste et payé par chaque membre de la liste.
Ce n’était pas un repas du conseil municipal.
Mme LANGER insiste en disant que sur le mail était inscrit un repas du conseil municipal. M. le Maire répond alors que c’est une erreur de rédaction, regrettable et le déplore.
21 M. le Maire reconnaît toute l'honnêteté et la participation dans un bon esprit aux délibérations du
conseil municipal dont font preuve Mme LANGER et M. CHAUDRON.
12 — Journée nettoyage de la nature :
Cette journée est organisée par la Communauté de Communes du Savès, comme chäque année, eile
se déroulera le dimanche 27 septembre 2015.
La commune qui a ramassé le plus d’ordures remporte le trophée. Mme MONDON se propose de
participer à l’organisation de cette journée.
13 — La fête foraine :
M. PASIAN intervient sur la désorganisation de la fête foraine qui vient d’avoir lieu. Les forains n’ont
pas respecté leurs écrits quant aux branchements et aux placements. Des désordres ont été
constatés. il y a eu un manque d'encadrement évident.
M. PASIAN renouvelle son souhait, déjà évoqué lan passé, de mettre en place un minimum
d'organisation.
M. MICLO répond que le comité de fêtes va se réunir début septembre pour faire le point sur ce sujet
et la commission communale fêtes et cérémonies sera conviée pour en débattre.
Mme DE OLIVEIRA précise que le jour de l'installation, personne n'était là pour s'occuper des
emplacements, ...
M. PASIAN répond que les forains n'arrivent pas un jour précis, ni une heure précise, mais la majorité
arrive la nuit, M. MICLO confirme.
M. le Maire répond qu’un règlement doit être rédigé, et qu’il serait nécessaire que le comité des
fêtes transmette à la mairie la liste des forains qu’ils acceptent pour la fête.
M. GUY intervient en précisant qu’il serait bon de repenser globalement l'installation de la fête, le
lieu, la date, etc.
14 — Clés de la salle des fêtes :
M. PASIAN informe le conseil que des jeunes se sont procuré des clés de la salle des fêtes et de la
salle de musique à l'étage, et qu'il y a un mois des clés ont disparu lors du cambriolage de la MJC.
Ces jeunes ont été identifiés. M. PASIAN s'inquiète de savoir si ces personnes ont été nommément
dénoncées à la gendarmerie pour y être interwievées.
M. GARCIA répond qu’il faut être prudent pour les accuser.
M. le Maire répond que la gendarmerie est informée, et qu'il est urgent de modifier les serrures
comme convenu. |
15 — Forum des assoriations :
M. GARCIA informe le conseil qu’il aura lieu le samedi 5 septembre 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 H 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Brigitte BOYE jean AYCAGUER