Compte-Rendu - fu72op2qk09s6

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Compte-Rendu - fu72op2qk09s6 Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Compte-Rendu - fu72op2qk09s6)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AFFICHÉ LE 18 JAN. 2019 THÔNES LS JAN. 70

IL

Cœur des Vallées

#

N

RETIRE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE avanenseuouseusauss

JEUDI 10 JANVIER 2019 à 20 H 30

N° 2019/01

L'an deux mil dix-neuf, le dix du mois de janvier, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance

Officielle à vingt heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET,

Maire.

Étaient présents : MM. Jacques DOUCHET, Gilles GOLLIET, Mme Chantal PASSET, MM. Marcel BASTARD- ROSSET, Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Nelly ALBERTINO, Amandine DRAVET, Michèle FAVRE D’ANNE, Maires-Adjoints,

MM. André VUILLERMOZ, Patrick PAGANO, Mmes Isabelle NISIO, Marie-Claude DÉRUAZ, Isabelle BREGLER, MM. Jérôme AGNELLET, Fabien LOSCHI, Karim CHALABI, Benjamin DELOCHE, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mmes Murielle PÉRILLAT dit LEGROS, Joëlle TIBURZIO, MM. Laurent MONTEIL, Stéphane BESSON, Mme Emmanuelle PECHOUX, Conseillers Municipaux.

Était absent : M. Joris GRAIN, Conseiller Municipal.

Date de la convocation : 4 janvier 2019 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24

Présents et représentés : 23

Secrétaire: M. Benjamin DELOCHE, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.

--==00000==--

LE CONSEIL MUNICIPAL,à l’unanimité,

APPROUVE le procès verbal de la séance du 20 décembre 2018.

M. André VUILLERMOZ indique que le thème de son intervention en tant que Correspondant Défense est incomplet. Il est indiqué: « thème: consultations citoyennes sur l’Europe — résultats ». Il souhaite que soit rajouté « résultats et commentaires ».

DÉCISIONS du MAIRE - COMPTE-RENDU -— ARTICLE L 2122-21 du CGCT

N° Date Objet

2018/089 | 14/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-D-247 par Mme G. COURTOIS, co-concessionnaire

2018/090 | 17/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-D-168 par M. JC. GAY ayant droit

2018/091 | 17/12/2018 | Concession nouvelle n° AC-D-262 du 17/12/2018 au 17/12/2033 accordé à M. A. FAVRE-FELIX, concessionnaire fondateur

2018/092 | 17/12/2018 | Bail d’habitation pour le logement n° 3 sis 1° étage sud de l’annexe du Château à titre précaire et révocable du 17/12/18 au 16/12/19 avec M. Pascal LORENTI, pour un montant mensuel de 200 €. 2018/093 | 19/12/2018 | Contrat avec l’association CHOLBIZ sise à Toulouse, pour une représentation le 17 janvier dans le

cadre de la saison culturelle pour un montant de 650 € HT plus repas et hébergement.

2018/094 | 21/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-D-164 pour 15 ans par M. et Mme C. DUPONT, concessionnaires fondateurs

2018/095 | 21/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-D-249 par Mme C. WIART, co-concessionnaire 2018/096 | 26/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-C-264 par Mme C. AVRILLON ayant droit 2018/097 | 31/12/2018 | Renouvellement de la concession n° AC-C-217 par M. L. BETRIX co-concessionnaire 2018/098 | 31/12/2018 | Renouvellement de la concession AC-D-252 par Mme B. MARIN-CUDRAZ ayant droit 2019/001 | 03/01/2019 | Contrat de cession de droit avec la société Robin Production sise à CLICHY pour la représentation «Moi Jeu », le 24 janvier, dans le cadre de la saison culturelle pour un montant de 6 000 € HT hors frais de transport, hébergement et restauration.

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions n° 2018/089 à 2019/001.

1[SERVICE TECHNIQUES - Rapporteur : M. Marcel BASTARD-ROSSET, Maire-Adjoint :]

UT. N°2019/001- GROUPEMENT de COMMANDES pour ACHAT d'ÉLECTRICITÉ _et_de SERVICES ASSOCIÉS — APPROBATION

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L1414-3 H ;

Vu le Code des marchés publics,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L331-1, L331-4 et L337-9,

Vu la délibération du SIEVT en date du 17 octobre 2018,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Thônes d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de l'électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA situés sur le territoire du SIEVT à compter du 1° janvier 2020 pour une période maximale de 4 ans,

Considérant qu'eu égard à son expérience et son expertise, le SIEVT entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de l’électricité et de services associés (pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA situés sur le territoire géré par le SIEVT) et la participation de la commune à ce groupement.

- APPROUVE que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 17 octobre 2018 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement.

-_ PRÉCISE que la participation financière de la commune de Thônes est fixée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.

-_ DONNE mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l’accord- cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.

- _ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES - Rapporteur : M. le Maire |

IV. N° 2019/002- MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS

M. le Maire rappelle aux élus que la commission des Ressources humaines qui s’est réunie le 7

décembre dernier, a validé la pérennisation d’un poste occupé jusqu’à présent par un agent contractuel.

Il faut donc créer le poste d’Adjoint technique — 2°% classe (fière technique).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ CRÉE un poste d’Adjoint technique — 2°" classe.

- MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1 février 2019.

URBANISME - Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON s

V. N° 2019/003- RUE BIENHEUREUX Pierre FAVRE — PARCELLE COMMUNALE -

DÉCLASSEMENT

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle aux élus que le projet d’extension de la Maison des Associations en lien avec le projet de création d’une MSAP et du siège de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes est en cours.Les plans sont en cours de finalisation et le permis de construire devrait être déposé en 2019.

Afin de faciliter les démarches liées à la délivrance du permis de construire, il convient de

procéder au déclassement du domaine public d’une parcelle communale.

Il est précisé que les modalités de cession de l’assiette foncière nécessaire pour la réalisation du projet de la CCVT seront arrêtées dès l’obtention du permis de construire. Il devra être prévu la continuité du cheminement piéton le long de la rue Bienheureux Pierre Favre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- PROCÈDE au déclassement de la parcelle figurant en jaune dans le document parcellaire joint en annexe.

INTERCOMMUNALITÉ - Rapporteur : M. le Maire

VI N° 2019/004- COMPÉTENCES «EAU» et «ASSAINISSEMENT » - OPPOSITION au TRANSFERT à la C.C.V.T au 1° JANVIER 2020

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétence «Eau» et « Assainissement » aux Communautés de Communes à compter du 1° janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences aménage notamment les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Ainsi, les communes membres des Communautés de Communes qui n’exerçaient pas les compétences à la date de la publication de la loi peuvent délibérer sous certaines conditions afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1 janvier 2020 au 1° janvier 2026.

Les communes ont jusqu’au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe, pour s’opposer au transfert au 1° janvier 2020.

Vu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- _ S'OPPOSE au transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes au 1° janvier 2020.

| AFFAIRES FONCIERES - Rapporteur : M. le Maire i

VIL N°2019/005- RÉSIDENCE SERVICES SENIORS - LIEU-DIT SOUS LE CHATEAU - CESSION des PARCELLES SECTION F N° 3501, 3503, 3257 ET 3259

M. le Maire rappelle que la commune de Thônes étudie l’aménagement du secteur du Château en lien étroit avec l'EPHAD J. Avet qui cherche un acquéreur en vue de la requalification de son site actuel.

Dans ce secteur la commune de THÔNES est propriétaire, dans son domaine privé, d’un tènement foncier composé des parcelles inscrites au cadastre à la section F, n° 3501, 3503, 3257 et 3259, pour une surface totale 6 436 nv.

Plusieurs promoteurs potentiels ont fait des offres d’achat de ce tènement en vue de la réalisation d’une résidence Services Seniors.

Parmi les différentes propositions reçues celle de la société NEXITY, présentée en association avec la société APT PROVENCE, a retenu toute l’attention de la Municipalité.

La société API PROVENCE présente un concept de résidence Services Seniors qui cible prioritairement les retraités à revenus moyens et offre pour cela une tarification adaptée.

3Le projet présenté est structuré avec les opérateurs suivants :

Promoteur : Nexity

Exploitant : API Provence et sa filiale API Séniors via un bail commercial.

Ce binôme permet d’assurer une sécurité du projet, tant par la qualité du promoteur que par

l'expérience du gestionnaire, d’autant que la cible commerciale va se centrer sur une vente en bloc à un investisseur unique.

Le programme prévisionnel serait Le suivant :

100 logements, soit environ 3 285 m° shab répartis en :

15 unités TI de 25 m°

50 unités T1 bis de 30 m°

30 unités T2 de38 m°

Sunités T3 de54n

Surface moyenne par logement : environ 32,85 nv

Surface utile des locaux d’exploitation spécifiques RSS, hors circulation : 200 m? Parking : selon le PLU, avec un plafond à 1 place pour 2 logements

:

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Le montant mensuel du loyer (environ 765 € TTC pour un T1, 917 € TTC pour un T1bis, .….)

comprend :

-__ Le logement meublé avec équipement internet, wifi, …

- Les charges locatives, eau et électricité

- Les services: accueil et conciergerie 6/7 jours, assistance administrative et sociale, petites prestations de bricolage et de maintenance dans le logement, coordination des prestataires intervenant au domicile, sécurité de la résidence avec un concierge logé sur site, navette avec chauffeur et circuit pour déplacements programmés par la résidence, programme d’animations collectives.

Le fonctionnement se fera avec un partenariat étroit avec la Commune afin d’adapter les

animations et services aux besoins du territoire et d’offrir aux séniors une prestation attractive en lien avec l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels de la commune et de ses environs.

M. le Maire indique que cette formule de résidence répond aux préoccupations actuelles des seniors et constituera une étape avant d’intégrer un EHPAD médicalisé.

L'offre d’acquisition du foncier est de 1 200 000 € net vendeur.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'offre présentée par la société NEXITY en association avec API Provence et qui répond, à ce jour, aux exigences émises par la commune ;

Il est proposé de vendre l’ensemble des parcelles désignées ci-dessus au prix total de

1 200 000 € net vendeur

La société a fait part à la commune des conditions suspensives d’usage en la matière à

savoir :

- L’obtention des autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et notamment d’un arrêté de permis de construire devenu définitif portant sur l’assiette foncière du projet autorisant la réalisation d’une résidence Services seniors développant une surface de plancher minimum de 4 000 nv ;

-__ L'absence de prescription archéologique sur l’assiette foncière du projet ;

-_ Que le taux de la taxe d’aménagement ne soit pas supérieur à 5 % pour la partie communale et à 2,5 % pour la partie départementale ;

-_ Que la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ne soit pas supérieure à un montant de 1 620 € par logement (tarif en vigueur à ce jour).

- L'obtention d’une étude de sol confirmant la possibilité de réaliser les futures constructions à l’aide de fondations superficielles ou de dallages sur terre-plein à l'exclusion des fondations spéciales et ne préconisant pas de travaux spéciaux et adaptations particulières ;

- Que les diagnostics ne révèlent pas la présence de pollution des sols et du sous-sol remettant en cause l’équilibre économique du projet ;

- La renonciation exprimée par tout bénéficiaire au droit de préemption existant à son profit ;- Que la délibération du Conseil Municipal de la commune de THÔNES approuvant la cession des parcelles cadastrées Section F n° 3501-3503-3257 et 3259, dans les conditions prévues aux présentes, soit devenue exécutoire et définitive.

La commune de THÔNES a fait part de conditions suspensives, à savoir :

- que le tènement foncier soit exclusivement affecté à la réalisation d’une résidence Services Seniors - la conclusion d’un bail commercial entre la société NEXITY et API PROVENCE pour assurer la gestion de la résidence Services Seniors.

- que soit proposé des accessions à la propriété dans l’un des bâtiments ou partie d’un bâtiment, intégrant les services proposés aux autres résidents locataires.

-__ création de stationnements en souterrain pour pouvoir libérer des espaces verts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- RAPPORTE la délibération n° 2017/087 du 14 septembre 2017.

- AUTORISE M. le Maire à signer avec la société NEXITY une promesse de vente concernant la cession des parcelles n°3501-3503-3257 et 3259 pour une surface totale de 6 436 m° et les autres actes éventuels relatifs à ce dossier selon les conditions énoncées ci-dessus.

| DIVERS - Rapporteur : M. le Maire

VIII. N°2019/006- MOTION de SOUTIEN à l’ASSOCIATION des MAIRES de FRANCE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est tenu les 20,21 et 22 novembre derniers, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l'AMF ;

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en

cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

+ _ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

+ _ Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

+ Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

+ _ La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

*__ L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

+ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;+ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

+ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

+ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

+ L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ;

+ Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

+ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

+ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

+ Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

+ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

+ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

+ La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies.

Cela doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4 L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de THONES est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- _ SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

IX. QUESTIONS DIVERSES

- Lors du prochain Conseil Municipal, M. KAMPF de la Direction Départementale des Territoires, exposera les grandes lignes du PPR.

- RTM viendra exposer les résultats de l’étude réalisée sur la forêt des Perrasses, le 19 février 2019 à 10h, en salle des Commissions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.