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Déliberation - tqqsfdysmwgh6xw
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - tqqsfdysmwgh6xw)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 -
s Ç Publié le 19/12/2024 SO
ID : 074-217402809-20241212-CM24151-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal,
dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX Maire-Adjointe,
Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, M. Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 6 décembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 27
Secrétaire: Mme Élisa De POORTER, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
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N° 2024/151- PARKING DES CHAMOIS — CESSION DES PLACES DE STATIONNEMENT
M. le Maire informe les élus des suites du dossier relatif à la demande des copropriétés du Chamois pour bénéficier de places de stationnement sur le parking en cours de réalisation à l'arrière de la
copropriété.
Il’ indique que la négociation amiable est sur le point d'aboutir avec la copropriété du Chamois et que le compromis qui semble avoir été trouvé est soumis pour avis et accord au Conseil Municipal.
Toutefois pour une bonne compréhension de ce dossier, il semble utile de rappeler les différents échanges intervenus avec la copropriété le Chamois.
Le 7 décembre 2018, M. le Maire informait et demandait au syndic de l'époque l'avis de la copropriété sur le projet communal de réaliser un parking d'environ 96 places sur le foncier situé entre les immeubles Le Chamois et le Nom. Précision étant faite que cette réalisation nécessitait d'acquérir le terrain appartenant à la SA Mont Blanc contigu au foncier constituant l'assiette de la copropriété.
En retour, la copropriété lui a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier, à titre privatif, d'une partie de ce parking pour pallier le manque de stationnement propre aux copropriétés du Chamois.
Après diverses discussions, échanges de mails, de courriers et d'esquisses, le projet initial a été modifié et subdivisé en deux zones distinctes dont l'une de 21 places qui pourrait être cédée aux copropriétés le Chamois et une seconde de 50 places réservée pour stationnement public. _.
Mairies de THÔNES- séance du Conseil Municipal du 12 decembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 s
Publié le 19/12/2024 LO
ID : 074-217402809-20241212-CM24151-DE
S'en est suivi le dépôt global d'un permis d'aménager portant sur ce projet de parkings et l'ensemble des travaux prévus en rive droite du Nom. Ce permis a êté délivré après la prise en compte des
prescriptions de l'ABF, ce qui a nécessité un ajustement du projet.
Le projet a été finalisé, les appels d'offres lancés et les travaux sont désormais en cours
d'achèvement.
En rappelant que les différentes demandes et exigences formulées par la copropriété au cours de cette période ne concernent pas la Commune mais le promoteur réalisateur du programme immobilier SA HLM Mont Blanc.
M. le Maire précise que c'est dans le cadre d'une négociation à l'amiable que la Commune est
disposée, pour répondre au mieux à la demande de la copropriété, de lui céder un espace de 21 places de stationnement aménagées pouvant être privatisées par contrôle d'accès dans les conditions suivantes :
1- EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DU FONCIER
-_ L'assiette du parking à céder est constituée d'un terrain situé en contiguité avec l'assiette foncière des copropriétés et cadastrée à la section F, sous les numéros 4026 et 4028, pour une contenance totale de 632 m°.
= La Commune cède ce terrain selon une valeur au m° fixée par le service des Domaines et
correspondant au prix d'achat par la Commune à la SA Mont Blanc, soit un prix de 80 € le m°.
VALEUR de BASE du FONCIER : 632 m° x 80,00 € = 50 560,00 €
- Il sera déduit de ce prix une indemnité en contrepartie du bénéfice d'une servitude publique de passage en mode doux selon tracé indiqué sur les plans à constituer sur le terrain cédé pour relier le surplus de la propriété de la commune de Thônes au passage existant sous l'immeuble. Les travaux spécifiques étant à charge de la Commune, cette indemnité est estimée à une valeur au m? de 50% du prix d'acquisition de base, soit : 80,00 x 0,50 = 40 € du m°.
DÉDUCTION INDEMNITÉ SERVITUDE : 42 m° x 40,00 = 1 680,00 €.
-_ Sans reconnaitre le bien fondé des prétentions des copropriétés et pour classer un contentieux possible à l'amiable, la Commune propose une indemnité en contrepartie de la renonciation à toutes procédures contentieuses concernant la prescription acquisitive.
Cette indemnité est estimée à 15 % de la valeur du foncier concerné soit 80,00 € x 0,15 = 12 El.
DÉDUCTION INDEMNITÉ RENONCIATION CONTENTIEUX : 632 m2/2 x 12,00 € = 3 792.00 €
La valeur proposée pour céder le foncier aux copropriétés est donc ainsi évaluée à :
50 560 € — 1 680 € — 3 792 € = 45 0BB €
2- EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DÉSENCLAVEMENT - TERRAIN DEVERNEY
Les terrains situés entre les immeubles du Chamois et le Nom sont enclavés car ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique. Afin de les désenclaver et permettre leur accès pour la création de parc de stationnement la commune à négocier avec la riveraine Mme DUVERNEY, l'acquisition du foncier nécessaire nécessitant la démolition partielle d'un bâtiment et reconstruction d'un mur pignon impliquant la reprise de la charpente et de la couverture.
Le montant global de cette opération s'élève à 140 666.88 € HT selon détail ci-après :
DÉSIGNATION DES ÉLÉMENTS MONTANT
FONCIER : acquisition de Mme DUVERNEY 13750.00
ETUDE : MOE (maitrise œuvre) cabinet PMM 16 200.00
ETUDE :_géotechnie ECR ENVIRONNEMENT 1 960.00
ETUDE : Mission sécurité (SPS) - cab BERARD 2 535.00
TRAVAUX : LOT 1 échafaudage démolition maçonnerie - entreprise LATHUILLE 44 845.48 TRAVAUX :_ LOT 2 Charpente - entreprise BIANCHETTI 61 376.40 TOTAL EHT 140 666.88 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ID : 074-217402809-20241212-CM24151-DE
Publié le 19/12/2024 SLGF
Il est proposé de répartir cette charge, indispensable pour la réalisation du projet, au prorata du
nombre de places desservies soit : 21/71 de 140 666,88 = 41 605.70 EHT.
3- EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE D'ACCES DEPUIS LA RUE DE LA SAULNE.
La réalisation de la voie depuis la rue de la Saulne jusqu'à l'entrée de ce premier parking est
considérée comme une voie publique ainsi que sa prolongation dans l'ensemble du parc public de
stationnement.
Dans ces conditions, il est proposé de ne pas demander de participation financière pour sa réalisation.
4- EN _CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES 21 PLACES DE
STATIONNEMENT
Les travaux d'aménagement de ce parking de 21 places ont fait l’objet d’un chiffrage particulier lors de l'appel d'offres des entreprises.
Ainsi le cout des travaux d'aménagement s'élève à :
DÉSIGNATION DES ÉLÉMENTS MONTANT
ETUDE : MOE (maitrise œuvre) cabinet PMM — prorata places 21/71 * 26 438 7 819.69
ETUDE : Mission sécurité (SPS) - cab BERARD - prorata places 21/71 * 2 535 749.79
TRAVAUX : LOT 1 Terrassement-réseaux-chaussée - entreprise LATHUILLE
Ce document présente le détail complet des prestations prévues 87 199.90
TRAVAUX : LOT 2 Aménagements paysagers et de surface A charge de la commune
TRAVAUX : LOT 3 Béton de surface A charge de la commune
TOTAL € HT 95 769.38
5- EN CE QUI CONCERNE LE COUT TOTAL :
L'évaluation totale de la valeur de ce parking de 21 places est ainsi de :
Foncier : 45 088 + désenclavement (41 605,70) + travaux (95 769,38) = 182 463,08 €
Il'est à noter que la Commune prend à sa charge tous les travaux d'aménagement paysager et de traitement de surface imposés par l'ABF. Il y a lieu de constater que les prescriptions de l'ABF plus la
réalisation du secteur de 21 places réduit la capacité initiale de 96 places à 71, soit une perte de 25
places
6- EN _CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT
SUPPLEMENTAIRES
La copropriété aurait souhaité que la Commune lui cède 5 places supplémentaires de stationnement. Celles-ci auraient pu être soustraites qu'à la partie publique de ce parking en créant une enclave et une contrainte à la bonne gestion et éventuellement une évolution de ce parc de stationnement.
D'autre part, l'accès de ces places aurait dû être contrôlé par un arceau et aurait posé un problème
d'entretien et de déneigement.
Après réflexion, la Commune ne souhaite pas se séparer de ce foncier et donc ne souhaite pas céder ces 5 places. Par contre, la Commune est disposée à étudier un système d'abonnement à l'année avec une clause de résiliation si ces places étaient sous occupées.
T- EN CONCLUSION
En conclusion, après avoir rappelé que la Commune ne doit rien aux copropriétés car aucun engagement n'a été pris et que s’il résulte des problèmes ou litiges sur ce programme les copropriétés
devront s'adresser à l'aménageur constructeur soit la SA Mont Blanc, M. le Maire indique que la
Mairie de THÔONES - seance du Conseil Municipal du 12 décembre 202 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 s
Publié le 19/12/2024 LOS
ID : 074-217402809-2024 1212-CM24151-DE
Commune est disposée à répondre à la demande de cession de places de stationnement selon les modalités ci-après :
1- La commune cède aux copropriétés un terrain cadastré : section F n°4026 et 4028 pour une contenance totale de 632 m°.
2- Ce terrain aura un accès indépendant par une nouvelle voie à créer par la Commune depuis la rue de la Saulne. Dans l'attente du classement en domaine public, une servitude de passage tous usages sera créée.
3- Pour rappel, il existe une servitude de passage (acte du 28/02/2024 reçu par Maîtres Thierry MONTEIL et Séverine GRAVIER) en mode doux pour relier le surplus communal au passage voute de l'immeuble.
4- Il sera supprimé la servitude existante d'accès au transformateur conjointement à la création d'une nouvelle servitude par la voie centrale du parking
5- Il sera régularisé la création d'une servitude de passage public en mode doux du passage couvert des immeubles selon convention existante.
6- Il sera constitué sur ces deux parcelles une servitude de passage de tous réseaux enterrés.
7-_ Le parking cédé par les présentes est caractérisé par :
a. 21 places de stationnement de véhicules
b. des travaux qui sont réalisés
c. reste à la charge de la copropriété le raccordement électrique de la barrière de contrôle
d'accès (janolène en attente)
8- La copropriété s'engage à ne pas supprimer les espaces verts existants sur le ténement ; en contrepartie, la commune de THÔNES s'engage à les entretenir.
Le montant global de la cession selon détail ci-dessus s'élève à 182 463.08 €
Le règlement comptant à la signature de l'acte qui devra intervenir dans les trois mois maximums à compter de la signature du compromis. Le notaire de la commune est Me GRAVIER. Nous laissons le choix à la copropriété de désigner son notaire rédacteur.
9- Les frais notariés seront à charge de la copropriété.
10- En contrepartie de l'indemnité, la copropriété s'engage à mettre fin à toutes procédures contentieuses envers la Commune concernant la prescription acquisitive et la revendication d'un nombre de places de stationnement plus important.
M. le Maire ajoute qu'à l'issue d'un dernier entretien entre les représentants de la copropriété et un représentant du Syndic du 21 novembre 2024 et du courriel du syndic reçu le 30 novembre 2024 plusieurs points ont été abordés et notamment :
- la copropriété réunie en Assemblée Générale accepte globalement les conditions évoquées ci-dessus -__ toutefois elle estime ne pas avoir à participer aux frais de désenclavement du terrain et notamment à la reprise de la toiture du bâtiment partiellement démoli, Elle estime aussi que la réalisation de ce parking va créer des nuisances sonores (claquements de portes, discussions tardives sur le parking, ..)
- en conséquence elle demande à la Commune de faire un geste financier sur le prix de vente pour compenser ces désagréments
- elle demande aussi la possibilité de mettre à disposition ce parking dès la signature du compromis.
Sur proposition de la commission Finances et sur celle de la Municipalité, il est proposé d'arrondir le montant de la cession du tènement à 180 000 €, net vendeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
par vote à main levée POUR : 24
ABSTENTION : 3 (R. RODRIGUES, C. RODRIGUES, M. CATON)
-_ DONNE un avis FAVORABLE aux conditions de cession du tènement précisées ci-dessus: Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 19/12/2024 5 L Gr
ID : 074-217402809-20241212-CM24151-DE
- CÉDEles parcelles cadastrées à la section F, sous les numéros 4026 et 4028, pour une contenance
totale de 632 m° pour un montant de 180 000 €.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente et tout autre document avec la copropriété des Chamois selon les conditions préfixées.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 16 décembre 2024 POUR COPIE CONFORME ÉTÉ
La secrétaire de séance
Élisa De POORTER
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 1 7 DEC. 20% ET:
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE . d
THÔNES, le
Le Maire,
Mairie de THÔNES séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2024