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Déliberation - ze1a8v5fd2w7mg
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - ze1a8v5fd2w7mg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
alèn | Reçu en préfecture le 01/12/2023 s'L
Publié le 01/12/2023 Os
ID: 074-217402809-20231123-CM23125-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre, les membres du Conseil Municipal,
dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle
Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient_ présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Stéphane FAURE- HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Mme Claire BARRIN, MM. Benjamin DELOCHE, Pierre BASTARD-ROSSET, Richardo RODRIGUES, Mme Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN Conseillers Municipaux.
Avait donné procuration : Mme Christine RUFFON, Conseillère Municipale.
Étaient absentes: Mmes Joëlle TIBURZIO, Élisa DE POORTER, Christine RODRIGUES, Graziella POURROY SOLARI, Conseillères Municipales.
Date de la convocation : 17 novembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Gaëlle VERJUS, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
--==00000==--
N°2023/125- DOSSIER PITTET - PROJET DE 12 LOGEMENTS EN BRS - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA FONCIÈRE 74
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ÿ
Considérant que les parcelles en question font l'objet d'un portage par l'EPF 74, depuis 2015, à la demande de la collectivité,
Considérant que la convention acte que le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ;
Considérant que toute opération financée par La Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée et que les membres sur le territoire duquel se trouve le bien faisant l'objet d'une acquisition, ou, de toute autre opération, devront financer 25% minimum du coût de l'acquisition ou de l'opération : Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 01/12/2023 Ss LOS
1D : 074-217402809-20231123-CM23125-DE
Considérant que la commune est membre de La Foncière de Haute-Savoie par le biais de l'adhésion de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et qu'elle peut donc demander l'intervention de La Foncière de Haute-Savoie ;
Considérant qu'un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles successifs, en préservant les subventions publiques immobilisées dans ce foncier ;
Considérant que le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier restant propriété de l'Organisme Foncier Solidaire (OFS) et du bâti devenant la propriété du ménage pour faire baisser le prix des logements ;
Considérant le projet de logements avenue du Vieux Pont sur les parcelles section F n°576 et n°2418 ;
Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière comme suit:
Le foncier :
Superficie de 2 106 m°
Le coût de la charge foncière pour l'OFS concernant le projet sis avenue du Vieux Pont est le suivant :
Montant de l'opération : 758 212,78 € HT
Subvention de la Région : 140 000,00 €
Cout pour la Commune : 251 709,56 € (versé à l'EPF via le portage)
Cout pour la Foncière : 366 503,22 €
De plus, conformément aux engagements pris, la Commune versera à la Foncière une subvention de 105 000 €.
ILest précisé que le projet est le suivant :
Surface construire : environ 882,60 m? habitables
12 logements avec un stationnement
Prix de cession des logements : 3 100 € TTC/m? y compris parking
Redevance foncière : 1€/m2 SHAB/mois indexée sur l'IRL si emprunt indexé sur Livret A
Considérant l'intérêt de la Commune à favoriser l'accession sociale à la propriété,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité,
-_ APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 251 709,56 € versés via le portage à l'EPF.
-_ VERSE une subvention de 105 000 € à La Foncière.
- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, ou à son représentant pour l'exécution de la présente
délibération.
DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
Ge
Gaëlle VERJUS Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 01/12/2023 S L Gr
ID : 074-217402809-20231123-CM23125-DE
LE MAIRE CERTIFIÉ LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION
EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE -1LEC 202 ET PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE = { DEC, 207)
THÔNES, le
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 23