Convocation - 05 2022

Documents similaires

Déliberation - cih5w8vxpkm9&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - lzu5wd5ck25w&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - cp85wd5wlz8m&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Convocation - hcm5w8vxjen7&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Conseil Municipal - 4lt5q0ji09nd&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Procès Verbal - glq62pcxmhcl&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Arrêté - 9sql8il5cni&mime=application%2Fpdf&originalname=20

Arrêté - 2tu5znim610f&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 9o25os2hk2sa&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - mw25wd5vz2ez&mime=application%2Fpdf&originalname=B

Convocation - 05 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Convocation - 05 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Jeunesse, Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

Séance du 17 mai 2022

Le 17 mai 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2022

PRÉSENTS : Alexandre DROGOZ ; Dominique CHEVALLET ; Agnès BROUQUISSE ; Patrick GUYON ; Nicole BAILLAUD ; Jean-Philippe BAYON ; Arlette GADOUD ; Gilles GÉHANT ; Estelle BONILLA ; Marc BÉGUIN ; Solange PETIT ; Pascal JUGNET ; Nathalie LEBREUX ; Anne-Isabelle ERBS ; Thomas MOULÈNES ; Sylvain TRIPIER-MONDANCIN ; Benoit BOUVIER ; Coralie PICOT ; Christine JARDAT ; Yannick LOUSTAU ; Frédéric DURIEUX ; Arlette MANDRON ; Aurélie MUSANOT.

ABSENTS : Joëlle GROS pouvoir à Alexandre DROGOZ ; Emeline FOURNIER pouvoir à Estelle BONILLA ; Christelle CHIÈZE pouvoir à Christine JARDAT ; Véronique CHARVET- CANDELA pouvoir à Yannick LOUSTAU.

Secrétaire de séance : Coralie PICOT

N°2022/03/01

OBJET : Demande d’adhésion à la marque « Petites Cités de Caractère »

La marque “Petites Cités de Caractère” est délivrée aux petites villes et villages possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable, répondant aux critères fixés par une charte nationale.

A travers cette marque, les communes s’engagent notamment sur la mise en œuvre d’actions en termes d’entretien, de restauration et de mise en valeur du patrimoine, sur l’embellissement et la requalification des espaces publics, ainsi que sur l’accueil du public et l’animation.

Les critères préalables d'admission, auxquels la commune de Saint-Chef répond, sont les suivants :

• L’agglomération doit être soumise à une protection au titre des Monuments Historiques, ou

d’un Site Patrimonial Remarquable,

• Petites unités urbaines : communes de moins de 6000 habitants,

• L’agglomération doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité,

détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène témoin de son histoire, avoir

exercé et /ou exercer des fonctions urbaines de centralité,

• La commune doit avoir un programme pluriannuel de restauration et réhabilitation du

patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels,

• La commune doit s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de son territoire.

Une commune homologuée est invitée à signer le contrat de licence d’exploitation de la marque auquel sont annexés la Charte de qualité et la Charte graphique du label.

Le coût de l’adhésion au label se décompose en :

− Des frais liés à l’examen de la candidature en commission d’homologation (uniquement la première année),

− Une part fixe égale à 400 € plus 1,72 € par / habitant / an, et 400 € supplémentaires la première année.

Une seule commune, en l’occurrence Crémieu, dispose de ce label en Isère. Celui-ci apporterait un plus en termes d’ingénierie patrimoniale et touristique.Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande d’adhésion à la marque « Petites Cités de Caractère ® de France » dans les conditions précitées.

N°2022/03/02

OBJET : Création d’un poste de technicien territorial à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent de la collectivité est susceptible d’être inscrit par le Centre de Gestion de l’Isère sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de technicien territorial (catégorie B), au titre de l’année 2022.

Le grade de technicien étant en adéquation avec les fonctions de responsable des services techniques de la commune exercées par cet agent, lequel encadre 6 agents, il est proposé de créer un poste permanent de technicien à temps complet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial (catégorie B) à temps complet (35 heures hebdomadaire)

- APPROUVE le tableau des emplois permanents ainsi modifié.

N°2022/03/03

OBJET : Modification de la rémunération des intermittents du spectacle recrutés par la commune

Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé le recrutement, en cas de besoin, d’intermittents du spectacle pour assurer la régie technique durant les spectacles programmés par la commune et fixé leur rémunération nette à 12 € l’heure.

Compte-tenu des qualifications nécessaires à l’exercice de ce type d’emploi, il est proposé de revaloriser cette rémunération en la fixant à 14 € net à compter du 1er juin 2022.

Il est précisé qu’à cette rémunération nette s’ajouteront les charges légales à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de FIXER la rémunération horaire des intermittents du spectacle à 14 € net à compter du 1er juin 2022.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

N°2022/03/04

OBJET : Temps périscolaires : tarifs et règlement intérieur - année scolaire 2022/2023Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

Il convient de fixer les tarifs et d’approuver le règlement intérieur des services périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023.

Concernant la restauration scolaire, il est proposé d’augmenter les tarifs, inchangés depuis 2018, de 0,20 € pour les repas « enfant » (tarif de base) et de 0,25 € pour les repas « adulte ». Par ailleurs, il est proposé d’augmenter de 0,50 € le tarif, actuellement de 1 €, de prise en charge durant le service de restauration des enfants dont le repas est fourni par les parents dans le cadre d’un Plan d’Accueil Individualisé, ceci afin de mieux prendre en compte les coûts d’encadrement.

Le tarif « repas majorés » reste, quant à lui, inchangé.

Concernant l’accueil périscolaire du matin et du soir, il est proposé d’augmenter le tarif horaire de 0,05 € pour le tarif de base.

En outre, afin de continuer à bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales, Il est nécessaire de créer des tarifs spécifiques pour les enfants domiciliés hors commune de Saint-Chef. Le tarif proposé est de 5 €/repas (tarif de base) pour la restauration scolaire et de 1,70 €/heure (tarif de base) pour l’accueil périscolaire, avec prise en compte du quotient familial.

Quelques évolutions sont en outre proposées sur le règlement intérieur des temps périscolaires, à savoir principalement :

- une incitation à limiter l’inscription des enfants scolarisés en petite section, afin d’assurer le bien-être de ces derniers et de ne pas surcharger leur journée.

- l’ajout d’une rubrique concernant l’accueil des enfants en situation de handicap.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs des temps périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023 de la manière suivante :

• Pour la restauration scolaire :

*Le coût global du repas comprend : la fourniture du repas, l’animation pendant le temps de la pause méridienne et les frais de fonctionnement des locaux.

** Le coût global du repas comprend : l’animation pendant le temps de la pause méridienne et les frais de fonctionnement des locaux.

• Pour la garderie périscolaire :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

QUOTIENT FAMILIAL QF < 800€ QF de 800 à 1400€ QF > à 1 400 €

Tarif du repas enfant* 3,96 €

(soit -10% du

tarif de base)

4,40 €

(Tarif de base)

4,84 €

(soit +10% du

tarif de base)

Tarif du repas enfant extérieur 4,50 €

(soit -10% du

tarif de base)

5 €

(Tarif de base)

5,50 €

(soit +10% du

tarif de base)

Tarif du repas adulte 5,50 €

Tarif du repas majoré 8,00 €

Tarif du repas fourni par les

parents dans le cadre d’un PAI** 1,50 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

QUOTIENT FAMILIAL QF < 800€ QF de 800 à 1400€ QF > à 1 400 € Tarif applicable le matin entre

7h30 et 8h30, le soir entre 16h30 et

18h30

1,35 € /heure

(soit -10% du

tarif de base)

1,50 € /heure

(Tarif de base)

1,65€ /heure

(soit +10% du

tarif de base)

Tarif enfants extérieurs 1,53 € /heure 1,70 € /heure 1,87 € /heureCommune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

- APPROUVE le règlement intérieur des temps périscolaires joint à la présente délibération.

N°2022/03/05

OBJET : Révision des tarifs et de la durée des concessions funéraires

Les tarifs des concessions funéraires des cimetières de la commune ont été fixés par délibération du 14 mai 1985 et n’ont pas évolué depuis cette date, hormis ceux du colombarium définis en 2007.

Ces tarifs, très anciens, ne permettent pas de couvrir les dépenses d’entretien supportés par la commune, mais également les charges relatives à la reprise des concessions non renouvelées ou abandonnées. Il s’agit notamment des dépenses d’exhumation, de crémation, mais aussi de tous les travaux devant être réalisés préalablement à la revente de la concession.

En outre, d’importants travaux ont été réalisés récemment au cimetière d’Arcisse (création d’un parking, d’un point d’eau et d’un portillon) et au cimetière des Guimonières (suppression de la haie existante et replantation).

Aussi, il est proposé de réactualiser ces tarifs, mais également d’en modifier la durée, comme suit :

Tarifs des concessions :

Concessions simples Concessions doubles

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

150,00 € 300,00 € 300,00 € 600,00 €

Tarifs du colombarium :

Mini-concessions Cases verticales

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

100,00 € 200,00 € 300,00 € 500,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-15, L. 2223-14 et R. 2223-11 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir les durées de concessions qu'il souhaite octroyer,

Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal ;

Considérant que des tarifs différenciés doivent être fixés pour chaque catégorie de concessions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE la durée des concessions à quinze et trente ans ; elles sont éventuellement renouvelables pour une durée de quinze ou trente ans dans les mêmes conditions que leur acquisition, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

- FIXE, ainsi que mentionné ci-dessus, les tarifs des concessions funéraires et cinéraires dans les cimetières communaux, applicables à compter du 1er juin 2022.

(soit -10% du

tarif de base)

(Tarif de base) (soit +10% du

tarif de base)

Pénalité pour retard après 18h30

Forfait / jour de retard : 8,00 €

Pénalité pour enfant présent sans

inscription 8,00 €Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

N°2022/03/06

OBJET : Eclairage public – ajout de luminaires

A la demande de la Commune, le Territoire d’Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, des travaux de renforcement de l’éclairage public sur divers secteurs de la commune (La Grande Chanas, la Biousse, Arcisse, Chemin des Epinettes et Chemin des Picardes), qui consistent en la pose d’un total de 6 nouveaux luminaires.

Après étude, le plan de financement prévisionnel concernant cette opération intitulée « Affaire n° EP – Ajout luminaires 21-002-374 » est le suivant :

• Prix de revient prévisionnel TTC estimé : 10 982 €

• Montant des financements externes : 4 053 €

• Participation aux frais du TE38 : 392 €

• Contribution prévisionnelle aux investissements : 6 537 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation de ces travaux, il convient de prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif, ainsi que de la contribution correspondante.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à savoir :

• Prix de revient prévisionnel TTC estimé : 10 982 €

• Montant des financements externes : 4 053 €

• Contribution prévisionnelle aux investissements : 6 929 €

(frais TE38+contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa participation aux frais du TE38 d’un montant de 392 €.

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 6 537 €, payable en 3 versements (acompte 30% - acompte de 50% puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

N°2022/03/07

OBJET : Vente de la parcelle cadastrée G2438 – versement d’une indemnité d’éviction à l’exploitant agricole

Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la vente à l’EHPAD de Saint-Chef des parcelles communales cadastrées G2438 et G2441, d’une superficie totale de 10 000 m2, en vue de la construction d’un nouvel établissement.

Une partie de ce tènement (ex parcelle G2105) fait l’objet d’un bail à ferme signé le 6 avril 2017 avec la EARL le POYET, dont le gérant est M. Gilles DREVET. Aussi, préalablement à la vente du terrain à l’EHPAD, il convient de procéder à la résiliation amiable du bail et à verser à l’exploitant une indemnité d’éviction.

Le bail porte sur une surface de 7 886 m², mais la surface réelle (déclarée MSA) est de 8 100 m². En effet, une partie de ce terrain avait déjà été reprise il y a quelques années par la commune, sans versement d’indemnité.

La Chambre d’Agriculture de l’Isère, mandatée par la commune, a calculé le montant de l’indemnité d’éviction due à l’exploitant. Celle-ci, basée sur le protocole régional actualisé en 2016 par les Chambres d'Agriculture de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, s’établit à 4 058,10 €. Elle a été acceptée par l’exploitant.Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la résiliation anticipée du bail à ferme signé le 1er juin 2017 avec la EARL LE POYET et de la libération des terres à la date du 1er juin 2022.

- AUTORISE le versement d’une indemnité d’un montant de 4 058,10 € à l’exploitant, pour la libération de la parcelle G2438, soit une surface d’environ 8 100 m2.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir les formalités afférentes à cette affaire.

N°2022/03/08

OBJET : Vente du microtracteur John Deer immatriculé BN369NV

Suite à l’acquisition, par la commune, d’un microtracteur neuf pour les besoins des services techniques, il convient de procéder à la vente du tracteur John Deer modèle 3520, immatriculé BN369NV, acquis par la commune en 2011. Cet engin, équipé de deux plateaux de tontes, un bac de ramassage, un chargeur et un godet, comptabilise environ 2600 heures d’utilisation.

Une offre d’un montant de 10 000 € a été faite par l’entreprise BRIQUET, dont le siège se situe à Nivolas-Vermeille. Il est proposé de l’accepter.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente du microtracteur John Deer modèle 3520, immatriculé BN369NV, à la société BRIQUET, pour un montant de 10 000 €.

N°2022/03/09

OBJET : Acquisition des parcelles D 500 et D 501 situées dans le périmètre de l’ENS des Marais de Crucilleux

Par convention signée le 24 mai 2019 avec le Département, le site du Marais de Crucilleux a été intégré au réseau des espaces naturels sensibles (ENS) de l’Isère en tant qu’espace naturel sensible local communal.

Le plan de gestion du site a été élaboré et les premières actions, approuvées par délibération du 22 février 2022, seront mise en œuvre au cours de l’année 2022.

La maitrise foncière est une composante importante du projet de gestion. Elle permet d’assurer la conservation sur le long terme des espèces et milieux présents, mais aussi la mise en valeur du patrimoine naturel de l’ENS.

Or, à ce stade, la maîtrise foncière du site est partielle : 36 % de la surface de l’ENS est propriété de la commune.

Il convient donc de saisir toutes les opportunités d’acquérir les parcelles situées dans le périmètre de l’ENS.

C’est dans ce cadre qu’un accord amiable a été trouvé avec M. Gilbert REGARD, pour l’acquisition des parcelles cadastrées D 500 (14 810 m2) et D 501 (3 705 m2), lieu-dit « Aux Cures », au prix de 27 770 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées D 500 (14 810 m²) et D 501 (3 705 m²) – lieu-dit « Aux Cures », pour un montant de 27 770 €.Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

- DIT que les frais inhérents (frais d’acte, ...) à cette transaction seront supportés par la commune sur les crédits prévus à cet effet.

N°2022/03/10

OBJET : Clôture du budget annexe « lotissement des Môles » et reversement de l’excédent au budget principal

Par délibération du 16 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un budget de comptabilité M14 assujetti à la TVA dénommé "budget annexe lotissement des Môles".

L’ensemble des lots de ce lotissement ayant trouvé acquéreurs, les dépenses et recettes de ce budget sont définitivement closes.

Il convient, en conséquence, de procéder à la clôture du budget annexe au 1er juin 2022 et de verser au budget principal 2022 de la commune l’excédent constaté d’un montant de 354 313,04 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE l’achèvement des opérations du lotissement des Môles.

- DÉCIDE de clôturer le budget annexe lotissement des Môles au 1er juin de 2022.

- DÉCIDE le versement de l’excédent constaté, d’un montant de 354 313,04 € au budget principal 2022 de la commune – article 7551.

N°2022/03/11

OBJET : Electrification rurale – Enfouissement BT/TEL traversée d'Arcisse– Dossier d’exécution

Sur demande de la commune, le Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et téléphonique BT/TEL d’une partie de la traversée d'Arcisse (Affaire n° 21-004-374).

Après étude, le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

I) Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité :

- Prix de revient prévisionnel TTC : 203 625 €

- Montant des financements externes estimé : 124 272 €

- Contribution aux frais du SEDI 1 816 €

- Contribution prévisionnelle aux investissements : 77 537 €

II) Travaux sur réseau de télécommunication :

- Prix de revient prévisionnel TTC : 55 861 €

- Montant des financements externes estimé : 11 380 €

- Contribution aux frais du SEDI 1 597 €

- Contribution prévisionnelle aux investissements : 42 884 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet et du plan de financement de l’opération,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

I) Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité :

- Prix de revient prévisionnel : 203 625 €Commune de Saint-Chef - Séance du 17 mai 2022

- Montant des financements externes : 124 272 € - Participation prévisionnelle de la commune 79 353 € (frais TE38+contribution aux investissements)

II) Travaux sur réseau France Télécom :

- Prix de revient prévisionnel : 55 861 € - Montant des financements externes : 11 380 € - Participation prévisionnelle de la commune 44 481 € (frais TE38 +contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements, qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive de fonds de concours aux montants prévisionnels de 77 537 € (travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité) et 42 884 € (travaux sur réseau de télécommunication).