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Déliberation - 99 DE 018 03 D11 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 03 D11 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 08/03/2024 EM
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST ID :018-211802707-20240307-2024 03 D11-DE DES DELIBERATIONS DU CONSE IVIUINERV IL SL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 07 mars 2024 DU CHER
Nombre de Conseillers Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
ns COR 15 DUPUY, Christelle JOIE, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Julien
Votants: 10 JOURDAINE, William TAILLANDIER.
Date de la convocation : 1® mars 2024 Excusée avec pouvoir : Mme Caroline LALEVÉE LESAGE pouvoir à Mme Christelle
JOIE
Date d'affichage : Excusé sans pouvoir : Mme Katia DUSSAPIN, Messieurs Jean-Michel CAREL, Stéphane
DELIBERATION N° 2024-11
OBJET : Instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal de la commune de Vallenay :
e décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
e fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 Montant de la prime du au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 08/03/2024
e décide que cette prime sera versée en une fraction avant le 30 juin | 1D:018-211802707-20240807-2024 08_Dt1-DE
e précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présenté délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 07 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Caroline ARTHU Marina DUPUY
IS
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :