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unknown - 1387
Ordre du Jour - 1432
Déliberation - 232
Déliberation - 1168
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1168)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
2024/051
REGISTRE DES DELIBERATIONS D
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt quatre
Présents 10 le 21 Mai à 18h45
Votants 13 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6/05/2024
N°2024-36 4. PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, MAILLE
Valérie, LAUR Marie-Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, LEGIER
Joséphine, RICHERT Evelyne, LECOMTE Corinne
ABSTENTS EXCUSES : GIL Sébastien, JOSEFIAK Annie, SECQ Fanny.
ABSENT NON EXCUSE : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.
POUVOIRS : GIL Sébastien à BRUNET Laurent
SECQ Fanny à MASSE Michel
JOSEFIAK Annie à MAILLE Valérie
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour le lancement d’une procédure de passation d’un marché public pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-47,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 24,
Vu la loi N°2007-209 du 19 février 2009 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 21,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,
Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault organise la mise en place d’une procédure de passation pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant.
Qu’un contrat cadre résultera de cette procédure,
Que la collectivité de Creissan décidera, au regard des résultats de la procédure de passation, d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
De mandater le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour lancer une procédure de passation d’un marché public pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de ticket restaurant.
De se réserver, au regard des résultats de la procédure de passation, la possibilité d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, 7 Le
- Inférime u'en. vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les re tions Entre l’administration et les usagers
{añ.9/ JO du: 03/1283)\ modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965 uX ? lais de recours contentieux en
mère à strative (art | NA 16). La présente délibération
pe “objet d'un rechurs pour excès de pouvoir devant
le Thiquñal A drrin isttälif dans un délai de 2 mois à compter
de la pi ifieétion. e &
Transmis au Représentant de l'Etat le : 2 & M À | c024
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