Procès Verbal - pv avril

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Procès Verbal - pv avril Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Transports, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 1

Chasse-sur-Rhône,

Le 5 août 2022.

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 04 AVRIL 2022 À 18H30

SALLE Jean MARION

Élus : 29

Présents : 25

Absents : 0

Pouvoirs : 4

Votants : 29

L'an deux mille vingt-deux, le quatre avril, le Conseil Municipal de la

Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le vingt-huit

mars deux mille vingt-deux, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,

salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE,

RENAUD, BOUCHAMA, GACEM, BORG, COMBALUZIER, PROIA,

BELLABES, LOPEZ, SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, RANDON-BERNET,

GANDINI, CONSTIAUX, CAFFIER, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF,

BRUMANA, CULIBRK.

Absents : /

Absents ayant laissés

procurations :

M. BALSAMO à M. BOUCHAMA, Mme DOUKKALI à Mme LO CURTO,

Mme KADRI à Mme GACEM, Mme DUMAS à M. CAFFIER.

Secrétaire de séance : M. PROIA

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un

secrétaire de séance.

Monsieur PROIA est désigné secrétaire de séance.

Concernant le procès-verbal de la séance du 14 février, il sera approuvé lors du

prochain conseil.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 2

1°) VOEU – Présentation : C. BOUVIER

Guerre en Ukraine

La guerre menée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine, État européen souverain, provoque

une grave crise internationale. La France et l’Europe doivent être au rendez-vous de

l’Histoire. En cette période de campagne présidentielle, responsabilité et unité doivent

s’imposer à toutes et tous. Cette unité nationale et notre engagement sans faille pour la

paix et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doivent, plus que jamais, être des

combats communs.

En tant qu’élus, nous sommes fortement préoccupés par les conséquences du conflit sur les

civils ukrainiens. Forts de la tradition d’accueil et de solidarité de notre commune, nous

nous mobilisons et appelons à la participation de toutes celles et ceux qui le peuvent. Une

semaine de collecte de dons essentiels a été organisée du 7 au 11 mars par la

municipalité. Ces dons sont en cours d’acheminement vers les camps de réfugiés

ukrainiens en Pologne par la Protection civile. Des Chassères accueillent également d’ores

et déjà, chez eux, des réfugiés ukrainiens. Nous continuerons, à la hauteur de nos moyens,

à apporter l’aide nécessaire au peuple ukrainien ici et là-bas.

Désormais, une collecte de fonds est sollicitée prioritairement par les autorités ukrainiennes,

afin d’acquérir et d’acheminer au mieux les produits de première nécessité aux

populations réfugiées dans les pays d’accueil. Par ailleurs, en espérant que l’ONU obtienne

de la Russie des couloirs humanitaires, une même action sera menée vers la population

ukrainienne restée dans son pays.

En France, la Protection civile est pleinement mobilisée et coordonne la solidarité humaine,

matérielle, et financière en soutien au peuple ukrainien.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une aide exceptionnelle de 1 000 euros à la

Protection civile dans le cadre de leur collecte de fonds en faveur du peuple ukrainien

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette

décision.

2°) CCAS – Présentation : C. LO CURTO

Désignation d’un nouveau représentant au conseil d’administration du CCAS

Par délibération du 4 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre de ses

représentants au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Les 8 autres membres extérieurs ont été nommés par arrêté municipal.

Le Conseil d’administration est présidé par le Maire, membre de droit du CCAS, outre les 8

membres représentant le Conseil Municipal.

La délibération du 4 juillet 2020 incluait une seconde fois Monsieur Christophe BOUVIER,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 3

maire, dans les 8 membres représentant le conseil municipal au conseil d’administration

du CCAS.

Il convient donc de désigner un représentant supplémentaire du conseil municipal en

remplacement de Monsieur Christophe BOUVIER afin d’obtenir un collège complet du

conseil d’administration du CCAS avec ses 17 membres (Monsieur le Maire président et

membre de droit, 8 autres élus et 8 membres extérieurs).

Mme DANIELE remarque que la composition du CCAS n’est donc pas conforme depuis le

début de la mandature, ce que reconnait Mme LO CURTO. Cette dernière précise que les

décisions qui y sont prises, le sont presque toutes à l’unanimité et avec le quorum. Il s’agit

d’une erreur administrative.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 123-6, R. 123-7, R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 fixant à 8 le nombre de

représentants du conseil municipal, administrateurs du C.C.A.S., outre le maire président

et membre de droit,

- Considérant qu’il convient de compléter la représentation du conseil municipal d’un

membre en remplacement de Monsieur Christophe BOUVIER déjà membre de droit,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE à la désignation de de Monsieur Fernand LOPEZ en qualité de représentant

supplémentaire du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

3°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER

Demande de subventions pour l’aménagement des nouveaux locaux du CCAS et des services municipaux

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Chasse-sur-Rhône est situé

actuellement dans les locaux de la Mairie place Jean Jaurès. Le personnel du CCAS

comprend 2 assistantes sociales, une conseillère économie et sociale pour l’épicerie

solidaire et une assistante. Ces quatre personnes partagent le même bureau à l’étage de

la mairie. Cette configuration ne permet pas de travailler et d’accueillir le public dans de

bonnes conditions. Elle ne permet pas également de développer de nouveaux services.

Le projet consiste à aménager des bureaux avec un accueil spécifique dans un bâtiment

annexe situé à côté de la mairie. Ce projet permettra également de développer de

nouveaux services dont notamment un lieu d’accueil social.

Ce projet est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local et à la dotation

territoriale du Département de l’Isère.

Monsieur le Maire précise qu’il y a une ligne spécifique dans le budget section

investissement concernant le financement.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 4

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2334-42 ;

Vu le projet d’aménagement de nouveaux locaux pour le CCAS ;

Vu le plan de financement qui s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Etudes et MO 20 725.00 € Etat DSIL 41 262.00 €

Travaux d’aménagement 116 818.00 € Département de l’Isère 20 631.00 €

Autofinancement 75 650.00 €

Total 137 543.00 € Total 137 543.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’aménagement de nouveaux locaux pour le CCAS ;

- SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL ;

- SOLLICITE auprès du Département de l’Isère une subvention au titre de la dotation

territoriale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de

subventions.

4°) FINANCES – Présentation : S. BOUCHAMA

Demande de subvention pour le déploiement d’un réseau de fibre interne à la commune

La commune souhaite développer des outils « smart city » et accélérer la numérisation et

dématérialisation de ses services par la réalisation d’un réseau de fibre interne reliant les

différents bâtiments communaux, les caméras de vidéoprotection, les armoires

d’éclairage public et tous les équipements publics raccordables.

Ce projet est inscrit dans la convention « Petites Villes de Demain », 6.3 – Projet de

territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation - axe 4 – Petite ville

citoyenne et innovante – mesure 19 – Déploiement d’un réseau de fibre interne à la

commune.

Il permettra d’améliorer la qualité de vie des habitants en rendant la ville plus adaptative

et efficace, à l’aide de nouvelles technologies. Il permettra également la réalisation

d’économies de fonctionnement.

Ce projet est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local.

Mme BRUMANA demande si ce réseau sera également accessible aux écoles, ce qui lui

est confirmé. Tous les bâtiments de la commune seront reliés.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 5

M. CAFFIER demande si les potentiels futurs bâtiments seraient raccordables à la fibre.

M. BOUVIER indique que les réseaux de fibre interne de la commune vont passer dans les

chambres de tirage Orange. Concernant les futurs bâtiments, s’ils sont placés à proximité

d’un réseau de fibre, ils seront raccordés à l’infrastructure existante.

M. BOUCHAMA complète en disant que les fourreaux et les chambres existantes sont

utilisés. A moins que le bâtiment ne soit situé sur les hauteurs, ce qui engendrerait des

coûts exorbitants, il devrait donc faire partie du réseau.

M. BOUVIER rappelle qu’il y a bien une autorisation de programme AP/CP sur la vidéo, la

fibre faisant partie de cette AP/CP. Pour des questions de comptabilité, l’Etat ne

subventionne pas le développement dans la DSIL des caméras puisqu’il le subventionne

dans le FIPD. La partie vidéo a été séparée de la partie fibre afin d’aller chercher plus de

financement que le FIPD ne peut en donner.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2334-42 ;

Vu le projet de déploiement d’un réseau de fibre interne à la commune ;

Vu le plan de financement qui s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux de déploiement d’un réseau

de fibre interne 71 800.00 €

Etat DSIL 21 540.00 €

Autofinancement 50 260.00 €

Total 71 800.00 € Total 71 800.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de déploiement d’un réseau de fibre interne ;

- SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de

subvention.

5°) FINANCES – Présentation : G. SAUVAGE

Demande de subvention pour la pose de pièges à moustiques à l’école maternelle du

Château

Pour faire face à la prolifération intense des moustiques tigres sur la commune, la

commune a souhaité mettre en place un plan d’actions global en faveur de la lutte

contre les moustiques.

A partir de 2021, des actions ont été mises en place :

• Partenariat avec le Conseil Départemental de l’Isère et L’Entente

Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EID)

• Subvention aux particuliers pour l’achat de piègesMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 6

• Pièges déployés sur la commune à proximité des écoles et du gymnase Jean

Marion.

La commune souhaite poursuivre son action en 2022 en reconduisant la subvention aux

particuliers pour l’achat de pièges et en déployant deux nouveaux pièges à l’école

maternelle du Château.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DSIL pour

l’implantation de ces pièges.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2334-42 ;

Vu le plan de financement qui s’établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Pose de deux pièges 6 500.00 € Etat DSIL 1 950.00 €

Autofinancement 4 550.00 €

Total 6 500.00 € Total 6 500.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de pose de pièges à l’école maternelle du Chateau ;

- SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de

subvention.

6°) FINANCES – Présentation : C. DEGLISE

Attribution de subventions aux associations locales et extérieures – année 2022

M. DEGLISE indique que cette année, il a été décidé de voter les subventions plus tôt que

d’habitude, et qu’il en sera certainement ainsi dans le futur. Cela permet aux associations

de bénéficier des fonds un peu plus tôt dans l’année et avoir plus de visibilité. Il précise

que l’ensemble des subventions est en augmentation, il n’y a plus les bonus covid mais

l’enveloppe reste supérieure aux années précédentes : 2017 – 2018 – 2019.

Mme DANIELE rappelle qu’en commission, il a été évoqué le cas de deux associations, le

Fight Club et le GS Chasse Foot, qui organisent des évènements. Elle ne comprend pas

qu’il n’y ait pas eu de rallonge. M. DEGLISE précise que le Chasse Fight Club n’a pas

demandé de rallonge mais une subvention globale de 12 000€, cette association a déjà

organisé un championnat Rhône-Alpes, un autre sera probablement organisé, mais

Monsieur COPIN, président du Fight Club, n’a pas demandé de subvention

exceptionnelle. Mme DANIELE encourage ce dernier à en demander une.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 7

M. DEGLISE complète en disant qu’il ne comprend pas pourquoi le Fight club n’avait pas

de subvention avant 2020. Concernant le club de foot, il a été décidé en commission de

faire une rallonge. Un budget pour la Madewis avait été demandé : la commune ne l’a

pas reçu, mais a eu une liste de dépenses à la place. La commune a tout de même

accepté la rallonge correspondant au budget sécurité qui apparait dans la liste de

dépenses reçue. Mme DANIELE l’interrompt disant que pour les autres clubs, il est donné

une enveloppe, ce n’est pas au centime près. M. DEGLISE indique que l’année dernière,

pour les Sauveteurs, il leur a été dit que serait votée la subvention fonctionnement, puis la

rallonge serait faite l’année suivante selon le montant de leur budget et après la

manifestation. Il a été fait la même proposition au foot, à savoir venir après la

manifestation pour faire le point sur ce qu’il manquait au club pour être à l’équilibre : un

rajout aurait été fait à ce moment-là. Il rappelle à Mme DANIELE qu’elle a fortement insisté

en commission pour que la rallonge soit immédiate. Elle indique qu’une subvention

exceptionnelle se demande avant l’évènement et pas après.

M. BOUVIER dit qu’aucune prévision de recette n’a été faite et précise, en présence du

Président du foot, que si la Madewis cup devait être déficitaire, elle ne sera pas

reconduite. Mme DANIELE comprend que c’est la mairie qui décide si un club fait un

évènement ou pas. M. BOUVIER demande qui est le propriétaire des installations. Il

déplore que le foot n’ait donné que les dépenses et aucune recette. Mme DANIELE

regrette un manque de communication, il suffisait selon elle de demander.

M. DEGLISE lui rappelle qu’elle fait partie du bureau du foot. Après discussions, un accord

avait été trouvé sur la réception du budget, la rallonge nécessaire aurait alors été faite. Le

document reçu n’était pas le budget mais une liste de dépenses, sans recettes ; étant au

bureau, elle devrait pouvoir assumer cela.

Mme DANIELE évoque ensuite l’association COEDADE. M. DEGLISE indique qu’elle n’a pas

demandé de subvention. Mme DANIELE demande si elle a payé ses factures. M. DEGLISE

précise qu’un titre de recette a été émis récemment et qu’elle est dans les délais pour

régler ce qu’elle doit à la commune.

Mme BRUMANA évoque le cas de Léon Bérard vu en commission. M. DEGLISE indique

qu’aucune demande n’a encore été reçue. M. BOUVIER précise que ce cas, tout comme

Fer Autrement ou Handivienne, pourront être intégrés lors d’une future séance. M. DEGLISE

complète disant que cette liste est exhaustive à ce jour mais non définitive.

Monsieur le Maire rappelle que les élus membres d’une association subventionnée par la

ville ne devaient pas prendre part au vote.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1611-4 ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10 ;

Vu les propositions de la commission Vie Associative du 25 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : NPPV : 22 - POUR : 7Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 8

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS LOCALES MONTANTS ACCORDES 2021

CENTRE SOCIAL 259 000 €

ECOLE DE MUSIQUE 115 000 €

ACCA 700 €

AMICALE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 1 700 €

ASSOCIATION LES SAUVETEURS 8 000 €

CHASSE FIGHT CLUB 4 000 €

CHASSE VOLLEY BALL 500 €

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 7 000 €

CROQ LA VIE 400 €

FNACA 700 €

GS CHASSE BASKET 11 500 €

GS CHASSE FOOTBALL 13 273,48 €

LE FER AUTREMENT 1 000 €

MJC 13 500 €

RUGBY CLUB DE CHASSE 4 000 €

SOCIETE DES VIGNERONS 300 €

SOU DES ECOLES LAIQUES DE CHASSE 4 500 €

TENNIS CLUB DE CHASSE 2 000 €

USEP ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIRE 1 600 €

Sous-total 448 673,48 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

AFIPH 400 €

CROIX ROUGE DE VIENNE 200 €

DDEN 100 €

HANDI VIENNE 200 €

IMSE 200 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 300 €

REFUDE DE GERBEY 300 €

RESTAURANTS DU COEUR 1 000 €

SECOURS CATHOLIQUE 200 €

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 200 €

Sous-total 3 100 €

TOTAL 451 773,48 €Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 9

7°) FINANCES – Présentation : C. LO CURTO

Subventions contrat de ville

Engagée dans le contrat de ville de Vienne Condrieu Agglomération pour la période

2014-2020, période prolongée jusqu’en 2022 par la loi de finances du 28 décembre 2018,

la ville de Chasse sur Rhône alloue, chaque année, des subventions spécifiques politique

de la Ville aux associations et organismes présentant des projets au titre dudit contrat.

Ces subventions viennent en complément des différents crédits dits de droit commun et

affectés au quartier retenu dans le cadre de la politique de la Ville : fonctionnement des

structures tels le centre social ou l’épicerie sociale, l’entretien des bâtiments scolaires

situés dans le quartier politique de la Ville, projets menés en lien avec les bailleurs...

Pour l’année 2022, et conformément aux engagements de l’État, de Vienne Condrieu

Agglomération et de la ville, il est proposé de verser :

Action Opérateur Coût de l’action Etat Agglo Chasse-sur- Rhône

PCRU 3 - 01 - Action favorisant

l'accès au logement des jeunes et

l’accès aux droits

RIVHAJ 139 120 € 7 000 € 1 000 €

PCS-4-03 – Etre bien ça s’apprend CCAS 2 860 € 500 € 500 €

PCS 5 - 06 – Activités d’intérêt

collectif et solidaire PREVENIR 16 475 € 2 500 € 2 500 € 1 000 €

PCS 5 - 07 - Chantiers éducatifs

permanents PREVENIR 289 000 € 20 000 € 14 000 € 3 000 €

PDEE-1-01 - Citélab VCA 69 150 € 9 000 € 1 000 €

PDEE-2-11 - ASL Centre Social Paul Vittoz 16 038 € 500 €

532 643 € 38 500 € 17 000 € 7 000 €

Monsieur le Maire rappelle que les élus membres du conseil d’administration du centre

social ne prennent pas part au vote.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de ville de Vienne Condrieu Agglomération ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : NPPV : 5 - POUR : 24 :Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 10

- APPROUVE l’attribution des subventions aux organismes et associations indiqués, selon les

montants proposés, dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération Viennoise pour

l’année 2022 :

PCRU 3 - 01 - Action favorisant l'accès au logement des jeunes et l’accès aux droits

- RIVHAJ : 1 000 €

PCS 4 - 03 – Etre bien ça s’apprend – CCAS de Chasse sur Rhône : 500 €

PCS 5 - 06 – Activités d’intérêt collectif et solidaire / Association PREVENIR : 1 000 €

PCS 5 - 07 - Chantiers éducatifs permanents / Association PREVENIR : 3 000 €

PDEE 1 – 01 – Citélab – Vienne Condrieu Agglomération : 1 000 €

PDEE 2 – 11 – Ateliers sociaux linguistiques – Centre social Paul Vittoz : 500 €

8°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : C. LO CURTO

Convention d’objectifs et de moyens avec le Centre Social

La Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations

étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.

L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre

juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que « Les

collectivités ont l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le

montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 euros », il est proposé de

conclure, pour La période 2022-2024, une nouvelle convention d’objectifs et de moyens

pour une durée maximum de 3 ans avec le Centre Social de Chasse sur Rhône.

La présente convention qui rappelle la vocation du centre social et l’ensemble des

services qu’il propose, a notamment pour but de définir les objectifs que se sont fixés la

ville et le centre social afin de définir conjointement une nouvelle politique sociale et

éducative pour Chasse sur Rhône.

En soutien au centre social et en complément de l’ensemble des mises à disposition

annexées à la présente convention, une subvention d’un montant de 259 000 € sera versé

au centre social. Lequel pourra évoluer, d’un commun accord entre la ville et le centre

social, en lien avec la mise en œuvre des objectifs fixés dans la présente convention.

M. BOUVIER rajoute que cette convention est d’une durée de trois ans : 2022-2024.

Il a été annoncé au conseil d’administration du centre social que les 259 000 € pourront

évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’adhérents, des activités, et du

financement des autres partenaires. Il précise que le transfert des garderies a bien été pris

en compte. La commune n’intervient pas dans la gestion du centre social et ne décide

pas des actions menées. Elle donne des grandes orientations comme : être acteurMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 11

référent de la jeunesse, travailler la question des séniors, travailler la question de l’emploi

et de l’insertion, et ce qui touche à la parentalité. L’agrément a été reconduit, il a été

déposé dans leur dossier tout ce que le centre social allait mettre en place. Le travail

avec la CAF est important, la prochaine CTG va impacter le centre social, en espérant ne

pas perdre de financement dans cette renégociation. Le centre social doit faire plus

avec autant d’argent ; à l’échelle des EAGE sur l’agglomération, il y aura un EAGE de plus

mais pas un centime de plus : le montant donné par la CAF sera divisé en 10 au lieu de 9.

La subvention ne s’arrête pas à 279 000€ puisque la commune effectue d’autres

reversements. Il y a également la mise à disposition des locaux et du directeur. Les sujets

sont plutôt développés dans les réunions de conseil d’administration et non dans cette

convention.

Une baisse d’effectifs est prévisible en lien avec l’arrêt de la garderie.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens avec le Centre Social ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens établie pour la période 2022-2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

9°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : P. BORG

Convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole de Musique

La Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations

étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.

L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre

juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que « Les

collectivités ont l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le

montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 euros », il est proposé de

conclure pour l’année 2021, une nouvelle convention d’objectifs et de moyens pour une

durée de 1 an avec l’Ecole de Musique.

Par cette convention, l'Ecole de Musique s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre un projet conformément à ses statuts et aux échanges

avec la commune.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 12

Pour sa part la Commune s’engage, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au

budget, à soutenir financièrement la réalisation de ce projet d’intérêt général, y compris

les moyens de fonctionnement qu’il requiert.

En soutien, la ville versera une subvention d’un montant de 115 000 €, lequel pourra

évoluer, à la hausse ou à la baisse, d’un commun accord entre la ville et l’école de

musique, en lien avec la mise en œuvre des objectifs fixés dans la présente convention.

M. BOUVIER complète en disant que, comme pour le centre social, et en plus de la

subvention, il y a une mise à disposition des locaux et de personnel.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’école de musique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens établie pour la période 2022-2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

10°) URBANISME – Présentation : A. GACEM

Demande approbation démolition immeubles AIH au quartier du Château

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée que le bailleur social Alpes

Isère Habitat (AIH) souhaite démolir les 3 bâtiments de logements locatifs sociaux situé au

20-34-42-52-66-74-90-98 rue Victor Hugo dénommée le Bourgogne, le Provence et le

Bretagne.

Cette décision s’appuie sur l’analyse de la situation de ces résidences, à savoir une part

importante de charges pesant sur les ménages modestes comparativement à des loyers

hors charges peu élevés. Ces bâtiments sont mal isolés, présentent des problèmes

d’étanchéité et ne possèdent pas d’ascenseur pour des R+4.

Une demande de dérogation pour la démolition et la reconstruction du parc a été

sollicité et accepté par Monsieur le Préfet Laurent PREVOST en date du 21 décembre

2021.

Conformément à l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et l’Habitation, « un

bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré

ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le

département, de la commune d'implantation et des garants des prêts » et vu la synthèse

jointe par AIH intégrant les modalités de relogement, il est proposé de d’approuver ces

démolitions.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de l’office public de l’habitat « Alpes Isère Habitat » visant à

démolir les 80 logements sociaux situé au 20-34-42-52-66-74-90-98 rue Victor Hugo

- DONNE tous pouvoirs à son Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11°) URBANISME – Présentation : A. GACEM

Demande approbation démolition garages AIH au quartier des Barbières

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée que le bailleur social Alpes

Isère Habitat (AIH) souhaite démolir les garages situés au droit de la parcelle AD n°898, sis

chemin des Barbières pour la construction de 20 logements sociaux.

Cette opération s’appuie sur un constat de détériorations importantes de l’ouvrage et de

nombreux problèmes de sécurité sur les garages situé en sous-sol. Cet ouvrage vient donc

dénaturer le quartier d’où sa démolition.

Le Conseil d’administration d’AIH souhaite avoir l’accord de principe de la municipalité

pour la destruction de leurs garages et la reconstruction de 20 logements en lieu et place.

M. ESTATOF se fait confirmer qu’il s’agit d’un bâtiment plus des garages.

M. BOUVIER dit que l’idée est de refaire des garages puis mettre un bâtiment au-dessus. Il

faut rendre les 60 garages qui existaient, plus du stationnement pour les nouveaux

logements.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de l’office public de l’habitat « Alpes Isère Habitat » visant à

démolir les garages au droit de la parcelle AD n°898, sis chemin des Barbières,

- DONNE tous pouvoirs à son Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12°) URBANISME – Présentation : A. GACEM

Vente d’une parcelle – commune/ ASLAN

Mme GACEM, Adjointe, informe que Madame ASLAN Silvya a sollicité la municipalité pour

l’acquisition d’une partie de la parcelle AE n°747 pour une superficie de 605 m². Cette

parcelle fait partie du domaine privé de la commune et ne présente pas d’intérêt public

pour la collectivité.

La Commune a donc sollicité en date du 11 juin 2021 l’avis de France Domaine pour la

vente de ce terrain. Un prix de vente de 230 000€ a été négocié et notifié à Madame

ASLAN Silya qui a accepté le prix par courrier en date du 07 février 2022 avec la prise enMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 14

charge de la totalité des frais de notaire. Les frais de géomètre éventuels seront répartis

pour moitié entre les parties.

Dans le cadre d’une cession, l’avis de France Domaine est obligatoire afin d’informer,

avant le vote, l’assemblée délibérante sur la conformité du prix de vente par rapport au

prix du marché.

Mme DANIELE estime qu’il s’agit d’un espace vert public et demande si les riverains sont

informés de cette vente. Il lui est répondu que non, il n’existe plus de règlement de

lotissement et il n’y a jamais eu d’association. Mme GACEM rajoute que cette parcelle fait

partie de son domaine privé étant même cadastrée. Lors de la construction de ce

lotissement, la parcelle a été rétrocédée à la commune sans faire l’objet d’un classement

dans le domaine public et par conséquent aliénable.

M. ESTATOF demande ce qui est vendu exactement. Mme GACEM évoque une erreur de

rédaction et confirme que la parcelle fait bien 605m².

M. ESTATOF demande si les trottoirs attenants à la parcelle sont conservés. M. BOUVIER

répond qu’ils font partie de l’utilisation publique et précise que le géomètre va intervenir

afin de borner correctement. M. BOUVIER précise qu’il n’existe aucun équipement sur cette

parcelle : aucun banc, jeu de boules...

Mme GACEM rappelle que l’avis de France Domaine était de 165 000€ et datait d’un an.

Le nouveau prix tient compte de la négociation et de l’évolution des tarifs plus près du

marché.

Mme DANIELE demande comment ces acheteurs ont entendu parler de ce terrain.

M. BOUVIER indique que la commune reçoit plusieurs fois par mois, des demandes de

particuliers, promoteurs. Ceux-ci cherchent eux-mêmes sur le cadastre les parcelles

susceptibles de les intéresser.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis de France Domaine ;

Après en avoir délibéré, à la majorité avec 25 voix POUR et 4 CONTRE :

- APPROUVE la vente d’une partie de la parcelle AE n°747 pour une superficie de 605 m²

pour le prix fixé à Madame ASLAN Silvya, soit 230 000€.

- CONFIRME que les frais de notaire seront supportés dans la totalité par Madame ASLAN

Silvya et que les frais de géomètre éventuels seront répartis pour moitié entre les parties.

- AUTORISE le Maire de la Commune ou son représentant à signer l'acte de vente

correspondant et plus généralement pour toutes les procédures et documents relatifs à

cette vente.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 15

13°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Création emploi responsable des services techniques

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Lors de son conseil municipal du 15 novembre 2021, l’assemblée délibérante a modifié le

tableau des effectifs de la Ville en supprimant un poste d’ingénieur territorial et en créant

un poste d’ingénieur principal territorial pour occuper les fonctions de directeur des

services techniques.

Au regard du courrier émanant du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de l’Isère en

date du 4 mars 2022, il est demandé de modifier la délibération initiale afin de créer un

emploi et non un grade. Il s’agissait de créer un emploi permanent de responsable des

services techniques au grade d’ingénieur principal territorial.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de responsable des

services techniques à temps complet pour occuper les fonctions suivantes :

 Diriger, coordonner et animer l’ensemble des services techniques (Espaces publics et

maintenance du patrimoine bâti).

 Participer à la définition et mettre en œuvre les orientations des stratégies

d’aménagement et de gestion du patrimoine de la collectivité.

 Piloter les projets techniques de la collectivité,

à compter du 1er janvier 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique,

au grade d’ingénieur principal territorial.

M. BOUVIER précise que cette délibération est purement administrative et une mise en

conformité. Cette appellation de directeur des services techniques est utilisée sur la

commune depuis plus de 20 ans. En matière de statut de la fonction publique et compte

tenu de notre taille, il convient de nommer un responsable et non un directeur.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- ADOPTE la proposition du Maire

- MODIFIER le tableau des emplois

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 16

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

14°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Création de postes – modification du tableau des emplois

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, conformément à l’article 34 de la loi précitée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 3-3

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il convient de modifier le

tableau des effectifs comme suit :

Un agent titulaire qui occupait un emploi au sein des services technique sur le grade

d’adjoint technique principal de 2ème classe a quitté la collectivité de façon définitive.

Il convient de remplacer cet agent par la voie du recrutement statutaire sur le premier

grade du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Suppression

• d’un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe, au service technique à temps

complet.

Création :

• d’un poste d’adjoint technique au service technique pour occuper un emploi d’agent

polyvalent à temps complet.

M. BOUVIER indique que cela est à effectif constant et pour l’évolution du personnel.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- DECIDE de créer l’emploi suivant, à temps complet :

• 1 adjoint technique à temps complet au service technique à compter du 1er juillet 2022.

- MODIFIE le tableau des emplois,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 17

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2022,

- Et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

15°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Suppression de postes – modification du tableau des emplois

Lors de son conseil municipal du 14 février 2022, dans un souci de continuité de service et

pour qu’un tuilage se fasse entre le DGS en partance et le futur DGS, il avait été utile de

créer un poste d’attaché principal à compter du 01/03/2022 à temps complet.

La mutation vers une autre collectivité du DGS partant est effective depuis le 1er avril 2022.

Eu égard à cette situation, un emploi d’attaché principal à temps complet est à supprimer

au tableau des effectifs à compter du 01/04/2022.

M. BOUVIER souhaite la bienvenue à M. FERLAY pour son premier conseil municipal.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, conformément à l’article 34 de la loi précitée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- DECIDE de supprimer l’ emploi suivant, à temps complet :

• 1 attaché principal à temps complet au 01/04/2022.

- MODIFIE le tableau des emplois,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2022,

- Et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

16°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R.2123-

22-1, et R.2151-2 applicables aux communes de moins de 3500 habitants,

Vu la comptabilité M14,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 18

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19

juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat (’indemnité de remboursement forfaitaire de frais

de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020),

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Vu le Décret no 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de

compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au

profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions

obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à engager certains

frais liés à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la production des

justificatifs des dépenses réellement engagées,

1 - MANDAT SPÉCIAL

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à

tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le

cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat

spécial en matière municipale dans l’intérêt de la commune avec l’autorisation du

conseil municipal. La notion de mandat spécial exclu toutes les activités courantes de

l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son

objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération

nouvelle, séminaire, congrès) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des

déplacements inhabituels et indispensables.

Pour les frais de séjour, l’indemnité de nuitée s’élève à 70 € et l’indemnité de repas à

17,50€/repas.

2 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et

de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des

organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire deMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 19

celle-ci, en choisissant autant que possible un moyen de transport respectueux de

l’environnement, au tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.

La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de

mission et des frais de transport et de séjour sous couvert de la présentation des justificatifs

tels que : billet de train, ticket de bus ou de métro, ticket de stationnement, facture

d’hébergement.

Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de séjour suivant

le barème ci- dessous :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00 17,50 € *

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00 € *

TAUX DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES (UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL) :

Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Catégories (puissance

fiscale du véhicule)

Jusqu’à 2000

kms

De 2001 à 10 000

kms

Au-delà de 10 000

kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

3 - FRAIS EXCEPTIONNELS D’AIDE ET DE SECOURS ENGAGÉS PERSONNELLEMENT PAR LES ÉLUS

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence

par le Maire, un Adjoint ou un Conseiller sur leurs deniers personnels peuvent leur être

remboursés par la commune sur présentation de justificatifs (Facture, ticket de caisse).

MODALITÉS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS

Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission (ticket de

parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres

sommes à défrayer.

Mme DANIELE demande pourquoi les frais de garde sont retirés dans la délibération.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 20

M. BELLABES précise que les barèmes légaux seront réactualisés en fonction des textes,

sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. C’est une récapitulation totale.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- APPROUVE les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les

élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander la compensation par l’Etat des frais de garde

que la commune aura remboursés en application de l’article L. 2123-18-2 (demande qui

sera adressée au gestionnaire ASP (Agence de services et de paiement), par courrier

signé ou par voie dématérialisée accompagné de tous les justificatifs nécessaires) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’afférant aux remboursements de

frais demandés et validés par le service comptabilité dans la limite des crédits ouverts au

budget municipal.

- DIT qu’un état des remboursements effectués au titre de ces dispositions sera annexé

chaque année auvote du compte administratif.

17°) VOIRIE – Présentation : A. COMBIER

Convention de servitudes ENEDIS – Platières

ENEDIS souhaite améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique

de distribution publique par le biais d’une convention de servitudes, pour la construction

d’une ligne électrique souterraine, en vue d’alimenter le projet European Homes, situé aux

Platières.

Ces travaux sont réalisés au droit de la parcelle AE 1053 appartenant à la commune de

Chasse-sur Rhône.

La présente convention est conclue à titre gratuit entre les parties.

M. ESTATOF dit qu’une convention avec ENEDIS a déjà été établi, il lui est répondu qu’il

s’agissait d’un autre lieu. Ici cela concerne le chemin du Lot.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette convention.

18°) INTERCOMMUNALITE – Présentation : A. COMBIER

Convention de mise à disposition de la balayeuse à la commune de SeyssuelMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 21

La Commune de Seyssuel nous a sollicité pour la mise à disposition de la balayeuse voirie.

La commune de Chasse-sur-Rhône est en capacité de réaliser des prestations de

nettoyage d’une partie des voiries de la Commune de SEYSSUEL à hauteur de 4 jours par

an. La prestation comprend la mise à disposition du matériel et d’un chauffeur qualifié.

Elle est évaluée à 250 € par jour d’intervention.

Les modalités de cette prestation sont définies par convention.

M. BOUVIER indique qu’il existe déjà la mutualisation de la police municipale avec

Seyssuel. M. COMBIER complète en disant que la balayeuse est vieillissante et pourquoi ne

pas en acheter une en commun avec eux, voire d’autres matériels plus performants.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de la balayeuse à la Commune de

Seyssuel ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition d’une balayeuse à la Commune de Seyssuel pour un

montant de 250.00 € par jour ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

19°) INTERCOMMUNALITE – Présentation : C. BOUVIER

Convention de mutualisation pour la mise à disposition du logiciel C-MAGIC entre Vienne Condrieu Agglomération et ses communes membres

Considérant que les communes membres et l’Agglomération souhaitent se doter d’un

logiciel de consultation des données cadastrales et des rôles fiscaux et que la

mutualisation d’un tel logiciel réduit considérablement le coût de l’abonnement pour les

communes, il a été convenu que Vienne Condrieu Agglomération souscrive au logiciel C-

MAGIC et le mette à disposition de l’ensemble de ses communes.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la convention ci-jointe.

Le logiciel C-Magic est proposé par la société Ecofinance avec un abonnement d’une

durée d’un an renouvelable une fois un an par tacite reconduction.

C’est un logiciel full-web, hébergé par Firecore (société du groupe Ecofinance). La

connexion au logiciel est réalisée au moyen d’une connexion avec identifiant et mot de

passe, propre à chaque collectivité.

C-Magic a pour objet de fournir aux collectivités une assistance concrète et ponctuelle

dans le traitement de l’optimisation des bases fiscales d’habitation en agissant sur la

valeur locative ou sur l’occupation. Il permet également d’animer la CCID (Commission

Communale des Impôts Directs).Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 22

Ainsi la mise à disposition du présent logiciel fera l’objet d’une facture forfaitaire de 400

euros HT par an pour chaque commune membre soit 480 euros TTC.

Le coût des journées de formation sera pris en charge intégralement par Vienne Condrieu

Agglomération et ne sera pas refacturé aux communes (montant total des formations :

12 000 €).

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de mutualisation pour la mise à disposition du logiciel

C-MAGIC entre Vienne Condrieu Agglomération et ses communes membres.

- AUTORISE Monsieur/Madame Le Maire à effectuer les démarches et à signer la présente

convention ainsi que tout autre document afférent à la présente délibération.

20°) VOEU – Présentation : G. SAUVAGE

CFAL

Le 1er mars 2022, Monsieur le Ministre en charge des Transports a annoncé une nouvelle

phase de concertation pour le projet de contournement ferroviaire de l’agglomération

lyonnaise dit « CFAL sud ». Parmi les dernières hypothèses liées à ce projet, figurait la

réalisation d’un pont ferré sur le territoire. Plusieurs variantes proposaient également le

passage d’une nouvelle voie ferrée sur la commune de Chasse-sur-Rhône.

Le conseil municipal de Chasse-sur-Rhône s’est déjà positionné à plusieurs reprises sur les

grands projets d’infrastructures de transport qui concernent le territoire :

- Vœu pour un moratoire sur les infrastructures de transport adopté à l’unanimité le 15

mars 2021 ;

- Vœu contre l’élargissement de l’A46, adopté à l’unanimité le 12 juillet 2021 ;

- Avis sur le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise, adopté à

l’unanimité le 14 février 2022.

Dans la foulée de cette annonce, dès le 9 mars, Monsieur le Maire a alerté Monsieur le

Ministre des Transports sur les conséquences d’un tel projet sur la commune.

Lors de son assemblée générale, le 24 mars 2022, l’association Fer Autrement, dont la

commune est adhérente, a proposé à l’ensemble de ses membres un courrier adressé à

Monsieur le Ministre.

Le courrier (en annexe) rejoint en tout point la position de la municipalité. Il est donc

proposé au conseil municipal d’apporter son soutien plein et entier à la démarche de

l’association.

Monsieur le Maire précise qu’il y aura un comité de pilotage fin juin, début juillet. Pour

l’instant aucune décision n’a été prise. Il indique que la position de la commune n’a pas

changée : moratoire sur toutes les infrastructures de transport, arrêter de « saucissonner »,

les dossiers afin de voir tous les impacts cumulés. Ce vœu se rajoute à ceux déjà prisMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 23

concernant le déclassement de l’A6/A7, l’élargissement de l’A46 sud, les problèmes du

pont de Vernaison, Pierre-Bénite et Condrieu. Tout est lié. La commune commence à être

entendue : on parle désormais du nœud de Givors – Ternay – Chasse. La parole est prise

à chaque occasion lors de ces comités de pilotage.

Le vœu d’aujourd’hui concerne uniquement le CFAL. À propos de l’A46 sud, les élus ont

tous reçu un message indiquant la tenue d’un conseil municipal extraordinaire à Eurexpo

en fin de semaine. La commune reste mobilisée sur tous ces dossiers parce que le Ministre

n’est pas forcément au courant de tous ces déclassements et autres infrastructures qui

veulent s’implanter sur nos territoires.

Le conseil municipal se doit de réagir car, comme vu lors de l’assemblée générale de

Parfer, tout avait été abandonné et le projet revient. La commune n’est pas opposée au

fait de mettre des camions sur des trains. Le contournement ferroviaire de l’agglomération

lyonnaise, le CFAL sud, doit arriver à Grenay, jusqu’à Saint-Fons, redescendre jusqu’à

Sibellin et ensuite finir sur les voies existantes. M. BOUVIER n’appelle pas cela le

contournement de l’agglomération. C’est un projet qui est daté, tout comme

l’élargissement de l’A46 sud, on ne fait pas déverser des flots de véhicules sur les

habitations et des communes qui sont de plus en plus peuplées. Tous les problèmes ont

été soulevés lors de l’assemblée générale de Fer autrement, ainsi que les problèmes

rencontrés sur l’autoroute. Il rappelle également qu’il y a une zone de captage d’eau

potable sur la commune et une zone Seveso. Malheureusement, on ne peut pas faire

passer toutes les infrastructures destinées au transport, que ce soit route ou autoroute ou

ferré, sur un territoire de 8 kilomètres carrés. La commune a pris sa part et aujourd’hui, ça

suffit.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

- Vu le vœu pour un moratoire sur les infrastructures de transport adopté à l’unanimité par

le conseil municipal de Chasse-sur-Rhône le 15 mars 2021 ;

- Vu le vœu contre l’élargissement de l’A46, adopté à l’unanimité par le conseil municipal

de Chasse-sur-Rhône le 12 juillet 2021 ;

- Vu l’avis sur le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise, adopté

à l’unanimité par le conseil municipal le 14 février 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- S’ASSOCIE au courrier adressé par l’association Fer Autrement à Monsieur le Ministre des

Transports

- AUTORISE le Maire à cosigner ce courrier au nom de l’ensemble des conseillers

municipaux.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 24

M. BOUVIER énonce les informations et décisions municipales prises par le Maire en

délégation du conseil municipal.

N° décision Objet de la décision Montant

2022/01du

14 janvier

Marché travaux modernisation et extension

vidéo protection - INFRACITY 414 990,10 €

2022/02 du

25 janvier

Marché fourniture et livraison de repas

Restaurant municipal - ELIOR

de 80 000 à 240 000 € H.T maxi

7 mois à compter du 01/02/2022

2022/03 du

23 mars

Marché mise en œuvre d’un Schéma

Directeur Immobilier et Énergétique –

SOCOTEC SMART SOLUTIONS

Tranche ferme : 32 460€ T.T.C

Tranche optionnelle n°1 : 3 180 € T.T.C

Tranche optionnelle n°2 : 3 960 € T.T.C

Tranche optionnelle n°3 : 3 180 € T.T.C

M. BOUVIER fait ensuite le point agenda et donne les dates à retenir :

- le 8 avril : conseil municipal extraordinaire à Eurexpo. Afin que la mairie de Saint-Priest

organise l’évènement, un tour de table est fait pour répertorier qui serait présent.

Rendez-vous est donné sur place à 18h30 pour un début de conseil à 19h.

- le 9 avril à 18h : spectacle « chut Oscar » au Château

- le dimanche 10 avril : 1er tour des élections présidentielles. Les bureaux de vote sont les

mêmes que l’an dernier, à savoir Gymnase et centre social. Ouverture à 8h et fermeture

à 19h, une première pour Chasse. Les procurations sont acceptées en gendarmerie

jusqu’à samedi matin.

- le 23 avril : course de barque à 14h au bassin nautique. A 16h30, au monument de la

Libération, rue du 8 Mai : Journée de souvenir des victimes de déportation. A 17h30,

square Sarkis Tchoulfian : cérémonie de commémoration du génocide arménien

- le dimanche 24 avril : deuxième tour des élections présidentielles, mêmes horaires.

- weekend du 22 au 24 avril : Madewis Cup : tournoi de foot de jeunes regroupant les

équipes de la région au complexe sportif de Moleye

- le 6 mai à 18h : soirée cultures urbaines à la salle Jean Marion

- le dimanche 8 mai à 11h : cérémonie de commémoration de 8 mai 1945 au monument

aux morts, vers l’église

- le 21 mai à 20h30 : spectacle Bang Bang au Château

- le dimanche 22 mai : vide grenier du Chasse Fight Club place Jules Ferry

- le 30 mai à 18h30 : prochain conseil municipal salle Jean Marion.

Le tour de table peut ensuite commencer.

M. COMBIER rappelle que le 6 avril la rue de la République sera barrée pour la dépose

de la grue du chantier des Nouveaux Constructeurs, à partir de la pharmacie du village

jusqu’au bureau de tabac, avec report possible le lendemain en cas de mauvais temps.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 25

M. BOUCHAMA annonce que les travaux de fibrage concernant la vidéo protection ont

commencé sur la commune.

Mme DANIELE a une demande concernant le règlement intérieur du conseil municipal :

son groupe souhaiterait que leurs questions ne mettent pas autant de temps à obtenir

des réponses. Elle suggère également d’arrêter de les envoyer en accusé réception car

cela engendre des frais pour les chassères. Elle demande un espace plus important pour

l’opposition sur le site internet communal.

M. BELLABES rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal est parfaitement

respecté, avec la présentation de l’ensemble de groupes, ainsi que la publication des

tribunes libres sur le site de la ville.

Mme DANIELE rappelle qu’elle avait demandé lors du dernier conseil municipal, le coût

du site internet. M. BELLABES répond que le coût figure sur le budget.

Mme DANIELE conclut faisant la demande officielle pour avoir une page sur le site

internet. M. BOUVIER précise que dans le règlement il est prévu « qu’une page sera

dédiée à la présentation de chaque groupe, les tribunes du dernier magazine y

figureront également ». Une discussion s’en suit sur la signification de « la présentation de

chaque groupe ». M. BELLABES complète disant que l’ensemble des groupes sont

présents sur le site ainsi que les tribunes, comme le règlement le permet. Chaque groupe

y figure, tout comme chaque conseiller municipal, chaque adjoint et le Maire.

Mme DANIELE lance ensuite une invitation à tous les élus pour le 23 avril, après la

cérémonie, à la Madewis Cup.

M. CHARLEMAGNE demande à la commune de contacter les Nouveaux Constructeurs

car leurs feux rue de la République dysfonctionnent. M. BOUVIER indique que ces

problèmes ont été réglés dans l’après-midi.

Mme CONSTIAUX souhaite revenir sur la délibération n°12, vente de la parcelle, et

indique que son groupe regrette son vote, il aurait dû s’abstenir. M. BOUVIER dit qu’il

n’est plus possible de changer mais propose de le noter sur le compte-rendu.

Mme CONSTIAUX revient également sur le fait que lors du premier conseil, il avait été

question d’une page consacrée à leur groupe sur le site de la commune.

Son groupe souhaite enfin féliciter le personnel de la mairie et tous les bénévoles pour la

mobilisation et les informations données afin de soutenir le peuple ukrainien.

Monsieur le Maire la remercie et s’associe à ces remerciements pour effectuer des

remerciements complets aux services municipaux et l’ensemble des conseillers qui ont

participé à cette collecte.

M. BELLABES rappelle que sur le site internet figure une page avec l’ensemble des

conseillers municipaux, répartis par groupe, ainsi que les délégations des adjoints et des

conseillers municipaux délégués. Il y a également sur cette page, les tribunes du dernier

magazine municipal, ce qui correspond donc à ce qui a été décidé sur le règlement

intérieur. Figure sur cette page chaque groupe, ainsi que leurs expressions. Il s’est assuré

que figurait bien sur la page du site internet, l’ensemble des élus ainsi que l’expressionMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – CS 50004 – 38782 PONT EVEQUE – Tél. 04 72 24 48 00 26

libre des groupes majoritaire et oppositions, ce qui est le cas. Il confirme donc que le

règlement est appliqué.

La séance est levée à 20h.

Le Maire

Christophe BOUVIER