Compte-Rendu - CR CM 21 11 2019 1

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Compte-Rendu - CR CM 21 11 2019 1 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 11 2019 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

CR

cs

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt et un novembre, à 19h33, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.

Etaient présents: Michèle CASTELAIN, Françoise DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE, Dominique

MEURISSE, Alain HUE, Audrey DELPORTE, Philippe ROLLAND, Jean-Luc GRAS, Catherine DUQUENOY.

Etaient excusés : Georges SANT ayant donné pouvoir à Yannick LASSALLE, Jean-Marc DELOBEL ayant donné

pouvoir à Anne-Sophie VANDERMESSE, Hélène DESPREZ ayant donné pouvoir à Audrey DELPORTE.

Etaient absents: Stéphane MEURISSE, Jean-Yves CHOTEAU, Guillaume MATHON, Flore MENOTTI, Paul-André

GRUART, Anne-Marie DE BRABANDER.

Secrétaire de séance : Mme Michèle CASTELAIN.

HOHKOAHX

Début de la séance publique à 19h33.

1. Approbation du compte rendu du 12 septembre 2019

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2019.

Le Conseil municipal n'a pas d'observation à émettre et l’approuve à l’unanimité.

2. Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi

Délibération n°2019-41

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 194 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n091-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section |,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’Adjoint

Territorial du Patrimoine à temps non-complet (actuellement 32h hebdomadaires) afin de faire face à

l'augmentation de la charge de travail administratif et de permettre d'étendre les horaires d'ouverture au public.

Pour cela, il est nécessaire de transformer le tableau des effectifs de la commune.

L

nfee

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- De transformer le poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 32h par semaine en poste d’Adjoint

Territorial du Patrimoine de 35h par semaine;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget Principal aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- La présente délibération prendra effet à compter du 1° mars 2020.

3. Mise en œuvre du R.L.F.S.E.E.P.

Délibération n°2019-42

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de

l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement sis

2professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l’Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance

et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés

aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux

agents de la collectivité de Nomain,

Vu l'arrêté du 12 août 2017 prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

au RIFSEEP,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

> Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

-_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.ss

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ATTACHES Montants annuels TERRITORIAUX et des SECRETAIRES DE MAIRIE maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 Direction d'une collectivité 8 500 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX maxima

Groupes de :

fonctions ER

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 5 500 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des AGENTS Montants annuels

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 ATSEM 1 000 €Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

TERRITORIAUX DU PATRIMOINE maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

TECHNIQUES TERRITORIAUX maxima

Groupe de fonction | Emploi

Agent polyvalent - Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux d'équipements, de

réparation et d'entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques

Groupe 1 5 500 €

4/ Le réexamen du montant de l’L.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration

des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : 'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l'1.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.1/ Le principe

> Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents stagiaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX maxima

Groupes de |

fonctions Ep

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 1 500 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des AGENTS Montants annuels TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 ATSEM 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Agent d'accueil 1000 €/

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

TECHNIQUES TERRITORIAUX maxima

Groupe de fonction | Emploi

Agent polyvalent - Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux d'équipements, de

réparation et d'entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques

Groupe 1 1 500 €

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption,

ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire

annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

> Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

— _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LATE).

— _ L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

— L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.).

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

-_ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.es

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier

du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2018-14 en date du 05 avril 2018.

4. Modification simplifiée n°4 du PLU - Modalités de mise à disposition

Délibération n°2019-43

M. le Maire expose l’objet de la modification simplifiée n°4 etles justifications du recours à la procédure simplifiée

prévue aux termes des articles L153-45 et suivants. D’autres modifications et/ou modifications simplifiées seront

sans doute nécessaires avant l'approbation d’un PLUIi, attendu vers 2024. Par ailleurs, un « pré PADD » devrait

être adopté lors du prochain conseil communautaire.

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de préciser les modalités de mise

à disposition du projet de modification simplifiée comme suit :

- ARTICLE 1 : De mettre à disposition du 02/12/2019 au 02/01/2020 inclus le projet de modification

simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées

mentionnées à l’article L121-4 du code de l'urbanisme, et d'ouvrir des registres permettant au public de

consigner ses observations à la Mairie de Nomain, située au 23 rue Jean Lebas les lundi, mercredi et

vendredi de 2h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, les mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et le samedi de 8h30

à 12h00.

- ARTICLE 2 : Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le

public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié huit jours au moins avant le

début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché

notamment à la Mairie de Nomain et sur tous les emplacements prévus dans la commune pour le présent

projet de modification simplifiée, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et

pendant toute la durée de celle-ci.

- ARTICLE 3 : À l'expiration du délai de la mise à disposition du public prévu à l’article 1, les registres seront

clos et signés par Monsieur le Maire. Il sera publié sur le site internet de la mairie ainsi que le dossier de consultation.

À l'issue de cette mise à disposition, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et

approuvera le projet de modification simplifiée n°4. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

5. Avenant à la régie de recettes pour la cantine

Délibération n°2019-44

Le Conseil Municipal,sales

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et

notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2208 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des

établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivité territoriales autorisant le Maire à créer des régies

communales ;

DECIDE, à l’unanimité, de fixer Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 10 000 euros maximum.

6. Convention d'assainissement de la rue de la Gambette

Délibération n°2019-45

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIDEN-IAN en date du 19/09/2019,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a récemment effectué des travaux de réfection

des trottoirs rue de la Gambette. Préalablement à ces travaux, le SIDEN-SIAN a jugé nécessaire de remplacer le

réseau des eaux pluviales.

Le SIDEN-SIAN a proposé à la commune de confier l’ensemble des prestations d'assainissement pluvial à

l'Entreprise Jean Lefebvre, adjudicatrice du marché de travaux pour le compte de la commune, via une délégation

de Maitrise d'ouvrage à la commune.

Les dépenses inhérentes à la réalisation de ces travaux d'assainissement seront remboursées à la commune par

le SIDEN-SIAN, à hauteur de 150 000€ HT, soit 180 000,00€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'autoriser M. le Maire à signer la convention

relative aux travaux d'assainissement de la rue de la Gambette.

7. Convention pour la gestion des animaux errants et/ou dangereux

Délibération n°2019-46

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la convention liant la commune à la société Assistance Fourrière

Animalière aux Communes (AFAC) arrivera à terme au 31 décembre 2019.

Les services proposés par la société incluent la capture, le transport des animaux errants et/ou dangereux ;

l’accueil des chiens et chats errants ; la garde des animaux dangereux ; la prise en charge des chiens ou chats

mordeurs ou griffeurs, et la mise à disposition de cages de capture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer une convention pour

la gestion des animaux errant et/ou dangereux avec l’AFAC.

Sur le moyen terme, un projet de fourrière intercommunale pourrait être pertinent, comme cela se fait désormais

dans plusieurs grandes intercommunalités.fes

8. Sollicitation d’une subvention au titre des dispositifs F.A.F.A 2019-2020

Délibération n°2019-47

M. le Maire expose au Conseil l’état de la main courante du stade de football, détériorée et dangereuse. Il explique

que la Fédération Française de Football pourrait participer au financement d’une nouvelle main courante via le

dispositif F.A.F.A., au titre de la sécurisation d'une installation contribuant à un classement fédéral.

Après une mise en concurrence, un devis a été validé pour un montant de 23 693,00€ HT. Le début des travaux est prévu pour janvier 2019.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité :

- De solliciter le dispositif F.A.F.A. 2019-2020 ;

- _ D'approuver le financement énoncé comme suit :

Montant hors taxes de l’opération : 23 693,00 € H.T.

Autofinancement 21,10% 18 693,00 €

Dispositif F.A.F.A. 78,90% 5 000,00 €

- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

9. Sollicitation d’une subvention au titre des dispositifs F.A.F.A 2019-2020

Délibération n°2019-48

M. le Maire expose au Conseil le projet de mise en conformité de l'éclairage du stade de football (terrain

d'honneur). Jusqu'à présent, ce terrain n'avait jamais été éclairé car utilisé seulement de jour. Compte-tenu des

travaux en cours au nouveau quartier, le terrain d'entraînement n’est cependant plus praticable, et le terrain

d'honneur a désormais besoin d’un éclairage. L'opération consiste, plus précisément, au déplacement des 2 mâts

de l’ancien terrain d'entraînement sur le terrain d'honneur. M. le Maire explique que la Fédération Française de

Football pourrait participer au financement de ce projet via le dispositif F.A.F.A., au titre de la sécurisation d’une

installation contribuant à un classement fédéral.

Après une mise en concurrence, un devis a été validé pour un montant de 3 419,63 € HT. Le début des travaux est prévu pour janvier 2020.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité : - De solliciter le dispositif F.A.F.A. 2019-2020 ;

-_ D'approuver le financement énoncé comme suit :

Montant hors taxes de l’opération : 3 419,63 € HT.

Dispositif F.A.F.A. 20% 683,93 €

Autofinancement 80% 2735,70€

- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.10. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) - Année 2020 - Travaux de

rénovation et de mise en sécurité de l’église St Martin

Délibération n°2019-49

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de travaux de rénovation des abat-sons et

chéneaux, ainsi que la sécurisation des deux premiers étages du clocher. Le montant des travaux s'élève à

45 745,00 € hors taxes.

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 11 octobre 2019, Monsieur le Maire propose

à l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2020.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les travaux de rénovation des abat-sons et chéneaux, ainsi que la sécurisation des deux premiers

étages du clocher ;

-_ sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.E.T.R. 2020 ;

- dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l'opération: 45 745,00 €

Demande D.E.T.R. (Etat) 40% 18 298,00 €

Autofinancement 60% 27 447,00 €

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

11. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

Délibération n°2019-50

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et

établissements publics locaux ;

Vu le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2019 adressé par M. PRUVOST, Comptable de la commune

le 10 octobre 2019;

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à 9 voix pour, 3 contre, et 1 abstention, de refuser le versement de

l'indemnité de conseil correspondant au décompte de l'exercice 2019.

12. Vote de la modification des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Délibération n°2019-51

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault issue de la fusion des Communauté de Communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle,

Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de Pont-à-Marcq,

Vu l’article L5211-41-3 du CGCT,

Vu l’article L5214-16 du CGCT, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite de Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe),

selles

11aie

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 relatives aux statuts de la CCPC à compter du 1° janvier

2016,

Considérant les remarques des services préfectoraux,

Considérant la nécessité de mettre à jour la rédaction des statuts,

Vu le projet des nouveaux statuts de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, « le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose

d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe

délibération de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

en date du 23 septembre 2019, relative à la modification des statuts,

Considérant que cette délibération a été adoptée à l'unanimité,

Considérant le courrier du Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, daté du 27 septembre

2019 relatif à la notification de cette modification statutaire,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, décide avec 10 votes pour et 4 abstentions, pour d'adopter les statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

13. Vote de la modification des statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) — Changement de périmètre

Délibération n°2019-52

M. le Maire expose que par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de

Arrondissement de Lille (FEAL) a validé le retrait des communes appartenant à la Communauté de Communes

de la Haute Deüle soit Annœullin, Allennes les Marais, Provin, Carnin et Bauvin.

Vu le décret N°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du CGCT,

Vu les statuts de la FEAL en date du 28 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide le changement de périmètre de la FEAL suite à retrait des communes d’Annœullin, Allennes les

Marais, Provin, Carnin et Bauvin à compter du 1° avril 2020 ;

- autorise M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14, Vote de la modification des statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) — Retrait de compétence

Délibération n°2019-53

M. le Maire expose que par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de

l’Arrondissement de Lille (FEAL) a validé la reprise de la compétence éclairage public non communautaire par les

communes concernées soit Attiches, Auchy lez Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies,

Ennevelin.

Vu le décret N°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du CGCT,

Vu les statuts de la FEAL en date du 28 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide la reprise de la compétence éclairage public non communautaire par les communes concernées

soit Attiches, Auchy lez Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies, Ennevelin ;

- autorise M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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1215. Décisions modificatives

Délibération n°2019-54

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis l’élaboration du budget primitif voté en suréquilibre en section

de fonctionnement, il y a lieu :

- d'inscrire de nouveaux crédits en dépense ;

- réaliser des transferts de crédits entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Ces transferts seront réalisés conformément aux tableaux suivants :

DÉSIGNATION DES ARTICLES

_ NITTULE RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 023 VIREMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT

023 |Virement en section d'investissement +13 937,77 €

DESIGNATION DES ARTICLES

Compte Article INTITULE FESEN TES SRPESES

INVESTISSEMENT

21 2158 Opération 138 — Matériel Salle Louette + 300,00 €

21 2188 Opération 236 — Matériel école Léo Lagrange + 500,00 €

21 2135 Opération 250 — Agence Postale Communale + 1529,93€

21 2158 Opération 106 - Matériel ouvriers communaux + 1 701,65 €

21 2152 Opération 144 — Signalisation commune + 100,00 €

21 2184 Opération 251 - Aménagement restaurant scolaire + 730,84 €

21 2151 Opération 228 — Réfection des chaussées +. 9075,35€

13 1346 Opération 228 — Réfection des chaussées + 401,28 €

CHAPITRE 021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

021 021 Virement section de fonctionnement + 13937,77 €

De même, la délibération 2019-34 en date du 13 juin 2019 contient des erreurs matérielles qu’il convient de

rectifier. Les erreurs sont les suivantes :

DESIGNATION DES ARTICLES

RECETTES DEPENSES Compte Article |INTITULE

INVESTISSEMENT

13 1331 Opération 249 — Rénovation Léo Lagrange + 36107,00€

13 1321 Opération 249 — Rénovation Léo Lagrange + 36107,00€

13 1313 Opération 212 — Mobilier urbain + 10 000,00 €

13 1323 Opération 212 - Mobilier urbain + 10 000,00 €lie

Les rectifications sont les suivantes :

DESIGNATION DES ARTICLES RECETTES DEPENSES

Compte Article |INTITULE

INVESTISSEMENT

13 1331 Opération non affectée — Rénovation Léo Lagrange + 36 107,00 €

13 1341 Opération non affectée - Rénovation Léo Lagrange + 36 107,00 €

13 1313 Opération non affectée — Mobilier urbain + 10 000,00 €

13 1323 Opération non affectée — Mobilier urbain + 10 000,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition.

16. Vœu sur l'interdiction des animaux sauvage dans les cirques

Délibération n°2019-55

Vu l’article L.214-1 du Code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son

propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ;

Vu l’article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants

d'espèces non-domestiques dans les établissements de spectacles itinérant, qui dispose que « les animaux

doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et

comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé » ;

Vu les articles R 214-17 et suivants du Code rural ;

Vu les articles L521-1 et R654-1 du Code pénal ;

Vu l'annexe | de la Convention de Washington (Cites) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire

aux impératifs biologiques de chaque espèce ;

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respecte de ces normes ;

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur

les animaux dans les cirques, sont les « manifestations d’un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent

donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les

animaux » (Mac Bride, Glen 1 Craig J. V.), les « marqueurs des états de mal-être chroniques » (Hannier I.), ou

encore « la preuve d’une souffrance chroniques » (Wemelsfelder F.) ;

Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 comme une recommandation

faisant autorité, celle-ci « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire

l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l'impossibilité

absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux » ;

Considérant que les spectacles de cirques contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-

nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des

espèces ;

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des

pathologies avérées tels que des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques

exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements ;

Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles,

sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public ;

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14sf

Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle

d'animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins

biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement

protégée par notre constitution ;

Considérant le souci de notre municipalité pour la condition animale.

Avec 9 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal émet le souhait :

-_ d’une réglementation nationale interdisant la présence d'animaux sauvages dans les cirques et de

privilégier les cirques sans animaux

- de solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mai 2011 pour tous les

cirques avec animaux qui s’installeront sur la commune.

17. Questions diverses

1) GEMAPI:

Il n’est pour le moment pas question que la CCPC prenne la compétence de l’analyse des eaux. La ville de Cysoing

a effectué des analyses d’eau suite à la mort de nombreux poissons, la cause ne serait pas chimique. La Police de

l'Eau a été saisie afin de déterminer l’origine de l'évènement.

2) Modification de la grille des horaires TER

Nombre de trains - 2019 Fréquentation Nombre de trains - 2020

Rosult 34 258 55

Landas 23 160 55

Orchies 74 2637 109

Nomain 7 48 2

Templeuve 72 1912 55

Ennevelin 8 3 2

Fretin 58 579 55

Lesquin 59 1098 55

La région, MEL et Pévèle Carembault financent actuellement une étude pour la ligne Ascq/Orchies : les possibles

solutions alternatives au train sont le tram-train ou bus avec piste cyclable, peu importe la solution retenue.

Séance clôturée à 21h30.

Le Maire,

Yannick LASSALLE.

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