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Déliberation - 99 DE 2024 D13 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle3
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 D13 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en date
du
13 mars
2024
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le treize mars
à 20 heures,
le Conseil
Municipal légalement
En exercice
: 11
convoqué,
s’est réuni en Mairie,
en séance publique,
sous la présidence
de Monsieur
Présents
:
8
Christian EXCOFON,
Maire.
Excusés
:
2
Absents
:
1
Présents
: : Christian EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Votants
:
10
Thierry TEYPAZ,
Marie-José
LIGOUZAT,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS,
Laetitia
SOCQUET-JUGLARD
Date
de
la convocation
:
05/03/2024
Excusés
: Jacky
MARIN-LAMELLET
pouvoir
donné
à
Christian
EXCOFFON,
Jean-Loup
MARTIN
pouvoir donné
à Thierry TEYPAZ
Absent
: Jérémie
MONGELLAZ
À
été élu secrétaire
de séance
: Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD
Délibération
n° 2024-D13
— Instauration
de
la prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
L'Assemblée
délibérante,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
25 janvier 2024,
Vu
les crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
les agents
publics
relevant de
la fonction
publique
territoriale peuvent
se voir verser,
sous
conditions,
une
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
Le
Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
Article
1 : Bénéficiaires
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
forfaitaire
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
les
agents
publics
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
avoir été nommés
ou
recrutés
par un employeur
public à une date d'effet antérieure
au
1er janvier 2023 ;
-
être employés
et rémunérés
par un employeur
public au 30 juin 2023
;
-
avoir perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou égale
à 39
000
euros
au titre de
la période
courant du
1er
juillet 2022
au 30 juin 2023.
Les
agents
publics de l'Etat et hospitaliers
détachés
au sein d'un employeur
public sont éligibles à la prime en tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la fonction
publique.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[073-21
7300888-20240313-2024-D1 3-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 18/03/2024] Sont exclus
du
bénéfice
de
la prime,
les agents
publics
éligibles
à la prime
prévue
au
| de
l'article
1er de la loi du
16
août 2022
(cf. prime
de
partage
de la valeur attribuée)
et les élèves
et étudiants
en formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage.
Article
2
: modalités
de
versement
La
prime
visée à
l'article
1er sera
versée
en
une
seule
fois sur les salaires
du
mois
de
mars
2024
au
prorata
du temps
de travail et de
la durée
d'emploi
sur la période
comprise
entre
le 1er juillet 2022
au 30 juin 2023.
Les
montants
de
référence
plafonds
sont
les suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au titre de |
Montant
maximum
de la prime de
Montant
fixé par la collectivité
la période courant
du 1° juillet 2022
au |
pouvoir d'achat fixé par le décret
n°
ou
l'établissement public
30 juin 2023
2023-1006
Inférieure ou
égale
à 23 700 €
800 €
800 €
Supérieure
à 23
700
£ et inférieure
ou
700
€
700
€
égale
à 27
300 €
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
600
€
600
€
égale
à 29
160 €
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
500
€
500
€
égale
à 30 840 €
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
400
€
400
€
égale
à 32 280 €
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
350
€
350
€
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
300
€
300
€
égale
à 39 000 €
%
Décide
d'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les conditions
exposées
ci-dessus,
Charge
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre de
cette
prime,
&
Dit que
les dépenses
correspondantes
sont
prévues
au
Budget
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[073-21
7300888-20240313-2024-D1 3-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 18/03/2024]