Procès Verbal - PROCES VERBAL 050626

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 050626 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 050626)Thèmes du document : Démocratie, Loisirs, Culture et patrimoine, 1

L’an deux mil vingt-six le cinq juin à 9 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, et dûment convoqués le 29 mai 2026, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Pierre AUTEF, Maire de BELLAC.

Présents : M. AUTEF, Mmes DURAIN, RÉGENT, M. BONNEFOUS, Mme TERRADE, M. BONAFÉ, Mme DUFOURNEAU, M. GERHARDT, Mme AIRAUD, MM. de la SALLE, GOUVERNET, TRICAUD, Mme RESSOT, MM. GERMANNAUD, LAMARDELLE, LAVADO, POUYET, AUDOUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

M. THUAIRE à Mme RÉGENT

Mme BARRIAT à Mme DUFOURNEAU

Mme ENGEL à M. BONNEFOUS

Mme DIAS CORREIA à Mme DURAIN

Mme LEMAIRE à M. BONAFÉ

Mme DA COSTA à Mme TERRADE

Mme MECHENET à M. AUDOUX

Absents excusés

Mme ZAGROUN

M. DELCAYRE

Mme RÉGENT a été désignée, à l’unanimité, comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 18 Quorum : 14

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Point supplémentaire :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire :

- vente des biens sans maître 28, Rue Thiers et 2, Rue Barbès.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 5 JUIN 2026

_____2

I - FINANCES

1°) APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2026 – CLÔTURE BUDGET MSP

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit du compte financier 2026 de dissolution du budget annexe de la Maison de santé Pluridisciplinaire c'est-à-dire la mise à zéro du budget MSP suite à sa dissolution au 31 décembre 2025. Cela génère obligatoirement un compte de gestion 2026.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’approuver le compte de gestion de dissolution du budget annexe de la MSP 2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : la bande de terrain jouxtant la parcelle de la MSP et acquise dans un second temps est-elle comprise dans le transfert ?

Monsieur le Maire : oui elle fait bien partie du transfert.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT :

DÉSIMPERMÉABILISATION ET VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE DES ROCHETTES

Monsieur le Maire indique au conseil que cette question est reportée à une séance ultérieure, le projet de désimperméabilisation et végétalisation de la cour devant s’inscrire dans un projet global de rénovation de l’école.

M. POUYET : une demande pourra-t-elle être redéposée l’an prochain ?

Monsieur le Maire : oui effectivement.3

2°) SUBVENTION ÉQUIPEMENT A L’ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE

Monsieur le Maire informe que l’association Loisirs et Culture a financé à hauteur de 8 000 euros l’étude de marché réalisée par le cabinet Ciné Conseil en vue de la création d’un nouveau cinéma à deux écrans sur la ville de Bellac. Cette étude de marché basée sur un projet idéal type prévoyait un établissement à deux salles d’une capacité de 250 places.

L’emplacement envisagé pour ce nouveau cinéma à deux salles ne pourra pas avoir une capacité de 250 places. Il convient donc de réviser le volet financier de l’étude de marché sur ces nouvelles données (nombre de sièges et emplacement). En effet, toute demande de subvention CNC devra être basée sur une étude de marché conforme au projet final. Le cabinet Ciné Conseil demande une actualisation de 2 000 euros pour réaliser cette étude complémentaire.

L’association Loisirs et Culture demande une subvention d’équipement pour le soutien du cinéma.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’accorder une subvention d’équipement d’un montant de 2 000 € à l’association Loisirs et Culture.

Dit que les crédits seront pris sur le budget primitif 2026.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX a plusieurs questions :

les 250 places ne sont plus possibles ?

Combien de places sont désormais prévues ?

Pourquoi parle-t-on de subvention d’équipement alors qu’il s’agit d’une subvention pour la réalisation d’une étude ?

M. GERHARDT : la capacité a été réduite à 171 places du fait de contraintes relatives à l'espace. Cette subvention concerne un complément de l’étude initiale réalisée.4

4°) HALLE DU CHAMP DE FOIRE – DEMANDE DE FINANCEMENT EUROPÉEN PROGRAMME DLAL (FEDER) ET MISE A JOUR DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe que le 16 décembre 2022, la Ville de BELLAC s’est engagée dans une opération de Revitalisation de Territoire (ORT) aux côtés de la Commune du Dorat et de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche. Le plan d’action de cette opération prévoit notamment la création d’une halle de marché sur la commune de BELLAC. Par délibération en date du 18 janvier 2024, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le projet de construction de la halle marchande sur le champ de foire.

Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne a notifié le 20 juin 2024 le montant de la subvention accordée pour le projet de halle du champ de foire de BELLAC.

Le 2 avril 2025, la Commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) de la Halle a décidé de l’attribution du marché aux diverses entreprises retenues.

Le 15 mai 2025, la Commune de Bellac a fait la demande de prorogation d’un an de la subvention du Conseil Départemental de la Haute-Vienne pour le projet de halle du champ de foire de Bellac.

Le 29 septembre 2025, notification de subvention du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour le projet de halle du champ de foire de Bellac.

Aujourd’hui, le plan de financement de la halle doit être ajusté en intégrant les avenants au marché public. Les décomptes généraux publics ont été réglés aux entreprises.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT % Financements Montant HT % Lot n° 1 Gros Œuvre 50 105,82 € 12,36 % Région Nouvelle-Aquitaine 100 000,00 € 24,66 % Lot n° 2 Charpente

Métallique -

Miroiterie 296 203,12 € 73,05 %

Département de la Haute-

Vienne 30 000,00 € 7,40 %

Lot n° 3 électricité -

plomberie 59 169,71 € 14,59 %

Fonds Européens DLAL

(FEADER) 100 000,00 € 24,66 %

Autofinancement 175 478,64 € 43,28 %

TOTAL 405 478,64 € 100,00 % TOTAL 405 478,64 € 100,00 %5

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande d'aide européenne auprès du Groupe d’Action Locale du Pays du Haut Limousin (Développement local par les acteurs locaux) et de signer les documents afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : le montant du marché a évolué. Y-a-t-il eu des avenants ? Je ne me souviens pas qu’ils aient été présentés en conseil.

Monsieur le Maire : les avenants seront portés à votre connaissance.

5°) ÉCOLE DE MUSIQUE - TARIFS ANNÉE 2026/2027

Monsieur le Maire explique que les tarifs de l’école de musique, pour l’année scolaire 2025/2026 arrivant à échéance, il convient de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2026/2027.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide, de reconduire comme suit, pour l’année scolaire 2026/2027 les mêmes tarifs que pour l’année scolaire 2025/2026, pour l’école de musique :

COMMUNE DE BELLAC – TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE ANNUEL PAR ÉLÈVE

ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027

SPÉCIALITÉS Tarifs 2026/2027

Participation

commune de

Bellac pour les

élèves

domiciliés à

Bellac

Tarifs 2026/2027

pour les élèves

domiciliés à Bellac

Tarifs 2026/2027

élèves extérieurs

ÉVEIL (4/5 ans) 250 € 92 € 158 € 250 € INNITIATION FORMATION

MUSICALE (6ans) 250 € 92 € 158 € 250 € FORFAIT Formation

musicale + instrumentale

SCOLAIRES 690 € 300 € 390 € 690 €6

ADULTES 903 € 306 € 597 € 903 € FORM.MUSICALE Solfège –

(si seule inscription)

SCOLAIRES 426 € 211 € 215 € 426 € ADULTES 741 € 211 € 530 € 741 €

FORM.INSTRUMENTALE –

(si seule inscription)

SCOLAIRES 426 € 220 € 206 € 426 € ADULTES 741 € 211 € 530 € 741 €

FORM.INSTRUMENTALE –

(dès le 2ème instrument)

SCOLAIRES 211 € 105 € 106 € 211 € ADULTES 374 € 106 € 268 € 374 €

MUSIQUE D’ENSEMBLE –

(si seule inscription)

SCOLAIRES 322 € 101 € 221 € 322 € ADULTES 667 € 202 € 465 € 667 € ORCHESTRE A L’ECOLE

(pendant les 3 ans du CE2 au

CM2)

117 € 117 € 117 €

ORCHESTRE A L’ECOLE

(après les 3 ans entrée en

6ème)

383 € 383 € 383 €

ATELIER CRÉATIF Handi

Musique 245 € 107 € 138 € 245 € ÉLÈVES HARMONIE Form.

musicale + instrumentale

SCOLAIRES 202 € 0 € 202 € 202 € ADULTES 401 € 0 € 401 € 401 € LOCATION

D’INSTRUMENTS 105 € 0 € 105 € 105 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : pourquoi ne pas avoir indexé le taux d’inflation ?

Monsieur le Maire : par souci d’équité dans un contexte d’inflation.

M. POUYET : les tarifs de l'école de musique sont proposés à l'identique de ceux de 2025, avec un tarif préférentiel pour les élèves de la commune et un tarif sensiblement plus élevé pour les élèves extérieurs, dans l'attente, que nous espérons, d'une intégration de l'école de musique au sein de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche.

Nous comprenons la nécessité de préserver l'équilibre budgétaire du service. Toutefois, cette question soulève un enjeu plus large : les tarifs mis en place pour limiter le dérapage des dépenses ne risquent-ils pas, malgré eux, d'écarter une partie de la population de l'accès à la pratique musicale ?7

La musique constitue un vecteur d'éducation, d'épanouissement personnel et de cohésion sociale. Il est donc légitime de s'interroger sur l'équilibre à trouver entre la soutenabilité financière du service et son accessibilité au plus grand nombre.

Monsieur le Maire : c’est un débat général qu’il faudra avoir au sein du conseil municipal mais aussi au sein de la communauté de communes. Il y a un vrai enjeu du fait notamment du coût important que représente l’école de musique de l’ordre de 230 000 €.

6°) TARIFS ANNÉE 2026/2027 – ÉCOLE DE DANSE ET DESSIN-PEINTURE

Monsieur le Maire explique que les tarifs de l’école de danse et dessin-peinture, pour l’année scolaire 2025/2026 arrivant à échéance, il convient de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2026/2027.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide, de reconduire pour l’année scolaire 2026/2027 les mêmes tarifs que pour l’année scolaire 2025/2026, comme ci-dessous de l’école de danse et dessin-peinture :

TARIF FORFAITAIRE

ANNUEL

PAR ÉLÈVE

2025/2026 2026/2027

Bellac Extérieur (*) Bellac Extérieur (*)

Danse

Plein tarif 118,00 € 130,00 € 118,00 € 130,00 €

Demi-tarif

(**) 59,00 € 65,00 € 59,00 € 65,00 €

Dessin-peinture

Scolaires 116,00 € 140,00 € 116,00 € 140,00 €

Adultes 141,00 € 174,00 € 141,00 € 174,00 €

(*) Extérieur : commune de domicile hors Bellac.

(**) Considérant que certains cours se tiennent en alternance avec l’école de musique, si bien que certains élèves ne vont à la danse qu’une semaine sur deux, un demi-tarif est appliqué à ces derniers.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.8

7°) AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES - FÊTES ET CÉRÉMONIES (article 6232) - RÉCEPTIONS (article 6234)

Monsieur le Maire explique que le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Le Service de Gestion Comptable a demandé de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », ainsi qu’au compte 6234 « Réceptions »,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’accepter et d’autoriser les engagements de dépenses aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Réceptions » tels que présentés ci-dessous :

Au compte 6232 :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que par exemple Tech Ovin, la Foire Ovine, le Salon du Livre, les jeux intercommunaux, les jumelages, les maisons fleuries, les cérémonies au Monument aux Morts ou fêtes nationales (gerbe), la fête du Patrimoine ou lors de réceptions officielles,

- les buffets et boissons, tels que la réception des vœux du personnel et des personnalités, le Conseil Municipal des Jeunes, l’Arbre de Noël,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives et culturelles, centenaire d’un habitant, baptêmes civils, jumelage, repas des aînés,

- les factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, sonorisation,

- les jouets des enfants du personnel,

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations,

- les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,9

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Au compte 6234 :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité : les assemblées générales, les inaugurations, les vœux du Maire…,

- cadeaux dans le cadre d’un jumelage,

- traiteur ou repas à l’occasion de cérémonies diverses : jumelage, repas banda, réception legs, repas des musiciens pour la fête de la musique, ou la fête du livre, pour les jeux intercommunaux, pot de départs, pot du parcours du cœur, traiteur pour la Foire Ovine, inaugurations diverses, repas lors de formation, ou de façon plus générale les repas liés à une prestation ou un contrat.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : à quoi correspondent les factures de sociétés et troupes de spectacles ?

Monsieur le Maire : il s’agit des factures relatives aux spectacles 6 à 7, arbres de noël animés…

M. AUDOUX : Il faudrait changer « jouets » des enfants, terme un peu restrictif par « cadeaux ».

Concernant le compte 6234, il est indiqué « les assemblées générales » mais les municipalités ne font pas d’assemblées générales ; les associations en font mais elles perçoivent des subventions, il n’y a donc pas de raison que la municipalité prenne en charge ce type de dépenses.

8°) CRÉDITS SCOLAIRES POUR L’ANNÉE 2026-2027

Monsieur le Maire explique que les montants des crédits dits « scolaires » sont votés chaque année. Ils sont attribués par école, en fonction de l’effectif au jour de la rentrée, multiplié par un montant par élève.

S’ajoute une dotation forfaitaire :

- pour l’école maternelle, qui est destinée au service garderie,

- pour l’école élémentaire qui tient compte de la classe ULIS (matériel spécifique, psychologue).10

Ces crédits sont limitatifs, aussi bien dans leur montant que dans leur objet.

Il en découle donc que :

- les écoles ne peuvent dépasser ces crédits,

- les autres dépenses, telles que les produits pharmaceutiques, l’eau, le chauffage, l’électricité, l’abonnement téléphone et accès internet, l’intervenant chorale, sont financées en dehors de cette enveloppe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en délibéré, décide que :

- chaque école se voit attribuer pour l’année scolaire 2026/2027 :

- une dotation par élève de 115 €,

- une dotation forfaitaire de 650 € pour l’école maternelle,

- une dotation forfaitaire de 1 000 € pour l’école élémentaire pour une classe ULIS.

- les crédits scolaires attribués à chaque école pour l’année scolaire 2026/2027 sont affectés, limitativement, aux dépenses suivantes :

- les manuels et livres divers,

- les fournitures scolaires, les ramettes de papier,

- le photocopieur (facturation à la copie),

- les dépenses « alimentation » et « goûters »,

- l’achat de jeux,

- les sorties scolaires, les sorties cinéma et les transports pour les déplacements.

Les autres dépenses telles que les produits pharmaceutiques, l’eau, le chauffage, l’électricité, l’abonnement téléphone, l’accès internet, l’intervenant chorale, sont financés en dehors de cette enveloppe.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : s’agit-il des mêmes montants que l’an passé ?

Mme DUFOURNEAU : il y a eu une petite augmentation : la dotation par élève était l’an passé de 112 €, la dotation forfaitaire pour l’école maternelle de 600 € et celle de l’école des Rochettes de 950 €.11

9°) ACQUISITION D’UNE LICENCE IV

Monsieur le Maire informe que Monsieur Bernard EVEN, propriétaire du Bar des Amis, situé au 57 rue du Coq, a cessé son activité. Suite à cette fermeture, M. EVEN souhaitait procéder à la vente de la licence IV qui était attachée à sa personne et à son établissement.

Celui-ci est disposé à la céder au prix de 10 000 €.

Afin de ne pas perdre cette licence, il parait opportun d’acquérir cette dernière pour maintenir l’activité économique et culturelle sur l’ensemble du territoire source d’attractivité et de dynamisme pour la commune. La commune justifie ainsi d’un intérêt public à favoriser et maintenir l’animation territoriale sur l’ensemble de son territoire, notamment au sein de quartiers attractifs en termes de tourisme.

Il est précisé qu’une commune propriétaire d’une licence IV peut la mettre à disposition d’un tiers par le biais d’un contrat de location.

La location de la licence à un tiers constitue l'option la plus fréquemment retenue par les communes. La collectivité propriétaire peut confier l'exploitation à un professionnel de la restauration, à un particulier souhaitant exploiter un débit de boissons, ou encore à une association régulièrement constituée. La location présente l'avantage de maintenir l'activité sur le territoire tout en confiant la gestion opérationnelle à un exploitant doté d'une expérience professionnelle adaptée.

Le locataire de la licence est soumis aux mêmes exigences réglementaires qu'un propriétaire exploitant. Il doit notamment justifier de la possession du permis d'exploitation, respecter les horaires d'ouverture fixés par arrêté préfectoral, se conformer aux règles relatives à la vente d'alcool aux mineurs et assumer toutes les obligations fiscales et sociales liées à son activité. Le contrat de location doit préciser clairement la répartition des responsabilités entre la commune propriétaire et l'exploitant locataire. Quelle que soit la modalité choisie, l'établissement doit disposer d'un local fixe et permanent. Il n'est pas possible d'exploiter une licence IV dans l'espace public, de manière ambulante ou temporaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’approuver l’acquisition de la licence IV cédée par M. EVEN, au prix de 10 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette licence et de lui donner tous pouvoirs en vue d’accomplir les démarches et formalités nécessaires ;12

- de désigner comme notaire Me HOGREL, domicilié au 34C rue Pierre Merlin 87300 Bellac pour la rédaction de l’acte de cession/translation de la licence IV, ainsi que pour la régularisation et la formalisation de tous les actes nécessaires à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus Mme MECHENET et M. AUDOUX.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : combien y-a-t-il de licences 4 sur Bellac ?

M. GOUVERNET : a priori 6.

M. AUDOUX : comment a été fixé le prix de 10 000 € ? Les prix du marché pour une commune de moins de 5000 habitants varient entre 1500 et 10 000 €. On est donc au sommet du montant.

Monsieur le Maire : ce montant de 10 000 € est issu des négociations entre M. EVEN et l’ancienne municipalité.

M. POUYET : je souhaiterais que les dispositions règlementaires, lors de la conclusion de la convention de location de la licence, soient plus nettes qu’elles ne sont ici évoquées car la vente d’alcool est quelque chose de très sérieux.

Nous sommes favorables à l'acquisition de cette licence IV, même si le prix de 10 000 € peut paraître relativement élevé, dès lors qu'elle permet de préserver une licence sur le territoire et de soutenir l'attractivité de la commune. En revanche, une vigilance particulière devra être apportée au respect des exigences réglementaires. La mise à disposition de cette licence à une association nécessite de s'assurer que celle-ci remplit l'ensemble des conditions légales et que les responsabilités de chacun sont clairement définies.

Par ailleurs, il conviendra d'être attentif aux conséquences économiques d'une telle mise à disposition. Si la licence est utilisée par une association pour organiser des manifestations avec vente de boissons, il faudra veiller à ne pas créer de situation de concurrence déloyale vis-à- vis des cafés, bars et restaurateurs bellachons, qui supportent des charges d'exploitation importantes. Les conditions d'utilisation de cette licence devront donc être encadrées avec précision afin de préserver un équilibre entre l'animation de la commune et le respect de l'activité des professionnels locaux. »13

10°) MISE EN PLACE D’UNE AIDE AUX LOYERS COMMERCIAUX

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la stratégie de centre-bourg, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche propose la possibilité d'octroyer une aide au paiement des loyers à des porteurs de projets souhaitant s'installer dans la cadre de la création ou de la reprise d'activité commerciale. Cette aide prend la forme d'un soutien financier correspondant à un pourcentage du montant du loyer d'un local commercial (plafonné à un montant maximum).

Ce dispositif doit contribuer à préserver le commerce de proximité, et encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg, tout en veillant à préserver la diversité de l'offre. Il permet d'inciter les commerçants et artisans porteurs de projets, à s’installer en centre-bourg, dans un périmètre ciblé, défini par la communauté de communes et la commune concernée.

L'aide aux loyers pourra être mise en œuvre sur le territoire des communes de la CCHLeM éligibles et engagées dans un projet de revitalisation globale, ce qui est le cas de la commune de Bellac, notamment avec le dispositif Petites Villes de Demain.

Par ailleurs, la communauté de communes et la commune concernée devront conjointement définir un périmètre d'intervention précis dans le centre-bourg pour la mise en œuvre du dispositif.

La commune accompagnera la création de reprise d’activité sur la commune de Bellac suivant le périmètre et les modalités ci-dessous :

Liste des rues retenues pour la mise en place de l'aide aux loyers sur la commune de Bellac :

Rue du Coq, rue Gambetta, rue Lamartine, Place Châteaudun, rue Thiers, Place du Palais, Place Carnot, Place de la République, rue Jean de la Fontaine, place Jean de la Fontaine, rue Denfert Rochereau, rue du Général Arbellot, Avenue Jean Jaurès, rue Fernand Foureau (tous numéros inclus) ;

rue Vergniaud (n°1 à 9 inclus), avenue de la Liberté (n°3), rue Louis Jouvet (n°1 à 2 inclus) rue Pierre Merlin (numéros pairs jusqu’au 20 et impairs jusqu’au 13 inclus), avenue de la Libération (numéros pairs du 2 au 16bis, et numéros impairs du 1 au 27 inclus), avenue du Maréchal Foch (numéros pairs du 2 au 16bis inclus), faubourg du Pont de la Pierre (n°15 au 29 inclus), rue de la Révolution (n°15 au 23 inclus).

Modalités d'attribution de l'aide aux loyers :

Le dispositif d'aide aux loyers commerciaux consiste à favoriser l’installation et la reprise de nouveaux commerces ; la communauté de communes et la commune verseront ainsi une aide sur deux ans correspondant à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution) avec un montant maximal d’intervention dégressif dans le temps :

Semestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la

limite de 200 € par mois ;14

Semestres 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans

la limite de 150 € par mois ;

Semestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la

limite de 100 € par mois ;

➔ Soit une intervention publique maximum de 3 600 € sur deux ans pour une entreprise.

➔ Ce dispositif ne pourra être mobilisé qu'une seule fois par une même entreprise.

Une convention financière spécifique sera signée entre la CCHLeM et la commune souhaitant mettre l'aide en place dans l'optique de définir la mise en œuvre de ce dispositif.

Modalités de financement de l'aide :

Le financement de l'aide se fera à parts égales (50/50) entre la commune concernée et la communauté de communes.

Conditions d'éligibilité :

Les commerçants et artisans créateurs ou repreneurs d'une activité qui sollicitent cette aide devront être :

créateurs ou repreneurs d'une activité sur les communes ciblées par l'opération ; locataires du local professionnel ;

inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

inscrits dans un parcours d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise ; ne pas rentrer en concurrence directe avec une entreprise déjà installée exerçant la même activité.

Certaines activités seront exclues du dispositif telles que :

les entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille,

les professions libérales,

les activités financières, assurances et mutuelles,

les agences immobilières,

les activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture,

les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Cette liste est susceptible d’évoluer.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,15

DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver la mise en place d'une aide aux loyers commerciaux sur la commune de Bellac.

Article 2 : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'aide aux loyers commerciaux.

Article 3 : D’affecter une enveloppe financière annuelle de 9 000 € au budget général de la commune, à l'article 65742, pour l'aide aux loyers commerciaux, sous réserve de l’adoption des crédits au budget correspondant.

Article 4 : D'approuver le règlement d’intervention relatif à l'aide aux loyers.

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce programme d'aides.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. POUYET : cette aide aux loyers constitue un outil intéressant pour favoriser l'installation ou la reprise de commerces. Toutefois, son efficacité doit être appréciée dans une approche plus globale de l'attractivité économique du territoire.

À ce titre, il serait également utile d'étudier la question de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour un commerçant ou un artisan, le niveau des charges locales participe aussi à la décision de s'installer ou de développer son activité.

Nous soutenons le principe de cette aide aux loyers, qui constitue un levier financier intéressant pour favoriser l'installation ou la reprise de commerces sur notre commune. Toutefois, son efficacité dépendra largement de son inscription dans une stratégie globale de revitalisation commerciale.

L'attractivité d'un centre-bourg ne repose pas uniquement sur le coût du loyer, mais aussi sur la fréquentation, l'offre de services, le cadre de vie, le stationnement, l'habitat ou encore l'animation du territoire.

C'est pourquoi nous nous interrogeons sur le calendrier proposé. Ne risquons-nous pas de faire passer la charrue avant les bœufs en mettant en place une aide financière avant d'avoir défini une vision d'ensemble du développement commercial de la commune ? Cette aide gagnerait sans doute en efficacité si elle s'inscrivait dans un plan plus large, partagé et cohérent de revitalisation du centre-bourg. ».

Monsieur le Maire : on peut avoir des moyens d’action à court ou moyen terme, l’un n’exclut pas l’autre. Cela n’empêche pas de mettre en place des aides ponctuelles ou exceptionnelles.16

M. BONAFÉ : Bellac était la dernière commune concernée qui n’avait pas mis en place ce dispositif.

M. AUDOUX : je vous fais part de ma perplexité à communiquer au Vice-Président en charge du développement économique. Dans une délibération du 3 novembre 2025, la communauté de communes avait précisé que cette aide n’était pas applicable aux locaux des collectivités qui sont désormais réintroduits.

II- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11°) CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX

Monsieur le Maire informe que la commune de Bellac n’a pas de fourrière animale. Elle signe donc chaque année avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), une convention relative à l’enlèvement et la garde des animaux trouvés errant sur la voie publique.

Pour 2025, les renseignements pour Bellac sont les suivants :

Entrées :

- chiens : 9 transports.

La SPA nous propose de renouveler cette convention pour 2026, au tarif de 1,22 € par habitant.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’autoriser le Maire à signer une convention avec la Société Protectrice des Animaux.

Cette convention contiendra notamment les dispositions suivantes :

A la charge de la Commune de Bellac :

- verser une participation financière de 4 315,14 € correspondant à 1,22 € x 3 537 habitants (population municipale estimée au 1er janvier 2026),

- tenir les animaux fermés jusqu’à l’arrivée de l’employé de la fourrière. A défaut, les services municipaux transportent l’animal à la fourrière, située à Couzeix,

- transporter à la fourrière les cadavres d’animaux domestiques trouvés mort sur la voie publique dans un sac d’équarrissage biodégradable.17

A la charge de la SPA :

- assurer, dans les 24 h après l’appel, l’enlèvement des animaux trouvés errant sur la voie publique,

- se déplacer, dans les 24 heures, chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune,

- assurer la garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours pour les chiens et les chats.

Période couverte par la convention : année 2026.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12°) DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIDEP (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE) - ANNULATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2026, le conseil municipal avait, entre autre, désigné deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le représenter au sein du SIDEP.

.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet, par lettre du 30 avril 2026, nous fait observer que la CCHLeM étant elle-même adhérente au SIDEP, elle se substitue à ses communes membres au sein de ce syndicat.

En conséquence, il demande à la Commune de modifier la délibération pour ce qui concerne la mention litigieuse.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

d’annuler la désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants du conseil municipal auprès SIDEP (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable) dans le cadre de la délibération n° 2026/04-026 du 9 avril 2026.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.18

13°) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bellac a acquis en 2013 un local commercial cadastré sous le n°100 de la section BT situé 1 place du Palais à Bellac destiné à faciliter l’installation d’activités ressenties comme manquantes, soit en s’appuyant sur des partenariats avec d’autres entreprises du territoire (voire hors territoire), soit en proposant à des entreprises qui ne disposent pas d’espace de vente de tester l’intérêt pour elles d’en avoir un.

Ce local a aujourd’hui la fonction de « boutique-Point Info » gérée par l’association Bellac Tourisme Patrimoine, afin de de participer à l’accueil des visiteurs qu’elle guide dans la découverte du patrimoine et des manifestations culturelles de la ville.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local communal situé au 1 place du Palais au profit de l’association BTP.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : à l’Office du Tourisme, il y avait des produits proposés à la vente. Est-ce le cas aujourd’hui ?

Monsieur le Maire : Pas actuellement mais cela peut évoluer.

M. AUDOUX : dans le profil du poste de chargé de communication, il est indiqué que l’agent recruté pourrait tenir ponctuellement la boutique. Quid de la vente de produits par un agent communal ? La création d’une régie sera nécessaire.

III – PERSONNEL

14°) FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CCAS

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil que le code général de la fonction publique (art L.251-5 et suivants) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque19

centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

La commune de Bellac et le CCAS de Bellac ont décidé de créer un comité social territorial commun, rattaché à la commune de Bellac; que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1er janvier 2026 du CST commun est fixé à 78 agents (74 pour la commune et 4 pour le CCAS) comprenant 39 hommes et 39 femmes soit respectivement 50%.

Au regard de cet effectif, la composition du futur Comité social territorial commun peut être comprise entre 3 et 5 représentants en application des dispositions de l’article R.252-34 du CGFP.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 avril 2026, soit au moins 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur Comité Social Territorial qui sera établi après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1°) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le CST à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), conformément aux dispositions de l’article R.252-35 du CGFP.

2°) Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité appelés à siéger dans le CST égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3°) Le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : j’ai une remarque sur la forme qui va toucher le fond ; il faut mettre les vu et considérants dans la délibération.

IV-URBANISME

15°) VENTE DES BIENS SANS MAÎTRE 28 RUE THIERS ET 2 RUE BARBÈS

Monsieur le Maire explique qu’au terme de la procédure de biens sans maître mise en place par la commune concernant deux immeubles situés au 28 rue Thiers et 2 rue Armand Barbès, ces derniers ont été incorporés dans le domaine privé de la commune, le 4 octobre 2024.20

Ces deux immeubles sont particulièrement dégradés et nécessitent une réhabilitation rapide et entière, afin notamment de recréer du logement au sein du centre-ville, d’où la volonté de la commune de les proposer à la vente.

Deux offres d’achat pour ces deux bâtiments ont été réceptionnées :

- l’une présentée par la SCI LPP représentée par M. Emilien LUNEAU, au prix global de 2000 €,

- l’autre par M. et Mme DELPLANQUE, investisseurs et artisans menuisiers à Brigueuil, au prix global de 2 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la vente des immeubles suivants :

- 28 rue Thiers, cadastré BT 76,

- 2 rue Barbès, cadastré AZ 480.

Prix de cession : 2 000 €.

Acquéreur : SCI LPP représentée par M. Emilien LUNEAU.

Les frais d’acquisition et charges afférentes aux biens précités sont à la charge de l’acquéreur.

Afin de s’assurer de la réalisation effective et rapide des travaux nécessaires et de l’adéquation des projets avec les besoins de la ville, l’acte de vente contiendra la restriction suivante :

- dépôt d’une déclaration préalable de mise en sécurité de la toiture du 28 rue Thiers dans les 30 jours après signature de l’acte de vente, et réalisation des travaux associés dans les 3 mois après signature, sous peine d’annulation de la vente.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

A voté contre : M. BONAFÉ.

Se sont abstenus : MM. GOUVERNET, LAMARDELLE, Mme LEMAIRE, M. LAVADO, M. POUYET, Mme MECHENET, M. AUDOUX.

Teneur des débats :

M. AUDOUX : il y a un gros écart avec l’estimation des Domaines.

Monsieur le Maire : Ces deux immeubles nécessitent une mise en sécurité en urgence. Ils sont à la commune depuis octobre 2024. Il y a danger, c’est pourquoi il est proposé d’accepter de céder ces biens à ce prix de 2000 €.21

Mme TERRADE : on pourrait rappeler ce que les travaux de mise en sécurité coûteraient à la commune.

Monsieur le Maire : ils seraient de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une vente rapide, même en deçà de l’estimation des Domaines est recevable.

M. LAMARDELLE : n’aurait-il pas été opportun d’interroger les candidats à l’acquisition sur leurs projets respectifs ? Cela a-t-il été fait ?

Monsieur le Maire : Pour M. LUNEAU, le projet est de sécuriser dans un premier temps puis réhabiliter l’immeuble en vue de le revendre à des investisseurs. Nous nous sommes basés sur ses réalisations sur Bellac, notamment à l’ancienne école de Sainte-Marie.

IV - DÉCISION DU MAIRE

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- décision du 21 mai 2026 : marché à la Société CD MAINTENANCE 87 pour le remplacement de l’ensemble des flexibles hydrauliques de la nacelle élévatrice pour un montant de 8 973,12 € TTC.

VI - INFORMATIONS

Monsieur le Maire remercie les membres de l’opposition pour leur participation à la distribution du Ptit’Bellachon et communique au conseil municipal les informations suivantes :

1°) Installation des kinésithérapeutes

Ces derniers ont commencé leur activité mi-mai à raison de deux après-midi hebdomadaires ainsi que le samedi matin.

2°) Rencontre des professionnels de santé

Cette rencontre aura lieu le mardi 16 juin. Elle permettra à tous de mettre un visage sur un nom et de faire en sorte qu’un réseau puisse se constituer.

3°) Comité de Jumelage : du 11 au 15 juin

Un pot de départ est prévu le 14 juin à 11h.

4°) Journée des enfants : le 18 juillet

Cette journée est coorganisée par la commune et le comité des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 04.MAIRIE PROCÈS-VERBAL

de DE L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS

B E L L A C

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DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

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L’an deux mil vingt-six le cinq juin à 9 heures, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, et dûment convoqués le 29 mai 2026, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Pierre AUTEF, Maire de BELLAC.

Présents : M. AUTEF, Mmes DURAIN, RÉGENT, M. BONNEFOUS, Mme TERRADE, M. BONAFÉ, Mme DUFOURNEAU, M. GERHARDT, Mme AIRAUD, MM. de la SALLE, GOUVERNET, TRICAUD, Mme RESSOT, MM. GERMANNAUD, LAMARDELLE, LAVADO, POUYET, AUDOUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir

M. THUAIRE à Mme RÉGENT

Mme BARRIAT à Mme DUFOURNEAU

Mme ENGEL à M. BONNEFOUS

Mme DIAS CORREIA à Mme DURAIN

Mme LEMAIRE à M. BONAFÉ

Mme DA COSTA à Mme TERRADE

Mme MECHENET à M. AUDOUX

Absents excusés

Mme ZAGROUN

M. DELCAYRE

Mme RÉGENT a été désignée, à l’unanimité, comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 18 Quorum : 14

Monsieur le Maire prononce l'ouverture de la séance à 9 heures et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Puis, le Conseil Municipal choisit pour secrétaire, à l’unanimité, Mme RÉGENT.

Il est ensuite procédé à l’élection des délégués et des suppléants dans le cadre des élections sénatoriales qui se dérouleront le 27 septembre 2026.ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS

DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

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Vu le décret 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin,

Considérant que le conseil municipal doit désigner certains de ses membres qui seront appelés à prendre part aux élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 27 septembre 2026,

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, à savoir :

- M. TRICAUD

- M. POUYET

- M. LAVADO

- M. BONAFÉ

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées.

- Liste groupe de la majorité,

- Liste groupe de l’opposition «Bellac Solidaire et Vivante »

Dépouillement par les membres du bureau de vote :

Effectif légal du conseil municipal 27

Nombre de conseillers municipaux en exercice 27

Nombre de conseillers municipaux présents à l’ouverture du scrutin 18

Nombre de votants (pouvoirs inclus) 25Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25

A déduire les bulletins blancs et nuls 1

Suffrages exprimés 24

Ont obtenu :

- liste groupe de la majorité : 21 (vingt-et-un) - liste groupe de l’opposition« Bellac Solidaire et Vivante » : 3 (trois)

Sont proclamés élus 15 délégués et 5 suppléants :

Nom et prénom des titulaires

(nom de la liste)

Nom et prénom des suppléants

(nom de la liste)

AUTEF Pierre (groupe de la majorité) TRICAUD Claude (groupe de la majorité) DURAIN Pascale (groupe de la majorité) RESSOT Nathalie (groupe de la majorité) THUAIRE Nicolas (groupe de la majorité) GERMANNAUD Marc (groupe de la majorité) REGENT Martine (groupe de la majorité) DIAS CORREIA Anne-Laure (groupe de la majorité) BONNEFOUS Jean-Paul (groupe de la majorité) DELCAYRE Jean-Luc (groupe de la majorité) TERRADE Annick (groupe de la majorité)

BONAFE Anthony (groupe de la majorité)

DUFOURNEAU Michèle (groupe de la majorité)

GERHARDT Jean-Luc (groupe de la majorité)

AIRAUD Marie-Thérèse (groupe de la majorité)

DE LA SALLE Hugues (groupe de la majorité)

BARRIAT Véronique (groupe de la majorité)

GOUVERNET Franck (groupe de la majorité)

ENGEL Sarah (groupe de la majorité)

POUYET Jean (Bellac Solidaire et Vivante )

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 30.