Procès Verbal - PV21.12.23

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Procès Verbal - PV21.12.23 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Chaon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV21.12.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

21 décembre 2023

Le vingt-et-un décembre deux mil vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Chaon, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Patrick MORIN, Maire.

Etaient présents : MM Patrick MORIN, Alain PAVEAU, Thierry PFOHL, Bernard VANNIER,

Daniel GAUDISSON Mme Christiane BRULAIRE,

Étaient absents excusés : MMES Christelle AUPY, Marie-Hélène LINARD M. Paolo DA CUNHA

Madame Christiane BRULAIRE a été désignée comme secrétaire de séance.

Convocation : 15 décembre 2023

Ordre du jour :

• Service de police pluri-communale – convention de mise à disposition

• Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

• Décision modificative sur le budget principal

• Rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif • Questions diverses

Service de police pluri-communale – convention de mise à disposition

Plusieurs communes ont émis le souhait de bénéficier des services de la Police municipale de Lamotte-Beuvron, pour des missions ponctuelles.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Chaon, les agents de la police municipale seront placés sous l’autorité du Maire de Chaon.

Une mise à disposition de ces agents de Police municipale ne peut s’effectuer que par le biais d’une convention signée entre la commune de Chaon et la commune de Lamotte-Beuvron. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à disposition ponctuelle du service de Police municipale de Lamotte - Beuvron à la commune de Chaon.

Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus de la commune de Chaon tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et en particulier de prévenir ou de faire cesser des situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT à savoir qu’ilne peut être ni un élu de la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, ni être un de ses agents, ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

Le référent déontologue pourra être saisi pour tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; directement par les élus, par courriel précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Coeur de Sologne - Confidentiel Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. Il communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret '1 0 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE monsieur Patrice MARTIN-LALANDE en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Chaon jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

Chap 012 Art 6413 941,00

Chap 67 Art 673 941,00

TOTAL 941 941

INVESTISSEMENT

Chap 041 Art 231 1664,00

Chap 041 Art 231 1664,00

Chap 041 Art 1318 16200,00

Chap 041 Art 1328 16200,00

TOTAL 17 864,00 17864,00

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les modifications ci-dessus.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.