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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 027 du 4 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 027 du 4 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-027
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2022-01-01-00009 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges (numéro interne 2022 :
n° 87-2022-000013) du 1er janvier 2022 (1 page) Page 7
87-2022-01-01-00008 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges du 1er janvier
2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000012) (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2022-03-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département
de la Haute-Vienne (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Cailloux", commune de Verneuil-sur-Vienne (12 pages) Page 14
87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet
2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique,
sur la commune de Bussière-Galant (4 pages) Page 27
87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février
2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Couzeix (4 pages) Page 32
87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de
Marval (4 pages) Page 37
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-03-03-00001 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des
sections de la Boissonnie sis sur la commune de la Croisille sur Briance (3
pages) Page 42
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique (3 pages) Page 46
87-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis
à l'emploi de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 50
87-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis
à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-03-04-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 4 La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la haute-Vienne
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne :
Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale, en qualité de présidente ; Madame Nathalie ROUDIER, adjointe à la directrice départementale, en qualité de présidente suppléante ;
Monsieur Franck BUFFEL, adjoint à la directrice départementale, en qualité de président suppléant.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne :
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :
Mme Josiane LE MONNIER, FO M. Pierre LAMAISON, FO
39, avenue de la Libération - CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1 Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 5 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Mme Christine VILLEJOUBERT, FO Mme Monique VAUZELLE, FO
M. Manuel HIBLOT, FO M. Jean-Christophe MERILHOU, FO
Mme Dorothée SIMON, UNSA M. Fabien LEFEVRE, UNSA
Mme Dominique VERGER-CAURO, UNSA Mme Séverine DUMAZOT, UNSA
Article 3
Participent également au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne :
- le(s) médecin(s) du travail,
- le conseiller et l’assistante de prévention,
- les assistantes de service social,
- l’inspecteur(rice) santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n° 2021-055-02-ddcspp du 24 février 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est abrogé.
Fait à Limoges, le 4 mars 2022
La directrice départementale
Marie-Pierre MULLER
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-01-01-00009
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de Limoges
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000013) du
1er janvier 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-01-01-00009 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBOIS Philippe
THEILLOUT Eric
GOUNAUD Martine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0
G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBOIS Philippe
THEILLOUT Eric
GOUNAUD Martine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 03/01/2022
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Catherine FAUCHER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-01-01-00009 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-01-01-00008
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges
du 1er janvier 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000012)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-01-01-00008 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
nom prénom nom prénom nom prénom
THEILLOUT Eric DUBOIS Philippe GOUNAUD Martine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
DA SILVA DIONISIO Olivier COTTE Sylvie
SERREAU Aurélie BEAUBERT Maryline
TROUVE Nadine
BEYRAND-BORDAS Marie-France JACQUEMIN Nathalie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0
G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom Nom, Prénom
DUBOIS Philippe THEILLOUT Eric GOUNAUD Martine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-01-01-00008 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de 10 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 03/01/2022
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Catherine FAUCHER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-01-01-00008 - Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-03-03-00003
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 12 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-VIENNE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne-Claire MIALOT en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition de la Préfète, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine de la Haute-Vienne
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute- Vienne, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
Fait à Paris, le 3 mars 2022
Anne-Claire Mialot
Directrice Générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Haute-Vienne 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-03-02-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Les Cailloux",
commune de Verneuil-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 14 E
PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Territoires
Fraternité
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'EXPLOITATION
D'UN PLAN D'EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION
TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « LES CAILLOUX »,
COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) :
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne:
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 20 janvier 2022 par M. Guy Bernard et Mme Josiane Moreau, demeurant 5 route de Bagoulas 87430 Verneuil-sur-Vienne, relative à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Cailloux », sur la parcelle cadastrée ZB-0111, dans la commune de Verneuil-sur-Vienne :
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 janvier 2022 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 15 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d’un plan d'eau sur les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place d'un système d'évacuation des eaux de fond;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article1: llest donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à M. Guy Bernard et Mme Josiane Moreau, demeurant 5 route de Bagoulas 87430 Verneuil-sur-Vienne, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de
valorisation touristique, de superficie de 0,41 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Cailloux », sur la parcelle cadastrée ZB-0111, dans la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004204.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 16 Article 3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubrique |Intitulé Régime be > générales correspondants
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau | itorisation Arrêté du 11 septembre ou cette nappe d’une capacité totale 2003 Modifié maximale supérieure où égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique .-. Arrêté du 11 septembre 311.0 entraînant une différence de niveau Autorisation 2015 Modifié supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
SO d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à | Déclaration la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Arrêté du 28 novembre
2007
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 Les modalités de vidange de ces plans d'eau Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.70 Piscicultures d'eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 l’article L431-6 du code de l'environnement.
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 17 Section Il - Prescriptions techniques
Article 4: Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;
+ _ Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
°__ Supprimer les arbres et arbustes encore éventuellement présents sur le barrage ;
* Mettre en place Un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
+ Mettre en place un dispositif de vidange perenne et fonctionnel ;
* Mettre en place un bassin de pêche;
° _ Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval;
+ Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l’aval du plan d'eau;
+ Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant dans le déversoir.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8: Ouvrage de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 18 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,75 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait à l'entrée du déversoir de crue.
Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération dés poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum Une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,50 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, où au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
l'est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture permanente du robinet situé sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 :
Article 16 :
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins Une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Période
La vidange est autorisée du 1 avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera Un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 19 Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
e matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
+ __ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19: Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
Section V - Dispositions piscicoles
Article 22: La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 20 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou P P P
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture OU d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 28: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30: Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
Article 31
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 21 Section VI
Article 32 :
Article 33 :
Article 34:
Il - Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 22 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le {) 2 MARS 702?
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 23 10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 24 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 20 janvier 2022
Propriétaires : M. Guy Bernard et Mme Josiane Moreau
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement (CEE)
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87004024 ;
Surface : 4100 m° / BV : 46 Ha / QMNAS : 1,5 l/s / Q100 : 1,9 m3/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent du ruisseau de Bagoulas, affluent de la Vienne. Une grille réglementaire est installée à l'alimentation.
l'est également alimenté par des sources amont.
Chaussée (barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 6,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 95,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,75 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir + déversoir - pente de 0,5 %.
Largeur de 3,50 m a l'entrée de l'avaloir / profondeur de 0,75 m Largeur du déversoir de 2,00 m / Profondeur de 0,75 m
Présence d’une grille de hauteur 0,20 m avec entrefer de 10 mm
Seuil béton de 10 cm a l'entrée de l'’avaloir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 250 mm avec vanne aval
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation siphon de diamètre 125 mm avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet à l'entrée du déversoir derrière le seuil béton.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 54 m? déconnectable de l'écoulement aval.
Mise en place d'un dispositif de batardeaux de hauteur 1,00 m à l’amont de la canalisation de vidange.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 4,50 m, de largeur 1,20 m et de hauteur 0,75 m équipé de grilles réglementaires.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Ouverture permanente du robinet de purge sur la vanne de vidange aval avec Une ouverture calibrée pour un débit de 1,50 I/s.
Dispositif de contrôle :
mise en place d'une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 6,50 cm x 6,50 cm qui garantit un débit de 1,50 [/s.
Utilisation du plan d'eau Pêche de loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 25 12/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 26 Direction Départementale des Territoires 87
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet
2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture
à valorisation touristique, sur la commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, sur la commune de Bussière-Galant 27 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
De Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2005
AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION
TOURISTIQUE, SUR LA COMMUNE DE BUSSIÈRE-GALANT.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée:
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant Marmand BRUN à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Bussière-Galant ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
VU la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l'attestation transmise par l'office notarial de Maître Alexia BONHOURE, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « ALEXNOTS », titulaire d'un office notarial à Dournazac (Haute-Vienne), 34 rue Raoul MONRIBOT, indiquant que Madame Chantal LEPOLARD et Monsieur Yves PASSELAIGUE ayant conclu Un pacte civil de solidarité, sont propriétaires, depuis le 24 janvier 2022, d'un plan d'eau n° 87000090 au lieu-dit « Brumas Ouest » dans la commune de Bussière- Galant, sur la parcelle cadastrée ZR n° 0063 ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2022 par Madame LEPOLARD et Monsieur PASSELAIGUE en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté modificatif en date du 20 février 2022 :
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Alexia BONHOURE attestant de la vente du plan d'eau n° 87000090 au lieu-dit « Brumas Ouest » dans la commune de Bussière-Galant à Madame LEPOLARD et Monsieur PASSELAIGUE ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, sur la commune de Bussière-Galant 28 Considérant la demande présentée le 25 janvier 2022 par Madame LEPOLARD et Monsieur PASSELAIGUE en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
ARRÊTE
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Madame Chantal LEPOLARD et Monsieur Yves PASSELAIGUE, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau n° 87000090 d'une superficie de 0,54 hectare environ, situé au lieu-dit « Brumas Ouest » dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée ZR n° 0063, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Les dates de vidanges prévues à l’article 11 de l'arrêté du 04 juillet 2005 sont modifiées en ce sens :
- Période de vidanges : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire durant la période allant du 1% avril au 31 octobre.
Les autres dispositions de l’article 11 de l'arrêté du 04 juillet 2005, restent inchangées.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 04 juillet 2033.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-117 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2005 demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, sur la commune de Bussière-Galant 29 Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l'article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
2 2 FEV, 2022
éfète,
irecteur,
du service eau environnement forêt
Pour la
Pour|
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, sur la commune de Bussière-Galant 30 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, sur la commune de Bussière-Galant 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-02-22-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février
2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de
Couzeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix 32 PRÉFÈTE | Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des is Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2009 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE COUZEIX.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages :
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, autorisant l’indivision SERVAUD-SOURY à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l'attestation de Maître François PERROT, notaire au sein de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Etude BOUQUILLARD », ayant son siège à Limoges (Haute-Vienne),1 Place de la Préfecture, indiquant que l'indivision SOURY composée de Madame Danielle SOURY, Monsieur Robert SOURY, Monsieur Jean-Pierre SOURY et Madame Evelyne SOURY, est propriétaire, depuis le 30 décembre 2021, d'un plan d'eau n° 87001275 au lieu-dit « Le Got » dans la commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée CD n° 008 ;
Vu la demande présentée le 06 janvier 2022 par Monsieur Robert SOURY, représentant de l’indivision SOURY, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l'avis du demandeur, saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif en date du 18 janvier 2022 ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 19 février 2009 de l'indivision SERVAUD-SOURY ;
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître François PERROT attestant de la vente du plan d'eau n° 87001275 situé au lieu-dit « Le Got » dans la commune de Couzeix à l’indivision SOURY :
Le Pastel
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix 33 Considérant la demande présentée le 06 janvier 2022 par Monsieur Robert SOURY, représentant de l'indivision SOURY, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'indivision SOURY, représentée par Monsieur Robert SOURY, en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau n° 87001275 d'une superficie de 0,30 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Got » dans la commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée CD n° 008, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2009, complétant l'arrêté du 29 novembre 2005 est abrogé.
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.F.0. la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2018.
Les dates de vidanges prévues à l'article 5-2 de l'arrêté du 29 novembre 2005 sont modifiées en ce sens :
- Période de vidanges : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire durant la période allant du 1° avril au 31 octobre.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 29 novembre 2033.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du | de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant Un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix 34 Article 8 :
Article 9 :
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix 35 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2009 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Couzeix 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-03-02-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte",
commune de Marval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de 37 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
As Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 NOVEMBRE 2014 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « ETANG DE LA VILOTTE »
COMMUNE DE MARVAL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant M. Martin et Mme Peta Waller à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Etang de la Vilotte », commune de Marval, sur les parcelles cadastrées OB-1032 et OB-1169 et enregistré sous le numéro 87004047 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane Nug, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne:
Vu l'acte de Maître Martine Bondoux, notaire à Chalus, indiquant que M. Paul Mark Matthew Luke John Harvey et Mme Nicola Susan Dorries sont propriétaires depuis le 19 janvier 2022, d'un plan d'eau
enregistré sous le n° 87004047 situé au lieu-dit « Etang de la Vilotte », commune de Marval, sur les parcelles cadastrées OB-1032 et OB-1169 ;
Vu la demande présentée le 14 février 2022 par M. Paul Harvey et Mme Nicola Susan Dorries en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 14 février 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de 38 ARRÊTE
Article 1: M. Paul Harvey et Mme Nicola Susan Dorries, en leur qualité de nouveaux propriétaires du
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
plan d'eau enregistré sous le numéro 87004047 de superficie 1,7 hectares situé au lieu-dit « Etang de la Vilotte », commune de Marval, sur les parcelles cadastrées OB-1032 et OB-1169, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
L'article 51 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 concernant les classes de barrage est abrogé.
L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 concernant les dispositions relatives aux opérations de vidange :
+ «La vidange est autorisée du 1°" avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
+ «La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 6 novembre 2042.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de 39 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Marval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du
Jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Marval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le f 2 MARS 2022
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de 40 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte", commune de 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00001
Arrêté portant transfert de biens immobiliers des
sections de la Boissonnie sis sur la commune de
la Croisille sur Briance
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00001 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de la Boissonnie sis sur la commune de la Croisille sur Briance 42 E n
PRÉFÈTE _— _—— DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Pramaité et de l’intercommunalité
Arrêté
portant transfert de biens immobiliers
des sections de la Boissonnie
sis sur la commune de La Croisille sur Briance
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom de la section de la Bois- sonnie ;
Vu la délibération du 19 janvier 2022, reçue en préfecture le 02 février 2022 au titre du contrôle de lé- galité, par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la commune de La
Croisille sur Briance ;
Vu les éléments fournis, approuvés par la Trésorerie de Saint Léonard de Noblat en date du 20 octobre 2021;
Considérant que les taxes sur le foncier non bâti concernant ces biens de section ont été payées sur le budget communal depuis plus de 3 années consécutives (exercices 2018 à 2021 inclus) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Tel :05.55.44.19.26
Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr
1 rue de la préfecture — CS 93113 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00001 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de la Boissonnie sis sur la commune de la Croisille sur Briance 43 ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé le transfert à la commune de la Croisille sur Briance des biens de la section de la Boissonie : parcelles D 959, D 960, D 961, 962, D 963, D 964, D 965, D 966 D 967, D 968, D 969, D 970,
D 971, D 972 et D 973, d'une superficie totale de 17 ha 50 a 35 ca répartie comme suit :
Section de la Boissonie
Section N° Plan Adresse | Contenance
D 959 Mont Gargan 94 à 33 ca
D 960 Mont Gargan 1ha 09 a 20 ca
D 961 Mont Gargan 8ha82a70ca
D 962 Mont Gargan 32 a 80 ca
D | 963 Mont Gargan 42 a 90 ca
D 964 Mont Gargan 62 a 76 ca
D 965 | Mont Gargan 51 a 53 ca
D 966 | Mont Gargan 47 a 75 ca
D 967 Mont Gargan 39 a 30 ca
| D 968 Mont Gargan 26 à 38 ca
| D 969 Mont Gargan 42 a 00 ca
| D 970 Mont Gargan 81 a 80 ca
| D 971 Mont Gargan 79 a 90 ca
| D 972 Mont Gargan | 1ha08a10 ca
D 973 Mont Gargan 48 a 90 ca
213
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00001 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de la Boissonnie sis sur la commune de la Croisille sur Briance 44 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de la Croisille sur Briance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Limoges le Q 3 Maps 2022 costs Pour la préfète,
Le sous-préfet, dire/Zvr de cdlirét
Sébastien BRACH
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admi- inistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-
| cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
| e ñn J #
4 . Z ®
| Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
| +
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00001 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de la Boissonnie sis sur la commune de la Croisille sur Briance 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00002
Arrêté préfectoral
portant organisation et composition
de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et composition 46 Arrêté préfectoral
portant organisation et composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R 114-1 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-269 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’en application de l’arrêté R 114-1 du code l’urbanisme, sont notamment soumis à l'étude de sécurité publique, lorsqu'ils sont situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, les projets de création d'établissements recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique émet un avis sur les études de sécurité publique prévues à l’article R 114-1 du code de l’urbanisme qui lui sont soumises, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est régi par les principes suivants :
• elle émet un avis sur l’étude de sécurité publique jointe à la demande de permis de construire de tout établissement recevant du public répondant aux critères définis par l’article R 114-1 du code de l’urbanisme. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de réception de la demande de permis de construire par la préfecture, son avis est réputé favorable.
• elle participe, en étant représentée par au moins un de ses membres, aux visites d’ouverture des établissements concernés effectuées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par la préfète. Elle peut également être présidée par un membre du corps préfectoral, ou par le chef du service des sécurités ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et composition 47 Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée des membres suivants :
a)Membres permanents avec voix délibérative :
- le président de la sous-commission ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son suppléant ;
- selon leur zone de compétence, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ou le directeur départemental de la sécurité publique, ou leurs suppléants ;
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs, ou leurs, suppléants, dont la durée du mandat est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Organisme Titulaire Suppléant
Conseil régional
de l’ordre des architectes M. le Président Son représentant
Fédération française
du bâtiment de la Haute-Vienne Mme la Présidente Son représentant
Fédération française des travaux
publics de la Haute-Vienne M. le Président Son représentant
b) Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
Article 5 : Conformément à l’article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé, en cas d’absence des représentants des services de l’État, du maire de la commune concernée ou de leurs suppléants ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
En cas d’avis écrit motivé, la présence de la moitié des membres ayant voix délibérative dont l’avis est sollicité est requise pour que la sous-commission puisse valablement délibérer.
Article 6 : L’avis, favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la commission préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes.
Article 7 : Les avis rendus par la sous-commission départementale pour la sécurité publique ne lient pas l’autorité de police, sauf, en application de l’article R 424-5-1 du code de l’urbanisme, pour les demandes de construction d’établissement recevant du public, qui devront être rejetées si l’autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission, que l’étude de sécurité publique ne remplit pas les objectifs définis par l’article R 111-49 du code de l’urbanisme.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique (programmation, convocations, rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, expédition des procès verbaux) est assuré par le cabinet (service des sécurités-bureau de l’ordre public) de la préfète.
Les fonctions de rapporteur sont assurées, selon la zone de compétence, par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental.
Article 9 : Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque les commissions souhaitent se réunir une seconde fois pour traiter du même objet.
Conformément à l’article 5 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et composition 48 Article 10 : L’ arrêté préfectoral du 24 mai 2011 relatif au même objet est abrogé.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, les maires du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 03/03/2022
La préfète
Fabienne BALUSSOU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et composition 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-01-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
admis à l'emploi de formateur aux premiers
secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 50 LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
ADMIS A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
SIDPC n° 2022-007
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours";
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU le procès-verbal n° 2022-001 du certificat de compétences de formateur aux premiers secours du 17 février 2022,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours est la suivante :
- Jeffrey AUZEMERY.
FPS n° 2022-79
- Xavier BOIS.
FPS n° 2022-80
- Kévin BONGIORNO.
FPS n° 2022-81
- Thomas COUTURAS.
FPS n° 2022-82
- Bérenger DEL VALLE.
FPS n° 2022-83
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 51 - Renaud DEVELON DEMERE.
FPS n° 2022-84
- Clément GOUGUE.
FPS n° 2022-85
- Thibaut ROUVELAUD.
FPS n° 2022-86
- Laurent TOURAUD.
FPS n° 2022-87
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 1er mars 2022
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1) - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-01-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
admis à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 53 LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
N° SIDPC 2022-006
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques";
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU le procès-verbal n°2022-002 du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques en date du 17 février 2022,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
ARTICLE 1er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, est la suivante :
- Guillaume CABEL.
FPSC n° 2022-151
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 54 - Antoine CHEVALIERAS .
FPSC n° 2022-152
- Julien CITERNE.
FPSC n° 2022-153
- Paul COUTURIER.
FPSC n° 2022-154
- Esteban DURAND.
FPSC n° 2022-155
- Lucas GANTEILLE.
FPSC n° 2022-156
- Christelle GUILLEMENET née NOËL.
FPSC n° 2022-157
- Mamadou SOW.
FPSC n° 2022-158
- Pierre-André VAREILLE.
FPSC n° 2022-159
- Mathéo VINATIER.
FPSC n° 2022-160
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 1er mars 2022
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 55