Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 Approbation transfert competence et nouveaux st
unknown - 22. Approbation modification statuts du SMEA Gave
Déliberation - N°48 Approbation modification statuts SMEA Gave et
Déliberation - 01 Modification des statuts de la CC Lacq Orthez t
Déliberation - 02 Adhesion PFM Bearn des Gaves 2025 2028 tampon
Déliberation - 17042026 02 designation des delegues au syndicat m
Déliberation - 24 95 CONVENTION GAVE ET BAISE
Déliberation - 05 Avis sur participation du public Syndicat Mixte
Déliberation - 48. Approbation modification statuts SMEA des 3 ca
Déliberation - designation du delegue au sein du syndicat gave et
Déliberation - 02 Modification des statuts du SMEA Gave et Baise tampon
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Modification des statuts du SMEA Gave et Baise tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 29/10/2084
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié le
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUE LD : 064-216404319-20241017-A2024 S05 D92-DE
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2024/S05/D02
Séance du jeudi 17 octobre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Anne-Marie TRINQUIER, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Jacques BRUNO, Stéphane ESCAMES, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés : Mme Mireille JOUBERT (pouvoir M. Jacques BRUNO), MM. Edouard de GRANGE (pouvoir M. Serge ARRIEULA), Julien LAULHÉ (pouvoir M. Serge ARRIEULA).
Mme Sandra BAQUE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation des demandes de transfert au Syndicat Mixte d'Eau et d'’Assainissement Gave et Baïse des compétences « assainissement collectif >» et « assainissement non collectif » des Communes de BESINGRAND et MONT et de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de MONEIN et approbation des nouveaux statuts du Syndicat
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de transfert de compétences optionnelles de trois communes membres du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse à la date du 1er janvier 2025 :
- La Commune de Bésingrand demande le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif », - La Commune de Mont demande le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif », - La Commune de Monein demande le transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif ».
Par délibération de son Comité Syndical du 26 juin 2024, le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse a d’une part accepté ces demandes de transfert de compétences et d'autre part approuvé le projet de nouveaux statuts du Syndicat. En application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à ses statuts, le Président a ensuite notifié cette délibération à l'ensemble des membres du Syndicat. L'assemblée délibérante de chaque méréré-eroposs-erem x de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces transferts de compétences.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical et du projet de nouveaux statuts du Syndicat. Il invite ensuite l'assemblée à se prononcer sur :
- Le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif >» des Communes de Bésingrand et Mont et de la compétence « assainissement collectif >» de la Commune de Monein, - Le projet de nouveaux statuts du Syndicat.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- ACCEPTE les demandes de transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif >» et « assainissement non collectif >» des Communes de Bésingrand et Mont et la demande de transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Monein.
- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat (projet en annexe de la présente délibération).
- PRÉCISE que la date d'effet des transferts et des nouveaux statuts est fixée au 1er janvier 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 12 Pour extrait conforme. Vote pour : : 15 Le Maire,
Vote contre : 00 Jérôme TOULOUSE Abstention : 00
Date de convocation : 10 octobre 2024
Affichage le 17 octobre 2024