Procès Verbal - 2025 05 26

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Procès Verbal - 2025 05 26 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 26)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 26 mai 2025

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PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

26 MAI 2025

L’an deux-mille vingt-cinq, le 26 mai à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 19 mai 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

Présents : M. Serge CABAR Maire - M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint – M. Didier LACABANNE 2ième Adjoint - Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe

M. André LATAPIE - - Mme Françoise LALLART-GROC - Mme Marina PARROU Excusés : Mme Carla MESTRE - M. Guillaume NOGRABAT

Absente : Mme Maria AGRA

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO désigné par le conseil municipal

ORDRE DU JOUR

1) Demande de dérogation autorisant une construction au titre de l’article L.111-4 4° du Code de l’Urbanisme

2) Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) 3) Questions et informations diverses

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

18-2025 : DEMANDE DE DÉROGATION AUTORISANT UNE CONSTRUCTION

AU TITRE DE L’ARTICLE L111-4 – 4° DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande de certificat d’urbanisme déposée par M. Guillaume GUIRAUD en date du 20 septembre 2024, concernant la constructibilité d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée S°C N°247. Il rappelle que ce terrain est desservi par la D102 et raccordable au réseau public d’eau et d’assainissement.

En ce qui concerne la desserte en électricité, ENEDIS informe que le raccordement au réseau public de distribution d’électricité peut être réalisé par un branchement avec des travaux sur le réseau.

Le 11 décembre 2024 les services de l’état ont proposé un refus sur ce projet car ils considèrent que la parcelle est en discontinuité de l’urbanisation existante.

Monsieur le maire attire l’attention des membres du conseil municipal sur : - L’article L111-3 du code de l’urbanisme qui stipule : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisée que dans les parties urbanisées de la commune »

- L’article L111-4 du code de l’urbanisme qui stipule : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune […] 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et IISéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 26 mai 2025

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du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ».

- L’article L111-5 du code de l’urbanisme qui stipule : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, […] doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. »

Le Conseil Municipal après discussion et à l’unanimité des membres présents :

- Demande une dérogation pour qu’un certificat d’urbanisme ou une demande de permis de construire sur cette parcelle soit instruit avec un avis favorable, considérant les points suivants :

• Que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages au regard des matériaux utilisés et de l'intégration paysagère envisagée.

• Il est précisé que la commune ne dispose pas de document d’urbanisme et est dont soumise au Règlement National d’Urbanisme.

En effet le projet de construction est situé :

- dans le cœur du village d’Ost,

- hors de la plaine agricole à protéger de l’urbanisation,

- sur l’unité foncière du demandeur à proximité de la maison familiale existante.

• Que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

• Qu'il n'entraînera pas un accroissement des dépenses publiques, compte tenu que le terrain est desservi par l’ensemble des réseaux publics. Il n'y a pas de nécessité de travaux de voirie, ni d'extension du réseau d’assainissement, d'eau potable ou d'électricité. Un accès sécurisé a été étudié avec les services du conseil départemental.

• Que le projet n'est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l'article L101-2 du code de l'Urbanisme. Le demandeur est issu d’une famille du village et qu’il convient que de jeunes couples puissent rester ou s’installer dans la commune.

• Que le projet entre dans le cadre de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans le sens où il participe à la mise en valeur des ressources naturelles, au maintien de la population voire à l'attractivité de la commune pour de nouveaux habitants de par l'offre d'activités proposées sur le site.

- L’implantation du projet ne grève pas l’espace agricole de la commune.

• L’installation d’un jeune couple permet le maintien de population jeune de la commune ainsi que la possibilité d’avoir des enfants supplémentaires, notamment pour l’école existante (regroupement pédagogique AGOS-VIDALOS/AYZAC-OST). Il est à préciser que les récentes constructions réalisées qui participent à l’accroissement démographique, sont principalement habitées par des couples sans enfants ou avec des enfants déjà adultes (+/- 80% sur 20 constructions) qui tend à avoir une population existante vieillissante. En ce sens, l’équilibre de la population de la commune n’est plus assuré.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 26 mai 2025

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• Que l'aboutissement du projet permettrait l’installation d’un jeune couple sur la commune.

• Que le projet présente une réelle volonté de la part du pétitionnaire d'être en conformité avec les dispositions du droit du sol.

• Que le projet fait état d'une démarche de gestion de la problématique sanitaire du site et ceci avec un faible impact environnemental.

Les membres du conseil municipal émettent le souhait que le représentant de l’état tienne compte des arguments avancés pour rendre un avis favorable à l’opération envisagée.

Cette délibération sera soumise à l’avis de la CDPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers).

19-2025 : ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES-PYRENÉES ET

NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

EXPOSÉ PRÉALABLE

La commune en 2018 avait adhéré au service de prestation de DPD (délégué à la Protection des données) mutualisé auprès du syndicat mixte AGEDI, ils ont annoncé la fermeture de ce service en fin d’année 2024. Le CDG65 propose à ses communes adhérentes un service de prestation de DPD pour prendre le relais.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (dit le « CDG 65 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 65 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le coût de la prestation est de 50 centimes par habitant et par an. La base de calcul est la population légale publiée par l’INSEE. La facturation sera effectuée par les services du Centre de gestion dans le courant du mois de décembre de chaque année.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 26 mai 2025

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LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE

• de désigner le CDG 65 comme DPD « personne morale » de la collectivité, • de mutualiser ce service avec le CDG 65,

• de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, • de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

• d’autoriser le maire à désigner le CDG 65 comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le maire à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

La séance est levée à 22 h 30

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 10 juillet 2025 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 2 juillet 2025.

DÉLIBERATIONS :

18-2025 : DEMANDE DE DÉROGATION AUTORISANT UNE CONSTRUCTION AU TITRE DE L’ARTICLE L111-4 – 4° DU CODE DE L’URBANISME

19-2025 : ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES-PYRENÉES ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

Nom Fonction Signature

CABAR Serge Maire

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

Secrétaire de séance