Compte-Rendu - cr cm 09.04.2021

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Compte-Rendu - cr cm 09.04.2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Montreuil-aux-Lions. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Handicap et inclusivité, Département de l'Aisne

Commune de Montreuil aux Lions

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2021

Le L'an deux mille vingt-et-un et le neuf avril, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Montreuil aux Lions, dûment convoqués, se sont réunis à

la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier DEVRON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.

Date de convocation du conseil municipal : 03 avril 2021.

Présents : Monsieur Olivier DEVRON, Monsieur Christian REGAL, Madame Blandine

FRECHARD, Monsieur Jean-Claude LEBEGUE, Madame Florence PAULY, Monsieur

Jean-Pierre DER SARKISSIAN, Monsieur Jean-Michel ROLLAND, Monsieur Robert

BRIVOIS, Madame Danielle BUCQUET, Monsieur Gérard THERON, Madame Nadège GRAMAIN, Madame Céline HOURDRY.

Absents excusés représentés : Madame Elodie MIRASSOU par Monsieur Jean-Michel ROLLAND, Madame Axelle CAUJOLLE par Monsieur Olivier DEVRON.

Absent excusé non représenté : Monsieur François CECCALDI.

Secrétaire de séance : Madame Florence PAULY.

Vote des taux d'imposition 2021

Monsieur le Maire propose que la commune n'augmente pas ses taux d'imposition pour la 14ème année consécutive.

Il rappelle que suite à la réforme de la taxe d'habitation, la commune ne vote plus le taux de la taxe d'habitation.

Elle est compensée par l'intégration du taux départemental dans le taux de la taxe foncière du bâti.

L'assemblée après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales:

Décide de maintenir les taux suivants pour l'année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 48,50 % (TFB 2020 + TD 2020)* - Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 27,4% - Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 20,13 %

*Taux de la taxe foncière du bâti 2020 (TFB) + taux départemental 2020 (TD)

Vote du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DEVRON Olivier, après s'être fait présenter le

budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par lereceveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte administratif 2020

Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur Christian REGAL, ler adjoint, propose, après lecture du Compte Administratif 2020 de voter.

Le Compte Administratif pour l'année 2020 est approuvé comme suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes: 1 046 959.61 €

Dépenses: 795 250.04 €

Section d'Investissement :

Recettes : 398 137.13 €

Dépenses : 620 631.29 €

Affectation du résultat 2020

Monsieur le Maire propose d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement

FONCTIONNEMENT :

- Résultat de l'exercice 251 709.57 €

- Résultat antérieur 459 406.95 €

- Virement à section Inv 259 406.95 €

- CCAS 13 315.21 €

- Résultat cumulé 465 024.78 €

INVESTISSEMENT :

- Résultat de l’exercice - 222 494.16€

- Résultat antérieur 98 579.54€

- Résultat cumulé - 123 914.62 €

RAR dépenses : ke ke eee ke ke

RAR recettes : 136 945.00 €

Excédent de financement : 13 030.38 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :

- ligne 001, solde d'exécution (investissement) 123 914.62 €

- ligne 002, résultat de fonctionnement reporté 215 024.78 €

- 1068 250 000.00 €

Vote du Budget Primitif 2021

Le Budget Primitif 2021 a été préparé lors de différentes réunions où était invité l'ensemble

des membres du conseil municipal. Il s'établit et s'équilibre de la façon suivante :

- Section de Fonctionnement

Dépenses 1 099 116.78 €

Recettes 1 099 116.78 €

- Section d'Investissement

Dépenses 3 405 245.00 €

Recettes 3 405 245.00 €

Le Budget Primitif 2021 est approuvé.

Vente d'une sente communale

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Frédéric CARBONNEAUX propriétaire des parcelles ZX n° 54 et 55, demandant si la commune serait favorable pour lui vendre la sente

communale jouxtant ses parcelles.

La sente est sans issue et n'est plus entretenue.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil acceptent :

- De déclasser la sente

- De vendre la sente d'une superficie de 320n°, au prix de 0.30cts le m° - Que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne -

Compétence mobilité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Clobourse, Présidente de la

Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a exposé que la Loi « LOM »

n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 portant sur l’Orientation des Mobilités, allait

profondément modifier l’organisation de la gestion de la compétence mobilité et du code

transports à partir du ler Juillet 2021.

En effet, la loi LOM prévoit qu’à cette date, l'intégralité du territoire Français devra être

couvert par une AOM, Autorité Organisatrice des Mobilités qui sera alors compétente, selon

l’article L1231-1-1 du code des transports pour :

«1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des

personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Les autorités peuvent également :

1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »

L'objectif est de réduire les disparités d’accès aux services de transport en France, et particulièrement dans les territoires ruraux.

Auparavant dévolue à la Région et aux communes dans le cadre de la Loi NOTRe, la compétence mobilité AOM devra désormais être assurée soit par les Régions, soit par des Syndicats de Mobilité, soit par les EPCI.

Ce transfert de compétence à l’un ou l’autre des opérateurs cités doit être acté au 31 Mars 2021 dernier délai, pour une mise en œuvre effective au ler Juillet 2021.

Monsieur le Maire stipule que Madame Clobourse a précisé que l’AOM n’implique en aucun cas que la Communauté de Communes sera obligée de reprendre l’organisation du transport

scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander, ou pas.

Monsieur le Maire précise que Madame Clobourse a proposé la prise de compétence «

organisation de la mobilité », laissant à la Région l’organisation du transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du

Canton de Charly en ajoutant la compétence « organisation de la mobilité » laissant à la Région Haut de France l’organisation du transport scolaire.

A 20h30 l'ordre du jour est épuisé la séance est levée.

Vu par Nous, Olivier DEVRON, Maire de la commune de Montreuil-aux-Lions, pour être affiché le 13 avril 2021, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Olivier DEVRON