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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 507 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 507)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE

2021 CT2 507

OBJET: Politique culturelle et sportive - Sports - Budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix 2021-

Approbation du remboursement aux usagers des activités encadrées dispensées par les piscines du

Pays d'Aix

Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint

Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame

le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON

Béatrice — BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-

David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert — DESVIGNES Vincent —

FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GERARD Jacky - GRANIER Hervé -—

GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent — MARTIN

Régis — MORBELLI Pascale — PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —

SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —

BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI

Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à

BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine

donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT

Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —

MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE

Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre

donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David — ZERKANI-

RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric - GOURNES

Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —

POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_507-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX

Politique culturelle et sportive

Sports

H Séance du 9 novembre 2021

07 1 03

#m Budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix 2021- Approbation du

remboursement aux usagers des activités encadrées dispensées par les

piscines du Pays d'Aix

Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Les piscines du Territoire du Pays d'Aix proposent des activités encadrées, telles que l'apprentissage

de la natation enfant, l'apprentissage de la natation adulte, l'aquagym, les bébés nageurs. Celles-ci

S'organisent pendant la saison scolaire, correspondant à une période de dix mois, où par trimestre. Elles

sont payables d'avance.

La délibération n°2006_A311 du Conseil communautaire de la CPA du 20 octobre 2006 prévoit des cas

de remboursement principalement du fait des usagers (déménagement, longue absence...) et lorsque

tout rattrapage au cours de la période concernée n'est pas possible. Dans ce dispositif, aucun

remboursement n'est prévu du fait d'une fermeture inopinée d'un établissement, suffisamment longue,

pour justifier un remboursement. Les fermetures des piscines pour cause de rénovation ont toujours été

programmées et anticipées afin d'éviter un besoin de rembourser les usagers.

La persistance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 a engendré une situation inédite au

cours de laquelle les piscines du Pays d'Aix ont toutes été fermées au grand public du 27 octobre 2020

au 17 mai 2021 (pour les enfants) et au 9 juin 2021 (pour les adultes).

Pendant cette période, aucune activité encadrée n’a donc pu être dispensée dans les établissements

aquatiques alors que les adhésions à l’année ou au trimestre ont toutes été encaissées.

L'ampleur de la fermeture et l'achèvement de la saison concernée ne permettent pas un rattrapage des

séances non réalisées.

Dans un tel cas de figure, la Métropole a encaissé des recettes pour des prestations qu'elle n’a jamais

prodiguées et qu'elle ne peut pas compenser, la saison 2021/2022 étant déjà organisée avec d’autres

adhérents.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_507-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

En conséquence, il est proposé de compléter le dispositif de remboursement existant en ajoutant la

possibilité de rembourser des usagers lorsque les équipements aquatiques restent fermés pendant une

période suffisamment longue pour que toute compensation sur la saison en cours ou à venir s'avère

impossible.

Les fermetures des piscines du Pays d'Aix suite à la persistance de la crise sanitaire de la COVID-19

ont pour conséquence d'envisager le remboursement d'environ 400 personnes pour un montant estimé

à 16 000€.

Au cas par cas, les remboursements seront réalisés selon les modalités suivantes :

1) Possibilité de rembourser la cotisation totale :

Si aucun cours n'a pu être dispensé alors que les adhésions ont été encaissées et qu’il n'y a plus la

possibilité de compenser pendant la saison en cours.

2) Possibilité de rembourser les cotisations au prorata des séances effectuées :

Remboursement au prorata des séances effectuées pour celles qui n'auront pu être compensées

pendant la saison en cours.

Le service Régie de la Direction des Équipements Aquatiques se chargera de collecter l'ensemble des

documents nécessaires aux remboursements des usagers.

De telles dispositions ont déjà été validées pour l'année scolaire 2019/2020 par la délibération n° 2020-

CT2-124 du 23 juillet 2020, suite au confinement et aux restrictions subis pendant cette période et ayant

amené des fermetures ou des restrictions d'accès ne permettant pas l'exercice des activités prévues.

Afin d'éviter de risquer d'avoir à soumettre ce type de décision à chaque éventuelle future crise de même

nature, il est proposé d'en inscrire le principe dans le dispositif tarifaire des piscines du Pays d'Aix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération

ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

e Le Code général des collectivités territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La délibération n°2003_A082 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 relative

aux équipements sportifs d'intérêt communautaire et au transfert des piscines ;

e La délibération n°2003_A083 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 relative à

la modification des statuts de la Communauté et à la politique d'apprentissage de la natation ;

e La délibération n°2006 A311 du Conseil communautaire de la CPA du 20 octobre 2006 relative

à la réforme tarifaire des piscines communautaires ;

e La délibération n°2014 _A277 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014

relative à une modification substantielle de la grille tarifaire des piscines du Pays d'Aix ;

e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020

approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

e La délibération n° ATCS 007-8421/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative

à l'approbation du remboursement aux usagers des activités encadrées dispensées par les

piscines de la Métropole en cas de fermeture durable ne permettan

saison en cours ;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_507-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

e La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020

portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays

d'Aix ;

e L'avis de la Commission de Territoire culture et sports du 20 octobre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e La fermeture des piscines du Pays d'Aix au grand public du 27 octobre 2020 au 9 juin 2021 en

raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le principe d'un remboursement du montant total d'une cotisation aux usagers si les

prestations aquatiques dans les piscines du Pays d'Aix n'ont pas été dispensées et qu'elles ne sont pas

rattrapables pendant la saison en cours.

Article 2 :

Est approuvé le principe d'un remboursement d'une cotisation aux usagers au prorata des séances

effectuées dans les piscines du Pays d'Aix si les prestations aquatiques restantes à devoir n’ont pas été

dispensées et qu'elles ne sont pas rattrapables pendant la saison en cours.

Article 3 :

Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tout

document afférent à l'exécution de cette délibération.

Article 4 :

Pour la période considérée, les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire

du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65888, fonction 323.

Pour les budgets suivants, cette ligne budgétaire sera abondée par une somme forfaitaire et ajustée en

cours d'année en fonction du besoin.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_507-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/20212021_CT2_ 507

OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix 2021-

Approbation du remboursement aux usagers des activités encadrées dispensées par les piscines du

Pays d'Aix

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 48

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 48

Majorité absolue 25

Pour 48

Contre 0

Ne prennent pas part au vote (0)

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Ont signé le Président et le ne "

Maryse JOISS

AN.

erritoire présents

Signé, le 2 NOV. 2021.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_507-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021