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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 447)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Union Européenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 447
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Attribution d’une subvention exceptionnelle au
Vitrolles Sport Volley Ball (saison 2021/2022) - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA
Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal —- DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —- PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane -—
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique cultureile et sportive
Sports
= Séance du 30 Septembre 2021
07 _1_04
= Attribution d’une subvention exceptionnelle au Vitrolles Sport Volley Ball
(saison 2021/2022) - Approbation d’une convention d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix, dans la continuité de la politique sportive initiée par la Communauté
d'agglomération du Pays d'Aix depuis 2002, s'attache à développer une politique sportive globale
permettant de promouvoir la pratique pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Plusieurs dispositifs ont été délibérés afin de mieux répondre aux besoins constatés tant en matière
d'équipement que d'accompagnement de pratique amateur et professionnelle autour notamment du
soutien au sport de compétition de niveau national pour les sports collectifs comme pour les sports
individuels.
Cette politique de soutien à certains clubs amateurs de sports collectifs évoluant en niveau national vise
à mettre en valeur leur pratique et à valoriser les résultats obtenus par les clubs.
Le Vitrolles Sport Voiley Ball est un des clubs phares de sports collectifs soutenus depuis dix ans par le
Pays d'Aix.
À ce titre, le club Vitrolles Sport Volley Ball a bénéficié en 2021 d'une subvention pour ses frais de
compétition au titre de la saison sportive 2020/2021 telle que rappelée dans le tableau ci-dessous :
Club/Niveau : Subvention .
{Guichet BP Ses Irais sollicitée Subvention ne SuPtene Total Convention unique) 2021 Vitrolles Sport
Volley Ball . Elite féminine 20.000 € 20.000 € 18.000 € 20.000 € 20.000 € Oui
2021/00248
TOTAL 20.000 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Au regard de ses actions de compétitions et de ses résultats sportifs lors de la saison 2020/2021 mais
également de charges exceptionnelles de fonctionnement prévues lors de la saison sportive 2021/2022
en lien notamment avec les conséquences de la crise sanitaire, le Territoire du Pays d'Aix souhaite
attribuer au Vitrolles Sport Volley Ball une aide exceptionnelle de fonctionnement en 2021 au titre de sa
saison 2021/2022.
Ainsi, le Territoire du Pays d'Aix souhaite soutenir ce club par Flattribution d'une subvention
exceptionnelle de fonctionnement de 5.000 € comme définie dans le tableau ci-dessous :
Club/Niveau Subvention Subvention .
Guichet unique BP 2021/2022 sollicitée attribuée Total Gonvention Vitrolles Sport Volley Ball
Elite féminine 275,760 € 10.000 € 5,000 € 5.000 € Oui
n°2021/00000050
TOTAL 5.000 €
Ce qui porte la totalité des subventions allouées en 2021 au Vitrolles Sport Volley Bail à 25.000 €,
comme indiqué dans la convention d'objectifs entre le club et le Territoire du Pays d'Aix annexée au
présent rapport qui permettra de consolider l'aide financière supérieure à 23.000 € apportée à ce club.
Il convient de rappeler que, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-
Marseille-Provence approuvé par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole
du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays
d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire
du Pays d’Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Par ailleurs, l'article 59 du Règlement Budgétaire et Financier fixe les modalités de versement des
Subventions (si le montant de la subvention est supérieur à 5 000 €) comme suit :
- un acompte de 80% sera versé au club dès la signature de la notification d'attribution de la subvention.
- le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021 d'un
compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de
résultat définitif de l'année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association, s'il y a lieu, du
dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération cadre n°2012 A006 du Conseil communautaire de la CPA du 15 mars 2012
relative à la politique sportive communautaire ;
+ La délibération cadre n°2014 A278 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre
2014 relative à la politique sportive communautaire au titre du sport collectif de haut niveau ;
+ La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative
à l'approbation du Réglement Budgétaire et Financier ;
+ La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ La délibération n°2021 CT2 170 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 avrit 2021 relative
à l'attribution de subventions dans le cadre du soutien aux clubs amateurs de sports collectifs
de niveau national ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 13 septémhra 2197 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Le dispositif de soutien aux clubs amateurs de sports collectifs de niveau national, les actions
de compétition du Vitrolles Sports Volley Ball lors de la saison sportive 2020/2021 et ses
charges exceptionnelles de fonctionnement lors de la saison sportive 2021/2022.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5.000 € au Vitrolles Sport Volley Ball
au titre de la saison sportive 2021/2022 (GU n°2021/00000050).
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conciure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association
Vitrolles Sport Volley Ball.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention
ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section
fonctionnement - Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 30.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 U'
-022°
O’* < {1
Vitrolles Sport
Volley Ball EiLLE
ENCE : PAYS D'AIX
AN ;
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SAISON SPORTIVE 2021-2022
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2021_CT2 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 30 septembre 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 -— 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon-
sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association Vitrolles Sport Volley Ball,
dont le siège social est situé 51 avenue Georges Brassens, 13127 Vitrolles, représentée par sa Présidente,
Madame Christine MOURADIAN,
désignée ci-après "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive
globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développement de la pratique sportive
qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé
l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de
la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment
que :
Anicle R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles
constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités
territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut
excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans
les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale :
3° La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans
les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles
constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année
sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements
au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée
à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à
forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la
cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite
soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour
l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur
les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir
l'association Vitrolles Sports Volley Ball pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses
actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2021/2022.
L'association Vitrolles Sports Volley Ball évolue en 2021/2022 en Elite Féminine et la discipline volley-ball regroupe
plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niveau.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association Vitrolles Sports Volley Ball a pour objet : « La pratique en loisir et en
compétition du Volley-Ball ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association lors
de la saison sportive 2021/2022 au Championnat de France Elite Féminine.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2021/2022. Elle détermine l’ensemble des relations
entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à
l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2021/2022 d'une subvention exceptionnelle pour son
fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
Club/Niveau Subvention Subvention attri- :
Guichet unique BP 2021/2022 sollicitée buée Total Convention Vitrolles Sport Volley Bali
Elite féminine 275.760 € 10.000 € 5.000 € 5.000 € Oui
n°2021/00000050
TOTAL 5.000 €
I convient de rappeler que l'association a déjà bénéficié en 2021 d'une subvention telle que décrite dans le tableau
ci-dessous :
ve reves BP des frais Subvention sol- Subvention n-1 Subvention at- Total Convention , 2021 licitée 2021 tribuée unique)
Vitrolles Sport
B
Volley Ball 20.000 € 20.000 € 18.000 € 20.000 € 20.000 € Oui Elite féminine 2021/00248
TOTAL 20.000 €
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix en 2021 à 25.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à la saison 2021-2022 s'élève à 275.760 € ; il est joint en annexe 1 de la
présente convention.
Le montant de la subvention attribuée par le Pays d'Aix correspond à 1,81 % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs
définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France lors de la saison
sportive 2021/2022.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association s'engage à mettre en œuvre diverses actions de
formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à
valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités
sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d'Aix-en-
Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de
fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec
le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour
le plus grand nombre ;
* mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l’objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures
d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir
deux mois avant le début de la future saison sportive,
° un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions
effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en
œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'association s'engage à citer le Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de
presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos du Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer le
Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et
toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles... du Territoire
du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent | ' D ). Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 L'association s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication du
Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération
subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par
le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À la fin de la saison sportive 2021/2022, l'association s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année 2022 sur présentation avant le 1er novembre 2022:
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte
de résultat définitif de l'année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L.1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'association
s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de
son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la
mission définie à l'article 1 de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les
deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il
le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_447-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année
2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet
ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés
en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de
l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges
communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la Seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de
l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter
l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité
du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une
suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association, une réunion comprenant les deux
parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de
déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article |.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par
l'association au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de ia présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement
grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- Sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum
de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l'objet des statuts de l'association
subventionnée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1€.
Fait à Aix-en-Provence, le ses
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix Vitrolles Sport Volley Ball
Le Vice-Président délégué au Sport et aux La Présidente
Équipements Sportifs
Michel BOULAN Christine MOURADIAN
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2021/2022 de l'association Vitrolles Sport Volley Ball
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association Vitrolles Sport Volley Bail
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 1-4 | Budget prévisionnel global de l'association
Le rotal des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 Pr ou date de début 1/07/2021 date de fin 06/2022 CHARGES monta? PRODUITS MoneTAsr” LS Rats {74100 |€ [Fo Vente de proguns finie de marchandhes prastionsdesavius ][o € LAcPats noces Imardres premiéres. mures) ||21000 IL 2 [PT Dotation ef produits de tarification PRES 1125760 € [Achats d'éiuces et de prexmtiont de jevess ]!3300 1€ [74-Subventons d'exploitation [8 ]i0 € LR EE de MATE aup eme ET ] 130000 € [ur précher tele mirotére ocre NU ei) un.) € CRAN ROUE ai Fer 6, GumEr el ] € a 5000 € [She de rar die ] € ! € re Ps 120000 € € [ET Senicer enéneun 15 € Fo rer RE € [Sous trarses gévene ] € L 25090 € [Fedevances de c'est bal ] € 1€ [cor mode et mn 1 (23009 € (Bliinement à méus : 1€
[Entretien et réparations } € €
[Fe Pismnnees _] {2000 € |IOIAL Métropole Aix Marseille Provence 4 Territoires 6] €
[Gr des Tredarches docmenmon colloques T7] € [ Métropole Air Nu veille Provence FoPmlur central | €
[ET Autres services antérieurs ne |€ Ceres | | RENE € [Fermaneenéreur #] ASC UIC EE LORSRINRENERES € [Férsné ation tertiaires et honcrares }!6100 € !:lertore du Prps Smcrais € € !-'erraore do Pres d Ashagne et de LÉtcie € ] €! Terrnole litres Ouest Froverce € ra masons et réceprions ] 50009 € (Verrnotre & Pass de Mod ques ss €
RC À € A € [ares larve oo 3 Teméieu Eee 7 ] € Ivirouuss 109009 €
LB EI REESESMNE Jp € [RSS FM À [impéss et tunes sur rémunérat ons = € FA €
[Aves Mrs etianes ] € games mciaux (cætai bar) €
[Et Charges de personnel J'ueo |€ (Fonreuorées ] €
[érundatons du permet 182200 € | Leger de vendues et de patient ] €
(Gsges voûdes FRERES GE | 1520 € | Autres babEamants pubies SAR ART ASE €
(Rave Gr qes de persan ] € [Aides privées ee RS DE TE | €
EE RE rt ME | € [FF- Ms produfs de geson courante ]0 € [ea - Charges fissacières 18 € [Dontecsiations, dons monues ou legs _]{20000 €
LP aa eephenete lo € !76- Produits financiers REA € he "/ 77- Re
[69 “impôts sur les bénéfices = pu Le en TE __]lo € eneemaneroe LRR € en
a JC Te (#- RER RES + le Eecours en nature ] € [au Ba qe
Pare À dupouton greute Deere el preusions =) € [frestation er naiure = : —] €
Personnel bérdeole s ]HNNRESE € [Bonrernaute SIDE €
meme Lis 1€ nn - na Importeat : je carrée ax l'honneur ! LL ds dors la présence drmonoe jonneres competsen; et je m'engage 6 Astier dans uni second emps de l'emploi pra sr ship sombres Faita: fenRouss ue paorsen Signature nt Cachet de l'association . TROLLÉS SPORT VE LAVE GEORGES BRASSENS 13127 MTRQLLES
“ Téonra hécnsroc von ds Genbiar dé sioeste M lon Que es Are BeAGOS que As Moncerénts derradés nage és en Pre pur portées sgtent OA ve ho mer Damien ei nanmen Bas de pore œil Jasper datent Les phe a coratre ne 2683 Se A à con e LANDE CZ COMEhENÉE ET MATRA be GUTES Lea ee CON DRASS SO ben Pce pen can proble dei 100 heu LT D 22
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 447
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Attribution d’une subvention exceptionnelle au
Vitrolles Sport Volley Ball (saison 2021/2022) - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre (®
Ne prennent pas part au vote (
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les mémbres du Cons il de Territoire présents Maryse JOISSAINS MASINI-—
Signé, le 1 3 OCT, 2021
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