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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 _CT2_ 172
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Attribution d’une subvention d'investissement au
Country Club Aixois pour la réfection de courts de tennis en terre battue - Approbation d'une
convention
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BRAMOULLÉ Gérard —- CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David — CORNO Jean-
François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie —
FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - PENA
Marc — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis
— VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy -
CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN
Régis —- GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN
Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger - PETEL Anne-Laurence donne
pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BURLE Christian —- CANAL Jean-Louis —
DAGORNE Robert —- MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 8 Avril 2021
07 1 03
& Attribution d'une subvention d'investissement au Country Club Aixois pour la
réfection de courts de tennis en terre battue - Approbation d’une convention
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dés l'élaboration de sa politique sportive, le Territoire du Pays d'Aix a soutenu financièrement des
opérations de rénovation, d'extension, de mise aux normes ou de construction d'équipements. Cet axe
politique trouve sa justification dans un nécessaire rattrapage de l'aménagement du Territoire en
matière d'installations sportives.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de permettre à la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Territoire du Pays d'Aix de soutenir financièrement le Country Club Aixois (CCA) qui
projette de rénover cinq courts de tennis en terre battue, nécessaires au développement de ses
activités sportives, sur les installations situées au 1195 chemin des Cruyes à Aix-en-Provence.
Le Country Club Aixois, association Loi 1901, a pour objet la pratique du tennis et autres activités
sportives et culturelles, et regroupe 649 licenciés.
Le Country Club Aixois développe également des relations d'amitié et de courtoisie entre ses membres
ainsi que des activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap physique,
visuel et auditif.
Le Country Club Aixois souhaite rénover cinq courts de tennis en raison de leur dégradation due à la
neige et aux fortes gelées de l'hiver.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ces travaux permettront aux membres du club mais également à l'ensemble des publics accueillis lors
des Stages et des tournois d'évoluer dans des conditions optimales de qualité et de sécurité.
Conformément au plan de financement présenté par le club, le coût total prévisionnel du projet
d'investissement pour la réfection de cinq courts de tennis en terre battue s'élève à 17.430 € TTC. Le
Country Club Aixois sollicite la participation du Territoire du Pays d'Aix pour un montant de 10.000 €.
Cette participation représente donc 57,4% du coût total prévisionnel du projet d'investissement.
Concernant les modalités de paiement, elles seront fixées par une convention annuelle qu'il est
proposé au Conseil de Territoire de conclure avec l'association sportive.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029-
8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la
hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses
Varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses
réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Par ailleurs, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la
Signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de commencement
du projet d'investissement, le cas échéant.
- le solde, sur demande du bénéficiaire, dès l'achèvement des travaux et après la production :
* du compte rendu financier du projet d'investissement incluant les dépenses et les recettes
signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée ;
+ __ de l'ensemble des factures de l'opération ;
*__ de l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l'opération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code général des collectivités territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération cadre n°2012_A006 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays
d'Aix du 15 mars 2012 relative à la politique sportive communautaire :
* La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative
à l'approbation du Réglement Budgétaire et Financier ; :
* La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 24 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'investissement de 10.000 € (GU n°2021/00880) au titre de l'exercice
2021 au Country Club Aixois pour la réfection de courts de tennis en terre battue.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la
convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire, en section
d'investissement : Opération Budgétaire 4581162445, Nature 4581, Fonction 325, Autorisation de
Programme DI445-1A.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU COUNTRY CLUB
AIXOIS POUR LA REFECTION DE COURTS DE TENNIS EN TERRE BATTUE
Lors de l'élaboration de sa politique sportive, la Communauté d'agglomération du
Pays d'Aix a validé l'un des grands axes de son projet correspondant au rattrapage
de l'aménagement du territoire en équipements sportifs afin de participer à la
rénovation où à la construction d'installations sportives.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de permettre à la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix de soutenir financièrement le
Country Club Aixois (CCA) qui projette de rénover cinq courts de tennis en terre
battue, nécessaires au développement de ses activités sportives.
Le Country Club Aixois, association Loi 1901, a pour objet la pratique du tennis et
autres activités sportives et culturelles, et regroupe 649 licenciés.
Conformément au plan de financement présenté par le club, le coût total prévisionnel
du projet d'investissement pour la réfection de cinq courts de tennis en terre battue
s'élève à 17.430 € TTC. Le Country Club Aixois sollicite la participation du Territoire
du Pays d’Aix pour un montant de 10.000 €.
Concernant les modalités de paiement, elles seront fixées par une convention
annuelle qu'il est proposé au Conseil de Territoire de conclure avec l'association
sportive,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 : AI
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NS
__À@. Association Country Club Aixois PAYS D'AIX
CONVENTION ANNUELLE D'INVESTISSEMENT 2021
Entre les soussignés :
L'EFIC: I:
Sise
représenté par
ci-après désigné
et
L'Association
Sise
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de
Territoire du Pays d’Aix
8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Michel BOULAN, son Vice-Président, représentant en exercice
régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération
H'e021/CT2;: du Conseil de Territoire du 8 avril 2021
«Le Territoire du Pays d'Aix»
Country Club Aixois (CCA)
1195, chemin des Cruyes, 13090 Aix-en-Provence
Son Président, Monsieur Didier Marazzani
«l'association»
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le
fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique sportive mise en place par le
Territoire du Pays d'Aix en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du
sport et des activités sportives.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Il est convenu ce qui suit :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Conformément à la délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17
décembre 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du
Pays d'Aix ;
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA
029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence peut
attribuer des subventions d'investissement afin de financer des études et des prestations
d'ingénierie, des acquisitions et des rénovations ayant le caractère d'immobilisation, des
travaux de constructions ou d'aménagement et des grosses réparations.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser le projet d'investissement nécessaire à la mise en œuvre de son objet social, à
savoir :
-__ Réfection de cinq courts de tennis en terre battue
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de
ce projet.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire de la subvention d'investissement dispose d'un délai de 1 an à compter de la
signature de la convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet
d'investissement.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il pourra
demander une prorogation du délai de validité de la subvention concernée.
Pour cela, il adressera au Territoire du Pays d'Aix, par écrit et en recommandé avec accusé
de réception, une demande argumentée au moins 2 mois avant l'expiration de la première
année.
La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre le projet d'investissement notamment avec les moyens qui lui sont
alloués par le Territoire du Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de décision
dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration.
L’4
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts dé "7 * =" des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Lan | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Cependant, le Territoire du Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations
et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, le projet visé ci-dessus est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut
être confié, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
- fournir au Territoire du Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE DU PAYS D AIX |
4.1 Plan de financement prévisionnel du projet :
L'annexe | à la présente convention précise :
-Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1”, en détaillant les autres
financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales,
les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel du projet d'investissement, objet de la
présente convention, est d'un montant de 17.430 € TTC.
4.2 Participation du Territoire du Pays d’Aix et modalités de calcul :
La participation du Territoire du Pays d'Aix est d'un montant de 10.000 €.
Cette participation représente 57,4% du coût total prévisionnel du projet d'investissement.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, si le montant des
dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si
le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celui-ci peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA
029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se
feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire,
après la signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de
commencement du projet d'investissement, le cas échéant.
- le solde, sur demande du bénéficiaire, dès l'achèvement des travaux et après la production :
du compte rendu financier du projet d'investissement incluant les dépenses et les
recettes signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée,
de l'ensemble des factures de l'opération,
de l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de
l'opération.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation au projet d'investissement
subventionné.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le
Territoire du Pays d'Aix. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des
modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de
suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation du projet d'investissement poursuivi par
l'association auquel le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire
du Pays d'Aix à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur
à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan,
le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au
Territoire du Pays d'Aix tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
“Si la subvention annuelle est supérieure à 75.000 euros ou représente plus de 50% du
budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du
CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est
requise, le cas échéant ;
“" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer
les nouvelles directives.
6.2Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant du 1°" octobre au 30 septembre), s'engage dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents
suivants :
- le compte rendu financier du projet d'investissement signé par le Président de
l'association ou toute personne habilitée ainsi que l'attestation d'achèvement du projet
d'investissement et du paiement complet de l'opération ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le
cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Territoire du Pays d'Aix toute
modification intervenue dans la composition du Conseil d'admir'-{-#-- 5 +: Pi de
l'association et des statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Territoire du Pays d'Aix, le logo du Territoire du Pays d'Aix en
respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière
de celle-ci.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association des justificatifs attestant de
l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays
d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du
Territoire du Pays d’Aix aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d’Aix se réserve le droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE |
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne
sera pas considérée comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible
par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties
empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation contractuelle et imprévisible lors de la
conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie
sans délai par courrier, mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses
meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre
l'exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de
force majeure, si l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des obligations
significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces
engagements. À défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans versement d'indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord
entre les parties.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre
des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra
intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en
demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de _
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer L 5 le
champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire du PR, _.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé à exiger
la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se
rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 13 articles ainsi que d'une annexe.
Pour l'association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Country Club Aixois Territoire du Pays d'Aix
Le Président Le Vice-Président délégué au Sport et aux
Équipements Sportifs
Didier MARAZZANI Michel BOULAN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Annexe l
à la convention annuelle d'investissement avec
le Country Club Aixois
Plan de Financement
Année 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 4-2 | Plan de Financement du Projet d'investissement
Le total des dépenses doit être égal au total des ressources
Exercice 20 mn
PEPENCES | Montant Montant| RÉRRNTSSEEE Fe NORMES trees | tee) PORN he
mmobilisations Fonds propres
incorporelles | _| | | (dont capacité d'autofinancement) [Emprunts (à détailler)
Frais d'Etablissement | [ | [ | |
rais de recherche et
BORNE à eme À LÉ de développement [Aides publiques : oncessions, brevets | | | : ; t droits similaires [Union EUrOpeENnne
| Etat : (à détailler) utres immobilisations
incorporelles | ] | | |
mmobilisations |
corporelles | | | —
frerrain | [ius2s | LEZETE | Région (s)
| Construction
| | | [ | F
| Département (s)
|
Matériel de bureau et matériel F7] ae [Total MAMP + Territoires Métropole
nformatique
Mobilier |
utres immobilisations
corporelles
nstallation techniques,
matériel et outillages
[- Territoire Marseille- Provence
[- Territoire du Pays d'Aix ;
|- Territoire du Pays Salonais
Ï : - Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
[- Territoire Istres Ouest Provence
[- Territoire du Pays de Martigues
| Commune (s)
|
L
[Autres (à détailler)
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* Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe.
Fait à: & 1 É
: | Rs Len Pas. | te [29/0 203
Signature du Président
Important: Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi
des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 172
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Attribution d’une subvention d'investissement au
Country Club Aixois pour la réfection de courts de tennis en terre battue - Approbation d'une
convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (®
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membre du Conseil de Territoire prêsen
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le {4 AVR. 2071
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_172-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021