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Procès Verbal - délibérations 27 février 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Procès Verbal - délibérations 27 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DA
—ALBIEÉE MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
SAVOIE Arrondissement
de
St Jean
de
Maurienne
Nombre
de
conseillers
:
11
En
exercice
:
11
1e
DOS
PI
RMAIT
SOUS-PREFECTU
ST
JEAN
DE
MAURIENNE
3 Ma
2
= Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
27/02/2025
à
19
heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrondl,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
Présents
: 11
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
Vetants
: 11
la présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
et
un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
: 11
Numéro
:
2025-07
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Florian
GIRARD,
2°
adjoint
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Pierrick
VIAL,
Mairie
délégué
de
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Était
absent
excusé
formulant
procuration
:
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET:
Délégations
du
Conseil
municipal
consenties
à Monsieur
le Maire
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
particulièrement
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Vu
la
délibération
du
30
août
2024,
Vu
l'avis
de
la commission
Économie
et administration
générale
du
8 août
2024,
Considérant
les éléments
suivants
:
Le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
détermine
le
cadre
des
délégations
que
le
Conseil
municipal
peut
confier
au
maire.
Le
Conseil
municipal,
par
une
délibération
du
30
août
2024,
a
défini
les
délégations
qu'il
consent
en
faveur
de
Monsieur
le Maire.
Le
Conseil
municipal
définit
le
périmètre
des
délégations
auxquelles
il peut
toujours
mettre
fin.
|| est
rappelé
que
sur
le fondement
de
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat,
une
délégation
dessaisit
l'autorité
délégante
au
profit
de
Page
1 sur4 DA
—ALBIEZ— MONTROND
DB
=
Liberté
»
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
l'autorité
délégataire,
la
privant
de
sa
compétence
pendant
le temps
de
la
délégation.
Il est
également
rappelé
que
seule
une
décision
explicite
peut
mettre
fin
à
une
délégation,
l'intervention
du
Conseil
municipal
dans
le
champ
d'une
compétence
déléguée
ne
suffisant
pas
à
mettre
fin
à
la
délégation. Les
délégations
consenties
visent
à
permettre
un
fonctionnement
fluide
et
continu
des
services
communaux,
condition
de
l'efficacité
dans
la
réponse
apportée
aux
besoins
de
la
population.
En
conséquence,
il
est
important
de
définir
précisément
le
champ
des
délégations
afin
que
chaque
organe
ainsi
que
les
administrés
connaissent
le
champ
de
compétence
de
chacun.
Condition
de
la
sécurité
juridique
des
actes
municipaux
et de
l'efficacité
de
l'action
communale.
Suite
à
l'élection
et
la
constitution
d'un
nouveau
conseil
municipal
lors
des
élections
du
26
janvier
2025
et
02
février
2025
et
d'un
nouveau
Maire,
la
délibération
du
30
août
2024
n'est
plus
valide.
Article
1. Délégation
de
l'assemblée
délibérante
à
Monsieur
le
Maire
Les
membres
du
conseil
municipal
votent
le
principe
de
déléguer
à
Monsieur
le
maire,
les
attributions
dont
le maire
peut
être
chargé
par
délégation
de
l'assemblée
délibérante
pendant
la
durée
de
son
mandat
au
titre
notamment
des
articles
L. 2122-22
et L. 2122-23
du
CGCT.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
DE
DELEGUER
à Monsieur
le Maire,
les attributions
(définies
à l'article 2) dont
le maire
peut
être chargé
pendant
la durée
de
son
mandat.
Pour
: 6
(six)
Alain
MOLLARET,
Pierre
PERSONNET,
Emmanuelle
CHAIX,
Pierrick
VIAL,
Florian
GIRARD,
Julien
VIAL
Contre :
4
(quatre)
Emeline
DUFRENEY,
Olivier
MARTIN,
Corinne
CHAUMAZ,
Paul
BONNET
Abstention
: 1
(un)
Jean
Alexandre
BENOIT
Après
délibération,
le Conseil
municipal
DECIDE
d'abroger
la délibération
du
30
août
2024
et de
définir
les délégations
du
Maire.
Article
2.
Délégations
consenties
au
Maire
Le
Maire
est chargé
par le Conseil
municipal :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics-;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
25
000
euros
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget;
Page
2
sur 4 PSS
EE
=
—
A
L
B
|
E
Z
—
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
dans
la
limite
d'un
plafond
de
15
000
euros
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
dans
la
limite
d'un
plafond
de
5
000
euros
par
dossier;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5 000
euros
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
100
000
euros ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dans
la
limite
d'un
plafond
de
3
000
euros;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
public
l'attribution
de
subventions
pour
les projets
communaux
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
des
projets
d'investissement
ne
dépassant
pas
10
000
euros ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Article
3 : Empêchement
du
Maire
Conformément
à
l'article
L.
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d'empêchement
du
maire.
Page
3 sur 4 dé
EE
=
_—
Â
L
B
|
E
Z
—
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fait
et
délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le
27/02/2025,
Monsieur
le
Maire
Madame
le
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
Le
Maire
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'Etat le :
3 MARS
7075
Publié
le
: 24
MARS
7075
Page
4 sur 4 SOUS-PREFECTURE
D
ST
JEAN
DE
MAURIENNE
AN
DE
ss
—
Â\
L
B
|
E
Z
—
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
,
d
n
.
.
.
Département
de
ls
u Conseil
municipal
SAVOIE Arrondissement
de
Séance
du
27/02/2025
à 19
heures
St Jean
de
Maurienne
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
se
Nombre
de
conseillers:
11
Ds
;
;
nas
2
En
éxerelée
+ 11
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
Présents
: 11
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
Votants:
11
la présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
: 11
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
,
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
Numéro
:
M.
Florian
GIRARD,
2° adjoint
M. Olivier MARTIN,
Conseiller
2025-08
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET:
Délégation
de
signature
à Monsieur
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
au
Maire,
pour
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
d'Albiez-
Montrond
lors
de
la
passation
des
actes
authentiques
passés
en
forme
administrative Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
particulièrement
son
article
L.
1311-3, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1
et
L.
1212-1,
Considérant
les éléments
suivants
:
L'article
L.
1 du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
dispose
que
« le présent
code
s'applique
aux
biens
et aux
droits,
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
appartenant
à
l'Etat,
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements,
ainsi
qu'aux
établissements
publics
».
Son
article
L.
1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
énonce
quant
à
lui
que
« les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1
Page
1 sur
2 DA
—ALBIEZ— MONTROND
|
<
A
À
Liberté
+
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ont
qualité
pour
passer
en
la
forme
administrative
leurs
actes
d'acquisition
d'immeubles
et de
droits
réels
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
».
L'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« les
maires,
les présidents
des
conseils
généraux
et les présidents
des
conseils
régionaux,
les présidents
des
établissements
publics
rattachés
à une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et les
présidents
des
syndicats
mixtes
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
ces
collectivités
et établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement public
partie
à l'acte
est représenté,
lors de
la signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
dans
l'ordre
de
leur nomination
».
Aussi,
dans
la
cadre
de
la
passation
d'actes
authentiques
passés
en
la
forme
administrative,
Monsieur
le Maire,
propose
de
désigner
M.
Pierre
PERSONNET,
1" Adjoint,
pour
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
lors
de
telles
passations. Après
délibération,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE
d'AUTORISER
Monsieur
Pierre
PERSONNET,
en
sa
qualité
de
1°
adjoint,
à
signer
les actes
authentiques
passés
en
la forme
administrative
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
d'Albiez-Montrond.
Fait
et
délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le
27/02/2025,
Monsieur
le
Maire
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Alain MOLLARET
TT)
Le
Maire
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État
le :
ce
4
MARS
2075
Publié
le
:
9
WARS
2075
Page
2
sur
2 »
re
e
EEE
SOUS-PREF!
PREFECIORE
\URIENNE
3
A
ST
JEAN
DE
MA
0 3
MARS
2075
Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DA
—
ALBIEZ—
MONTROND
REÇU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
;
d
il
icipal
Département
de
la
u Conseil
municipa
SAVOIE
Séance
du
27/02/2024
à
19
heures
Arrondissement
de
St Jean
de
Maurienne
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Nombre
de
conseillers
:
11
En
exercice
:
11
Présents
:
11
Votants
:
11
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
:4
1
Numéro
:
2025-09
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
M.
Florian
GIRARD,
2° adjoint
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET
: Election
de
la commission
d'Appel
d'Offres
à caractère
permanent
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1411-2etL.1411-5 ; Vu
les
articles
22
et 23
du
Code
des
marchés
publiques ;
Considérant
qu'à
la suite
des
élections
municipales,
il convient
de
constituer
la
commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.O)
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est
compétente
pour
formuler
un
avis
simple
sur
l'ensemble
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
et
pour
les
délégations
de
service
public; qu'elle
peut
être
consultée
de
façon
facultative
à la seule
initiative
de
son
Président
pour
les
marchés
passés
en
procédure
adaptée
;
Considérant
que
selon
l'article
L.1411-5
visé,
la
CAO
d'une
commune
de
moins
de
3500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
Maire
où
son
représentant,
président,
trois
membres
titulaires
et trois
membres
suppléants
élus
au
sein
du
Conseil
municipal,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
; Page
1 sur 2 DA
BE
=
—
Â
L
B
|
E
Z
Te
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
M
O
N
T
R
O
N
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
;
Le Conseil
Municipal
décide
de
procéder,
à main
levée
(artL2121-21
du
CGCT)
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à
l'élection
des
membres
devant
composer
la
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent. La
liste
présente
les
candidats
suivants
pour
être
titulaires
:
- Florian
GIRARD
- Olivier
MARTIN
- Jean
Alexandre
BENOIT
Sont
ainsi
déclarés
élus
en
tant
que
titulaires :
- Florian
GIRARD
- Olivier
MARTIN
- Jean
Alexandre
BENOIT
La
liste
présente
les
candidats
suivants
pour
être
suppléants
:
- Corinne
CHAUMAZ
- Emeline
DUFRENEY
- Pierre
PERSONNET
Sont
ainsi
déclarés
élus
en
tant
que
suppléants :
- Corinne
CHAUMAZ
- Emeline
DUFRENEY
- Pierre
PERSONNET
Florian
GIRARD,
Olivier
MARTIN
et
Jean
Alexandre
BENOIT,
membres
titulaires;
Corinne
CHAUMAZ,
Emeline
DUFRENEY
et
Pierre
PERSONNET,
membres
suppléants,
sont
désignés
pour
faire
partie,
avec
Monsieur
le maire,
Président,
de
la Commission
d'appel
d'offres
à caractère
permanent.
Fait
et
délibéré
en
séance
à
Albiez-Montrond,
le
27/02/2025,
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
: .;"
4
MARS
2029
Publié
le
: .................. = 3 MARS 2025
Page
2 sur 2 SOUS-PREFECTURE
LAN
ST JEAN
DE MAURIENNE
EX
É
=
S
——
Â
L
B
|
E
2
_—_——
Û
3
MARS
2025
h
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
M
ONTR
OND
.
‘
LL.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M.
REGU
|!
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
,
du
Conseil
municipal
Département
de
la
P
SAVOIE Arrondissement
de
Séance
du
27/02/2024
à
19
heures
St Jean
de
Maurienne
|
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures,
se
Nombre
de
conseillers:
11
N
Le
ÿ
.
.
0
5
En
sxareiés
: 11
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrondl,
le lieu ordinaire
de
leurs séances,
les
Présents
: 11
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
Votants:
11
la présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
:41
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
,
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
Numéro :
M.
Florian
GIRARD,
2°
adjoint
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
2025-10
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET :
Désignation
d'un
référent
déontologue
des
élus
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
1111-
1-1, Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la 3CMA
du
22
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Page
1 sur4 DA
KA
-
Te
AN
L
B
|
E
Z
Te
Liberté
rate
+ Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
les éléments
suivants
:
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l'article
L
1111-1-1
du
CGCT
et repose
sur
sept
engagements
rappelés
dans
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal. Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
commune. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
il
a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées. Ilinforme
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la 3CMA
propose
de
mutualiser
le
déontologue
des
élus
dont
elle
a
fixé
le
cadre
réglementaire
d'exercice
des
fonctions
de
déontologue
des
élus
de
la
manière
suivante
:
Article
1. Désignation
du
référent déontologue
Ilest
instauré
à compter
du
1er
juin
2023
un
référent
déontologue
des
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Monsieur
Gil
SONZOGNI.
Il bénéficie
d'une
lettre
de
mission
décrivant
les conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à la connaissance
de
l'ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Article
2.
Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
—
||
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local,
—
Ilest,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée.
Page
2 sur 4 vs
um
==
A
L
B
|
E
Z
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
3. Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et 226-14
du
Code
Pénal.
Article 4. Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques. Article
5. Modalités
d'exercice
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants :
—
Un
espace
de
travail
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe) au
sein
des
locaux
de
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sise
125
avenue
d'Italie
-
73300
Saint-Jean-de-Maurienne,
—
D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d'une
adresse
propre,
—
Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s'effectue
via
le
formulaire
ci-annexé
par
courriel
ou
par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
: Monsieur
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
- 3CMA
- Maison
de
l'Intercommunalité
-
125,
avenue
d'Italie
-
73300
Saint-Jean-de-Maurienne.
La
mention
«
confidentiel
» devra
figurer
sur
l'enveloppe
et/ou
l'objet
du
courriel.
Les
demandes
d'avis
doivent
être
précises
et
motivées
et
peuvent
être
accompagnées
de
documents
dont
la
communication
est
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6. Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7. Rapport
annuel
du
référent
déontologue
À
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Article
8 : Modalités
de
rémunération
Le
montant
maximum
de
l'indemnité
qui
peut
être
versée,
par
personne
désignée,
est fixé
à 80
€
par
dossier.
Article
9 : Remboursements
de frais
Le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
s'effectue
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le
Président
propose
que
les
communes
membres
de
la
3CMA
délibèrent
sur
les
mêmes
conditions
avec
la
mutualisation
du
référent
déontologue.
Page
3 sur 4 vs
=
a
Â
L
B
|
E
Z
TT
Liberté
+
Dai
°
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré :
-
DESIGNE
M.
Gil
SONZOGNI,
déontologue
des
élus
dans
le cadre
du
dispositif
mutualisé
proposé
par
la
3CMA
et
d'adopter
le
cadre
juridique
de
ses
fonctions. Après
délibération,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE
d'AUTORISER
Monsieur
Pierre
PERSONNET,
en
sa
qualité
de
1°
adjoint,
à
signer
les
actes
authentiques
passés
en
la forme
administrative
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
d'Albiez-Montrond.
Fait
et délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le 27/02/2024,
Monsieur
le
Maire
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
Le
Maire
®
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État
le : ….-.
4. MARS
2025
Publié le : ….9.MARS. 2025
Page
4 sur 4 JA
5
ES
pr
Le
LADC
909
0
3
MARS
2029
A
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A
L
B
|
E
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—
co
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MONTROND
ë
RECU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
SAVOIE Arrondissement
de
St Jean
de
Maurienne
Nombre
de
conseillers
:
11
En
exercice
:
11
Présents
:
11
Votants
:
11
Numéro : 2025-11
emergE
rn
n'ÉESEE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
27/02/2024
à
19
heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
:41
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Florian
GIRARD,
2° adjoint
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET
: Désignation
du
correspondant
Incendie
et Secours
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2225-1
à
L.2225-4,
L. 2213-32
et
R.
2225-1
à
R.
225-10,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
particulièrement
son
article
D.
731-14,
Vu
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours,
Vu
la délibération
n°
2022-68
du
30
septembre
2022,
Considérant
les
éléments
suivants
:
L'article
D.
731-14.-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que:
« A
défaut
de
désignation
d'un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le correspondant
incendie
et secours
prévu
à l'article
13
de
la loi n° 2021-
1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les sapeurs-pompiers
professionnels
est
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1 sur 2 Ai
=
Te
A
L
B
|
E
Z
TT
Liberté
+ FR
- Fraternité
M
O
N
T
R
O
N
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal.
En
cas
de
vacance
de
la fonction
de
correspondant
incendie
et secours,
la désignation
intervient
lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit cette
vacance.
Le
maire
communique
le nom
du
correspondant
incendie
et secours
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et de
secours
».
À
ce
jour,
aucun
adjoint
au
maire
où
conseiller
municipal
n'exerce
la
fonction
de
correspondant
incendie
et secours.
Monsieur
Jean
Alexandre
BENOIT
a
une
fine
connaissance,
de
part
de
son
expérience
professionnelle
et
personnelle,
en
matière
de
sécurité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITE,
ABROGE
la
délibération
n°
2023-75
du
01
septembre
2023
et
DESIGNE
Monsieur
Jean
Alexandre
BENOIT
comme
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours.
Fait
et délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le 27/02/2024,
Monsieur
le
Maire
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
Le
Maire
©
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
celui-ci
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le tribunal
administratif peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État
le : ..T. 4. MARS
102
Publié le: 3 MARS 2075
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2 DA
EX
A
ÆALOIEZ= MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Département
de
la
SAVOIE Arrondissement
de
St Jean
de
Maurienne
Nombre
de
conseillers
:
11
En
exercice
:
11
Présents
:
11
Votants
:
11
Numéro : 2025-12
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
27/02/2024
à
19
heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
: 11
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
M.
Pierre
PERSONNET,
1°
adjoint
M.
Florian
GIRARD,
2° adjoint
M.
Julien
VIAL,
3° adjoint
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET
: Désignation
des
commissions
intercommunales
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2225-1
à
L.2225-4,
L. 2213-32
et
R.
2225-1
à
R.
225-10,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
particulièrement
son
article
D.
731-14,
Vu
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours,
Vu
la délibération
n° 2022-68
du
30
septembre
2022,
Considérant
les
éléments
suivants :
Alain
Mollaret
(Maire)
Pierre
PERSONNET
(1er
Adjoint)
Conseiller
communautaire :
Suppléant
au
conseiller
communautaire :
Désignation
d'un
représentant
au
sein
des
structures
suivantes
:
CIAS
:
Corinne
CHAUMAZ
-
CLECT:
Pierrick
VIAL
-__
EPIC
Tourisme
: Pierrick
VIAL
-__
Syndicat
de
Pays
de
Maurienne
(SPM)
: Alain
MOLLARET
Page
1 sur
3 DA
—=ALBIEZ—= MONTROND
BX
ue
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
commissions
intercommunales
de
la
3CMA
:
Commissions
Conseillers
PLUI
HD
Alain
MOLLARET
Pierre
PERSONNET
Olivier
MARTIN
Tourisme
Pierrick
VIAL
Corinne
CHAUMAZ
Mobilité
Pierre
PERSONNET
Environnement
Paul
BONNET
Eau
Pierre
PERSONNET
Olivier
MARTIN
Commerce
Emmanuelle
CHAIX
Urbanisme
Alain
MOLLARET
Pierre
PERSONNET
Olivier
MARTIN
Communication
Pierrick
VIAL
Espèces
invasives
Sentiers
Alain
MOLLARET
Travaux
Florian
GIRARD
Economie
Corinne
CHAUMAZ
Agriculture
Jean-Alexandre
BENOIT
Emeline
DUFRENEY
Olivier
MARTIN
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Vallées
de
l'Arvan
et des
Villards
(SIVAV)
:
Conformément
à
l’article
6
des
statuts
du
SIVAV,
la
représentation
au
sein
du
Comité
Syndical
est
fixée
à
raison
de
deux
délégués
titulaires
pour
chacune
des
communes
membres
du
syndicat.
Les
délégués
titulaires
sont
:
- Madame
Corinne
CHAUMAZ
- Monsieur
Pierrick
VIAL
En
plus,
deux
élus
(conseillers
municipaux,
maire
ou
adjoints)
doivent
être
désignés
pour
siéger
à
la
Commission
activités
de
pleine
nature
(il
peut
s'agir
des
mêmes
personnes) : - __
Monsieur
Alain
MOLLARET
(Maire)
- __
Monsieur
Pierrick
VIAL
Page
2 sur 3 JA
EE
=
=—
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L
B
|
E
Z
——_—
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITE,
ADOPTE
la désignation
des
commissions
intercommunales
Fait
et
délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le
27/02/2024,
Monsieur
le
Maire
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
Le
Maire
®
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
celui-ci
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
auprès
dutribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État le : …=.3
MARS
2075
Publié
le
: +
3
MARS
208
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nnE
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93 MANS 20
>,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
Â
L.
B
|
E
L
=
LS
CT
Liberté
+
Égalité
«+
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
SAVOIE Arrondissement
de
St
Jean
de
Maurienne
Nombre
de
conseillers
:
11
En
exercice
:
11
Présents
:
11
Votants
:
11
Numéro
:
2025-13
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
27/02/2024
à
19
heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-et-un
du
mois
de
février.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
: 11
M.
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
M.
Pierre
PERSONNET,
1°'
adjoint
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Florian
GIRARD,
2°
adjoint
M.
Olivier
MARTIN,
Conseiller
M.
Julien
VIAL,
3°
adjoint
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
Conseillère
M.
Pierrick
VIAL,
maire
délégué
de
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
Montrond
M.
Jean-Alexandre
BENOIT,
Conseiller
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration
: O
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emmanuelle
CHAIX
OBJET:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
»
Le
Conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
visant
à
renforcer
le dispositif
relatif à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
« Santé
», une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents,
Page
1 sur 2 vs
CS
ns:
A
L
B
Ë
Z
anale
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg73
du
18
novembre
2024,
Vu
la délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le lancement
d'une
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
», à compter
du
1er
janvier
2026,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
« Santé
» au
Cdg73,
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
municipal:
Article
1
: souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
».
Article
2 : mandate
le Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
Article
3
: s'engage
à communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
Article
4
: prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité/l'établissement
aura
la faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg73.
Fait
et
délibéré
en
séance
à
Albiez-Montrond,
le
27/02/2024,
Monsieur
le
Maire
Madame
la
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
Le
Maire
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
_ Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'État le : …..9
MARS
2075
Publié
le :
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