Compte-Rendu - 1495199547 CR 2 MAI 2017

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PLU - Annexes - Lotissement

Compte-Rendu - 1495199547 CR 2 MAI 2017 Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1495199547 CR 2 MAI 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Département du Tarn République Française

Commune de Parisot

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 13

Séance du mardi 02 mai 2017

L'an deux mille dix-sept et le deux mai l'assemblée régulièrement convoqué le 27 avril 2017, s'est réuni sous la présidence de Pascal NÉEL

Sont présents: Pascal NÉEL, Marie-Claire DE MONTLEAU, Bruno

JOUANNY, Isabelle BERTHOMIEU, Sébastien CHARRUYER, Didier

DEMBLANS, Philippe JARRIOT, Magali JULIA, Cédric JULIEN, Hervé

NAYET, Michelle NOUVELLON, Jacques PATTE, Mickaël THUILLEZ

Représentés:

Excuses: Véronique BARRIEU, Fanny LAVIGNE

Absents:

Secrétaire de séance: Magali JULIA

Lecture est faite du précédent compte-rendu qui est approuvé. Désignation du secrétaire de séance.

Objet: Affectation des résultats 2016 au budget primitif 2017-Budget prinicpal - 2017_16

Vu la nomenclature M14,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l’exécution comptable 2016,

Monsieur le Maire rappelle les comptes 2016 tels qu’approuvés lors de la précédente séance du conseil municipal :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 2015 192 729.50 50 295.27 Réalisé en 2016 475 591.98 591 583.17 462 545.45 848 918.89 Résultat de clôture 2016

(dépenses-recettes)

313 214.65 436 638.71

Pour info, Restes à réaliser 2016 98 400 82 460

Le résultat 2016 est donc excédentaire en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 AFFECTE la somme de 313 214.65€ en recettes de fonctionnement au compte R002-résultat de fonctionnement reporté,

 AFFECTE la somme de 436 638.71€ en recettes d’investissement au compte R001-résultat d’investissement reporté.Objet: Vote des taux de taxes directes locales 2017 - 2017_17

Vu la nomenclature M14,

Vu l’état 1259 reçu,

Monsieur le Maire rappelle les taux d'imposition précédemment votés:

Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016

Taxe habitation 10.23% 11.97% 11.97% TFB 18.98% 20.69% 20.69% TFNB 71.61% 71.61% 71.69%

Monsieur le Maire fait également un point sur les transferts de compétences qui ont eu lieu au 1er janvier 2017 suite à la création de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet (CA) :  Voirie (pour partie),

 Urbanisme,

 Incendie,

 Scolaire/périscolaire/extrascolaire.

Le transfert de ces compétences va être financé pour partie par une retenue sur Attribution de Compensation (AC), correspondant à la charge de l'année 2016, et un transfert de fiscalité pour faire face à la charge d'investissement et aux compétences nouvelles de la communauté d'agglomération. Une part de ce transfert de fiscalité permet à la commune de réduire son niveau de dépenses, il doit donc permettre une réduction de la part communale de la fiscalité. La commission des finances propose de n'appliquer que 2/3 de cette réduction pour l'exercice 2017, vu les incertitudes sur cet exercice.

Monsieur Sébastien CHARRUYER demande pourquoi il n'est pas proposé au Conseil une hypothèse dans laquelle la collectivité prendra intégralement à sa charge ce transfert. Monsieur le Maire répond que des incertitudes persisitent et que la prudence amène cette décision.

Madame Michèle NOUVELLON répond également que l'hypothèse d'augmentation des taux retenue par la commission des finances permet une prise en charge des 2/3 du transfert de fiscalité à la CA par la commune, les contribuables en supporteraient en moyenne 35€ de plus.

Monsieur Sébastien CHARRUYER demande comment ont été calculées les attributions de compensation (versement de la commune à la CA)? Monsieur le Maire répond qu'elles ont été calculées sur la base des trois derniers exercices comptables, en ce qui concerne les compétences transférées. Ces attributions sont néanmoins provisoires à ce jour et devront faire l'objet d'analyses approfondies par la CLECT (cj ordre du jour) pour devenir définitives, ce qui justifie la prudence précédemment évoquée.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la proposition de la commission des finances et FIXE les taux de fiscalité directe locale suivants:

Taxe habitation .................................................................................................................11.13% Taxe foncière sur les propriétés bâties ..............................................................................19.24% Taxe foncière sur les propriétés non bâties.......................................................................66.59%Objet: Budget primitif 2017- Budget principal - 2017_18

Vu la nomenclature M14,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l’exécution comptable 2016,

Il est présenté au Conseil la proposition budgétaire 2017 ainsi résumée:

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 2016 313 214.65 436 638.71 Prévu en 2017 853 200 539 985.35 1 086 400 649 761.29 Total 853 200 853 200 1 086 400 1 086 400

I / Section de fonctionnement :

A/ Dépenses de fonctionnement

 Charges de gestion générales : le budget 2017 reprend globalement le budget 2016 sous réserve :

 Transfert de l’éclairage public et de son entretien au SDET (article non reconduit)  Charge épareuse transférée majoritairement à la CA sous réserve de prestations relevant de la compétence du SIVU (4500€ au BP 2017 contre 19 507€ au BO 2016).

 Charges de personnel prévues à hauteur de 52 800€. Il est précisé que la commune ne compte qu'un agent titulaire en poste (ainsi que deux agents titulaires en disponibilité), un budget est prévu pour pourvoir à un éventuel remplacement au secrétariat en cas de maladie, congés annuels,...

 Atténuations de produits : 206 000€ prévu au BP. Il s'agit essentiellement de la ttribution de compensation déjà évoquée à verser à la CA pour 205 000€ (suite au transfert de compétences).

 Autres charges de gestion courante : 343 741.93€ prévu au BP dont 134 741.93€- contribution au SIVU Parisot-Peyrole et 150 000€-avance Budget lotissement. Il est précisé que la contribution au SIVU Parisot-Peyrole comprend les avances de trésorerie nécessaires au fonctionnement du syndicat, et notamment de l'école, dans l'attente des versements de la CA et des transferts d'emprûnts liés aux batiments scolaires à la CA.

B/ Recettes de fonctionnement

 Dotations : 243 150€ de dotations d’état prévues pour 2017.

Monsieur Sébastien CHARRUYER et Monsieur Mickaël THUILLEZ demandent pourquoi la totalité des recettes ne sont pas inscrites au budget conformément à la notification? Monsieur le Maire précise que le montant en hausse des dotations, hors DGF, peut n'avoir qu'un caractère exceptionnel et qu'il convient de lisser cette hausse en n'en prenant que le tiers.

Monsieur Sébastien CHARRUYER et Monsieur Mickaël THUILLEZ répondent que les recettes pourraient être inscrites conformément aux informations reçues et de suivre l'évolution des dépenses sur l'année pour éviter tout dépassement.Monsieur le Maire propose de voter sur cette hypothèse de choix budgétaire. Ce choix est approuvé à la majorité.

II/ Section d'investissement:

La section d'investissement est élevée. Ce montant s'explique notamment par: - programme église: le solde total des fonds perçus et disponibles pour la construction de la future église a été reporté au budget afin de ne pas les mobiliser sur d'autres programmes, soit environ 633 000€ (sous réserve vente à perecvoir),

- régularisation d'inventaire pour 92 500€: augmente le budget primitif mais ne donne pas leiu à encaissement/décaissement.

- programme plateau traversant (carrefour de l'école) prévu pour 84 000€ au budget.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE le budget primitif 2017 tel que présenté ci-dessus et équilibré en section de fonctionnement à 853 200€ et en section d'investissement à 1 086 400€,

- APPROUVE les subventions aux associations :

 Familles rurales………………………………………………………………………..150€  Repas services…..……………………………………………………………….……400€,  Anciens combattants…………………………………………………………………...50€  ADMR ………………………………………………………………………………..200€,  Ainés ………………………………………………………………………………….150€  Comité des fêtes………………………………………………….……...…………..2350€,  Parisot Art …………………………………………………………………………….400€.

Objet: Compte administratif 2016 - Budget annexe assainissement - 2017_19

Vu la nomenclature M40,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l’exécution comptable 2016,

Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats 2016 du service assainissement : Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 2015 34 958.53 1 876.92 Réalisé en 2016 29 784.51 35648.62 16 016.30 18 043.92 Total 29 784.51 70 607.15 17 893.22 18 043.92

Résultats 40 822.64 150.70

Il est précisé que le bugdet assainissement est soumis à l'amortissement soit un impact de 16 000€ environ en dépenses de fonctionnement (environ la moitié des dépenses de fonctionnement comptabilisées), reportée en recettes d'investissement pour le même montant. En parallèle, l'amortissement est également fixé à 7 000€ environ en recettes de fonctionnement et dépenses d'investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement, conforme au compte de gestion 2016 tenu par le Comptable public.Objet: Affectation des résultats 2016 au budget annexe 2017 - budget assainissement - 2017_20

Vu la nomenclature M40,

Vu l'exercice 2016,

Vu le compte administratif 2016,

Monsieur le Maire rappelle que les résultats du service assainissement sont excédentaires en fonctionnemennt (exploitation) et en investissement.

Il est proposé au Conseil de reporter tel que suivant les excédents 2016 :

 40 822.64€ en report N-1 en recettes de fonctionnement

 150.70€ en report N-1 en recettes d’investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 AFFECTE la somme de 40 822.64€ en recettes de fonctionnement (exploitation) au compte "résultat de fonctionnement reporté",

 D’AFFECTER la somme de 150.70€ en recettes d’investissement au compte "résultat d’investissement reporté".

Objet: Budget primitif 2017 - budget annexe assainissement - 2017_21

Vu la nomenclature M40,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l’exécution comptable 2016,

Vu l’affectation des résultats,

Il est présenté au Conseil la proposition budgétaire 2017 ainsi résumée:

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 2016 40 822.64 150.70 Prévu en 2017 131 300 90 477.36 115 000 114 849.30

Total 131 300 131 300 115 000 115 000

Il est précisé que le budget 2017 prévoit la prise en charge des travaux d'assainissement liés au projet de lotissement communal (et/ou travaux réseaux). Ces travaux seront financés par la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) versée par chaque acquéreur. Les travaux liés au lotissement seront donc équilibrés sur plusieurs années, en fonction du développement du lotissement et de la percepetion de toutes les PAC.

Il est rappelé les tarifs assainissement qu’il est proposé de reconduire :

Forfait de 0 à 50 m3 ………………………………………………………………………40€ A partir de 51 m3 ………………………………………………………………………..0.80€/m3 + Redevance agence de l’eau, taux voté par l’agence de l’eau et intégralement reversée.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le budget 2017 tel que présenté et équilibré en section de fonctionnement (exploitation) à 131 300€ et en section d'investissement à 115 000€, CONFIRME les tarifs de la redevance assainissement applicables pour 2017, soit 40€ de forfait de 0 à 50 m3, et 0.80€/m3 à partir de 51 m3.

Objet: Adhésion au groupement de commande - fournitures de voirie - 2017_22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,

Monsieur le Maire explique que depuis le 1er janvier 2017, les trois communautés de communes du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou ont fusionné pour se transformer en Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre de cette fusion, la Communauté d'Agglomération s'est dotée de nouvelles compétences inscrites dans ses statuts dont notamment la compétence "Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire".

En date du 13 février 2017, la Communauté d'Agglomération a défini l’intérêt communautaire dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de voirie. Cela a permis de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté et de ses communes membres. En effet, il s'agit d'établir une ligne de partage, au sein de ladite compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.

Considérant le travail collaboratif engagé entre la Communauté d’Agglomération, les communes et les syndicats assurant en partie la compétence voirie, en particulier concernant le lancement des marchés de fournitures, de travaux, de maîtrise d’œuvre et de transports de fournitures, et pour des raisons évidentes d’économie d’échelle et d’organisation, la Communauté d'Agglomération, les communes membres et les syndicats concernés ont choisi de constituer un groupement de commandes en vue de lancer une ou plusieurs consultations afin de procéder aux achats et/ou travaux nécessaires à l'exercice en commun de la compétence "Voirie".

Il est proposé de désigner la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Une convention de groupement de commandes qui permettra à chacune des entités de gérer en direct ses bons de commandes et les paiements correspondants sera conclu à cet effet.

Par ailleurs, dans ce cadre, il y a lieu de créer une commission qui sera chargée d’examiner les propositions des futurs prestataires; celle-ci doit être constituée d’un représentant de chaque membre du groupement.

Notre commune ayant intérêt à participer à ce groupement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur la participation de notre commune à la constitution de ce groupement de commandes, de l’autoriser à signer la convention à intervenir et de désigner le futur membre de la commission qui sera chargée d’examiner les propositions des futurs prestataires.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:- APPROUVEla participation à de la commune à la mise en place d’une convention constitutive du groupement de commandes avec Communauté d’Agglomération, certaines communes membres et les syndicats concernés pour la réalisation de travaux et/ou d’achat de fournitures et de matériel dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière de voirie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

- DESIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la Commune à la commission qui sera chargée d’examiner les propositions des futurs prestataires.

Objet: Urbanisme - modification du PLU - 2017_23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214-16, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 16,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 à L.153-60,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot approuvé le 26/06/2012, Vu la délibération du Conseil d’agglomération décidant d’étendre les compétences de la Communauté d’agglomération au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois,

Vu l’arrêté municipal engageant la modification du PLU,

Vu les avis des personnes publiques associées (avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 19/12/2016, avis favorable sous réserve du PETR Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou en date du 13/12/2016, avis favorable de la Région Occitanie en date du 28/11/2016, avis favorable du Conseil Général du Tarn en date du 21/11/2016, avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 18/11/2016, avis favorable sous réserve de la Chambre d'agriculture, avis favorable du SDIS en date du 04/10/2016, avis favorable du CAUE en date du 18/10/2016, avis favorable du SDET en date du 07/11/2016) Vu le rapport, les conclusions et avis favorable du commissaire-enquêteur sur l'enquête publique réalisée du 5 janvier au 4 février 2017 quant à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot,

Vu la délibération 14 du 27 mars 2017 du Conseil municipal de Parisot portant sur la modification du PLan Local d'Urbanisme,

Le Maire rappelle que la Commune de Parisot a engagé une modification de son Plan Local d’Urbanisme et présente le résultat de l'enquête publique réalisée à cet effet, de même que les conclusions favorables rectifiées du commissaire-enquêteur.

Cette modification a pour objet de :

-Permettre le projet de lotissement communal sur les bases de l’étude d’aménagement réalisée par le cabinet OPALE (Adapter le document graphique, le règlement écrit et les OAP).

-Permettre le développement des constructions et aménagements de loisirs sur la zone NL au Bosc del Nai (modification du règlement écrit).

- D’adapter le règlement écrit aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires.

Le Code de l’Urbanisme, en son article L.153-9, prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, de lancer ou d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de cette procédure de modification par la Communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- ACCEPTE la poursuite et l’achèvement, par la Communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent,

- EMET un avis favorable à l'approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot telle que présentée et ayant donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur (conclusions rectifiées),

- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 14/2017, en ce qu'elle a été adoptée sur la base des conclusions favorables du commissaire-enquêteur qui ont été rectifiées par la suite.

Objet: Intercommunalité- désignation d'un délégué CLECT - 2017_24

Monsieur le Maire rappelle que les transferts de compétences à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sont assorties d'un transfert de fiscalité et d'une attribution de compensation.

Ces attributions de compensations ont été calculées sur la base des trois denriers exercices comptables mais sont provisoires à ce jour. Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) seront amenés à affiner et à harmoniser ces données.

Monsieur le Maire se porte candidat.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 DESIGNE Monsieur le Maire délégué de la commune de Parisot à la CLECT.

Questions diverses:

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.