Déliberation - 20190319CRconseil

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Déliberation - 20190319CRconseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Déliberation - 20190319CRconseil)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 19/03/2019

Vote des subventions 2019

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de subventions établies par la commission des finances.

FOOT (CHEVALIER ST MAURICE) 1 500 €

AMICALE LAIQUE 305 €

APEL 0 € AEP ( Ecole Ste Marguerite) 305 €

ANCIENS COMBATTANTS 305 €

CHASSE 305 €

CLUB DES MENHIRS 305 €

PERSONNEL COMMUNAL 0 €

LES CAVALIERS 0 €

DLC 305 €

CHAPELLE ST MAURICE 305 €

CLUB DES ECHECS 420 €

CLUB DES SUPPORTERS 305 €

SAPEURS POMPIERS 100 €

BANQUE ALIMENTAIRE 80 €

ADAPEI Papillons blancs 105 €

LUTTE CONTRE LE CANCER 80 €

Asso.des donneurs de sang de MALESTROIT 80 €

Lutte contre les ragondins (versée à la Chasse) 305 €

Les restaurants du coeur 150 €

Eau et rivières de Bretagne 100 €

OGEC Ste Jeanne d'Arc Malestroit 0 €

DAN AR KOZ 100 €

Activités non exercées sur la commune 10 € par enfant jusqu'à l'age de 16 ans

Approbation à l'unanimité

Vote des subventions scolaires et extra-scolaires 2019

Considérant qu'il existe un contrat d'association avec l'école privée "Saint Marguerite" ; Le conseil municipal, après discussion et délibération, décide de verser pour 2019 la somme de : - 900 € par an pour un enfant en classe maternelle à l'OGEC de l'école Sainte Marguerite, - 450 € par an pour un enfant en classe élémentaire à l'OGEC de l'école Sainte Marguerite ; le nombre d'enfants à la rentrée de Septembre 2018 étant de 43 maternels et 92 primaires, une somme de 80 100 € sera prévue au budget primitif 2019. Cette somme sera versée trimestriellement au vu de la liste arrêtée des élèves présents.- 200 € par enfant pour fourniture scolaire des enfants de l'école publique

- 30 € par enfant de subvention extra scolaire pour les 2 écoles

- de prendre en charge le transport piscine pour les 2 écoles

- de prendre en charge uniquement les entrées piscine pour les 2 écoles. Les frais de maître nageur restent à la charge des écoles.

Approbation à l'unanimité

Vote des taux d'imposition

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le vote des taux d’imposition appliqués en 2019.

Il propose de conserver les taux de 2018 pour la taxe d’habitation, celle du foncier bâti et de maintenir celle du foncier non bâti.

Après discussion et délibération, le conseil émet un avis favorable au maintien des taux et décide, à l’unanimité, de fixer les taux suivants pour 2019 :

Taxe d’habitation : 15.62 %

Taxe fonçière sur les propriétés bâties : 20.63 %

Taxe fonçière sur les propriétés non bâties : 73.01 %

Approbation à l'unanimité

Vote du budget primitif 2019 - Commune

Monsieur le Maire présente les différents chapitres en section de fonctionnement et des différentes opérations en section d’investissement.

Le budget primitif est équilibré :

- en section de fonctionnement : 1 190 000.00 Euros

- en section d’investissement : 565 000.00 Euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2019 de la commune qui est voté au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations en investissements

Approbation à l'unanimité

Vote du budget primitif 2019 - Assainissement

Monsieur le Maire présente les différents chapitres en section de fonctionnement et des différentes opérations en section d’investissement.

Le budget primitif du service assainissement est équilibré :

- en section de fonctionnement : 55 987.00 Euros

- en section d’investissement : 32 936.13 Euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2019 du service assainissement qui est voté au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations en investissements.

Approbation à l'unanimité

Vote du budget primitif 2019 - Lotissement Rue du Stade

Monsieur le Maire présente les différents chapitres en section de fonctionnement et des différentes opérations en section d’investissement.

Le budget primitif du Lotissement Rue du Stade est équilibré :

- en section de fonctionnement : 666 467.36 Euros

- en section d’investissement : 407 162.36 Euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2018 du Lotissement Rue du Stade qui est voté au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations en investissements.

Approbation à l'unanimitéDSP service assainissement - Election de la commission

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la précédente réunion , il a été décidé de créer une commission de Délégation du Service Public composée d'un Président, de 3 titulaires et de 3 suppléants.

Une liste a été déposée en mairie composée de :

3 titulaires :

- BRAUD Maurice

- PERRET Jean-Yves

- BOULAIS Jacques

et 3 suppléants :

- CLÉRO Gérard

- THOMAS David

- DANGEL Virginie

Puis il est proposé un vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire est Président d'office de cette commission.

Il en résulte 12 votants et 12 voix pour la liste proposée

Approbation à l'unanimité

Tarifs cantine et garderie pour la rentrée scolaire 2019-2020

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs de cantine et de garderie pour la rentrée 2019-2020.

Le prix du repas normal est actuellement de 3.25 € et 4.00 € le repas occasionnel. Le 1/4 d'heure de garderie est à 0.45 €.

Après discussion et délibération, le conseil municipal fixe à 3.30 € le prix du repas normal et à 4.00 € le prix du repas occasionnel.

Le prix de la garderie reste inchangé à 0.45 € le 1/4 d'heure.

Approbation à l'unanimité

Fonds départemental de solidarité pour le logement - Appel à participation des financeurs 2019 Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un courrier du Département du Morbihan concernant un appel à participation au Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement. Cette participation fixée à 0.10 € par habitant sera affectée au financement de l'accès et du maintien dans le logement.

La participation pour la commune de Saint Guyomard s'élève à 138.00 €.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette participation.

Approbation à l'unanimité

Mégalithes de Bretagne

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'appel à projet "Mégalithes de Bretagne 2019" et en association avec Golfe Morbihan Vannes Agglomération, Centre Morbihan Communauté et la commune de Camors, la commune de Saint Guyomard s'inscrit dans cette démarche. La compétence tourisme étant dans les statuts de l'OBC, une somme de 3 471.68 € a été demandée d'inscrire dans le budget de la communauté de communes conformément au plan de financement établi. Si le projet n'était pas retenu par le Région Bretagne, le coût sera réduit à 815.79 € avec une diminution des travaux et des actions.

Approbation à l'unanimité

Prise de compétence Assainissement Collectif

Initialement prévue au 1er janvier 2020 par la loi NOTRE, la prise de compétence Assainissement Collectif peut-être reportée avec une échéance au 1er janvier 2026, s'appuyant sur la loi 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement collectif aux communautés de communes, loi dite Ferrand-Fesneau.

En conséquence de quoi, il nous apparait difficile d'effectuer ce transfert au 1er janvier 2020 tant les incidences budgétaires sont conséquentes et importantes pour les communes La commune de Saint Guyomard ayant déléguée la compétence assainissement collectif, les infrastructures et les réseaux à la Communauté de communes d' Oust Brocéliande Communauté, cette dernière demande à la commune le report du transfert de cette compétence. Ce transfert ne doit en aucun cas se faire dans la précipitation et sans garanties du maintien du service et des tarifs proposés aux particuliers. L’échéance électorale (élections municipales) de 2020 peut être considérée comme un frein à ce transfert car il serait déraisonnable de confier cette tâche à de nouveaux élus, n’ayant pas la connaissance, ni le recul historique de ces activités d’assainissement.

Après délibération, le Conseil Municipal demande le report pour 2023 de la compétence Assainissement Collectif comme prévue dans la loi Ferrand-Fesneau.

Approbation à l'unanimité

Tourbière des Belans

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un tableau de financement pour les travaux de restauration du lit mineur sur la tourbière des Belans. Les travaux sont estimés à 6 000.00 € avec une participation de 50 % de l'agence de l'eau, 20 % du conseil départemental et 20 % de la commune. Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

Approbation à l'unanimité

Convention cadre d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion du Morbihan, au delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et comme l'y autorise la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, développe, au service des employeurs publics, des services facultatifs en vertu des articles 22 à 26-1 de cette même loi.

Ces missions facultatives sont mises en oeuvre sur décision du Conseil d'Administration. Indispensable au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de l'utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.

La convention cadre prend effet à la date de la signature pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse.

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

- émet un avis favorable à la mise en place d'une convention cadre d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan,

- donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

Approbation à l'unanimité