Compte-Rendu - cr conseil municipal 30092021

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 30092021 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 30092021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 30/09/2021

Date de la

convocation

25/09/2021

Date d'affichage

27/09/2021

L' an deux mil vingt et un et le trente Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Maurice BRAUD, Maire

Nombre de membres

Afférents au Conseil

municipal : 15

En exercice : 9

Votants :

Présents : M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, Mme MAUDET Vanessa, Mme GUYOT Lydia, M. KERAUDY Baudouin, Mme RIO Sabrina, M. LAMOUR Franck.

Absents :

Excusés : Mme COCHARD Myriam a donné procuration à Mme DANGEL Virginie, M. THOMAS David a donné procuration à Mme LE BOT PIQUET Charlotte, M. EMERAUD Laurent, M. RENAUD Ludovic, M. JOUANNIC Jérémy, Mme DRÉANO Adeline a donné procuration à Mr BRAUD Maurice,

Mme GUYOT Lydia a été élu secrétaire de séance.

SOMMAIRE

réf : 2021-09-001 - Demande de subvention LEADER pour la liaison douce réf : 2021-09-002 - Augmentatin du temps de travail de 29 h à 32 h

réf : 2021-09-003 - Mise en conformité de la commune au RGPD : nomination d'un délégué à la protection des données

réf : 2021-09-004 - Protection des commerces : périmètres de sauvegarde des commerces et préemption commerciales

réf : 2021-09-005 - Tarification de la redevance assainissement 2022

réf : 2021-09-006 - Liaison douce : choix des entreprises pour réaliser les travaux réf : 2021-09-007 - Divers

réf : 2021-09-001b - Demande de subvention LEADER pour la liaison douce

réf : 2021-09-001 - Demande de subvention LEADER pour la liaison douce Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de reprendre la délibération du 04/09/2020 concernant la demande de subvention de la liaison piétonne – RD 139 Route de le Cours. En effet la commune de Saint Guyomard a sollicité le Pays de Ploërmel dans le cadre du programme « LEADER ».

Le plan de financement prévisionnel est désormais établi de la façon suivante :Dépenses Recettes

Dépenses

prévisionnelles Montant HT

Financeurs (Co

financeurs

envisagés)

Montant %

Morbihan

énergies 48 800.00 € Commune 24 218.70 € 30.00

Colas

31 929.00 €

Etat

DSIL

19 000.00 € 23.54

Département 19 826.40 € 24.56

PETR (Leader) 17 683.90 € 21.90

TOTAL 80 729.00 € TOTAL 80 729.00 € 100

Après discussion et délibération, à l'inanimité le conseil municipal décide :

- d’approuver l’opération ainsi que son plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Europe, de l’Etat et du Département les demandes de subvention suivant le plan de financement ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-002 - Augmentatin du temps de travail de 29 h à 32 h

Compte tenu de la préparation des matières premières en repas « tout fait maison » ;

Compte tenu du surplus de vaisselle à laver suite à la suppression des barquettes en plastique ;

Compte tenu de la réception des livraisons pendant les vacances scolaires

Compte tenu du temps de cuisson de la « pâtisserie maison » le mercredi ;

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la Loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent de maîtrise principal à temps non complet créé initialement pour une durée de 29 heures par semaine par délibération du 04/09/2020, à 32 heures par semaine à compter du 01/09/2021,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Après échange et délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :- d’adopter la proposition du Maire de passer l’agent de maitrise principale à 32 heures par semaine à compter du 01 septembre 2021 ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-003 - Mise en conformité de la commune au RGPD : nomination d'un délégué à la protection des données

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,

Considérant qu’à compter du 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes et autorités publics, et donc pour les collectivités. Le délégué a pour principales missions d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ; de diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité ; de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données.

La communauté de communes Oust Brocéliande Communauté a accompagné Monsieur PUCCI depuis 2 ans pour la mise en conformité du RGPD. Cette mission d’accompagnement se termine. Il convient désormais de nommer un délégué.

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de nommer Monsieur Jean Pierre PUCCI en tant que délégué à la protection des données de la commune de Saint Guyomard.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-004 - Protection des commerces : périmètres de sauvegarde des commerces et préemption commerciales

Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil que les articles R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, sont relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, les fonds de commerce et les baux commerciaux, il peut être soumis pour avis la délibération du conseil municipal, à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

La présente délibération est accompagnée du plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Cette délibération est justifiée par le fait qu’il devient nécessaire de conserver les commerces afin d’éviter qu’ils se transforment en logements et conserver les emplois.

En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire sera réputé favorable.La délibération du conseil municipal fait l’objet de mesures de publicité et d’information.

Concernant l’exercice du droit de préemption : il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l’article L626-1 du code du commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L642-17 du code de commerce.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le conseil municipal :

- DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Le périmètre concerne les commerces en agglomération et le restaurant sur la RD 766.

Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.

Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-005 - Tarification de la redevance assainissement 2022

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs assainissement pour 2022

Conformément à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M49 concernant les services d'eau et d'assainissement, la règle est celle de l'équilibre des services par les seules redevances des usagers. Les tarifs 2021 sont les suivants :

- Abonnement : 50.00 €

- m3 consommé : 1.60 €.

Après discussion et délibération, il est proposé aux membres du conseil municipal d'appliquer les tarifs de 2022 à :

- 50.00 € l'abonnement et

- 1.60 € le m3 consommé.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-006 - Liaison douce : choix des entreprises pour réaliser les travaux Monsieur le Maire demande à Madame Vanessa MAUDET de bien vouloir quitter la séance. Puis il présente aux membres du conseil municipal le compte rendu de consultation des entreprises concernant les travaux pour la création d’une voie mixte « vélos-piétons » entre le bourg et le - terrain multi-sports.

BVTP de Saint Marcel 27 456.00 € TTC

EIFFAGE ROUTE Lorient 28 065.60 € TTC

COLAS France Ploërmel 34 870.80 € TTC

MAUDET T.P. 64 800. 00 € TTC

CHARIER T.P. Theix - Noyalo pas de remise de prix

JB mini-pelle Services Bohal pas de remise de prixAprès en avoir délibéré, et à l'unanimité le conseil municipal /

- décide de retenir l’offre de BVTP de Saint Marcel pour un montant 27 456.00 € TTC?

- donne procuration à Mr le Maire pour signer tout document y afférent.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-007 - Divers

* Aides complémentaires du conseil départemental

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'un courrier de Mr David LAPPARTIENT, Président du Conseil Départemental, informant les collectivités d'aides complémentaires en faveur des investissements, en matière de voirie (en ou hors agglomération), d'aménagement et de mobilier urbain d'un montant forfaitaire de 50 000.00 € par commune dans la limité, s'agissant de l'opération prise en compte, du plafond légal de 80 % d'aide publique.

Le consiel municipal acte cette aide complémentaire et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour préparer une demande de subvention.

* Projet salle de sport

La commission de sport s'est réunie pour établir un inventaire des besoins. Il convient désormais de définir en priorité l'emplacement et le budget. Il est proposé de travailler en commun avec la commission des finances, des travaux et sport pour déterminer les possibilités d'action. Il serait idéale également de pouvoir déposer un permis de construire avant le 1er juillet 2022 sachant que les règlementations risquent d'évoluer ultérieurement. Le conseil du CAUE est préconisé pour afiner le projet.

La prochaine réunion de la commission sport est prévue le 12 octobre à 20 h 30.

* Cantine

Des parents d'élèves ont interpellé la commune sur le fait que les menus ne soient pas appropriés. Mme DANGEL et Mr THOMAS ont rencontré la responsable du service restauration. Il est proposé une commission pour préparer les menus ; elle sera composée des membres de la commission scolaire et d'un parent référent de chaque établissement scolaire. Les menus semblent compliqués et pas toujours compris. Il faut donc informer les parents et leur faire comprendre les menus et leur expliquer le fonctionnement de la cantine. Il convient d'exposer la politique de la mairie concernant la cantine.

* PLU mise en conformité avec le SCOT

Il est proposé la consultation de différents bureau d'études afin de mettre en place la révision du PLU en conformité avec le SCOT.

* Eglise

Un devis à ART CAMP a été demandé pour la mise en sécurité de la cloche de l'église qui s'élève à 15 000.00 € H.T.

Un ature devis leur a été sollicité pour la pose de 3 plexiglasse en protection des vitraux pour un montant de 4 800.00 H.T.

Cette société n'est pas en mesure d'établir un devis pour les abats-son du fait de la pénurie du bois actuellement.

* Amélioration énergétique de la cantine.

Un audit a été établi par Morbihan Energies . Les travaux d'isolation et de ventilation sont estimés à 196 000.00 € H.T.

Il devient nécessaire de commencer par la toitures. Il serait souhaitable de prévoir également une isolation phonique.

* Eclairage liaison "vélos-piétons" bourg vers citystade

Morbihan Energies a été consulté pour une demande d'éclairage du cheminement de la lisaion"vélos-piétons" entre le bourg et le terrain des sports.

Deux solutions sont proposées :

° Solution solaire

Estimation de 10 mats solaires positionnés sur le talus. Cependant, il est à noter qu'en l'état le projet en solaire n'est pas réalisable. La réalisation sera conditionnée à l'élagage et l'abattage de quelques arbres. Une nouvelle étude sera alors à faire pour valider le projet et les implantations. Ce projet est subventionné à 50 %.

Montant de l'opération 36 000.00 € H.T

7 200.00 € TVA

43 200.00 € TTC

Contribution Morbihan Energies 50 % 18 000.00 € H.T

Contribution communale 18 000.00 € H.T

7 200.00 € TVA

25 200.00 € TTC

° Solution traditionnelle

Estimation pour 10 candélabres et tranchée de 270 ml dans terrain très rocheux. Subventionnement à 30 %.

Montant de l'opération 45 000.00 € H.T

9 000.00 € TVA

54 000.00 € TTC

Contribution Morbihan Energies 50 % 13 500.00 € H.T

Contribution communale 31 500.00 € H.T

9 000.00 € TVA

40 500.00 € TTC

Il est décidé de demander des informations complémentaires (fiche technique des lampadaires, dimension du plot béton sur le talus, scéma d'implantation des lampadaires...)

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-09-001b - Demande de subvention LEADER pour la liaison douce Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de reprendre la délibération du 04/09/2020 concernant la demande de subvention de la liaison piétonne – RD 139 Route de le Cours. En effet la commune de Saint Guyomard a sollicité le Pays de Ploërmel dans le cadre du programme « LEADER ».

Le plan de financement prévisionnel est désormais établi de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Dépenses

prévisionnelles Montant HT

Financeurs (Co

financeurs

envisagés)

Montant %

Eclairage 48 800.00 € Commune 24 218.70 € 30.00

Terrassement

Enrobé 31 929.00 €

Etat

DSIL

19 000.00 € 23.54

Département 19 826.40 € 24.56

PETR (Leader) 17 683.90 € 21.90TOTAL 80 729.00 € TOTAL 80 729.00 € 100

Après discussion et délibération, à l'inanimité le conseil municipal décide :

- d’approuver l’opération ainsi que son plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Europe, de l’Etat et du Département les demandes de subvention suivant le plan de financement ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu: